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Procès Verbal - Procès verbal réunion du 20 02 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cormes.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal réunion du 20 02 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
PROCES
VERBAL
RUES
|
Conseil
municipal
du
20
février
2024
_ LC
Pre
Date
de
convocation
: 13/02/2024
Conseillers
en
exercice
: 15
Date
d’affichage
: 13/02/2024
Conseillers
Présents
_ :
13
Quorum
:8
Votants
: 15
dont
2 pouvoirs
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt
février
à
18
h
30,
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Didier
TORCHÉ,
Maire.
Etaient
présents
: Didier
TORCHÉ,
Audrey
CRUCHET-GIRARD,
Jean-Claude
GOUHIER,
Pierrick
BERRIGUIOT,
Yves
BLIN,
Gérard
CHAUVEL,
Olivier
CHEVEE,
Julie
COURTEMANCHE,
Michel
GERVAIS,
Michel
HAEMMERER,
Estelle
PIAU,
Alain
PICHER,
Sabine
RENVOIZÉ.
Pouvoirs
: Martine
CASSÉ
ayant
donné
pouvoir
à Pierrick
BERRIGUIOT,
Fabrice
LEVASSEUR
ayant
donné
pouvoir
à Michel
GERVAIS
Secrétaire
de
séance
: Olivier
CHEVÉE
Ordre
du
jour
:
-
Assainissement
collectif
:
o
Tarif redevance
d’assainissement
collectif (part
fixe
et part
variable)
©
Tarif
« taxe
de
raccordement
»
o
Durée
d'amortissement
«
clôture
de
la lagune
»
©
Plan
de
zonage
-
Avis
sur
enquête
publique
sur
la commune
de
Cherré-Au
: Ziegler
-
Personnel
communal
: protection
sociale
complémentaire
- _
Délibération
spéciale
«
investissement
» moteur
pour
cloche
-
Pose
de
boitier
sur
mâts
d’éclairage
public
pour
illuminations
de
Noël
: devis
-
Extension
de
la clôture
pare-ballons
: devis
-
Voirie
2024 :
o
Curage
de
fossés
o
Création
d’un
parking
au
stade
o
Travaux
de
voirie
communale
-
Autorisation
de
stationnement
camion
outillage
-
Questions
diverses
1-
Décisions
prises
par
délégation
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
décisions
n°2024-06
à 2024-06
prises
au
titre
des
délégations
qui
lui
ont
été
consenties
par
le conseil
municipal.
2-
Délibérations
REDEVANCE
POUR
L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
—
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
R2224-19-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
institue
une
redevance
d'assainissement
pour
la
part
qu'il
assure
et
en
fixe
le
tarif.
L'article
suivant
du
même
code
stipule
que
la
redevance
d'assainissement
collectif
comprend
une
part
variable
(déterminée
en
fonction
du
volume
d'eau
prélevé
par
l'usager
sur
le
réseau
public
de
distribution
ou
sur
tout
autre
source,
dont
l'usage
génère
le
rejet
d'une
eau
usée
collectée
par
le
service
d'assainissement),
et
le
cas
Conseil
Municipal
du
20
février
2024
Page
1 échéant
une
part
fixe,
qui
est
calculée
pour
couvrir
tout
ou
partie
des
charges
fixes
du
service
assainissement. Par
délibération
n°79
du
29
novembre
2022,
les
tarifs
étaient
les
suivants
à
compter
du
1°
janvier
2023 :
- part
fixe
: 6€
- part
variable
: 0.80
€
le
m°
d'eau
consommée
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
membres,
ADOPTE
les
tarifs
suivants
à
compter
du
1°
mars
2024 :
- part
fixe
: 10
€
- part
variable
: 0.95
€
le
m°
d'eau
consommée
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
notifier
cette
décision
à
Véolia,
organisme
en
charge
de
la
facturation
pour
le service
assainissement.
Mme
COURTEMANCHE
et
MM
GERVAIS,
LEVASSEUR,
HAEMMERER,
CHAUVEL,
GOUHIER
étant
pour
une
part
variable
à 0.90
€
le
m°
Interventions
de
:
-
Pierrick
BERRIGUIOT
pour
mentionner
d'une
part qu'une
augmentation
n'est pas
déplacée
à la
lecture
des
tarifs
d’autres
communes
de
l'Huisne
Sarthoise,
d'autre
part
qu'il faut penser
à 2026.
-
Gérard
CHAUVEL
pour
savoir
si
cette
redevance
est
source
de
recettes
pour
le
budget
assainissement
-
Didier
TORCHÉ
pour
le
confirmer.
DUREE
D'AMORTISSEMENT
DE
LA
CLOTURE
DE
LA
LAGUNE
(budget
assainissement)
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
une
ressource
destinée
à
les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
apparaître
à
l'actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d'étaler
dans
le
temps
la
charge
consécutive
à
leur
remplacement.
L'instruction
M49
rend
obligatoire
l'amortissement
des
biens
renouvelables
pour
les
services
publics
d'eau,
d'assainissement. Il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer,
en
application
des
préconisations
règlementaires,
les
durées
d'amortissement
par
instruction
et
par
compte.
En
conséquence,
Monsieur
le Maire
propose
d'amortir
la clôture
de
la lagune.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité
des
membres
:
- d'AMORTIR
sur
20
ans
la clôture
de
la
lagune.
- MANDATE
Monsieur
le Maire
de
transmettre
cette
décision
au
comptable
des
finances
publiques.
Intervention
: aucune
PLAN
DE
ZONAGE
Monsieur
le Maire
fait
part
au
conseil
municipal
qu'il
aurait
été
judicieux
de
mettre
à jour
le
plan
de
zonage
de
l'assainissement
collectif
de
la commune
au
moment
de
la
réalisation
du
schéma
directeur
d'assainissement
collectif. Aussi,
Monsieur
le
Maire
informe
le conseil
municipal
qu'il
va
demander
un
devis
à Audit
Environnement,
bureau
d'études
ayant
réalisé
le schéma
directeur,
ainsi
qu'à
Gétudes
qui
travaille
actuellement
pour
la Communauté
de
Communes
de
l'Huisne
sarthoise
dans
le cadre
du
transfert
de
compétences
« eau
potable
»
et
« assainissement
collectif
».
De
plus,
il prendra
contact
avec
l'agence
de
l'eau
si
cette
prestation
peut
être
subventionnée.
Interventions
de
:
-
Pierrick
BERRIGUIOT
pour
savoir
ce
plan
de
zonage
est
obligatoirement
réalisé
par
un
bureau
d'études.
-
Didier
TORCHÉ
pour
répondre
par
l'affirmatif.
NA
Conseil
Municipal
du
20
février
2024
Page
2 AVIS
SUR
INSTALLATIONS
CLASSEES
POUR
LA
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
-
ENQUÊTE
PUBLIQUE
: SOCIETE
ZIEGLER
France
SA
à Cherré-Au
Monsieur
le
Maire
explique
au
conseil
municipal
que
la
société
ZIEGLER
France
SA
a
déposé
une
demande
d'enregistrement
au
titre des
installations
classées
auprès
de
la Préfecture
pour
l'extension
d’un
bâtiment logistique.
Cette
demande
d'enregistrement
est
soumise
à enquête
publique
pour
une
durée
de
4
semaines
soit
du
26
janvier
2024
au
23
février
2024
inclus.
La
commune
se
trouvant
incluse
dans
le rayon
d'affichage
prévu
par la législation
au
titre des
installations
classées,
nous
avons
procédé
à
l'affichage
réglementaire.
Monsieur
le Maire
précise
que
le conseil
municipal
doit
émettre
un
avis.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
ÉMET
un
avis
favorable
à
l'extension
d'un
bâtiment
logistique
de
la société
ZIEGLER
France
SA.
Intervention
de
:
-
Pierrick
BERRIGUIOT
pour
rappeler
l'antériorité
de
ZIEGLER
sur le site.
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
—
CONVENTIONS
DE
PARTICIPATION
POUR
LA
COUVERTURE
DU
RISQUE
PREVOYANCE
DES
AGENTS
La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la
fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
et
santédes
agents
au
premier
plan
de
la responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux.
Elle
introduit
notamment
une
obligation
pour
ces
derniers
de
mettre
en
œuvre
une
participation
financière
à
la
couverture
du
risque
Prévoyance
de
leurs
agents
à
compter
du
1°
janvier
2025,
puis
à
celle
des
risques
frais
de
Santé
à compter
du
1° janvier
2026,
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture
pour
chacun
des
risques.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
est
venu
en
préciser
les
modalités.
L'accord
collectif
national
signé
le
11
juillet
2023
par
l'ensemble
des
associations
représentatives
d'employeurs
territoriaux
et
des
organisations
syndicales
représentatives
de
la
fonction
publique
territoriale
vient
renforcer
les
obligations
des
employeurs
et
les
droits
de
leurs
agents,
en
instituant
notamment
la
généralisation
de
l'adhésion
obligatoire
des
agents
aux
garanties
Prévoyance
dans
le
cadre
de
contrats
collectifs
conclus
par
l'employeur
au
plus
tard
le
1° janvier
2025.
En
premier
lieu,
le
niveau
des
garanties
offertes
sera
différent.
Les
contrats
collectifs
de
Prévoyance
àadhésion
obligatoire
devront
en
effet
prévoir
un
niveau
minimum
de
garantie
couvrant
tous
les
agentspour
les
risques
incapacité
Temporaire
de
Travail
et
invalidité
à hauteur
de
90%
de
la
rémunération
annuelle
nette
(TBI,
NBI,
RI).
En
second
lieu,
c'est
la
participation
des
employeurs
publics
territoriaux
qui
change,
avec
une
prise
encharge,
au
minimum
à
hauteur
de
50%
des
cotisations
acquittées
par
les
agents
au
titre
du
régime
debase
à
adhésion
obligatoire
prévu
par
l'accord
collectif
national
du
11
juillet 2023.
L'enjeu
financier
n'est
donc
plus
du
tout
le
même
pour
les
collectivités
territoriales
avec
un
élargissement
de
la
base
des
bénéficiaires
d’une
part,
et de
la
participation
unitaire
d'autre
part.
Il
est
également
à
noter
que
le
caractère
obligatoire
de
l'adhésion
impactera
également
le
régime
d'assujettissement
social
et
fiscal
de
la
participation
versée
par
l'employeur
et
des
prestations
verséespar
les
assureurs. En
troisième
lieu,
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
et
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
renforcent
également
les obligations
des
employeurs
publics
territoriaux
en
matière
de
dialoguesocial,
en
instituant
la mise
en
œuvre
d’un
comité
paritaire
de
pilotage
et de
suivi
pour
chaque
accordcollectif
conclu.
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
donc,
à
plus
ou
moins
brève
échéance,
engager
d'une
partdes
négociations
avec
les
organisations
syndicales
et,
d'autre
part,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le code
de
la commande
publique
pour
sélectionner
le ou
les
organismes
assureurs
qui
couvriront
les
garanties
de
prévoyance
dans
le cadre
de
contrats
collectifs
àadhésion
obligatoire.
Les
dispositions
de
cet
accord
collectif
national
doivent
faire
l’objet
dans
les
mois
à
venir
de
transpositions
législatives
et
réglementaires.
RE
SC
|
Conseil
Municipal
du
20
février
2024
Page
3 L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
a
également
confirmé
le
rôle
d'expertise
des
centres
de
gestion
qui
ont
désormais
l'obligation
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
desétablissements
publics
de
leur
ressort,
des
conventions
de
participation
en
matière
de
Santé
et
de
Prévoyance.
Les
enjeux
sont
multiples
: santé
au
travail,
attractivité
du
secteur
public,
équilibre
financier,
dialoguesocial.
Le
domaine
expert
qu'est
celui
de
l'assurance
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
publicsen
accroit
la
complexité. Afin
de
répondre
à
l'ensemble
de
ces
enjeux,
les
cinq
centres
de
gestion
des
Pays
de
la Loire
ont
décidéde
placer
cette
question
au
cœur
du
schéma
régional
de
coordination,
de
mutualisation
et
despécialisation
et de
construire
ensemble
un
cadre
de
mise
en
œuvre
collectif
et sécurisé.
Au
regard
de
ce
contexte
juridique
et technique,
compte
tenu
de
la complexité
et
l'expertise
imposéespar
ce
type
de
dossier,
après
une
analyse
approfondie
menée
depuis
le mois de juillet
2023,
le Centrede
gestion
de
la Sarthe
a
décidé,
avec
les
4
autres
centres
de
gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire, d'engager
un
marché
régional
afin
d’être
en
mesure
de
proposer
à
l'ensemble
des
employeurs
publicsde
la
région
une
offre
performante
et
adaptée
aux
différentes
problématiques
rencontrées
en
matièrede
prévoyance,
à compter
du
1° janvier
2025,
puis
en
santé,
à compter
du
1°’ janvier
2026.
Dans
cette
perspective,
le
Centre
de
gestion
de
la
Sarthe
et
les
4
autres
centres
de
gestion
de
la région
des
Pays
de
la
Loire
se
sont
engagés
dans
une
démarche
experte
et
globale,
qui
offre
aux
collectivitésterritoriales
et
aux
établissements
publics
de
leur
ressort
un
accompagnement
de
haut
niveau
sur tousles
aspects
juridiques,
fiscaux,
sociaux
et
financiers
inhérents
à
la
Protection
Sociale
Complémentaire.
Ainsi,
le
Centre
de
gestion
de
la
Sarthe
et
les
4
autres
centres
de
gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
piloteront
l'ensemble
du
processus,
tant
pour
ce
qui
concerne
le
dialogue
social
et
l'animation
de
l'instance
paritaire
régionale,
que
la
définition
des
garanties,
la
rédaction
du
cahier
des
charges,
laconduite
des
négociations
avec
les
assureurs,
l'analyse
des
offres,
la
rédaction
des
projets
d'accords
collectifs,
la
mise
en
place
de
la
gestion
des
prestations
et le suivi
et le pilotage
des
contrats
dans
le temps,
au
bénéfice
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux,
ainsi
que
des
agents
assurés.
La
mutualisation
des
risques
sur
un
large
périmètre
permettra
de
renforcer
l'attractivité
auprès
des
organismes
d'assurances,
mais
également
de
mieux
piloter
les
risques,
et
par
là-même
de
maîtriser
lesévolutions
tarifaires
dans
le
temps.
Enfin,
le
Centre
de
gestion
de
la
Sarthe
et
les
4
autres
centres
de
gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
sont
parmi
les tous
premiers
centres
de
gestion
à initier
cette
démarche,
ce
qui
constitue
un
gagede
compétitivité
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
qui
adhèreront
à
la
consultation.
Le
Maire
informe
les
membres
de
l'assemblée
que
le
conseil
d'administration
du
Centre
degestion
de
la
Sarthe
autorisera
la
signature
d'une
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
avec
les
quatre
autres
centres
de
gestion
de
la région
des
Pays
de
la Loire
en
vue
de
lancer
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
lui
ayant
donné
mandat,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la
commande
publique
pour
conclure
des
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance. Cette
procédure
permettra
à
tout
agent
d'un
employeur
public
territorial
ayant
adhéré
aux
conventions
de
participation
d'accéder
à
une
offre
de
garanties
d'assurance
prévoyance
mutualisées
et
attractives
éligibles
à
la
participation
financière
de
son
employeur,
à
effet
du
1° janvier
2025.
Le
Maire
précise
qu'afin
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif,
il convient
de
donner
mandat
préalable
au
Centre
de
gestion
de
la
Sarthe
afin
de
mener
la mise
en
concurrence.
Vu
l’article
40
de
la loi n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L. 452-11,
L.
221-1
à
L.
227-4
et
L.
827-1à
L.
827-12 ; Vu
le code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L.
2113-6
à L. 2113-8
;
Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à la négociation
et aux
accords
collectifs
dans
lafonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
lafonction
publique ; Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
àla
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
etleurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
:
EU Conseil
Municipal
du
20
février
2024
Page
4 Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivitésterritoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
:
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
SocialeComplémentaire
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
schéma
régional
de
coopération,
mutualisation
et
spécialisation
adopté
par
délibérationsconcordantes
des
cinq
centres
de
gestion
des
Pays
de
la
Loire
et
signé
le 26
septembre
2022
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
23
janvier
2024,
Après
discussion,
l'assemblée
décide
de
:
DONNER
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Sarthe,
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
des
5
centres
de
gestion
de
la région
des
Pays
de
la Loire,
pour
l'organisation,
la conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
en
vertu
des
dispositions
de
l'accord
collectifnational
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
DONNER
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Sarthe
pour
la
réalisation
d'une
mise
en
concurrence visant
à
la
sélection
d'un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance.
Interventions
de :
-
Gérard
CHAUVEL
et Pierrick
BERRIGUIOT
pour
confirmer
que
dans
le cadre
d'une
mutualisation
:
plus
il y
aura
de
communes,
meilleur
sera
le
coût.
-
Gérard
CHAUVEL pour
préciser
que
la
commune
peut
s'inscrire
et se
retirer
ensuite.
AUTORISATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
À
M
LE
MAIRE
A
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
(DANS
LA
LIMITE
DU
QUART
DES
CREDITS
OUVERTS
AU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT)
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
—
art.
37
(V)
Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager, liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
M
le
Maire
précise
que
selon
cet
article
du
CGCT
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est en
droit
de
payer
les
mandats
et recouvrer
les titres de
recettes
émis
dans
les conditions
ci-dessus. En
conséquence
le
calcul
s'établit
ainsi
:
Montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif 2023
=
278
566
€
(hors
chapitre
16
«
Remboursement
d'emprunts
»,
article
001
« solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
et
chapitre
041
«
opérations
patrimoniales
»)
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
maximale
de
69
640
€,
soit
25
%
de
278
566
€.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
Bâtiment
-
Moteur
pour
cloche
Eglise
St
Denis
: 1
860
€ TTC
(article
21611
opération
688)
Total
: 1860
€ TTC
(inférieur
au
plafond
autorisé
de
69
640
€)
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
DECIDE
d'accepter
les
propositions
de
M.
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
I
Conseil
Municipal
du
20
février
2024
Pages Intervention
de
:
-
Pierrick
BERRIGUIOT
pour
rappeler
que
l'entreprise
CORNILLE
HAVARD
a déjà
remplacé
le tableau
de
commande
de
la
cloche
pour
1
998.00
€
TTC.
INSTALLATION
DE
BOITIER
SUR
MATS
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
POUR
ILLUMINATIONS
DE
NOEL
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
le
comité
des
fêtes
de
la
commune
se
charge
d'acheter
les
illuminations
de
Noël.
Il informe
le conseil
municipal
que
le
comité
des
fêtes
souhaite
acheter
de
nouvelles
illuminations
et
demande
de
nouveaux
branchements
sur
les
mâts
d'éclairage
public.
Aussi,
un
devis
de
Xavier
BRETEAU
est
présenté
concernant
la fourniture
et
la
pose
de
10
boîtiers
prise
de
courant
pour
un
montant
de
2
334.48
€
TTC.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
ACCEPTE
le devis
de
Xavier
BRETEAU
concernant
la fourniture
et la pose
de
10
boîtiers
prise
de
courant
pour
un
montant
de
2
334.48
€ TTC.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
signer
le devis
correspondant
et à le
notifier
à Xavier
BRETEAU.
INSCRIT
cette
dépense
en
section
d'investissement
du
budget
principal.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
régler
la
facture
en
découlant.
Intervention
de
:
-
Michel
GERVAIS
pour préciser
que
les
10
emplacements
restent
à définir.
EXTENSION
DE
LA
CLOTURE
PARE-BALLONS
AU
STADE
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
la clôture
pare-ballons
pourrait
être
étendue
afin
que
les
ballons
n'aillent
pas
sur
le
stade.
A
cet
effet,
Monsieur
le
Maire
présente
deux
devis :
-
Entreprise
Paysages
Julien
et
Legault
: 5
775.00
€
HT
-
Entreprise
Volet
Christophe
Chavaïgnais
: 8
141.85
€
HT
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
ACCEPTE
le devis
de
l’entreprise
Paysages
Julien
et Legault
concernant
la fourniture
et la pose
d’une
clôture
pare-
ballons
pour
un
montant
de
5 775.00
€
HT.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
devis
correspondant
et
à
le
notifier
à
l'entreprise
Paysages
Julien
et
Legault. DECIDE
ainsi
d'engager
cette
dépense
qui
sera
inscrite
en
section
d'investissement
lors
du
vote
du
budget
principal. AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
régler
la facture
en
découlant.
Intervention
: aucune
CURAGE
DE
FOSSES
2024
Monsieur
le
Maire
informe
le conseil
municipal
que
des
fossés
doivent
être
curés
pour
assurer
l'écoulement
des
eaux. A cet
effet,
Monsieur
le Maire
présente
quatre
devis
:
-
Entreprise
Pigeon
TP
: 7 625.29
€
HT
-
Entreprise
David
Rouleau
Terrassement
: 8 254.16
€
HT
-
Entreprise
Bezard
TP
: 13
180.90
€
HT
-
Entreprise
Fléchard
TP
: 20
634.40
€
HT
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
ACCEPTE
le devis
de
l’entreprise
Pigeon
TP
concernant
le curage
de
fossés
pour
un
montant
de
7625.29
€
HT.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
devis
correspondant
et
à
le
notifier
à
l'entreprise
Pigeon
TP.
DECIDE
ainsi
d'engager
cette
dépense
qui
sera
inscrite
en
section
de
fonctionnement
lors
du
vote
du
budget
principal. AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
régler
la facture
en
découlant.
Interventions
de
:
-
Julie
COURTEMANCHE
pour
connaître
la date
de
la dernière
réalisation
TL
Conseil
Municipal
du
20 février
2024
Page
6 -
Didier
TORCHÉ
pour
répondre
que
cela
n'a
pas
été
réalisé
depuis
au
moins
25
ans.
PARKING
STADE
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
conseil
municipal
qu'il
a
demandé
des
devis
pour
la création
d'un
parking
au
stade
municipal. Il précise
également
que
ces
travaux
pourraient
bénéficier
des
amendes
de
police
du
Département.
Interventions
de
:
-
Julie
COURTEMANCHE
pour
demander
le pourcentage
attribué
pour
les
amendes
de
police.
-
Sabine
RENVOIZÉ
pour
demander
comment
cela
fonctionne.
-
Pierrick
BERRIGUIOT
pour
répondre
que
le produit
des
amendes
de
police
est
une
aide
d'Etat
répartie
par
le
Conseil
départemental
selon
un
article
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Cette
dotation
ne peut
pas
être
cumulée
avec
certaines
subventions
de
l'Etat et du
Département.
À
signaler que
les
opérations
éligibles
sont
clairement
définies
TRAVAUX
DE
VOIRIE
COMMUNALE
2024
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu'il
est
nécessaire
de
réaliser
la
réfection
de
la
voie
communale
n°221
dite
«
chemin
de
Rangé
».
A
cet
effet,
Monsieur
le
Maire
présente
deux
devis
:
-
Entreprise
Pigeon
TP
: 17
672.67
€
HT
-
Entreprise
Fléchard
TP
: 58
523.00
€
HT
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
ACCEPTE
le devis
de
l'entreprise
Pigeon
TP
concernant
la réfection
de
la voie
communale
n°221
pour
un
montant
de
17
672.67
€
HT.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le devis
correspondant
et
à le notifier
à
l'entreprise
Pigeon
TP.
DÉCIDE
ainsi
d'engager
cette
dépense
qui
sera
inscrite
en
section
d'investissement
du
budget
principal
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
régler
la facture
en
découlant.
Interventions
de :
-
Didier
TORCHÉ
pour
préciser
qu'étant
donné
que
le
chemin
dessert
uniquement
une
habitation
et
des
champs,
il a
donc
été
demandé
aux
deux
entreprises
d'étudier
la
meilleure
proposition
financière
afin
de
le
remettre
dans
un
état
correct.
Il
informe
que
la
différence
de
montant
des
devis
s'explique
par
un
traitement
technique
différent
pour
la
réfection
du
chemin
de
Rangé
qui
entraîne
naturellement
des
prix
allant
de
1 à plus
de
3.
Par
contre,
la capacité
budgétaire
communale
doit aussi primer.
C'est pourquoi,
le
conseil
municipal a
fait le choix
de
retenir la proposition
la plus
simple.
-
Pierrick
BERRIGUIOT
pour confirmer que
le classement
de
ce
chemin
en
voie
communale
était nécessaire
puisque
la
commune
va
pouvoir
bénéficier
d'une
aide
départementale
à
la
voirie
communale
et
d’un
fonds
de
concours.
TARIF
AUTORISATION
DE
STATIONNEMENT
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu'il
a
reçu
une
demande
de
stationnement
pour
un
camion
d'outillage. Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le tarif était
de
70
€ jusqu'en
2016
(dernière
année
de
présence
d’un
camion
sur
la
commune). Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
AUTORISE
le
stationnement
d'un
camion
d'outillage.
MAINTIENT
le tarif du
droit
de
stationnement
à 70
€.
MANDATE
Monsieur
le
Maire
pour
transmettre
cette
décision
au
demandeur.
3-
Questions
diverses
Projet
de
construction
d'une
Maison
d'Assistantes
Maternelles
: Monsieur
le Maire
fait part
des
dernières
éléments
connus
(avis
ABF,
financement)
Stade
municipal
: visite
des
vestiaires
et éclairage
École
: projet
de
sondage
par
la directrice :
avis
défavorable
du
conseil
Conseil
Municipal
du
20
février
2024
Page
7 L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h45.
Le
Président
de
séance,
La
secrétaire
de
séance,
Didier TORCHÉ
Olivier CHEVÉE
FR ET Conseil
Municipal
du
20
février
2024
Page
8