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Arrêté - Arrete de deconsignation au profit SAS HEXADE
Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de deconsignation au profit SAS HEXADE)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
Tourcoing
Arrêté portant déconsignation à hauteur
de 5 436 € au profit de la SAS HEXADE de
la somme prise dans le cadre de l'arrêté
de consignation du 26 novembre 2021 VILLE DE TOURCOING
SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES
ET PATRIMOINE
DCPAJI_AR2024 0001
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu la délibération n°1 du 13 septembre 2020 portant élection du Maire :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6 :
Vu les articles L 2212-1, 2212-2 et 2224-13 à L 2224-17 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1 et
L 1312-2 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 635-8 et R 644-2 :
Vu le règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté préfectoral du 12 avril 1979 et modifié par les arrêtés préfectoraux des 12 octobre 1981, 20 octobre 1982, 8 novembre
1984, 14 février 1985, notamment l'article 99 :
Vu l'article 10 de l'arrêté municipal en date du 20 novembre 2020 fixant les conditions de la collecte des déchets ménagers qui dispose : « Tout dépôt sauvage ou de détritus de quelque
nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sont interdits » :
Vu l'arrêté municipal en date du 2 août 2021 mettant en demeure M. Tahar KHALLOUT de procéder à l'évacuation des déchets entreposés sur son terrain sis à TOURCOING, 61 rue
de Fleurus, dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de réponse de l'intéressé :
Vu le rapport de constat du 3 septembre 2021 dressé par une inspectrice assermentée du service police cadre de vie attestant de l’inobservation des prescriptions imposées et de la
présence de nouveaux dépôts sur le domaine public :
Vu le procès-verbal du 28 octobre 2021 constatant un dépôt de ferraille et divers tant sur
l'espace public que privé d’un volume total de 150 m3 : RAA
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Vu l'arrêté du 26 novembre 2021 portant consignation de somme en vue de l'exécution des mesures prescrites ;
Vu les procès-verbaux de contravention établis par un agent assermenté de la Police Cadre de Vie les 1° mars 2022, 29 août 2022, 29 mars 2023, 13 décembre 2023 et 2 janvier 2024 :
Vu l'accord amiable des indivisaires en date du 19 octobre 2023 autorisant la Ville à pénétrer sur leur propriété sise 61 rue de Fleurus :
Vu les arrêtés des 29 novembre 2023 et 15 décembre 2023 autorisant l'exécution d'office
des travaux d'enlèvement des dépôts de toute nature par l’entreprise HEXA DEBARRAS siégeant 2 place Gustave Rivet 38000 GRENOBLE ;
Considérant que les travaux à réaliser dans le cadre de la consignation de somme avaient été estimés à la somme de 20 320 € pour un volume de déchets de 150 m3,
Considérant que M. KHALLOUT n’a pas procédé à l'élimination totale des déchets sur son terrain et sur le domaine public mais a continué son activité de stockage de déchets,
Considérant que le montant des frais d'enlèvement du volume des dépôts de toute nature s'est élevé à la somme totale de 5 436 €TTC suivant factures de la SAS HEXADE des 13 décembre 2023 et 3 janvier 2024.
ARRETONS
Article 1 : La somme de 5 436 € sera déconsignée au profit de la SAS HEXADE en règlement de ses prestations des 13 décembre 2023 et 2 janvier 2024.
Cette somme sera déduite de la somme consignée le 5 juin 2023 par la DRFIP.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. Tahar KHALLOUT et publié au recueil des actes
administratifs de la mairie,
Article 3 : La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux
contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Cet arrêté peut
également faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire dans les mêmes conditions de délai. x #
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Aricle 4 : Madame le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation est transmise au Préfet du Département du Nord ainsi qu’à la Direction départementale des finances publiques.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 2 5 JAN. 2024
Doriane BECUE
Maire de Tourcoing
Certifié affiché le 26 janvier 2024
Rendu exécutoire le 26 janvier 2024