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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 65 CC 2021 Ccds Adoption de la Charte DES Usages Numeriques et du Systeme Dinformation)
Thèmes du document : Justice et droit, Numérique, Institutions publiques,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°65_CC_2021_CCDS
ADOPTION DE LA CHARTE DES USAGES NUMERIQUES ET DU SYSTEME D'INFORMATION DE LA CCDS
Séance du 29 octobre 2021
Date de convocation : 22 octobre 2021
L'an deux mil vingt et un et le vingt-neuf octobre à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Françoise FREDOC, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Céline ZULÉMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
Michel-Ange JÉRÉMIE à Fidélia BOCAGE,
Céline RÉGIS à Yves VANG,
Lauric SOPHIE à Jean-Raymond HORTH,
Sylvio BOCAGE à Eliette BEAUFORT,
Rosange CARENE à Pierre Richard AUGUSTIN,
Valéria COELHO MACIEL à Annick ANDRÉ,
Johanna HORTH à Loriane DECHESNE,
Diana JAMES à Pierre Richard AUGUSTIN,
Absents non excusés :
Véronique JACARIA,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Jean-Robert CHOCHO, Patrick COSSET, Francine GANE, Frédéric LLADERES, Pierre MIRABEL, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Fidélia BOCAGE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
< La Communauté de Communes des Savanes fournit un système d'information nécessaire à l'exercice de ses missions. Elle met ainsi à disposition des agents et des élus plusieurs outils informatiques. La charte jointe au présent rapport définit les conditions des usages numériques et du système d'information de la CCDS.
Elle a également pour objet de sensibiliser les utilisateurs aux risques liés à l'utilisation de ces ressources en termes d'intégrité et de confidentialité des informations traitées. Ces risques imposent le respect de certaines règles de sécurité et de bonne conduite.
L'imprudence, la négligence ou la malveillance d'un utilisateur peuvent en effet avoir des conséquences graves de nature à engager sa responsabilité civile et/ou pénale ainsi que celle de l'EPCI. Elle donne un cadre pour définir un comportement responsable et un bon fonctionnement pour tous, en décrivant tous les moyens nécessaires pour contrôler et assurer la protection des personnes et de la Communauté de Communes des Savanes, en fonction des risques encourus par l'agent et l'employeur, ainsi que les contraintes légales.
La présente charte, recueil de règles législatives, réglementaires, de déontologie et de sécurité a pour objet : . De définir l'ensemble des bonnes pratiques d'utilisation des ressources informatiques et de communication, “De préserver l'intérêt de chacun et l'intérêt général,
. De préserver un environnement de travail professionnel,
Délibération n°65-CC-CCDS
Adoption de la charte des usages numériques
et du système d'information de la CCDS
Page 1 “ De garantir l'intégrité du système informatique,
. De protéger les informations qui sont la propriété de la Communauté de Communes des Savanes, tout en garantissant l'équilibre de chacun,
. De limiter les risques de recherche de responsabilités pénales et civiles de chacun.
De ce fait, elle s'impose aux personnels de la CCDS, toutes catégories confondues. Cette charte et ses principes associés s'imposent également aux prestataires et services extérieurs utilisateurs ou ayant simplement accès aux NTIC de l'EPCI.
Comme le prévoit les compétences du Comité Technique, la présente charte y a été présenté et a reçu un avis favorable de la part des membres présents.
A l'issue du conseil communautaire qui lui confèrera un caractère opposable, la charte fera l'objet d'une note de service afin d'être portée à la connaissance de tout le personnel et des élus.
Elle s'appliquera à toutes les nouvelles technologies d'information et de communication mises à disposition des agents et des élus communautaires par la CCDS (ordinateur portable, fourniture d'accès internet, PC, smartphone...) mais également à tout élément en lien avec le service.
Dès lors, ils devront compléter le formulaire d'acceptation de la charte qui sera à adresser au Service des Ressources Informatiques.
Je vous invite à bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et autorisant
également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prolongeant l'état d'urgence sanitaire en cours jusqu’au 1er juin 2021 au plus
tard ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence dans les Outre-mer et plus
précisément en Guyane jusqu'au 15 novembre 2021 ;
Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de
COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales
et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux
conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice
des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence
sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application
de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, ;
Vu l'instruction budgétaire M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et
ses modifications à compter du 1° janvier 2007 ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23 novembre 2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25 mars 2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Délibération n°65-CC-CCDS
Adoption de la charte des usages numériques
et du système d'information de la CCDS
Page 2 Vu l'avis du comité technique en date du 23 juillet 2021 ;
Vu l'avis favorable du bureau en date du 23 septembre 2021 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : ADOPTE la charte des usages numériques et du système d'information de la Communauté de Communes des Savanes, avec une entrée en vigueur correspondante à la date de la présente délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 29 octobre 2021.
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de procurations : 08
Nombre de votants : 24
Pour : 24
Contre : 00
Abstention(s) :00
Délibération n°65-CC-CCDS
Adoption de la charte des usages numériques
et du système d'information de la CCDS
Page 3 LE
Lee Se Raretel nr-lnlelte
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur : FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 65_CC_2021_CCDS
Date de la décision: 2021-10-29 00:00:00+02
Objet: ADOPTION DE LA CHARTE DES USAGES NUMERIQUES ET DU
SYSTEME D?INFORMATION
Classification matières/sous-matières: 5.2
Identifiant unique: 973-200027548-20211029-65_CC_2021_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20211029-65_CC_2021_CCDS-DE-1-1_0.xm
l
text/xml 1170
nom original:
ANNEXE DELIB 65-CC-2021-CCDS-1 CHARTE
NUMERIQUE ET DU SI DE LA CCDS.pdf
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nom de métier:
99_DE-973-200027548-20211029-65_CC_2021_CCDS-DE-1-
1_3.pdf
application/pdf 417322
nom original:
ANNEXE DELIB 65-CC-2021-CCDS-2 FORMULAIRE
CHARTE DES USAGES NUMERIQUES.pdf
application/pdf 221617
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20211029-65_CC_2021_CCDS-DE-1-
1_2.pdf
application/pdf 221617
nom original:
DELIB 65-CC-2021-CCDS ADOPTION DE LA CHARTE DES
USAGES NUMERIQUES ET DU SYSTEME
D?INFORMATION.pdf
application/pdf 1078649
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20211029-65_CC_2021_CCDS-DE-1-
1_1.pdf
application/pdf 1078649
Page 1 Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 8 novembre 2021 à 19h14min39s Dépôt initial
En attente de transmission 8 novembre 2021 à 19h15min04s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 8 novembre 2021 à 19h15min08s Transmis au MIAT
Acquittement reçu 8 novembre 2021 à 19h20min22s Recu par le MIAT le 2021-11-08
Page 2