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Déliberation - n.2023.36 Signature d un devis complementaire pour des panneaux de numéros suite a l adressage
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Déliberation - n.2023.36 Signature d un devis complementaire pour des panneaux de numéros suite a l adressage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
N° 2023.36
nfsenelle
a
CÉrarner
Mainie de Mostacaulle
Décision du Maire
prise en application de l’article L. 2122-2 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet : Devis complémentaire pour la fourniture de panneaux « numéros de rues » dans le cadre de l’adressage des communes déléguées de Lithaire et Saint-Jores
Le Maire,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-
23,
Vu la délibération n° 24/2020 du conseil municipal en date du 25 mai 2020, reçue en préfecture le 27 mai 2020 suivant, de délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Vu la loi 3DS du 21 février 2022 imposant aux communes d’établir un plan d’adressage,
Vu la délibération du 12 avril 2022 par laquelle le conseil municipal autorise le Maire à engager les démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du numérotage des voies,
Vu les délibérations du 16 juin 2022 et du 04 octobre 2022, par lesquelles le conseil municipal a validé les dénominations des voies,
Considérant la nécessité de commander des panneaux de numéros supplémentaires suite à la mise en place de l’adressage,
Article 1 : Décide de signer l’offre de prix du 25 août 2023 de HANDIPRINT de Cherbourg-En- Cotentin pour la fourniture de panneaux « numéros de rues » pour un montant de 548 € HT.
Article 2 : Dit que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur Les crédits inscrits à cet effet au budget de la commune de l’exercice 2023- article 2152.
Article 3 : Monsieur le Maire, ainsi que le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités du contrôle de légalité.
Conformément à l’article L. 2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera inscrite au registre de délibération du Conseil Municipal.
Fait à MONTSENELLE, le 04 septe
Le Maire, Thierry RENAU
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20230904-DEC_2023-36-AU
Date de télétransmission : 13/09/2023
Date de réception préfecture : 13/09/2023