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Arrêté - arrete deconsignation au profit m khallout du 25012024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - arrete deconsignation au profit m khallout du 25012024)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
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RE, Hôtel de Ville
EX ,X 10 place Victor Hassebroucq tx x /Û; T a BP 80479 x x O 59208 Tourcoing Cedex ex oB5 urcoIng Tél. : 03 20 23 37 00 du 5e 2 7 Fax : 03 20 23 37 99
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F,*,* REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté portant déconsignation à hauteur de FE, 14 884 € au profit de M. Tahar KHALLOUT de 5,** DEPARTEMENT DU NORD la somme prise dans le cadre de l'arrêté de t X x consignation du 26 novembre 2021 r"x"x VILLE DE TOURCOING
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en SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES .*,* ET PATRIMOINE
F,#,* DCPAJI AR2024 0002 t x Xx
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tx, X Nous, Maire de la Ville de Tourcoing, EX X
de x Vu la délibération n°1 du 13 septembre 2020 portant élection du Maire : + +
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x x Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6 ;
xx x x Vu les articles L 2212-1, 2212-2
et 2224-13 à L 2224-17 du code général des collectivités
xx territoriales ;
t X x : = Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1 et
L 1312-2 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 635-8 et R 644-2 ;
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XKXXKXXX Vu le règlement sanitaire
départemental approuvé par arrêté préfectoral du 12 avril 1979 et
x,» modifié par les arrêtés préfectoraux des 12 octobre 1981, 20 octobre 1982, 8 novembre
C x x 1984, 14 février 1985, notamment l’article 99 : t x x
LE, Vu l'article 10 de l'arrêté municipal en date du 20 novembre 2020 fixant les conditions de la
x, x collecte des déchets ménagers qui dispose : « Tout dépôt sauvage ou de détritus de quelque XX nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères sont interdits » : t X x
xx Vu l'arrêté municipal en date du 2 août 2021 mettant en demeure M. Tahar KHALLOUT de
XX procéder à l'évacuation des déchets entreposés sur son terrain sis à TOURCOING, 61 rue
t X x de Fleurus, dans un délai de 15 jours ;
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Vu l'absence de réponse de l'intéressé ;
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Vu le rapport de constat du 3 septembre 2021 dressé par une inspectrice assermentée du x x service police cadre de vie attestant de l'inobservation des prescriptions imposées et de la x x présence de nouveaux dépôts sur le domaine public :
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Vu le procès-verbal du 28 octobre 2021 constatant un dépôt de ferraille et divers tant sur
Lg "sé l'espace public que privé d’un volume total de 150 m3 ;
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t X x Vu l'arrêté du 26 novembre 2021 portant consignation de somme en vue de l'exécution des mesures prescrites ;
Vu les procès-verbaux de contravention établis par un agent assermenté de la Police Cadre de Vie les 1% mars 2022, 29 août 2022, 29 mars 2023, 13 décembre 2023 et 2 janvier 2024 :
Vu l'accord amiable des indivisaires en date du 19 octobre 2023 autorisant la Ville à pénétrer sur leur propriété sise 61 rue de Fleurus ;
Vu les arrêtés des 29 novembre 2023 et 15 décembre 2023 autorisant l'exécution d'office des travaux d'enlèvement des dépôts de toute nature par l'entreprise HEXA DEBARRAS siégeant 2 place Gustave Rivet 38000 GRENOBLE ;
Vu l'arrêté de déconsignation n’DCPAJI_AR2024 0001 au profit de la SAS HEXADE ;
Considérant que les travaux à réaliser dans le cadre de la consignation de somme avaient été estimés à la somme de 20 320 € pour un volume de déchets de 150 m3,
Considérant que M. KHALLOUT n'a pas procédé à l'élimination totale des déchets sur son terrain et sur le domaine public mais a continué son activité de stockage de déchets,
Considérant que le montant des frais d'enlèvement d'office du volume des dépôts de toute nature s est élevé à la somme totale de 5 436 €TTC suivant factures de la SAS HEXADE des 13 décembre 2023 et 3 janvier 2024.
ARRETONS
Article 1 : Conformément aux dispositions de l’article 2 de l'arrêté municipal du 26 novembre 2021 portant consignation de la somme de 20 320 €, prévue à l’article L 541-3 du code de l'Environnement, la procédure de restitution en faveur de Monsieur Tahar KHALLOUT demeurant 61 rue de Fleurus à TOURCOING, peut être engagée.
Article 2 : La somme de 14 884 €TTC sera restituée à Monsieur Tahar KHALLOUT par la DRFIP.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à M. Tahar KHALLOUT et publié au recueil des actes administratifs de la mairie, x , ,
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Article 4 : La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire,
CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Cet arrêté peut
également faire l'objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire dans les mêmes
conditions de délai,
Article 5 : Madame le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation est transmise au Préfet du Département du Nord ainsi qu'à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Faità TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 2? 5 JAN. 2024
Doriane BECUE
Maire de Tourcoing
Certifié affiché le
Rendu exécutoire le
26 janvier 2024
26 janvier 2024