Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - cm 7 2019
Conseil Municipal - cm 7 2020
Conseil Municipal - cm 7 2020
Conseil Municipal - cm 7 2017
Conseil Municipal - cm 7 2017
Conseil Municipal - cm 4 2019
Conseil Municipal - cm 4 2019
Conseil Municipal - cm 7 2014
Conseil Municipal - cm 7 2014
Conseil Municipal - cm 2 2019
Conseil Municipal - cm 7 2019
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Molsheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 7 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
1
VILLE DE
MOLSHEIM
- 67120 -
Nombre des membres
du Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres
qui se trouvent en exercice:
28
Nombre des membres
qui ont assisté à la séance :
25
Nombre des membres
présents ou représentés :
27
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
------------
Séance du 20 décembre
L'an deux mille dix neuf
Le vingt décembre
le Conseil Municipal de la Ville de MOLSHEIM, étant assemblé
en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Jean-Michel WEBER
Etaient présents : M. SIMON J., Mme JEANPERT C., M. STECK G., Mme SERRATS R., M. HEITZ P., Mme TETERYCZ S., Adjoints
Mme BERNHART E., M. HITIER A., Mmes HUCK D., HELLER D., DINGENS E., M. CHATTE V., Mme WOLFF C., M. PETER T., Mme SITTER M., MM. MARCHINI P., SALOMON G., SABATIER P. (arrivé au point 16), FURST L., Mmes DEBLOCK V., MUNCH S., M. LAVIGNE M., Mmes IGERSHEIM C., DEVIDTS M-B.,
Absent(s) étant excusé(s) : Mmes SCHITTER J., CARDOSO C., M. MUNSCHY M.
Absent(s) non excusé(s) :
Procuration(s) :
Mme SCHITTER J. en faveur de Mme HUCK D.
M. MUNSCHY M. en faveur de M. PETER T.
N° 116/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR – INSCRIPTION D'UN POINT COMPLEMENTAIRE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-12, L 2121-13 et L 2541-2 ;
VU le règlement Intérieur du Conseil Municipal et notamment ses articles 3.2, 4, 5.2 et 2.1 ;
VU la convocation à la présente séance adressée le 12 décembre 2019 par Monsieur le Maire aux membres du Conseil Municipal dans les conditions de forme visées au 3ème alinéa de l'article L 2541-2 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que le recensement de la population est effectué tous les 5 ans et que la prochaine campagne a lieu à Molsheim du 16 janvier au 15 février 2020 ;
CONSIDERANT que les opérations de recensement requièrent le recrutement de 20 agents recenseurs et qu'il convient d'arrêter la rémunération de ces agents ; 2
CONSIDERANT qu'il paraît opportun au regard du dossier présenté et des délais impartis, de rajouter celui-ci à l'ordre du jour de la présente séance ;
1° APPRECIE
souverainement l’opportunité de statuer sur un point complémentaire soumis à son approbation ;
2° DECIDE
de manière expresse et à l’unanimité des membres présent ou représentes, de modifier l’ordre du jour de la présente séance par l’inscription complémentaire du point suivant :
"RECENSEMENT DE LA POPULATION 2020 - TABLEAU DES EFFECTIFS – OUVERTURE DE POSTES POUR LE RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS"
L’ordre du jour modifié est annexé à la présente décision. 3
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2019
ORDRE DU JOUR MODIFIE
- Modification de l'ordre du jour – inscription d'un point complémentaire.
1° Désignation du secrétaire de séance.
2° Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance du 15 novembre 2019.
3° Budget principal exercice 2020 : autorisation de programme et de crédits de paiement.
4° Adoption du Budget Primitif de l'exercice 2020 : Budget Principal.
5° Adoption du Budget Primitif de l'exercice 2020 : Succession Albert Hutt.
6° Adoption du Budget Primitif de l'exercice 2020 : Budget Annexe Camping.
7° Adoption du Budget Primitif de l'exercice 2020 : Budget Annexe Forêt.
8° Adoption du Budget Primitif de l'exercice 2020 : Budget Annexe Locaux Commerciaux.
9° Adoption du Budget Primitif de l'exercice 2019 : Budget Annexe Réseaux.
10° Forêt communale de Molsheim à Urmatt – exercice forestier 2020 :
* état prévisionnel des coupes de bois
* programme des travaux d'exploitation et patrimoniaux
* bilan prévisionnel 2020
11° Acquisition foncière amiable JARDINA - SCI LES AMANDIERS.
12° Opération foncière SCI LOANNE - EPF.
13° Code forestier article L 331-19 - droit de préférence - Oberes Bruderthal.
14° Contrat Enfance-Jeunesse signé avec la Caisse d’allocations familiales – période 2018/2021 - Autorisation de signature d’un avenant au contrat - halte garderie Les P'tits Ours.
15° Contrat Enfance-Jeunesse signé avec la Caisse d’allocations familiales – période 2018/2021 - Autorisation de signature d’un avenant au contrat - Crèche Familiale.
16° Régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) - filière technique.
17° Régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) - filière administrative.
18° Régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) - filière culturelle.
VILLE DE MOLSHEIM
- 67120 - 4
19° Régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) - filière sociale.
20° Régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) - filière animation.
21° Régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) - filière sportive.
22° Document unique des primes et indemnités - mise à jour annuelle.
23° Tarifs abonnement internet par fibre optique 2020 – opérateur Ville de Molsheim.
24° Réseaux et communications électroniques – tarif de location des ouvrages appartenant a la Ville de Molsheim.
25° Redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de communication électronique.
26° Subvention d'équilibre au CCAS – dotation de fonctionnement pour l'exercice 2020.
27° Subvention au Comité des Fêtes - approbation des comptes et rapport d'activité 2018 - dotation de fonctionnement pour l'exercice 2020.
28° Subvention à l'Amicale du Personnel pour l'exercice 2020.
29° Subvention à l'association "Arts et Cloître" de Molsheim – saison 2019/2020.
30° Etat des subventions annuelles aux associations locales à caractère sportif, culturel et de loisirs - répartition pour l'exercice 2019
31° Subvention aux scouts et guides de France, de l'équipe compagnon du groupe Saint Materne de Molsheim - destination Laos dans le village de Ban Sok.
32° Subvention exceptionnelle à l'association des arboriculteurs de Molsheim et environs dans le cadre de l'organisation de conférences.
33° Subvention de fonctionnement au Cercle d'Escrime de Mutzig-Molsheim.
34° Subvention de fonctionnement à la Halte-garderie Les P’tits Ours – Exercice 2020.
35° Participation aux actions des établissements publics locaux d'enseignement du second degré - subvention au Lycée Louis Marchal dans le cadre de compétitions sportives scolaires.
36° Attribution de l'indemnité de conseil au receveur de la commune - exercice 2019.
37° Modification du tableau des effectifs.
38° CDG 67 - convention de mise à disposition d'un archiviste itinérant.
39° Recensement de la population 2020 - tableau des effectifs – ouverture de postes pour le recrutement d’agents recenseurs. 5
N°117/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales pris en son article L 2541-6 ;
VU son règlement intérieur et notamment son article 16 ;
DESIGNE
M. Maxime LAVIGNE en qualité de secrétaire de la présente séance.
N° 118/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
1 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 15 NOVEMBRE 2019
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9 ;
VU les articles 17 et 32 du Règlement Intérieur ;
APPROUVE
sans observations le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 15 novembre 2019 ;
ET PROCEDE
à la signature du registre.
N° 119/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2020 : AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 sur l'Administration Territoriale de la République autorisant l'utilisation de la procédure des autorisations de programme/crédits de paiement dans les départements et les communes ;
VU le décret N° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme/crédits de paiement pour les communes de + de 3500 habitants ;
VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (partie réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1, L 2311-3 et R 2311-9 ; 6
VU sa délibération n° 100/6/2019 du 15 novembre 2019 portant débat général d'orientation budgétaire exercice 2020 ;
SUR PROPOSITION DEFINITIVE des COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 9 décembre 2019 ;
DECIDE
dans le cadre de ses compétences exclusives en matière budgétaire de créer les autorisations de programme pour un montant total de 6.970.085 € selon état ci-joint (annexe 1) ;
PRECISE
que le montant des crédits de paiement inscrit au Budget Primitif 2020 section investissement s'élève à la somme de 2.150.000 € selon état ci-joint (annexe 1). 7
IV
8 Parking Gare
participation 2 520 085,00 650 000,00 3 170 085,00 452 100,00 1 050 000,00 € 1 449 885,00 218 100,00
9 Chartreuse 1 600 000,00 0,00 1 600 000,00 250 000,00 300 000,00 300 000,00 750 000,00
10 Henri MECK 1 400 000,00 0,00 1 400 000,00 0,00 300 000,00 € 600 000,00 500 000,00
11 Parc de la
Commanderie 800 000,00 0,00 800 000,00 0,00 500 000,00 300 000,00 0,00
6 970 085,00 2 150 000,00
(1) Il s’agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.
(2) Il s’agit du montant prévu initialement par l’échéancier corrigé des révisions.
Restes à financer
(exercices au-
delà de N+1)
N° de
l’AP Intitulé de l'AP
Montant des AP Montant des CP
Pour mémoire
AP votée y
compris
ajustement
Révision de
l’exercice 2020
Total cumulé
(toutes les
délibérations y
compris pour
2020)
Crédits de
paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au
31/12/2019
Crédits de
paiement ouverts
au titre de
l’exercice 2020
Restes à financer
de l’exercice
2021
B2.1 – SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
IV – ANNEXES
ENGAGEMENTS HORS BILAN B2.1
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT 8
N° 120/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET PRINCIPAL
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2312-1 à L 2312-4 et L 2313-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L 2543-2 et R 2543-1 ;
VU sa délibération n° 100/6/2019 du 15 novembre 2019 portant débat général d'orientation budgétaire ;
SUR LE RAPPORT de la COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET du 2 décembre 2019 ;
SUR PROPOSITION des COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 9 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
1° APPROUVE
le BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL de l'exercice 2020 qui se présente comme suit :
TOTAL HORS OPERATIONS
D'ORDRE
- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 12.911.000 € 11.500.000 € - DEPENSES D'INVESTISSEMENT 8.336.000 € 8.255.000 € DEPENSES TOTALES 21.247.000 € 19.755.000 €
- RECETTES DE FONCTIONNEMENT 12.911.000 € 12.830.000 € - RECETTES D'INVESTISSEMENT 8.336.000 € 6.925.000 € RECETTES TOTALES 21.247.000 € 19.755.000 €
2° PRECISE
que les niveaux des crédits en sections de fonctionnement et d'investissement sont votés par CHAPITRE ;
3° DETERMINE
en application de l'article L 2311-2 du CGCT, l'ordre de priorité des travaux communaux sur la base de l'état exhaustif des programmes d'investissement tel qu'il figure au budget de l'exercice.
N° 121/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET ANNEXE SUCCESSION ALBERT HUTT
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2312-1 à L 2312-4 et L 2313-1 et suivants :
VU sa délibération n° 023/3/2005 du 24 mars 2005 portant création du budget annexe "Locaux Commerciaux" ;
VU sa délibération n° 100/6/2019 du 15 novembre 2019 portant débat général d'orientation budgétaire ; 9
SUR AVIS de la COMMISSION SPECIALE "SUCCESSION ALBERT HUTT" du 18 novembre 2019 ;
SUR LE RAPPORT de la COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET du 2 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
le Budget Primitif Annexe Succession Albert HUTT de l'exercice 2020 qui se présente ainsi :
TOTAL HORS OPERATIONS
D'ORDRE
- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 13.610 € 7.610 € - DEPENSES D'INVESTISSEMENT 6.000 € 6.000 € DEPENSES TOTALES 19.610 € 13.610 €
- RECETTES DE FONCTIONNEMENT 13.610 € 13.610 € - RECETTES D'INVESTISSEMENT 6.000 € 0 € RECETTES TOTALES 19.610 € 13.610 €
2° PRECISE
que les crédits en section de fonctionnement et d’investissement sont votés par CHAPITRE.
N° 122/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET ANNEXE CAMPING
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2312-1 à L 2312-4 et L 2313-1 et suivants :
VU sa délibération n° 022/3/2005 du 24 mars 2005 portant création du budget annexe "Camping" ;
VU sa délibération n° 100/6/2019 du 15 novembre 2019 portant débat général d'orientation budgétaire ;
VU l'article 201 octies du CGI imposant la tenue d'une comptabilité distincte par le biais d'un budget annexe pour tous services assujettis à la TVA ;
SUR LE RAPPORT de la COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET du 2 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
le Budget Primitif Annexe Camping de l'exercice 2020 qui se présente ainsi :
TOTAL HORS OPERATIONS
D'ORDRE
- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 225.000 € 214.400 € - DEPENSES D'INVESTISSEMENT 511.840 € 502.000 € DEPENSES TOTALES 736.840 € 716.400 €
- RECETTES DE FONCTIONNEMENT 225.000 € 215.160 € - RECETTES D'INVESTISSEMENT 511.840 € 501.240 € RECETTES TOTALES 736.840 € 716.400 € 10
2° PRECISE
que les crédits en section de fonctionnement et d’investissement sont votés par CHAPITRE.
N° 123/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2019 - BUDGET ANNEXE FORET
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2312-1 à L 2312-4 et L 2313-1 et suivants :
VU sa délibération du 24 mars 2005 portant création du budget annexe "Forêt" ;
VU sa délibération n° 100/6/2019 du 15 novembre 2019 portant débat général d'orientation budgétaire ;
VU l'article 201 octies du CGI imposant la tenue d'une comptabilité distincte par le biais d'un budget annexe pour tous services assujettis à la TVA ;
SUR LE RAPPORT de la COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET du 2 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
le Budget Primitif Annexe Forêt de l'exercice 2020 qui se présente ainsi :
TOTAL HORS OPERATIONS
D'ORDRE
- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 67.600 € 65.800 € - DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1.800 € 1.800 € DEPENSES TOTALES 69.400 € 67.600 €
- RECETTES DE FONCTIONNEMENT 67.600 € 67.600 € - RECETTES D'INVESTISSEMENT 1.800 € 0 € RECETTES TOTALES 69.400 € 67.600 €
2° PRECISE
que les crédits en section de fonctionnement et d’investissement sont votés par CHAPITRE.
N° 124/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2312-1 à L 2312-4 et L 2313-1 et suivants :
VU sa délibération n° 024/3/2005 du 24 mars 2005 portant création du budget annexe "Locaux Commerciaux" ;
VU sa délibération n° 100/6/2019 du 15 novembre 2019 portant débat général d'orientation budgétaire ; 11
VU l'article 201 octies du CGI imposant la tenue d'une comptabilité distincte par le biais d'un budget annexe pour tous services assujettis à la TVA ;
SUR LE RAPPORT de la COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET du 2 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
le Budget Primitif Annexe Locaux Commerciaux de l'exercice 2020 qui se présente ainsi :
TOTAL HORS OPERATIONS
D'ORDRE
- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 50.200 € 22.800 € - DEPENSES D'INVESTISSEMENT 27.400 € 27.400 € DEPENSES TOTALES 77.600 € 50.200 €
- RECETTES DE FONCTIONNEMENT 50.200 € 50.200 € - RECETTES D'INVESTISSEMENT 27.400 € 0 € RECETTES TOTALES 77.600 € 50.200 €
2° PRECISE
que les crédits en section de fonctionnement et d’investissement sont votés par CHAPITRE.
N° 125/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET ANNEXE RESEAUX
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2221-2 et suivants, L 2221-1 et suivants :
VU sa délibération n° 103/5/2010 du 27 septembre 2010 portant création du budget annexe "Réseaux" ;
VU sa délibération n° 100/6/2019 du 15 novembre 2019 portant débat général d'orientation budgétaire ;
VU l'article 201 octies du CGI imposant le tenue d'une comptabilité distincte par le biais d'un budget annexe pour tous services assujettis à la TVA ;
SUR LE RAPPORT de la COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET du 2 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
le Budget Primitif Annexe Réseaux de l'exercice 2020 qui se présente ainsi :
TOTAL HORS OPERATIONS
D'ORDRE
- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 25.500 € 6.000 € - DEPENSES D'INVESTISSEMENT 119.500 € 100.000 € DEPENSES TOTALES 145.000 € 106.000 €
- RECETTES DE FONCTIONNEMENT 25.500 € 6.000 € - RECETTES D'INVESTISSEMENT 119.500 € 100.000€ RECETTES TOTALES 145.000 € 106.000 € 12
2° PRECISE
que les crédits en section de fonctionnement et d’investissement sont votés par CHAPITRE.
N° 126/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
FORET COMMUNALE DE MOLSHEIM A URMATT – EXERCICE FORESTIER 2020 :
* ETAT PREVISIONNEL DES COUPES DE BOIS
* PROGRAMME DES TRAVAUX D'EXPLOITATION ET PATRIMONIAUX * BILAN PREVISIONNEL 2020
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2544-10-1° ;
VU la proposition en date du 24 octobre 2019 de l'Office National des Forêts de SCHIRMECK, portant sur l'exploitation de la forêt communale au titre de l'exercice 2020 ;
VU l'article 12 de la Charte de la Forêt Communale ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 4 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
1° APPROUVE
les états de prévision des coupes de bois et du programme des travaux de l'exercice 2020 qui se présentent comme suit :
I PREVISION DES COUPES
Volumes prévisionnels à façonner
Bois d'œuvre feuillus et résineux 643 m3 Bois d'industrie/bois de feu 306 m3 Volume non façonné 100 m3
TOTAL 1.049 m3
PREVISION DES RECETTES
Valeur des bois à façonner 58.230 € HT
II PROGRAMME DES TRAVAUX
* TRAVAUX D'EXPLOITATION
Dépenses d'exploitation H.T . 31.180 € HT Dépenses de maîtrise d'œuvre 4.071 € HT TOTAL HT 35.251 € HT
* TRAVAUX PATRIMONIAUX
Travaux courants non subventionnables
- Travaux de maintenance 2.030 € HT - Travaux d'infrastructure 5.970 € HT - Travaux sylvicoles 7.980 € HT - Travaux de protection de dégâts de gibier 760 € HT - Travaux divers 1.020 € HT - Travaux d'accueil public 760 € HT TOTAL H.T. 18.520 € HT 13
III BILAN PREVISIONNEL DE L'EXERCICE 2018
Produits de l'exploitation 58.230 € HT Travaux d'exploitation - 35.251 € HT Travaux patrimoniaux - 18.520 € HT SOLDE PREVISIONNEL 4.459 € HT
sous réserve de réajustements ultérieurs en fonction des volumes scolytés dont dépendra l'emploi de la main d'œuvre d'exploitation ;
2° AUTORISE
Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer les états s'y rapportant.
N° 127/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
1 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
ACQUISITION FONCIERE AMIABLE - JARDINA – SCI LES AMANDIERS
-------------------------------------
EXPOSE,
Dans le cadre des travaux de dénivellation du passage à niveau de la Gare, la question de l’achat de la propriété sur laquelle est exploitée le commerce sous enseigne JARDINA s’est posée à plusieurs reprises.
Le propriétaire de l’assise foncière sur laquelle est exploitée le commerce sous enseigne JARDINA est la SCI les Amandiers, représentée par Monsieur Bernard AMANN. L’exploitation économique relève de l’entité juridique SLJ, société d’exploitation, représentée par Madame Virginie LOPES.
Un bail commercial liant l’actuel propriétaire et l’exploitant a été signé le 25 avril 2008 et a donné lieu à un avenant le 31 décembre 2013. Ce bail commercial est en l’état opposable à tout propriétaire des murs et du foncier.
Située aux abords immédiats de la gare, cette propriété foncière ouvre des perspectives d’aménagements publics dans un périmètre particulièrement stratégique pour le développement de la cité. A ce titre son acquisition représente un enjeu fort et historique pour l’avenir de ce secteur d’entrée de Ville. Une acquisition permet de répondre à cette opportunité, sachant que celle-ci s’inscrit dans un projet qui suppose la déconstruction des infrastructures existantes et donc la cessation des activités actuelles.
Les discussions menées au cours des derniers mois ont permis d’envisager une issue au terme de laquelle le propriétaire de l’ensemble parcellaire cèderait le foncier, l’exploitant mettrait fin au bail commercial, la Ville deviendrait propriétaire de cet ensemble libre de tous droits d’exploitation. Une réunion tripartite s’est tenue le 30 octobre 2019.
Les attentes des parties sont les suivantes :
Le propriétaire consent à vendre l’assise foncière de Jardina à la Ville au prix limite, net, de 1,1 M€ augmenté de 200 K€ au titre de la résolution amiable du bail commercial consenti à la Sàrl SLJ société d’exploitation ; L’exploitant consent à la résiliation du bail commercial en contrepartie d’une part d’une indemnité de remploi de 200 K€ à verser par le bailleur, et de l’autorisation de rester gracieusement sur site jusqu’au 31 décembre 2020 afin d’organiser la cessation de son activité
La Ville propose l’achat de l’ensemble parcellaire au prix limite de 1,1 M€ augmenté de 200 K€ pour des biens libres de tous droits.
Un protocole transactionnel entre le bailleur et l’occupant organise la résiliation du bail commercial et le maintien temporaire de l’exploitant dans les lieux jusqu’au plus tard le 31 décembre 2020. Dans le cadre de l’acquisition par la Ville de cet ensemble, ce protocole s’imposera à la Ville, celle-ci venant aux droits du propriétaire actuel.
Les parcelles à acquérir sont les suivantes : 14
L’avis du Domaine n°2018/300-V0734 du 21 septembre 2018 valorise l’ensemble foncier à 1,135 M€HT et a
précisé que « cette valeur ne tient pas compte de l’indemnisation pour éviction du locataire. En effet lorsque le
bailleur donne congé au locataire, il doit en principe lui verser une indemnité d’éviction (article L 145-14 code de
commerce). Le bailleur peut lui-même faire une offre d’indemnité lorsqu’il délivre le congé. S’il ne le fait pas,
le paiement de l’indemnité d’éviction peut être réclamé par le locataire évincé auprès du tribunal, dans un délai
de deux ans à compter de la date à laquelle le congé prend effet. »
Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur cette acquisition.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 13-XI ;
VU la loi n° 2001-1168 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 1111-1 et L 1212-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1311-9 et suivants et L 2541-12 ;
VU les crédits ouverts au budget primitif 2020 pour mener à bien les acquisitions foncières ;
VU l'avis du Domaine n°2018/300-V0734 du 21 septembre 2018;
CONSIDERANT l’opportunité d’acquérir un ensemble de 86,29 ares dans le secteur stratégique de la gare pour l’aménagement urbain de l’entrée de Ville ;
CONSIDERANT l’accord entre les parties sur l’opération foncière envisagée aux termes desquels la Ville deviendrait propriétaire de l’ensemble foncier sur lequel est exploitée l’enseigne JARDINA, libre de toute occupation à compter du 31 décembre 2020 ;
1° DECIDE
l'acquisition auprès de la SCI les AMANDIERS des parcelles cadastrées :
SECTION PARCELLE SURFACE
(ares)
PLU
09 164 14,46 Uxe
09 348 8,57 Uxe
09 350 17,6 Uxe
09 352 18,89 Uxe
09 168 13,69 Uxe
09 171 7,72 Uxe
09 311 2,53 Uxe
09 355 2,83 Uxe
TOTAL 86,29 15
2° FIXE
le prix net d'acquisition à 1 100.000 € augmenté de 200 000 € représentant l’indemnité de résiliation du bail
commercial liant le propriétaire la SCI les AMANDIERS à son exploitant la Sàrl SLJ qui sera versée à ce
dernier ;
3° PRECISE
que l'ensemble des frais accessoires attachés à la présente acquisition sera supporté par la Commune ;
4° DONNE
tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou à son adjoint délégué, pour signer tout document concourant aux présentes acquisitions foncières.
N° 128/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
1 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
OPERATION FONCIERE SCI LOANNE - EPF
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,
VU le règlement intérieur du 12 décembre 2018 de l’EPF d’Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières,
VU les statuts du 22 juillet 2019 corrigés le 7 août 2019 de l’EPF d’Alsace,
VU le procès-verbal n°1866K dressé par Vincent FREY, géomètre-expert à MOLSHEIM, en date du 03/04/2018 certifié le 16/05/2018,
VU le procès-verbal n°1883K dressé par Vincent FREY, géomètre-expert à MOLSHEIM, en date du 28/01/2019, certifié le 13/02/2019,
SECTION PARCELLE SURFACE
(ares)
PLU
09 164 14,46 Uxe
09 348 8,57 Uxe
09 350 17,6 Uxe
09 352 18,89 Uxe
09 168 13,69 Uxe
09 171 7,72 Uxe
09 311 2,53 Uxe
09 355 2,83 Uxe
TOTAL 86,29 16
VU la sollicitation de l’EPF d’Alsace par la commune de MOLSHEIM pour porter l’acquisition d’un terrain cadastré section 42 numéros 137 et 206, d’une superficie totale de 1,24 ares appartenant actuellement à une société « SCI LOANNE » par voie d’échange avec une parcelle voisine appartenant à l’EPF d’Alsace, cadastrée section 11 numéro 140, d’une surface de 3,90 ares, acquise et portée pour le compte de la Commune de MOLSHEIM,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de MOLSHEIM, n°066/4/2019 du 28 juin 2019, demandant à l’EPF d’Alsace de procéder à l’échange objet de la présente délibération,
VU que la parcelle échangée par l’EPF d’Alsace classée en zone Ux est évaluée 6.500,00 €/are et les parcelles classées en zone UB sont évaluées à 19.414,65 €/are,
*soit pour la parcelle section 11 numéro 140, une valeur d’échange de : 3,90 x 6.500 € = 25.350,00 € HT soit 30.420,00€ TVA sur prix total incluse,
*soit pour les parcelles section 42 numéros 137 et 206, une valeur d’échange : 1,24 x 19.414,65 € = 24.074,16€ HT soit 28.889,00€ TVA sur marge comprise,
*soit une soulte en faveur de l’EPF d’Alsace d’un montant de 1.531,00 €
VU que le terrain est idéalement situé en continuité de la piste cyclable déjà existante et qui pourra donc être prolongée d’autant par la ville de MOLSHEIM. La parcelle cédée par l’EPF permettra à l’étude notariale (SCI LOANNE) acquéreuse du bien, de créer un parking,
Après en avoir délibéré,
1° DEMANDE
A l’EPF d’Alsace d’échanger avec la société civile immobilière dénommée « LOANNE » la parcelle cadastrée section 11 numéro 140, appartenant à l’EPF avec le bien cadastré section 42 numéros 137 et 206 appartenant à ladite société + le versement d’une soulte de 1.531,00 € au profit de l’EPF d’Alsace,
2° AUTORISE
en conséquence l’EPF d’Alsace à rétrocéder de manière partielle et anticipée la parcelle cadastrée section 11 numéro 140.
3° DONNE
toutes délégations à Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, afin de procéder à la présente opération foncière.
N° 129/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
1 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
CODE FORESTIER ARTICLE L 331-19 - DROIT DE PREFERENCE - OBERES BRUDERTHAL
-------------------------------------
EXPOSE,
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 institue un droit de préférence au profit de la commune en cas de cession de parcelles boisées de moins de 4 hectares, contiguës à une parcelle communale. En l'espèce, la commune est saisie d'un projet de cession d'une parcelle boisée située au lieudit Oberes Bruderthal, section 20, parcelle 25, d'une contenance de 36,82 ares.
Cette cession est proposée au prix de 368,20 € augmenté des frais d'acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; 17
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
VU l'article L 331-19 du code forestier ;
VU l'article 45-3° de la loi locale du 6 novembre 1899 ;
VU le courrier daté du 1er juillet 2019 émanant de l'étude notariale THOMAS-MEYER-QUIRIN- BROMHORST notifiant l'intention du propriétaire de vendre son terrain boisé moyennant le prix principal de 368,20 € ;
CONSIDERANT l'intérêt de la ville à préserver les espaces boisés présents sur son territoire ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 9 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d'acquérir par exercice du droit de préférence, institué par l'article L 331-19 du code forestier, la parcelle n° 25 - section 20 - lieudit Oberes Bruderthal, d'une contenance de 36,82 ares pour un prix de 368,20 € augmenté des frais d'acte ;
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer au nom et pour le compte de la commune tout acte concourant à la présente acquisition.
N° 130/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
CONTRAT ENFANCE-JEUNESSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MOLSHEIM-MUTZIG - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN AVENANT - LES P'TITS OURS
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération n°13-47 de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG autorisant le président à signer un nouveau contrat enfance-jeunesse avec la Caisse d'Allocations Familiales ;
VU la délibération n° 138/6/2018 autorisant Monsieur le Maire à conclure un nouveau contrat enfance-jeunesse avec la CAF pour la période 2018-2021 ;
VU le contrat enfance-jeunesse signé pour la période 2018-2021 pour le territoire de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG ;
CONSIDERANT la proposition de la Caisse d'Allocations Familiales de signer un avenant à l'actuel contrat enfance-jeunesse du territoire, afin de valoriser l'accompagnement supplémentaire de l'association Les P'tits Ours par la Ville de Molsheim dans le cadre du développement de l'accueil des jeunes enfants ;
CONSIDERANT la prévision budgétaire envoyée par la Caisse d'Allocations Familiales relative aux données financières et d'activités de l'association Les P'tits Ours pour les exercices 2019, 2020 et 2021 ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 9 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré;
1° ACCEPTE
de conclure un avenant au contrat enfance-jeunesse de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-
MUTZIG pour les exercices 2019, 2020 et 2021 dans le cadre de l'accompagnement à l'association Les
P'tits Ours ; 18
2° AUTORISE
Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer ledit avenant.
N° 131/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
CONTRAT ENFANCE-JEUNESSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MOLSHEIM-MUTZIG - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN AVENANT - CRECHE FAMILIALE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération n°13-47 de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG autorisant le président à signer un nouveau contrat enfance-jeunesse avec la Caisse d'Allocations Familiales ;
VU la délibération n° 138/6/2018 autorisant Monsieur le Maire à conclure un nouveau contrat enfance-jeunesse avec la CAF pour la période 2018-2021 ;
VU le contrat enfance-jeunesse signé pour la période 2018-2021 pour le territoire de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG ;
CONSIDERANT la proposition de la Caisse d'Allocations Familiales d'inclure l'accompagnement de la Crèche Familiale par la Ville dans le Contrat Enfance Jeunesse ;
CONSIDERANT la nécessité de signer un avenant à l'actuel contrat enfance-jeunesse du territoire afin de valoriser cet accompagnement ;
CONSIDERANT la prévision budgétaire envoyée par la Caisse d'Allocations Familiales relative aux données financières et d'activités de la Crèche Familiale pour les exercices 2019, 2020 et 2021 ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 9 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré;
1° ACCEPTE
de conclure un avenant au contrat enfance-jeunesse de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-
MUTZIG pour les exercices 2019, 2020 et 2021 dans le cadre de l'accompagnement de la Crèche
Familiale ;
2° AUTORISE
Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer ledit avenant.
N° 132/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
PROJET DE DELIBERATION (FILIERE TECHNIQUE 30-70) POUR LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, 19
- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
- l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
VU l’avis du Comité Technique en date du 4 décembre 2019 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Le Maire informe l’assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les
spécificités de certains postes ;
- Valoriser l’expérience professionnelle ;
- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères
d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
- Renforcer l’attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :
- Adjoint technique,
- Agent de maîtrise.
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
L’INDEMNITE DE FONCTIONS, SUJETIONS ET EXPERTISE (IFSE) : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent. 20
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
L’IFSE sera maintenue intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption. L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, pour accident de service, pour maladie professionnelle.
En revanche,
- Pour les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale, l’IFSE sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 90ème jour à raison de 0,2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 91ème jour, l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire. Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année glissante.
- Pour les agents contractuels,
o Avant 4 mois de service : l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après 4 mois de service : l’IFSE sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 30ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 31ème jour, l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après deux ans de service : l’IFSE sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 60ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 61ème jour, l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après trois ans de service : l’IFSE sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 90ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 91ème jour, l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une période de douze mois consécutifs ou, en cas de services discontinus, au cours d’une période comprenant 300 jours de services effectifs.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du : o Niveau hiérarchique
o Nombre de collaborateurs encadrés
o Type de collaborateurs encadrés
o Niveau d’encadrement
o Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique) o Niveau d’influence sur les résultats collectifs
o Travailler en mode projet
o Délégation de signature 21
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Connaissance requise
o Technicité / Niveau de difficulté
o Champ d’application
o Diplôme
o Certification
o Autonomie
o Influence / Motivation d’autrui
o Rareté de l’expertise
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)
o Impact sur l’image de la collectivité
o Risque d’agression physique
o Risque d’agression verbale
o Exposition aux risques de contagion(s)
o Risque de blessures
o Itinérance/déplacements
o Variabilité des horaires
o Horaires décalés
o Contraintes météorologiques
o Contraintes de disponibilité
o Travail posté
o Liberté de pose des congés
o Obligation d’assister aux instances
o Engagement de la responsabilité financière
o Engagement de la responsabilité juridique
o Actualisation des connaissances
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :
GROUPES
Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants maximums annuels IFSE
C1 Agent de maîtrise Chef de service 3 780 €
C1 Agent de maîtrise Chef d’équipe 3 780 €
C1 Adjoint technique Chef d’équipe 3 780 €
C2 Adjoint technique Agent polyvalent des services techniques
1 800 €
C2 Adjoint technique Agent spécialisé 1 800 €
C3 Adjoint technique Agent spécialisé de restauration 1 710 €
C3 Adjoint technique Concierge 1 585,50 € (*)
C3 Agent de maîtrise Magasinier 3 420 €
C4 Adjoint technique Agent d’entretien 1 620 €
(*) Montant maximum annuel IFSE avec logement pour nécessité de service.
Les groupes de fonctions ont été définis selon les fourchettes de cotations suivantes : - Groupe 1 (C1) : Entre 122 et 215 points obtenus à la cotation fonction ; - Groupe 2 (C2) : Entre 81 et 121 points obtenus à la cotation fonction ;
- Groupe 3 (C3) : Entre 60 et 80 points obtenus à la cotation fonction ;
- Groupe 4 (C4) : Entre 24 et 59 points obtenus à la cotation fonction. 22
L’expérience professionnelle
Le montant alloué au titre de l’Expertise pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
- Expérience dans le métier ;
- Expérience dans d’autres domaines ;
- Connaissance de l’environnement de travail ;
- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;
- Capacité à mobiliser les acquis des formations suivies ;
- Capacité à exercer les activités de la fonction.
Les montants indiqués constituent des plafonds maximums et font référence à une cotation fonction de 215 points (cf. Annexe 1) et à une cotation expertise individuelle de 50 points (cf. Annexe 2).
LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d’attribuer un complément indemnitaire aux agents de la collectivité.
La part liée au complément indemnitaire sera versée mensuellement.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Modulation selon l’absentéisme :
Le CIA sera maintenu intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption.
Le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, pour accident de service, pour maladie professionnelle.
GROUPES
Cadres d’emplois concernés Fonctions Plafond Fonction
(=75% du montant
maximum annuel de
l’IFSE)
Plafond Expertise
(=25% du montant
maximum annuel
de l’IFSE)
C1 Agent de maîtrise Chef de service 2 835 € 945 €
C1 Agent de maîtrise Chef d’équipe 2 835 € 945 €
C1 Adjoint technique Chef d’équipe 2 835 € 945 €
C2 Adjoint technique Agent polyvalent des
services techniques
1 350 € 450 €
C2 Adjoint technique Agent spécialisé 1 350 € 450 €
C3 Adjoint technique Agent spécialisé de
restauration
1 282,50 € 427,50 €
C3 Adjoint technique Concierge 1 189,125 € 396,375 €
C3 Agent de maîtrise Magasinier 2 565 € 855 €
C4 Adjoint technique Agent d’entretien 1 215 € 405 € 23
En revanche,
- Pour les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale, le CIA sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 90ème jour à raison de 0,2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 91ème jour, le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire. Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année glissante.
- Pour les agents contractuels,
o Avant 4 mois de service : le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après 4 mois de service : le CIA sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 30ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 31ème jour, le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après deux ans de service : le CIA sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 60ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 61ème jour, le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après trois ans de service : le CIA sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 90ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 91ème jour, le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une période de douze mois consécutifs ou, en cas de services discontinus, au cours d’une période comprenant 300 jours de services effectifs.
VU la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
(*) Montant maximum annuel CIA avec logement pour nécessité de service.
Le CIA individuel sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Etat d’esprit / Sens du service public ;
- Efficacité ;
- Comportement ;
- Aptitudes ;
- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur (uniquement pour les fonctions d’Agents avec technicité particulière et Agents d’exécution) ; - Qualités managériales (uniquement pour les fonctions de DGS, DGA, Directeurs, Responsables, Chefs de service, Chefs d’équipe, Cadres intermédiaires).
GROUPES Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants maximums annuels du
complément
indemnitaire
C1 Agent de maîtrise Chef de service 8 820 €
C1 Agent de maîtrise Chef d’équipe 8 820 €
C1 Adjoint technique Chef d’équipe 8 820 €
C2 Adjoint technique Agent polyvalent des services techniques
4 200 €
C2 Adjoint technique Agent spécialisé 4 200 €
C3 Adjoint technique Agent spécialisé de restauration
3 990 €
C3 Adjoint technique Concierge 3 699,50 (*)
C3 Agent de maîtrise Magasinier 7 980 €
C4 Adjoint technique Agent d’entretien 3 780 € 24
Outre la partie individuelle, il est proposé d’instaurer un complément indemnitaire collectif qui pourra être alloué, selon le choix de l’autorité territoriale, aux agents appartenant à un même service.
Cette attribution collective pourra concerner un ou plusieurs services de la collectivité selon des critères de versement qui seront réévalués chaque année et présentés en comité technique.
Les 16 services suivants ont été définis au sein de la collectivité :
- Secrétariat du Maire ;
- Direction Générale des Services ;
- Direction des Ressources Humaines ;
- Service Finances ;
- Service commande publique, expertise juridique, assurances ;
- Service informatique ;
- Service communication ;
- Service de l’accueil et des services à la personne ;
- Direction des services techniques ;
- Ateliers municipaux ;
- Ecole municipale de musique et de danse ;
- Médiathèque ;
- Musée ;
- Service sport ;
- ATSEM ;
- Restauration, périscolaire et ALSH.
Le rattachement individuel de chaque agent à un service, au titre de sa fonction exercée, fera l’objet d’un document annuel de présentation au comité technique concomitamment aux critères de versement du complément indemnitaire collectif.
La répartition des plafonds annuels du complément indemnitaire entre la partie individuelle et la partie collective est fixée comme suit :
Les montants du complément indemnitaire individuel sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d’attribution présentées en Annexe 3. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.
GROUPES Cadres d’emplois
concernés
Fonctions Montants maximums
annuels du
complément
indemnitaire
individuel
Montants maximums
annuels du
complément
indemnitaire
collectif
C1 Agent de maîtrise Chef de service 8 320 € 500 €
C1 Agent de maîtrise Chef d’équipe 8 320 € 500 €
C1 Adjoint technique Chef d’équipe 8 320 € 500 €
C2 Adjoint technique Agent polyvalent des
services techniques
3 700 € 500 €
C2 Adjoint technique Agent spécialisé 3 700 € 500 €
C3 Adjoint technique Agent spécialisé de
restauration
3 490 € 500 €
C3 Adjoint technique Concierge 3 199,50 € 500 €
C3 Agent de maîtrise Magasinier 7 480 € 500 €
C4 Adjoint technique Agent d’entretien 3 280 € 500 € 25
Les montants du complément indemnitaire collectif pourront être alloués, selon le choix de l’autorité territoriale, aux agents appartenant à un même service selon des critères de versement qui seront réévalués chaque année et présentés en comité technique.
DECIDE
- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- D’instaurer le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus ; - Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2020. - Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.
- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
PJ : Annexes 1 et 2 – Répartition des emplois par groupes de fonctions et outil de l’expertise individuelle Annexe 3 – Indicateurs pour apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir 26
Annexe 1 : Tableau de cotation fonctions
Indicateur
niveau hiérarchique DGS DGA Directeur Responsable / Chef de service Cadre
intermédiaire /
Chef d'équipe
Agents avec
technicité
particulière
Agents d'exécution
10 10 9 7 6 4 3 2
Nbr de collaborateurs
encadrés 0 1 à 7 8 à 14 15 à 30 31 à 75 76 à 200
10 0 2 4 6 8 10
Type de collaborateurs
encadrés (cumulable) DGA Directeur Responsable / Chef
de service
Cadre
intermédiaire /
Chef d'équipe
Agents avec
technicité
particulière
Agents d'exécution Aucun
6 1 1 1 1 1 1 0
Niveau d’encadrement Stratégique intermédiaire de Proximité Coordination Sans
10 10 8 5 3 0
Niveau responsabilités liées
aux missions (humaine,
financière, juridique, politique)
Déterminant Fort Modéré Faible Sans
10 10 8 5 3 0
Niveau d’influence sur les
résultats collectifs Déterminant Engagé Partagé Faible
10 10 8 5 3
Travail en mode projet OUI NON
5 5 0
délégation de signature OUI NON
1 1 0
62
Indicateur
Connaissance requise initiale intermédiaire maîtrise expertise
5 1 3 4 5
Technicité / niveau de
difficulté Exécution Conseil/
interprétation Arbitrage/ décision
5 1 3 5
champ d'application mono métier/ mono sectoriel Polymétier/
polysectoriel/diversit
é domaines de Cptc
3 1 3
diplôme I (BAC +5) II (BAC +3) III (BAC +2) IV (BAC) V (CAP / BEP)
5 5 4 3 2 1
certification OUI NON
1 1 0
autonomie restreinte encadrée large
5 1 3 5
Influence/motivation d'autrui Forte Faible
5 5 1
Rareté de l’expertise Oui non
5 5 0
34
Indicateur
Relations externes / internes
(typologie des interlocuteurs) Elus Administrés Partenaires
institutionnels
Prestataires
extérieurs
8 2 2 2 2
impact sur l'image de la
collectivité immédiat différé
8 8 3
risque d'agression physique faible modéré élevé
8 3 5 8
risque d'agression verbale faible modéré élevé
8 3 5 8
Exposition aux risques de
contagion(s) faible modéré élevé
8 3 5 8
risque de blessure très grave grave légère sans
8 8 5 1 0
itinérance/déplacements fréquente ponctuelle rare sans
5 5 3 1 0
variabilité des horaires fréquente ponctuelle rare sans
6 6 3 1 0
horaires décalés régulier ponctuel non concerné
6 6 5 0
contraintes météorologiques fortes faibles sans objet
8 8 3 0
contraintes de disponibilité régulier ponctuel non concerné
10 10 5 0
travail posté OUI NON
5 5 0
liberté pose congés encadrée restreinte imposée
5 0 3 5
obligation d'assister aux
instances rare ponctuelle récurrente
5 0 3 5
engagement de la
responsabilité financière élevé modéré faible sans
8 8 5 3 0
engagement de la
responsabilité juridique élevé modéré faible sans
8 8 5 3 0
Actualisation des
connaissances indispensable nécessaire encouragée
5 5 3 1
119
maxi 215 TOTAL cotation du poste
échelle d'évaluation
Sujétions
particulières ou
degré
d’exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
(issues de la fiche
de poste et du
document unique)
Technicité,
expertise,
expérience,
qualifications
Fonctions
d’encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
OUTIL DE COTATION DES FONCTIONS (IFS) Mairie de MOLSHEIM
S/s Total
S/s Total
échelle d'évaluation
S/s Total
échelle d'évaluation 27
Annexe 2 : Tableau de cotation expertise individuelle
Indicateur
Expérience dans le
métier 0 1 à 3 ans 3 à 6 ans 6 à 10 ans > 10 ans
15 1 2 5 10 15
Expérience dans
d'autres domaines faible diversifiée
diversifiée avec
compétences
transférables
5 1 3 5
Connaissance de
l'environnement de
travail
basique courant approfondi non évaluable
5 1 3 5 0
Capacité à exploiter
les acquis de
l'expérience
notions opérationnel maîtrise
expertise
(transmission
des savoirs et
formulation de
propositions)
non évaluable
10 2 3 5 10 0
Capacité à mobiliser
les acquis des
formations suivies
notions opérationnel maîtrise
expertise
(transmission
des savoirs et
formulation de
propositions)
non évaluable
5 2 3 4 5 0
Capacité à exercer
les activités de la
fonction
supérieur
aux
attentes
conforme aux
attentes
inférieur aux
attentes
très inférieur
aux attentes non évaluable
10 10 3 -10 -25 0
50 TOTAL
OUTIL DE COTATION DE l'EXPERTISE (EXPERIENCE PROFESSIONNELLE)
DE LA MAIRIE DE MOLSHEIM
Echelle d'évaluation
Prise en compte
de l'expérience
professionnelle
(cette partie
permet de
prendre en
compte les
éléments
propres à
l'agent titulaire
de la fonction,
pour envisager
l'attribution du
montant
individuel
indemnitaire) 28
Annexe 3 : Complément Indemnitaire Annuel Individuel
1 - Etat d'esprit / Sens du service public points obtenus 30
Disponibilité et adaptation aux contraintes du service 10
Relations de travail avec les collaborateurs et les autres
responsables de services 10
Sens du service public 10
2 - Efficacité 40
Sens de l'initiative et leadership 5
Réalisation des objectifs 20
Elabore, suit et respecte l'enveloppe budgétaire, recherche
d'économies 5
Faculté d'adaptation au changement 10
3 - Comportement 15
Assiduité 5
Respect des règles fixées par la collectivité 5
Conscience professionnelle 5
4 - Aptitudes 30
Connaissances dans son secteur d'activité 10
Capacité à rédiger 10
Capacité d'analyse 10
5 - Qualités managériales 30
Capacité à déléguer 6
Motivation de son équipe 6
Capacité à fixer les objectifs 6
Suivi et contrôle de l'exécution des objectifs et des missions 6
Gestion et résolution des conflits 6
TOTAL 145
Complément Indemnitaire Annuel Individuel
DGS - DGA - DIRECTEURS - RESPONSABLES - CHEFS DE SERVICES -
CHEFS D'EQUIPES - CADRES INTERMEDIAIRES 29
Barème pour les sous-indicateurs sur 5 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 1 point
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 3 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 5 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 6 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 1 point
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 3 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 6 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 10 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 2 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 6 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 10 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 20 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 4 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 12 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 20 points 30
Complément indemnitaire annuel individuel
–
Fourchettes d’attribution fonctions DGS - DGA - Directeurs – Responsables - Chefs de services – Chefs d’équipes – Cadres intermédiaires
Les montants individuels sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d’attribution présentées ci-dessus et du plafond maximum défini par fonction dans le cadre du CIA. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.
Part du CIA pour la Catégorie C – Groupe C1 – Fonctions de « Chef de service » et « Chef d’équipe ».
0 à 115 points : de 0 € à 6 240 €
116 à 145 points : de 6 241 € à 8 320 € 31
Complément Indemnitaire Annuel Individuel
AGENTS AVEC TECHNICITE PARTICULIERE -
AGENTS D'EXECUTION
1 - Etat d'esprit / Sens du service public points obtenus 45
Disponibilité et adaptation aux contraintes du service 25
Relations de travail avec les collaborateurs 10
Sens du service public 10
2 - Efficacité 40
Réalisation des objectifs 10
Implication dans le travail 10
Faculté d'adaptation au changement 10
Capacité à travailler en autonomie 10
3 - Comportement 15
Assiduité 5
Respect des règles fixées par la collectivité 5
Conscience professionnelle 5
4 - Aptitudes 30
Connaissances dans son secteur d'activité 15
Aptitude à développer son savoir et intérêt pour son
environnement professionnel 15
5 - Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas
échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur 15
Potentiel d’encadrement 5
Capacité d’expertise 5
Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur 5
TOTAL 145 32
Barème pour les sous-indicateurs sur 5 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 1 point
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 3 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 5 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 10 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 2 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 6 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 10 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 15 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 3 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 9 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 15 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 25 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 5 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 15 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 25 points 33
Complément indemnitaire annuel individuel
–
Fourchettes d’attribution fonctions Agents avec technicité particulière – Agents d’exécution
Les montants individuels sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d’attribution présentées ci-dessus et du plafond maximum défini par fonction dans le cadre du CIA. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.
Part du CIA pour la Catégorie C – Groupe C2 – Fonctions de « Agent polyvalent des services techniques » et « Agent spécialisé ».
0 à 115 points : de 0 € à 2 775 €
116 à 145 points : de 2 776 € à 3 700 €
Part du CIA pour la Catégorie C – Groupe C3 – Fonction de « Magasinier ».
0 à 115 points : de 0 € à 5 610 €
116 à 145 points : de 5 611 € à 7 480 €
Part du CIA pour la Catégorie C – Groupe C3 – Fonction de « Agent spécialisé de restauration ».
0 à 115 points : de 0 € à 2 617 €
116 à 145 points : de 2 618 € à 3 490 €
Part du CIA pour la Catégorie C – Groupe C3 – Fonction de « Concierge ».
0 à 115 points : de 0 € à 2 399 €
116 à 145 points : de 2 400 € à 3 199,50 €
Part du CIA pour la Catégorie C – Groupe C4 – Fonction de « Agent d’entretien ».
0 à 115 points : de 0 € à 2 460 €
116 à 145 points : de 2 461 € à 3 280 € 34
N° 133/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
PROJET DE DELIBERATION (FILIERE ADMINISTRATIVE 30-70) POUR LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
- l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat),
- l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
VU l’avis du Comité Technique en date du 4 décembre 2019 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Le Maire informe l’assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les
spécificités de certains postes ;
- Valoriser l’expérience professionnelle ; 35
- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères
d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
- Renforcer l’attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :
- Attaché,
- Rédacteur,
- Adjoint administratif.
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
L’INDEMNITE DE FONCTIONS, SUJETIONS ET EXPERTISE (IFSE) : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
L’IFSE sera maintenue intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption. L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, pour accident de service, pour maladie professionnelle.
En revanche,
- Pour les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale, l’IFSE sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 90ème jour à raison de 0,2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 91ème jour, l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire. Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année glissante.
- Pour les agents contractuels,
o Avant 4 mois de service : l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après 4 mois de service : l’IFSE sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 30ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 31ème jour, l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après deux ans de service : l’IFSE sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 60ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 61ème jour, l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après trois ans de service : l’IFSE sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 90ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 91ème jour, l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ; 36
Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une période de douze mois consécutifs ou, en cas de services discontinus, au cours d’une période comprenant 300 jours de services effectifs.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du : o Niveau hiérarchique
o Nombre de collaborateurs encadrés
o Type de collaborateurs encadrés
o Niveau d’encadrement
o Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique) o Niveau d’influence sur les résultats collectifs
o Travailler en mode projet
o Délégation de signature
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Connaissance requise
o Technicité / Niveau de difficulté
o Champ d’application
o Diplôme
o Certification
o Autonomie
o Influence / Motivation d’autrui
o Rareté de l’expertise
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)
o Impact sur l’image de la collectivité
o Risque d’agression physique
o Risque d’agression verbale
o Exposition aux risques de contagion(s)
o Risque de blessures
o Itinérance/déplacements
o Variabilité des horaires
o Horaires décalés
o Contraintes météorologiques
o Contraintes de disponibilité
o Travail posté
o Liberté de pose des congés
o Obligation d’assister aux instances
o Engagement de la responsabilité financière
o Engagement de la responsabilité juridique
o Actualisation des connaissances 37
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :
GROUPE S
Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants maximums annuels
IFSE
A1 Attaché Directeur Général des Services 11 502 €
A1 Attaché Directeur Général Adjoint des Services 11 502 €
A1 Attaché Directeur 11 502 €
B1 Rédacteur Directeur 5 958 €
A1 Attaché Chef de service 6 390 €
B1 Rédacteur Chef de service 5 958 €
C1 Adjoint administratif Chef de service 3 780 €
B1 Rédacteur Responsable 4 170,60 €
C1 Adjoint administratif Responsable 2 835 €
C2 Adjoint administratif Agent chargé de la surveillance des voies publiques
2 700 €
C2 Adjoint administratif Agent d’accueil 2 340 €
C2 Adjoint administratif Agent spécialisé 1 620 €
C2 Adjoint administratif Gestionnaire 2 592 €
C2 Adjoint administratif Secrétaire de direction 2 592 €
Les groupes de fonctions ont été définis selon les fourchettes de cotations suivantes :
- Groupe 1 (A1 ; B1 ; C1) : Entre 122 et 215 points obtenus à la cotation fonction ; - Groupe 2 (C2) : Entre 81 et 121 points obtenus à la cotation fonction ;
- Groupe 3 : Entre 60 et 80 points obtenus à la cotation fonction ;
- Groupe 4 : Entre 24 et 59 points obtenus à la cotation fonction.
b) L’expérience professionnelle
Le montant alloué au titre de l’Expertise pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
- Expérience dans le métier ;
- Expérience dans d’autres domaines ;
- Connaissance de l’environnement de travail ;
- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;
- Capacité à mobiliser les acquis des formations suivies ;
- Capacité à exercer les activités de la fonction. 38
Les montants indiqués constituent des plafonds maximums et font référence à une cotation fonction de 215 points (cf. Annexe 1) et à une cotation expertise individuelle de 50 points (cf. Annexe 2).
LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d’attribuer un complément indemnitaire aux agents de la collectivité.
La part liée au complément indemnitaire sera versée mensuellement.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Modulation selon l’absentéisme :
Le CIA sera maintenu intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption. Le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, pour accident de service, pour maladie professionnelle.
GROUPES
Cadres d’emplois
concernés
Fonctions Plafond Fonction
(=75% du montant
maximum annuel
de l’IFSE)
Plafond Expertise
(=25% du montant
maximum annuel
de l’IFSE)
A1 Attaché Directeur Général des
Services
8 626,50 € 2 875,50 €
A1 Attaché Directeur Général Adjoint
des Services
8 626,50 € 2 875,50 €
A1 Attaché Directeur 8 626,50 € 2 875,50 €
B1 Rédacteur Directeur 4 468,50 € 1 489,50 €
A1 Attaché Chef de service 4 792,50 € 1 597,50 €
B1 Rédacteur Chef de service 4 468,50 € 1 489,50 €
C1 Adjoint administratif Chef de service 2 835 € 945 €
B1 Rédacteur Responsable 3 127,95 € 1 042,65 €
C1 Adjoint administratif Responsable 2 126,25 € 708,75 €
C2 Adjoint administratif Agent chargé de la
surveillance des voies
publiques
2 025 € 675 €
C2 Adjoint administratif Agent d’accueil 1 755 € 585 €
C2 Adjoint administratif Agent spécialisé 1 215 € 405 €
C2 Adjoint administratif Gestionnaire 1 944 € 648 €
C2 Adjoint administratif Secrétaire de direction 1 944 € 648 € 39
En revanche,
- Pour les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale, le CIA sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 90ème jour à raison de 0,2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 91ème jour, le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire. Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année glissante.
- Pour les agents contractuels,
o Avant 4 mois de service : le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après 4 mois de service : le CIA sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 30ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 31ème jour, le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après deux ans de service : le CIA sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 60ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 61ème jour, le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après trois ans de service : le CIA sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 90ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 91ème jour, le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une période de douze mois consécutifs ou, en cas de services discontinus, au cours d’une période comprenant 300 jours de services effectifs.
VU la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Le CIA individuel sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Etat d’esprit / Sens du service public ;
- Efficacité ;
- Comportement ;
- Aptitudes ;
- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur (uniquement pour les fonctions d’Agents avec technicité particulière et Agents d’exécution) ;
GROUPES Cadres d’emplois
concernés
Fonctions Montants maximums
annuels du
complément
indemnitaire
A1 Attaché Directeur Général des Services 26 838 €
A1 Attaché Directeur Général Adjoint des Services
26 838 €
A1 Attaché Directeur 26 838 €
B1 Rédacteur Directeur 13 902 €
A1 Attaché Chef de service 14 910 €
B1 Rédacteur Chef de service 13 902 €
C1 Adjoint administratif Chef de service 8 820 €
B1 Rédacteur Responsable 9 731,40 €
C1 Adjoint administratif Responsable 6 615 €
C2 Adjoint administratif Agent chargé de la surveillance des voies publiques
6 300 €
C2 Adjoint administratif Agent d’accueil 5 460 €
C2 Adjoint administratif Agent spécialisé 3 780 €
C2 Adjoint administratif Gestionnaire 6 048 €
C2 Adjoint administratif Secrétaire de direction 6 048 € 40
- Qualités managériales (uniquement pour les fonctions de DGS, DGA, Directeurs, Responsables, Chefs de service, Chefs d’équipe, Cadres intermédiaires).
Outre la partie individuelle, il est proposé d’instaurer un complément indemnitaire collectif qui pourra être alloué, selon le choix de l’autorité territoriale, aux agents appartenant à un même service.
Cette attribution collective pourra concerner un ou plusieurs services de la collectivité selon des critères de versement qui seront réévalués chaque année et présentés en comité technique.
Les 16 services suivants ont été définis au sein de la collectivité :
- Secrétariat du Maire ;
- Direction Générale des Services ;
- Direction des Ressources Humaines ;
- Service Finances ;
- Service commande publique, expertise juridique, assurances ;
- Service informatique ;
- Service communication ;
- Service de l’accueil et des services à la personne ;
- Direction des services techniques ;
- Ateliers municipaux ;
- Ecole municipale de musique et de danse ;
- Médiathèque ;
- Musée ;
- Service sport ;
- ATSEM ;
- Restauration, périscolaire et ALSH.
Le rattachement individuel de chaque agent à un service, au titre de sa fonction exercée, fera l’objet d’un document annuel de présentation au comité technique concomitamment aux critères de versement du complément indemnitaire collectif.
La répartition des plafonds annuels du complément indemnitaire entre la partie individuelle et la partie collective est fixée comme suit :
GROUPES Cadres d’emplois
concernés
Fonctions Montants maximums
annuels du
complément
indemnitaire
individuel
Montants maximums
annuels du
complément
indemnitaire
collectif
A1 Attaché Directeur Général des
Services
26 338 € 500 €
A1 Attaché Directeur Général
Adjoint des Services
26 338 € 500 €
A1 Attaché Directeur 26 338 € 500 €
B1 Rédacteur Directeur 13 402 € 500 €
A1 Attaché Chef de service 14 410 € 500 €
B1 Rédacteur Chef de service 13 402 € 500 €
C1 Adjoint administratif Chef de service 8 320 € 500 €
B1 Rédacteur Responsable 9 231,40 € 500 €
C1 Adjoint administratif Responsable 6 115 € 500 €
C2 Adjoint administratif Agent chargé de la
surveillance des voies
publiques
5 800 € 500 €
C2 Adjoint administratif Agent d’accueil 4 960 € 500 €
C2 Adjoint administratif Agent spécialisé 3 280 € 500 € 41
Les montants du complément indemnitaire individuel sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d’attribution présentées en Annexe 3. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.
Les montants du complément indemnitaire collectif pourront être alloués, selon le choix de l’autorité territoriale, aux agents appartenant à un même service selon des critères de versement qui seront réévalués chaque année et présentés en comité technique.
DECIDE
- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- D’instaurer le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus ; - Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2020. - Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.
- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
PJ : Annexes 1 et 2 – Répartition des emplois par groupes de fonctions et outil de l’expertise individuelle Annexe 3 – Indicateurs pour apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir
C2 Adjoint administratif Gestionnaire 5 548 € 500 €
C2 Adjoint administratif Secrétaire de direction 5 548 € 500 € 42
Annexe 1 : Tableau de cotation fonctions
Indicateur
niveau hiérarchique DGS DGA Directeur Responsable / Chef de service Cadre
intermédiaire /
Chef d'équipe
Agents avec
technicité
particulière
Agents d'exécution
10 10 9 7 6 4 3 2
Nbr de collaborateurs
encadrés 0 1 à 7 8 à 14 15 à 30 31 à 75 76 à 200
10 0 2 4 6 8 10
Type de collaborateurs
encadrés (cumulable) DGA Directeur Responsable / Chef
de service
Cadre
intermédiaire /
Chef d'équipe
Agents avec
technicité
particulière
Agents d'exécution Aucun
6 1 1 1 1 1 1 0
Niveau d’encadrement Stratégique intermédiaire de Proximité Coordination Sans
10 10 8 5 3 0
Niveau responsabilités liées
aux missions (humaine,
financière, juridique, politique)
Déterminant Fort Modéré Faible Sans
10 10 8 5 3 0
Niveau d’influence sur les
résultats collectifs Déterminant Engagé Partagé Faible
10 10 8 5 3
Travail en mode projet OUI NON
5 5 0
délégation de signature OUI NON
1 1 0
62
Indicateur
Connaissance requise initiale intermédiaire maîtrise expertise
5 1 3 4 5
Technicité / niveau de
difficulté Exécution Conseil/
interprétation Arbitrage/ décision
5 1 3 5
champ d'application mono métier/ mono sectoriel Polymétier/
polysectoriel/diversit
é domaines de Cptc
3 1 3
diplôme I (BAC +5) II (BAC +3) III (BAC +2) IV (BAC) V (CAP / BEP)
5 5 4 3 2 1
certification OUI NON
1 1 0
autonomie restreinte encadrée large
5 1 3 5
Influence/motivation d'autrui Forte Faible
5 5 1
Rareté de l’expertise Oui non
5 5 0
34
Indicateur
Relations externes / internes
(typologie des interlocuteurs) Elus Administrés Partenaires
institutionnels
Prestataires
extérieurs
8 2 2 2 2
impact sur l'image de la
collectivité immédiat différé
8 8 3
risque d'agression physique faible modéré élevé
8 3 5 8
risque d'agression verbale faible modéré élevé
8 3 5 8
Exposition aux risques de
contagion(s) faible modéré élevé
8 3 5 8
risque de blessure très grave grave légère sans
8 8 5 1 0
itinérance/déplacements fréquente ponctuelle rare sans
5 5 3 1 0
variabilité des horaires fréquente ponctuelle rare sans
6 6 3 1 0
horaires décalés régulier ponctuel non concerné
6 6 5 0
contraintes météorologiques fortes faibles sans objet
8 8 3 0
contraintes de disponibilité régulier ponctuel non concerné
10 10 5 0
travail posté OUI NON
5 5 0
liberté pose congés encadrée restreinte imposée
5 0 3 5
obligation d'assister aux
instances rare ponctuelle récurrente
5 0 3 5
engagement de la
responsabilité financière élevé modéré faible sans
8 8 5 3 0
engagement de la
responsabilité juridique élevé modéré faible sans
8 8 5 3 0
Actualisation des
connaissances indispensable nécessaire encouragée
5 5 3 1
119
maxi 215 TOTAL cotation du poste
échelle d'évaluation
Sujétions
particulières ou
degré
d’exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
(issues de la fiche
de poste et du
document unique)
Technicité,
expertise,
expérience,
qualifications
Fonctions
d’encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
OUTIL DE COTATION DES FONCTIONS (IFS) Mairie de MOLSHEIM
S/s Total
S/s Total
échelle d'évaluation
S/s Total
échelle d'évaluation 43
Annexe 2 : Tableau de cotation expertise individuelle
Indicateur
Expérience dans le
métier 0 1 à 3 ans 3 à 6 ans 6 à 10 ans > 10 ans
15 1 2 5 10 15
Expérience dans
d'autres domaines faible diversifiée
diversifiée avec
compétences
transférables
5 1 3 5
Connaissance de
l'environnement de
travail
basique courant approfondi non évaluable
5 1 3 5 0
Capacité à exploiter
les acquis de
l'expérience
notions opérationnel maîtrise
expertise
(transmission
des savoirs et
formulation de
propositions)
non évaluable
10 2 3 5 10 0
Capacité à mobiliser
les acquis des
formations suivies
notions opérationnel maîtrise
expertise
(transmission
des savoirs et
formulation de
propositions)
non évaluable
5 2 3 4 5 0
Capacité à exercer
les activités de la
fonction
supérieur
aux
attentes
conforme aux
attentes
inférieur aux
attentes
très inférieur
aux attentes non évaluable
10 10 3 -10 -25 0
50 TOTAL
OUTIL DE COTATION DE l'EXPERTISE (EXPERIENCE PROFESSIONNELLE)
DE LA MAIRIE DE MOLSHEIM
Echelle d'évaluation
Prise en compte
de l'expérience
professionnelle
(cette partie
permet de
prendre en
compte les
éléments
propres à
l'agent titulaire
de la fonction,
pour envisager
l'attribution du
montant
individuel
indemnitaire) 44
Annexe 3 : Complément Indemnitaire Annuel Individuel
1 - Etat d'esprit / Sens du service public points obtenus 30
Disponibilité et adaptation aux contraintes du service 10
Relations de travail avec les collaborateurs et les autres
responsables de services 10
Sens du service public 10
2 - Efficacité 40
Sens de l'initiative et leadership 5
Réalisation des objectifs 20
Elabore, suit et respecte l'enveloppe budgétaire, recherche
d'économies 5
Faculté d'adaptation au changement 10
3 - Comportement 15
Assiduité 5
Respect des règles fixées par la collectivité 5
Conscience professionnelle 5
4 - Aptitudes 30
Connaissances dans son secteur d'activité 10
Capacité à rédiger 10
Capacité d'analyse 10
5 - Qualités managériales 30
Capacité à déléguer 6
Motivation de son équipe 6
Capacité à fixer les objectifs 6
Suivi et contrôle de l'exécution des objectifs et des missions 6
Gestion et résolution des conflits 6
TOTAL 145
Complément Indemnitaire Annuel Individuel
DGS - DGA - DIRECTEURS - RESPONSABLES - CHEFS DE SERVICES -
CHEFS D'EQUIPES - CADRES INTERMEDIAIRES 45
Barème pour les sous-indicateurs sur 5 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 1 point
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 3 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 5 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 6 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 1 point
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 3 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 6 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 10 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 2 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 6 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 10 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 20 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 4 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 12 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 20 points 46
Complément indemnitaire annuel individuel
–
Fourchettes d’attribution fonctions DGS - DGA - Directeurs – Responsables - Chefs de services – Chefs d’équipes – Cadres intermédiaires
Part du CIA pour la Catégorie A – Groupe A1 – Fonctions de « DGS », « DGA » et « Directeur ».
0 à 115 points : de 0 € à 19 750 €
116 à 145 points : de 19 751 € à 26 338 €
Part du CIA pour la Catégorie A – Groupe A1 – Fonction de « Chef de service »
0 à 115 points : de 0 € à 10 800 €
116 à 145 points : de 10 801 € à 14 410 €
Part du CIA pour la Catégorie B – Groupe B1 – Fonctions de « Directeur » et « Chef de service »
0 à 115 points : de 0 € à 10 000 €
116 à 145 points : de 10 001 € à 13 402 €
Part du CIA pour la Catégorie B – Groupe B1 – Fonction de « Responsable ».
0 à 115 points : de 0 € à 6 925 €
116 à 145 points : de 6 926 € à 9 231,40 €
Part du CIA pour la Catégorie C – Groupe C1 – Fonction de « Chef de service ».
0 à 115 points : de 0 € à 6 240 €
116 à 145 points : de 6 241 € à 8 320 €
Part du CIA pour la Catégorie C – Groupe C1 – Fonction de « Responsable ». 47
Les montants individuels sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d’attribution présentées ci-dessus et du plafond maximum défini par fonction dans le cadre du CIA. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.
0 à 115 points : de 0 € à 4 580 €
116 à 145 points : de 4 581 € à 6 115 € 48
Complément Indemnitaire Annuel Individuel
AGENTS AVEC TECHNICITE PARTICULIERE -
AGENTS D'EXECUTION
1 - Etat d'esprit / Sens du service public points obtenus 45
Disponibilité et adaptation aux contraintes du service 25
Relations de travail avec les collaborateurs 10
Sens du service public 10
2 - Efficacité 40
Réalisation des objectifs 10
Implication dans le travail 10
Faculté d'adaptation au changement 10
Capacité à travailler en autonomie 10
3 - Comportement 15
Assiduité 5
Respect des règles fixées par la collectivité 5
Conscience professionnelle 5
4 - Aptitudes 30
Connaissances dans son secteur d'activité 15
Aptitude à développer son savoir et intérêt pour son
environnement professionnel 15
5 - Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas
échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur 15
Potentiel d’encadrement 5
Capacité d’expertise 5
Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur 5
TOTAL 145 49
Barème pour les sous-indicateurs sur 5 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 1 point
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 3 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 5 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 10 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 2 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 6 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 10 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 15 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 3 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 9 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 15 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 25 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 5 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 15 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 25 points 50
Complément indemnitaire annuel individuel
–
Fourchettes d’attribution fonctions Agents avec technicité particulière – Agents d’exécution
Les montants individuels sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d’attribution présentées ci-dessus et du plafond maximum défini par fonction dans le cadre du CIA. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.
Part du CIA pour la Catégorie C – Groupe C2 – Fonction de « ASVP ».
0 à 115 points : de 0 € à 4 350 €
116 à 145 points : de 4 351 € à 5 800 €
Part du CIA pour la Catégorie C – Groupe C2 – Fonctions de « Gestionnaire » et « Secrétaire de Direction »
0 à 115 points : de 0 € à 4 161 €
116 à 145 points : de 4 162 € à 5 548 €
Part du CIA pour la Catégorie C – Groupe C2 – Fonction de « Agent d’accueil ».
0 à 115 points : de 0 € à 3 720 €
116 à 145 points : de 3 721 € à 4 960 €
Part du CIA pour la Catégorie C – Groupe C2 – Fonction de « Agent spécialisé ».
0 à 115 points : de 0 € à 2 460 €
116 à 145 points : de 2 461 € à 3 280 € 51
N° 134/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
PROJET DE DELIBERATION (FILIERE CULTURELLE 30-70) POUR LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
- l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
- l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
VU l’avis du Comité Technique en date du 4 décembre 2019 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Le Maire informe l’assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les
spécificités de certains postes ;
- Valoriser l’expérience professionnelle ; 52
- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères
d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
- Renforcer l’attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :
- Conservateur territorial de bibliothèque,
- Attaché territorial de conservation du patrimoine,
- Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
- Adjoint du patrimoine.
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
L’INDEMNITE DE FONCTIONS, SUJETIONS ET EXPERTISE (IFSE) : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
L’IFSE sera maintenue intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption. L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, pour accident de service, pour maladie professionnelle.
En revanche,
- Pour les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale, l’IFSE sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 90ème jour à raison de 0,2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 91ème jour, l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire. Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année glissante.
- Pour les agents contractuels,
o Avant 4 mois de service : l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après 4 mois de service : l’IFSE sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 30ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 31ème jour, l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après deux ans de service : l’IFSE sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 60ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 61ème jour, l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après trois ans de service : l’IFSE sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 90ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 91ème jour, l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ; 53
o
Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une période de douze mois consécutifs ou, en cas de services discontinus, au cours d’une période comprenant 300 jours de services effectifs.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du : o Niveau hiérarchique
o Nombre de collaborateurs encadrés
o Type de collaborateurs encadrés
o Niveau d’encadrement
o Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique) o Niveau d’influence sur les résultats collectifs
o Travailler en mode projet
o Délégation de signature
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Connaissance requise
o Technicité / Niveau de difficulté
o Champ d’application
o Diplôme
o Certification
o Autonomie
o Influence / Motivation d’autrui
o Rareté de l’expertise
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)
o Impact sur l’image de la collectivité
o Risque d’agression physique
o Risque d’agression verbale
o Exposition aux risques de contagion(s)
o Risque de blessures
o Itinérance/déplacements
o Variabilité des horaires
o Horaires décalés
o Contraintes météorologiques
o Contraintes de disponibilité
o Travail posté
o Liberté de pose des congés
o Obligation d’assister aux instances
o Engagement de la responsabilité financière
o Engagement de la responsabilité juridique
o Actualisation des connaissances 54
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :
GROUPE S
Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants maximums
annuels IFSE
A1 Conservateur territorial de
bibliothèque
Responsable d’établissement 6 000 €
A1 Attaché territorial de
conservation du patrimoine
Responsable d’établissement 4 725 €
B2 Assistant de conservation du
patrimoine
Agent des services culturels 2 295 €
C2 Adjoint du patrimoine Agent des services culturels 2 160 €
Les groupes de fonctions ont été définis selon les fourchettes de cotations suivantes :
- Groupe 1 (A1) : Entre 122 et 215 points obtenus à la cotation fonction ; - Groupe 2 (B2 ; C2) : Entre 81 et 121 points obtenus à la cotation fonction ; - Groupe 3 : Entre 60 et 80 points obtenus à la cotation fonction ;
- Groupe 4 : Entre 24 et 59 points obtenus à la cotation fonction.
b) L’expérience professionnelle
Le montant alloué au titre de l’Expertise pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
- Expérience dans le métier ;
- Expérience dans d’autres domaines ;
- Connaissance de l’environnement de travail ;
- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;
- Capacité à mobiliser les acquis des formations suivies ;
- Capacité à exercer les activités de la fonction. 55
Les montants indiqués constituent des plafonds maximums et font référence à une cotation fonction de 215 points (cf. Annexe 1) et à une cotation expertise individuelle de 50 points (cf. Annexe 2).
LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d’attribuer un complément indemnitaire aux agents de la collectivité.
La part liée au complément indemnitaire sera versée mensuellement.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Modulation selon l’absentéisme :
Le CIA sera maintenu intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption. Le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, pour accident de service, pour maladie professionnelle.
En revanche,
- Pour les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale, le CIA sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 90ème jour à raison de 0,2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 91ème jour, le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire. Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année glissante.
- Pour les agents contractuels,
o Avant 4 mois de service : le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après 4 mois de service : le CIA sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 30ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 31ème jour, le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après deux ans de service : le CIA sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 60ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 61ème jour, le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après trois ans de service : le CIA sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 90ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 91ème jour, le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une période de douze mois consécutifs ou, en cas de services discontinus, au cours d’une période comprenant 300 jours de services effectifs.
GROUPES
Cadres d’emplois concernés Fonctions Plafond Fonction
(=75% du
montant
maximum annuel
de l’IFSE)
Plafond
Expertise
(=25% du
montant
maximum annuel
de l’IFSE)
A1 Conservateur territorial de
bibliothèque
Responsable d’établissement 4 500 € 1 500 €
A1 Attaché territorial de
conservation du patrimoine
Responsable d’établissement 3 544 € 1 181 €
B2 Assistant de conservation du
patrimoine
Agent des services culturels 1 721 € 574 €
C2 Adjoint du patrimoine Agent des services culturels 1 620 € 540 € 56
VU la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Le CIA individuel sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Etat d’esprit / Sens du service public ;
- Efficacité ;
- Comportement ;
- Aptitudes ;
- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur (uniquement pour les fonctions d’Agents avec technicité particulière et Agents d’exécution) ; - Qualités managériales (uniquement pour les fonctions de DGS, DGA, Directeurs, Responsables, Chefs de service, Chefs d’équipe, Cadres intermédiaires).
Outre la partie individuelle, il est proposé d’instaurer un complément indemnitaire collectif qui pourra être alloué, selon le choix de l’autorité territoriale, aux agents appartenant à un même service.
Cette attribution collective pourra concerner un ou plusieurs services de la collectivité selon des critères de versement qui seront réévalués chaque année et présentés en comité technique.
Les 16 services suivants ont été définis au sein de la collectivité :
- Secrétariat du Maire ;
- Direction Générale des Services ;
- Direction des Ressources Humaines ;
- Service Finances ;
- Service commande publique, expertise juridique, assurances ;
- Service informatique ;
- Service communication ;
- Service de l’accueil et des services à la personne ;
- Direction des services techniques ;
- Ateliers municipaux ;
- Ecole municipale de musique et de danse ;
- Médiathèque ;
- Musée ;
- Service sport ;
- ATSEM ;
- Restauration, périscolaire et ALSH.
Le rattachement individuel de chaque agent à un service, au titre de sa fonction exercée, fera l’objet d’un document annuel de présentation au comité technique concomitamment aux critères de versement du complément indemnitaire collectif.
GROUPES Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants maximums annuels du
complément
indemnitaire
A1 Conservateur
territorial de
bibliothèque
Responsable d’établissement 14 000 €
A1 Attaché territorial de
conservation du
patrimoine
Responsable d’établissement 11 025 €
B2 Assistant de
conservation du
patrimoine
Agent des services culturels 5 355 €
C2 Adjoint du patrimoine Agent des services culturels 5 040 € 57
La répartition des plafonds annuels du complément indemnitaire entre la partie individuelle et la partie collective est fixée comme suit :
Les montants du complément indemnitaire individuel sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d’attribution présentées en Annexe 3. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.
Les montants du complément indemnitaire collectif pourront être alloués, selon le choix de l’autorité territoriale, aux agents appartenant à un même service selon des critères de versement qui seront réévalués chaque année et présentés en comité technique.
DECIDE
- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- D’instaurer le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus ; - Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2020. - Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.
- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
PJ : Annexes 1 et 2 – Répartition des emplois par groupes de fonctions et outil de l’expertise individuelle Annexe 3 – Indicateurs pour apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir
GROUPES Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants maximums annuels du
complément
indemnitaire
individuel
Montants maximums
annuels du
complément
indemnitaire
collectif
A1 Conservateur territorial
de bibliothèque
Responsable
d’établissement
13 500 € 500 €
A1 Attaché territorial de
conservation du
patrimoine
Responsable
d’établissement
10 525 € 500 €
B2 Assistant de conservation
du patrimoine
Agent des services
culturels
4 855 € 500 €
C2 Adjoint du patrimoine Agent des services
culturels
4 540 € 500 € 58
Annexe 1 : Tableau de cotation fonctions
Indicateur
niveau hiérarchique DGS DGA Directeur Responsable / Chef de service Cadre
intermédiaire /
Chef d'équipe
Agents avec
technicité
particulière
Agents d'exécution
10 10 9 7 6 4 3 2
Nbr de collaborateurs
encadrés 0 1 à 7 8 à 14 15 à 30 31 à 75 76 à 200
10 0 2 4 6 8 10
Type de collaborateurs
encadrés (cumulable) DGA Directeur Responsable / Chef
de service
Cadre
intermédiaire /
Chef d'équipe
Agents avec
technicité
particulière
Agents d'exécution Aucun
6 1 1 1 1 1 1 0
Niveau d’encadrement Stratégique intermédiaire de Proximité Coordination Sans
10 10 8 5 3 0
Niveau responsabilités liées
aux missions (humaine,
financière, juridique, politique)
Déterminant Fort Modéré Faible Sans
10 10 8 5 3 0
Niveau d’influence sur les
résultats collectifs Déterminant Engagé Partagé Faible
10 10 8 5 3
Travail en mode projet OUI NON
5 5 0
délégation de signature OUI NON
1 1 0
62
Indicateur
Connaissance requise initiale intermédiaire maîtrise expertise
5 1 3 4 5
Technicité / niveau de
difficulté Exécution Conseil/
interprétation Arbitrage/ décision
5 1 3 5
champ d'application mono métier/ mono sectoriel Polymétier/
polysectoriel/diversit
é domaines de Cptc
3 1 3
diplôme I (BAC +5) II (BAC +3) III (BAC +2) IV (BAC) V (CAP / BEP)
5 5 4 3 2 1
certification OUI NON
1 1 0
autonomie restreinte encadrée large
5 1 3 5
Influence/motivation d'autrui Forte Faible
5 5 1
Rareté de l’expertise Oui non
5 5 0
34
Indicateur
Relations externes / internes
(typologie des interlocuteurs) Elus Administrés Partenaires
institutionnels
Prestataires
extérieurs
8 2 2 2 2
impact sur l'image de la
collectivité immédiat différé
8 8 3
risque d'agression physique faible modéré élevé
8 3 5 8
risque d'agression verbale faible modéré élevé
8 3 5 8
Exposition aux risques de
contagion(s) faible modéré élevé
8 3 5 8
risque de blessure très grave grave légère sans
8 8 5 1 0
itinérance/déplacements fréquente ponctuelle rare sans
5 5 3 1 0
variabilité des horaires fréquente ponctuelle rare sans
6 6 3 1 0
horaires décalés régulier ponctuel non concerné
6 6 5 0
contraintes météorologiques fortes faibles sans objet
8 8 3 0
contraintes de disponibilité régulier ponctuel non concerné
10 10 5 0
travail posté OUI NON
5 5 0
liberté pose congés encadrée restreinte imposée
5 0 3 5
obligation d'assister aux
instances rare ponctuelle récurrente
5 0 3 5
engagement de la
responsabilité financière élevé modéré faible sans
8 8 5 3 0
engagement de la
responsabilité juridique élevé modéré faible sans
8 8 5 3 0
Actualisation des
connaissances indispensable nécessaire encouragée
5 5 3 1
119
maxi 215 TOTAL cotation du poste
échelle d'évaluation
Sujétions
particulières ou
degré
d’exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
(issues de la fiche
de poste et du
document unique)
Technicité,
expertise,
expérience,
qualifications
Fonctions
d’encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
OUTIL DE COTATION DES FONCTIONS (IFS) Mairie de MOLSHEIM
S/s Total
S/s Total
échelle d'évaluation
S/s Total
échelle d'évaluation 59
Annexe 2 : Tableau de cotation expertise individuelle
Indicateur
Expérience dans le
métier 0 1 à 3 ans 3 à 6 ans 6 à 10 ans > 10 ans
15 1 2 5 10 15
Expérience dans
d'autres domaines faible diversifiée
diversifiée avec
compétences
transférables
5 1 3 5
Connaissance de
l'environnement de
travail
basique courant approfondi non évaluable
5 1 3 5 0
Capacité à exploiter
les acquis de
l'expérience
notions opérationnel maîtrise
expertise
(transmission
des savoirs et
formulation de
propositions)
non évaluable
10 2 3 5 10 0
Capacité à mobiliser
les acquis des
formations suivies
notions opérationnel maîtrise
expertise
(transmission
des savoirs et
formulation de
propositions)
non évaluable
5 2 3 4 5 0
Capacité à exercer
les activités de la
fonction
supérieur
aux
attentes
conforme aux
attentes
inférieur aux
attentes
très inférieur
aux attentes non évaluable
10 10 3 -10 -25 0
50 TOTAL
OUTIL DE COTATION DE l'EXPERTISE (EXPERIENCE PROFESSIONNELLE)
DE LA MAIRIE DE MOLSHEIM
Echelle d'évaluation
Prise en compte
de l'expérience
professionnelle
(cette partie
permet de
prendre en
compte les
éléments
propres à
l'agent titulaire
de la fonction,
pour envisager
l'attribution du
montant
individuel
indemnitaire) 60
Annexe 3 : Complément Indemnitaire Annuel Individuel
1 - Etat d'esprit / Sens du service public points obtenus 30
Disponibilité et adaptation aux contraintes du service 10
Relations de travail avec les collaborateurs et les autres
responsables de services 10
Sens du service public 10
2 - Efficacité 40
Sens de l'initiative et leadership 5
Réalisation des objectifs 20
Elabore, suit et respecte l'enveloppe budgétaire, recherche
d'économies 5
Faculté d'adaptation au changement 10
3 - Comportement 15
Assiduité 5
Respect des règles fixées par la collectivité 5
Conscience professionnelle 5
4 - Aptitudes 30
Connaissances dans son secteur d'activité 10
Capacité à rédiger 10
Capacité d'analyse 10
5 - Qualités managériales 30
Capacité à déléguer 6
Motivation de son équipe 6
Capacité à fixer les objectifs 6
Suivi et contrôle de l'exécution des objectifs et des missions 6
Gestion et résolution des conflits 6
TOTAL 145
Complément Indemnitaire Annuel Individuel
DGS - DGA - DIRECTEURS - RESPONSABLES - CHEFS DE SERVICES -
CHEFS D'EQUIPES - CADRES INTERMEDIAIRES 61
Barème pour les sous-indicateurs sur 5 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 1 point
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 3 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 5 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 6 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 1 point
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 3 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 6 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 10 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 2 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 6 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 10 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 20 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 4 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 12 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 20 points 62
Complément indemnitaire annuel individuel
Fourchettes d’attribution fonctions DGS - DGA - Directeurs – Responsables - Chefs de services – Chefs d’équipes – Cadres intermédiaires
Les montants individuels sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d’attribution présentées ci-dessus et du plafond maximum défini par fonction dans le cadre du CIA. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.
Part du CIA pour la Catégorie A – Groupe A1 – Cadre d’emploi de « Conservateur territorial de Bibliothèque » - Fonction de « Responsable d’établissement ».
0 à 115 points : de 0 € à 10 125 €
116 à 145 points : de 10 126 € à 13 500 €
Part du CIA pour la Catégorie A – Groupe A1 – Cadre d’emploi d’ « Attaché territorial de conservation du patrimoine » - Fonction de « Responsable d’établissement ».
0 à 115 points : de 0 € à 7 890 €
116 à 145 points : de 7 891 € à 10 525 € 63
Complément Indemnitaire Annuel Individuel
AGENTS AVEC TECHNICITE PARTICULIERE -
AGENTS D'EXECUTION
1 - Etat d'esprit / Sens du service public points obtenus 45
Disponibilité et adaptation aux contraintes du service 25
Relations de travail avec les collaborateurs 10
Sens du service public 10
2 - Efficacité 40
Réalisation des objectifs 10
Implication dans le travail 10
Faculté d'adaptation au changement 10
Capacité à travailler en autonomie 10
3 - Comportement 15
Assiduité 5
Respect des règles fixées par la collectivité 5
Conscience professionnelle 5
4 - Aptitudes 30
Connaissances dans son secteur d'activité 15
Aptitude à développer son savoir et intérêt pour son
environnement professionnel 15
5 - Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas
échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur 15
Potentiel d’encadrement 5
Capacité d’expertise 5
Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur 5
TOTAL 145 64
Barème pour les sous-indicateurs sur 5 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 1 point
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 3 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 5 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 10 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 2 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 6 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 10 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 15 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 3 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 9 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 15 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 25 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 5 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 15 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 25 points 65
Complément indemnitaire annuel individuel
–
Fourchettes d’attribution fonctions Agents avec technicité particulière – Agents d’exécution
Les montants individuels sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d’attribution présentées ci-dessus et du plafond maximum défini par fonction dans le cadre du CIA. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.
Part du CIA pour la Catégorie B – Groupe B2 – Fonction d’« Agent des services culturels ».
0 à 115 points : de 0 € à 3 640 €
116 à 145 points : de 3 641 € à 4 855 €
Part du CIA pour la Catégorie C – Groupe C2 – Fonction d’« Agent des services culturels ».
0 à 115 points : de 0 € à 3 400 €
116 à 145 points : de 3 401 € à 4 540 € 66
N° 135/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
PROJET DE DELIBERATION (FILIERE SOCIALE 30-70) POUR LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
- l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
VU l’avis du Comité Technique en date du 4 décembre 2019 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Le Maire informe l’assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les
spécificités de certains postes ;
- Valoriser l’expérience professionnelle ;
- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères
d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
- Renforcer l’attractivité de la collectivité ; 67
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :
- ATSEM.
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
L’INDEMNITE DE FONCTIONS, SUJETIONS ET EXPERTISE (IFSE) : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
L’IFSE sera maintenue intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption. L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, pour accident de service, pour maladie professionnelle.
En revanche,
- Pour les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale, l’IFSE sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 90ème jour à raison de 0,2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 91ème jour, l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire. Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année glissante.
- Pour les agents contractuels,
o Avant 4 mois de service : l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après 4 mois de service : l’IFSE sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 30ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 31ème jour, l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après deux ans de service : l’IFSE sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 60ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 61ème jour, l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après trois ans de service : l’IFSE sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 90ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 91ème jour, l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une période de douze mois consécutifs ou, en cas de services discontinus, au cours d’une période comprenant 300 jours de services effectifs. 68
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du : o Niveau hiérarchique
o Nombre de collaborateurs encadrés
o Type de collaborateurs encadrés
o Niveau d’encadrement
o Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique) o Niveau d’influence sur les résultats collectifs
o Travailler en mode projet
o Délégation de signature
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Connaissance requise
o Technicité / Niveau de difficulté
o Champ d’application
o Diplôme
o Certification
o Autonomie
o Influence / Motivation d’autrui
o Rareté de l’expertise
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)
o Impact sur l’image de la collectivité
o Risque d’agression physique
o Risque d’agression verbale
o Exposition aux risques de contagion(s)
o Risque de blessures
o Itinérance/déplacements
o Variabilité des horaires
o Horaires décalés
o Contraintes météorologiques
o Contraintes de disponibilité
o Travail posté
o Liberté de pose des congés
o Obligation d’assister aux instances
o Engagement de la responsabilité financière
o Engagement de la responsabilité juridique
o Actualisation des connaissances 69
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :
GROUP
E
S
Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants maximums
annuels IFSE
C3 ATSEM ATSEM 1 368 €
Les groupes de fonctions ont été définis selon les fourchettes de cotations suivantes :
- Groupe 1 : Entre 122 et 215 points obtenus à la cotation fonction ;
- Groupe 2 : Entre 81 et 121 points obtenus à la cotation fonction ;
- Groupe 3 (C3) : Entre 60 et 80 points obtenus à la cotation fonction ;
- Groupe 4 : Entre 24 et 59 points obtenus à la cotation fonction.
b) L’expérience professionnelle
Le montant alloué au titre de l’Expertise pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
- Expérience dans le métier ;
- Expérience dans d’autres domaines ;
- Connaissance de l’environnement de travail ;
- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;
- Capacité à mobiliser les acquis des formations suivies ;
- Capacité à exercer les activités de la fonction.
Les montants indiqués constituent des plafonds maximums et font référence à une cotation fonction de 215 points (cf. Annexe 1) et à une cotation expertise individuelle de 50 points (cf. Annexe 2).
GROUPES
Cadres d’emplois concernés Fonctions Plafond Fonction
(=75% du montant
maximum annuel de
l’IFSE)
Plafond Expertise
(=25% du montant
maximum annuel de
l’IFSE)
C3 ATSEM ATSEM 1 026 € 342 € 70
LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d’attribuer un complément indemnitaire aux agents de la collectivité.
La part liée au complément indemnitaire sera versée mensuellement.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Modulation selon l’absentéisme :
Le CIA sera maintenu intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption. Le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, pour accident de service, pour maladie professionnelle.
En revanche,
- Pour les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale, le CIA sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 90ème jour à raison de 0,2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 91ème jour, le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire. Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année glissante.
- Pour les agents contractuels,
o Avant 4 mois de service : le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après 4 mois de service : le CIA sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 30ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 31ème jour, le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après deux ans de service : le CIA sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 60ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 61ème jour, le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après trois ans de service : le CIA sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 90ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 91ème jour, le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une période de douze mois consécutifs ou, en cas de services discontinus, au cours d’une période comprenant 300 jours de services effectifs.
VU la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Le CIA individuel sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Etat d’esprit / Sens du service public ;
- Efficacité ;
- Comportement ;
- Aptitudes ;
- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Outre la partie individuelle, il est proposé d’instaurer un complément indemnitaire collectif qui pourra être alloué, selon le choix de l’autorité territoriale, aux agents appartenant à un même service.
GROUPES Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants maximums annuels du complément
indemnitaire
C3 ATSEM ATSEM 3 192 € 71
Cette attribution collective pourra concerner un ou plusieurs services de la collectivité selon des critères de versement qui seront réévalués chaque année et présentés en comité technique.
Les 16 services suivants ont été définis au sein de la collectivité :
- Secrétariat du Maire ;
- Direction Générale des Services ;
- Direction des Ressources Humaines ;
- Service Finances ;
- Service commande publique, expertise juridique, assurances ;
- Service informatique ;
- Service communication ;
- Service de l’accueil et des services à la personne ;
- Direction des services techniques ;
- Ateliers municipaux ;
- Ecole municipale de musique et de danse ;
- Médiathèque ;
- Musée ;
- Service sport ;
- ATSEM ;
- Restauration, périscolaire et ALSH.
Le rattachement individuel de chaque agent à un service, au titre de sa fonction exercée, fera l’objet d’un document annuel de présentation au comité technique concomitamment aux critères de versement du complément indemnitaire collectif.
La répartition des plafonds annuels du complément indemnitaire entre la partie individuelle et la partie collective est fixée comme suit :
Les montants du complément indemnitaire individuel sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d’attribution présentées en Annexe 3. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.
Les montants du complément indemnitaire collectif pourront être alloués, selon le choix de l’autorité territoriale, aux agents appartenant à un même service selon des critères de versement qui seront réévalués chaque année et présentés en comité technique.
DECIDE
- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- D’instaurer le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus ; - Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2020. - Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.
- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
PJ : Annexes 1 et 2 – Répartition des emplois par groupes de fonctions et outil de l’expertise individuelle Annexe 3 – Indicateurs pour apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir
GROUPES Cadres d’emplois
concernés
Fonctions Montants maximums
annuels du complément
indemnitaire individuel
Montants maximums
annuels du complément
indemnitaire collectif
C3 ATSEM ATSEM 2 692 € 500 € 72
Annexe 1 : Tableau de cotation fonctions
Indicateur
niveau hiérarchique DGS DGA Directeur Responsable / Chef de service Cadre
intermédiaire /
Chef d'équipe
Agents avec
technicité
particulière
Agents d'exécution
10 10 9 7 6 4 3 2
Nbr de collaborateurs
encadrés 0 1 à 7 8 à 14 15 à 30 31 à 75 76 à 200
10 0 2 4 6 8 10
Type de collaborateurs
encadrés (cumulable) DGA Directeur Responsable / Chef
de service
Cadre
intermédiaire /
Chef d'équipe
Agents avec
technicité
particulière
Agents d'exécution Aucun
6 1 1 1 1 1 1 0
Niveau d’encadrement Stratégique intermédiaire de Proximité Coordination Sans
10 10 8 5 3 0
Niveau responsabilités liées
aux missions (humaine,
financière, juridique, politique)
Déterminant Fort Modéré Faible Sans
10 10 8 5 3 0
Niveau d’influence sur les
résultats collectifs Déterminant Engagé Partagé Faible
10 10 8 5 3
Travail en mode projet OUI NON
5 5 0
délégation de signature OUI NON
1 1 0
62
Indicateur
Connaissance requise initiale intermédiaire maîtrise expertise
5 1 3 4 5
Technicité / niveau de
difficulté Exécution Conseil/
interprétation Arbitrage/ décision
5 1 3 5
champ d'application mono métier/ mono sectoriel Polymétier/
polysectoriel/diversit
é domaines de Cptc
3 1 3
diplôme I (BAC +5) II (BAC +3) III (BAC +2) IV (BAC) V (CAP / BEP)
5 5 4 3 2 1
certification OUI NON
1 1 0
autonomie restreinte encadrée large
5 1 3 5
Influence/motivation d'autrui Forte Faible
5 5 1
Rareté de l’expertise Oui non
5 5 0
34
Indicateur
Relations externes / internes
(typologie des interlocuteurs) Elus Administrés Partenaires
institutionnels
Prestataires
extérieurs
8 2 2 2 2
impact sur l'image de la
collectivité immédiat différé
8 8 3
risque d'agression physique faible modéré élevé
8 3 5 8
risque d'agression verbale faible modéré élevé
8 3 5 8
Exposition aux risques de
contagion(s) faible modéré élevé
8 3 5 8
risque de blessure très grave grave légère sans
8 8 5 1 0
itinérance/déplacements fréquente ponctuelle rare sans
5 5 3 1 0
variabilité des horaires fréquente ponctuelle rare sans
6 6 3 1 0
horaires décalés régulier ponctuel non concerné
6 6 5 0
contraintes météorologiques fortes faibles sans objet
8 8 3 0
contraintes de disponibilité régulier ponctuel non concerné
10 10 5 0
travail posté OUI NON
5 5 0
liberté pose congés encadrée restreinte imposée
5 0 3 5
obligation d'assister aux
instances rare ponctuelle récurrente
5 0 3 5
engagement de la
responsabilité financière élevé modéré faible sans
8 8 5 3 0
engagement de la
responsabilité juridique élevé modéré faible sans
8 8 5 3 0
Actualisation des
connaissances indispensable nécessaire encouragée
5 5 3 1
119
maxi 215 TOTAL cotation du poste
échelle d'évaluation
Sujétions
particulières ou
degré
d’exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
(issues de la fiche
de poste et du
document unique)
Technicité,
expertise,
expérience,
qualifications
Fonctions
d’encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
OUTIL DE COTATION DES FONCTIONS (IFS) Mairie de MOLSHEIM
S/s Total
S/s Total
échelle d'évaluation
S/s Total
échelle d'évaluation 73
Annexe 2 : Tableau de cotation expertise individuelle
Indicateur
Expérience dans le
métier 0 1 à 3 ans 3 à 6 ans 6 à 10 ans > 10 ans
15 1 2 5 10 15
Expérience dans
d'autres domaines faible diversifiée
diversifiée avec
compétences
transférables
5 1 3 5
Connaissance de
l'environnement de
travail
basique courant approfondi non évaluable
5 1 3 5 0
Capacité à exploiter
les acquis de
l'expérience
notions opérationnel maîtrise
expertise
(transmission
des savoirs et
formulation de
propositions)
non évaluable
10 2 3 5 10 0
Capacité à mobiliser
les acquis des
formations suivies
notions opérationnel maîtrise
expertise
(transmission
des savoirs et
formulation de
propositions)
non évaluable
5 2 3 4 5 0
Capacité à exercer
les activités de la
fonction
supérieur
aux
attentes
conforme aux
attentes
inférieur aux
attentes
très inférieur
aux attentes non évaluable
10 10 3 -10 -25 0
50 TOTAL
OUTIL DE COTATION DE l'EXPERTISE (EXPERIENCE PROFESSIONNELLE)
DE LA MAIRIE DE MOLSHEIM
Echelle d'évaluation
Prise en compte
de l'expérience
professionnelle
(cette partie
permet de
prendre en
compte les
éléments
propres à
l'agent titulaire
de la fonction,
pour envisager
l'attribution du
montant
individuel
indemnitaire) 74
Annexe 3 : Complément Indemnitaire Annuel Individuel
Complément Indemnitaire Annuel Individuel
AGENTS AVEC TECHNICITE PARTICULIERE -
AGENTS D'EXECUTION
1 - Etat d'esprit / Sens du service public points obtenus 45
Disponibilité et adaptation aux contraintes du service 25
Relations de travail avec les collaborateurs 10
Sens du service public 10
2 - Efficacité 40
Réalisation des objectifs 10
Implication dans le travail 10
Faculté d'adaptation au changement 10
Capacité à travailler en autonomie 10
3 - Comportement 15
Assiduité 5
Respect des règles fixées par la collectivité 5
Conscience professionnelle 5
4 - Aptitudes 30
Connaissances dans son secteur d'activité 15
Aptitude à développer son savoir et intérêt pour son
environnement professionnel 15
5 - Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas
échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur 15
Potentiel d’encadrement 5
Capacité d’expertise 5
Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur 5
TOTAL 145 75
Barème pour les sous-indicateurs sur 5 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 1 point
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 3 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 5 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 10 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 2 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 6 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 10 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 15 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 3 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 9 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 15 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 25 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 5 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 15 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 25 points 76
COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL INDIVIDUEL
–
FOURCHETTES D’ATTRIBUTION FONCTIONS AGENTS AVEC TECHNICITE PARTICULIERE – AGENTS D’EXECUTION
Les montants individuels sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d’attribution présentées ci-dessus et du plafond maximum défini par fonction dans le cadre du CIA. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.
N° 136/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
PROJET DE DELIBERATION (FILIERE ANIMATION 30-70) POUR LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
- l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
Part du CIA pour la Catégorie C – Groupe C3 – Fonction d’ « ATSEM ».
0 à 115 points : de 0 € à 2 000 €
116 à 145 points : de 2 001 € à 2 692 € 77
- tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
VU l’avis du Comité Technique en date du 4 décembre 2019 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Le Maire informe l’assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les
spécificités de certains postes ;
- Valoriser l’expérience professionnelle ;
- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères
d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
- Renforcer l’attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :
- Animateur,
- Adjoint d’animation.
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
L’INDEMNITE DE FONCTIONS, SUJETIONS ET EXPERTISE (IFSE) : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. 78
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
L’IFSE sera maintenue intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption. L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, pour accident de service, pour maladie professionnelle.
En revanche,
- Pour les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale, l’IFSE sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 90ème jour à raison de 0,2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 91ème jour, l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire. Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année glissante.
- Pour les agents contractuels,
o Avant 4 mois de service : l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après 4 mois de service : l’IFSE sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 30ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 31ème jour, l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après deux ans de service : l’IFSE sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 60ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 61ème jour, l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après trois ans de service : l’IFSE sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 90ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 91ème jour, l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une période de douze mois consécutifs ou, en cas de services discontinus, au cours d’une période comprenant 300 jours de services effectifs.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du : o Niveau hiérarchique
o Nombre de collaborateurs encadrés
o Type de collaborateurs encadrés
o Niveau d’encadrement
o Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique) o Niveau d’influence sur les résultats collectifs
o Travailler en mode projet
o Délégation de signature
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Connaissance requise
o Technicité / Niveau de difficulté
o Champ d’application
o Diplôme
o Certification
o Autonomie
o Influence / Motivation d’autrui
o Rareté de l’expertise 79
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)
o Impact sur l’image de la collectivité
o Risque d’agression physique
o Risque d’agression verbale
o Exposition aux risques de contagion(s)
o Risque de blessures
o Itinérance/déplacements
o Variabilité des horaires
o Horaires décalés
o Contraintes météorologiques
o Contraintes de disponibilité
o Travail posté
o Liberté de pose des congés
o Obligation d’assister aux instances
o Engagement de la responsabilité financière
o Engagement de la responsabilité juridique
o Actualisation des connaissances
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :
GROUPE S
Cadres d’emplois concernés Fonctions
Montants
maximums
annuels IFSE
B2 Animateur Responsable de site périscolaire 4 095 €
C2 Adjoint d’animation Responsable de site périscolaire 1 620 €
C2 Adjoint d’animation Agent spécialisé 1 620 €
C3 Adjoint d’animation Agent d’animation 1 539 €
C3 Adjoint d’animation Agent spécialisé de restauration 1 539 €
C3 Adjoint d’animation ATSEM 1 539 €
C3 Adjoint d’animation Agent de restauration 1 539 €
Les groupes de fonctions ont été définis selon les fourchettes de cotations suivantes :
- Groupe 1 : Entre 122 et 215 points obtenus à la cotation fonction ;
- Groupe 2 (B2 ; C2) : Entre 81 et 121 points obtenus à la cotation fonction ; - Groupe 3 (C3) : Entre 60 et 80 points obtenus à la cotation fonction ;
- Groupe 4 : Entre 24 et 59 points obtenus à la cotation fonction.
b) L’expérience professionnelle
Le montant alloué au titre de l’Expertise pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
- Expérience dans le métier ;
- Expérience dans d’autres domaines ;
- Connaissance de l’environnement de travail ;
- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;
- Capacité à mobiliser les acquis des formations suivies ;
- Capacité à exercer les activités de la fonction. 80
Les montants indiqués constituent des plafonds maximums et font référence à une cotation fonction de 215 points (cf. Annexe 1) et à une cotation expertise individuelle de 50 points (cf. Annexe 2).
LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d’attribuer un complément indemnitaire aux agents de la collectivité.
La part liée au complément indemnitaire sera versée mensuellement.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Modulation selon l’absentéisme :
Le CIA sera maintenu intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption. Le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, pour accident de service, pour maladie professionnelle.
En revanche,
- Pour les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale, le CIA sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 90ème jour à raison de 0,2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 91ème jour, le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire. Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année glissante.
- Pour les agents contractuels,
o Avant 4 mois de service : le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après 4 mois de service : le CIA sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 30ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 31ème jour, le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après deux ans de service : le CIA sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 60ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 61ème jour, le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après trois ans de service : le CIA sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 90ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 91ème jour, le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
GROUPES
Cadres d’emplois concernés Fonctions Plafond Fonction
(=75% du
montant
maximum annuel
de l’IFSE)
Plafond
Expertise
(=25% du
montant
maximum annuel
de l’IFSE)
B2 Animateur Responsable de site
périscolaire
3 071 € 1 024 €
C2 Adjoint d’animation Responsable de site
périscolaire
1 215 € 405 €
C2 Adjoint d’animation Agent spécialisé 1 215 € 405 €
C3 Adjoint d’animation Agent d’animation 1 154 € 385 €
C3 Adjoint d’animation Agent spécialisé de
restauration
1 154 € 385 €
C3 Adjoint d’animation ATSEM 1 154 € 385 €
C3 Adjoint d’animation Agent de restauration 1 154 € 385 € 81
Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une période de douze mois consécutifs ou, en cas de services discontinus, au cours d’une période comprenant 300 jours de services effectifs.
VU la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Le CIA individuel sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Etat d’esprit / Sens du service public ;
- Efficacité ;
- Comportement ;
- Aptitudes ;
- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur (uniquement pour les fonctions d’Agents avec technicité particulière et Agents d’exécution) ; - Qualités managériales (uniquement pour les fonctions de DGS, DGA, Directeurs, Responsables, Chefs de service, Chefs d’équipe, Cadres intermédiaires).
Outre la partie individuelle, il est proposé d’instaurer un complément indemnitaire collectif qui pourra être alloué, selon le choix de l’autorité territoriale, aux agents appartenant à un même service.
Cette attribution collective pourra concerner un ou plusieurs services de la collectivité selon des critères de versement qui seront réévalués chaque année et présentés en comité technique.
Les 16 services suivants ont été définis au sein de la collectivité :
- Secrétariat du Maire ;
- Direction Générale des Services ;
- Direction des Ressources Humaines ;
- Service Finances ;
- Service commande publique, expertise juridique, assurances ;
- Service informatique ;
- Service communication ;
- Service de l’accueil et des services à la personne ;
- Direction des services techniques ;
- Ateliers municipaux ;
- Ecole municipale de musique et de danse ;
- Médiathèque ;
- Musée ;
- Service sport ;
- ATSEM ;
- Restauration, périscolaire et ALSH.
Le rattachement individuel de chaque agent à un service, au titre de sa fonction exercée, fera l’objet d’un document annuel de présentation au comité technique concomitamment aux critères de versement du complément indemnitaire collectif.
GROUPES Cadres d’emplois
concernés
Fonctions Montants maximums
annuels du complément
indemnitaire
B2 Animateur Responsable de site périscolaire 9 555 €
C2 Adjoint d’animation Responsable de site périscolaire 3 780 €
C2 Adjoint d’animation Agent spécialisé 3 780 €
C3 Adjoint d’animation Agent d’animation 3 591 €
C3 Adjoint d’animation Agent spécialisé de restauration 3 591 €
C3 Adjoint d’animation ATSEM 3 591 €
C3 Adjoint d’animation Agent de restauration 3 591 € 82
La répartition des plafonds annuels du complément indemnitaire entre la partie individuelle et la partie collective est fixée comme suit :
Les montants du complément indemnitaire individuel sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d’attribution présentées en Annexe 3. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.
Les montants du complément indemnitaire collectif pourront être alloués, selon le choix de l’autorité territoriale, aux agents appartenant à un même service selon des critères de versement qui seront réévalués chaque année et présentés en comité technique.
DECIDE
- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- D’instaurer le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus ; - Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2020. - Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.
- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
PJ : Annexes 1 et 2 – Répartition des emplois par groupes de fonctions et outil de l’expertise individuelle Annexe 3 – Indicateurs pour apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir
GROUPES Cadres d’emplois
concernés
Fonctions Montants maximums
annuels du
complément
indemnitaire
individuel
Montants maximums
annuels du
complément
indemnitaire
collectif
B2 Animateur Responsable de site
périscolaire
9 055 € 500 €
C2 Adjoint d’animation Responsable de site
périscolaire
3 280 € 500 €
C2 Adjoint d’animation Agent spécialisé 3 280 € 500 €
C3 Adjoint d’animation Agent d’animation 3 091 € 500 €
C3 Adjoint d’animation Agent spécialisé de
restauration
3 091 € 500 €
C3 Adjoint d’animation ATSEM 3 091 € 500 €
C3 Adjoint d’animation Agent de restauration 3 091 € 500 € 83
Annexe 1 : Tableau de cotation fonctions
Indicateur
niveau hiérarchique DGS DGA Directeur Responsable / Chef de service Cadre
intermédiaire /
Chef d'équipe
Agents avec
technicité
particulière
Agents d'exécution
10 10 9 7 6 4 3 2
Nbr de collaborateurs
encadrés 0 1 à 7 8 à 14 15 à 30 31 à 75 76 à 200
10 0 2 4 6 8 10
Type de collaborateurs
encadrés (cumulable) DGA Directeur Responsable / Chef
de service
Cadre
intermédiaire /
Chef d'équipe
Agents avec
technicité
particulière
Agents d'exécution Aucun
6 1 1 1 1 1 1 0
Niveau d’encadrement Stratégique intermédiaire de Proximité Coordination Sans
10 10 8 5 3 0
Niveau responsabilités liées
aux missions (humaine,
financière, juridique, politique)
Déterminant Fort Modéré Faible Sans
10 10 8 5 3 0
Niveau d’influence sur les
résultats collectifs Déterminant Engagé Partagé Faible
10 10 8 5 3
Travail en mode projet OUI NON
5 5 0
délégation de signature OUI NON
1 1 0
62
Indicateur
Connaissance requise initiale intermédiaire maîtrise expertise
5 1 3 4 5
Technicité / niveau de
difficulté Exécution Conseil/
interprétation Arbitrage/ décision
5 1 3 5
champ d'application mono métier/ mono sectoriel Polymétier/
polysectoriel/diversit
é domaines de Cptc
3 1 3
diplôme I (BAC +5) II (BAC +3) III (BAC +2) IV (BAC) V (CAP / BEP)
5 5 4 3 2 1
certification OUI NON
1 1 0
autonomie restreinte encadrée large
5 1 3 5
Influence/motivation d'autrui Forte Faible
5 5 1
Rareté de l’expertise Oui non
5 5 0
34
Indicateur
Relations externes / internes
(typologie des interlocuteurs) Elus Administrés Partenaires
institutionnels
Prestataires
extérieurs
8 2 2 2 2
impact sur l'image de la
collectivité immédiat différé
8 8 3
risque d'agression physique faible modéré élevé
8 3 5 8
risque d'agression verbale faible modéré élevé
8 3 5 8
Exposition aux risques de
contagion(s) faible modéré élevé
8 3 5 8
risque de blessure très grave grave légère sans
8 8 5 1 0
itinérance/déplacements fréquente ponctuelle rare sans
5 5 3 1 0
variabilité des horaires fréquente ponctuelle rare sans
6 6 3 1 0
horaires décalés régulier ponctuel non concerné
6 6 5 0
contraintes météorologiques fortes faibles sans objet
8 8 3 0
contraintes de disponibilité régulier ponctuel non concerné
10 10 5 0
travail posté OUI NON
5 5 0
liberté pose congés encadrée restreinte imposée
5 0 3 5
obligation d'assister aux
instances rare ponctuelle récurrente
5 0 3 5
engagement de la
responsabilité financière élevé modéré faible sans
8 8 5 3 0
engagement de la
responsabilité juridique élevé modéré faible sans
8 8 5 3 0
Actualisation des
connaissances indispensable nécessaire encouragée
5 5 3 1
119
maxi 215 TOTAL cotation du poste
échelle d'évaluation
Sujétions
particulières ou
degré
d’exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
(issues de la fiche
de poste et du
document unique)
Technicité,
expertise,
expérience,
qualifications
Fonctions
d’encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
OUTIL DE COTATION DES FONCTIONS (IFS) Mairie de MOLSHEIM
S/s Total
S/s Total
échelle d'évaluation
S/s Total
échelle d'évaluation 84
ANNEXE 2 : TABLEAU DE COTATION EXPERTISE INDIVIDUELLE
Indicateur
Expérience dans le
métier 0 1 à 3 ans 3 à 6 ans 6 à 10 ans > 10 ans
15 1 2 5 10 15
Expérience dans
d'autres domaines faible diversifiée
diversifiée avec
compétences
transférables
5 1 3 5
Connaissance de
l'environnement de
travail
basique courant approfondi non évaluable
5 1 3 5 0
Capacité à exploiter
les acquis de
l'expérience
notions opérationnel maîtrise
expertise
(transmission
des savoirs et
formulation de
propositions)
non évaluable
10 2 3 5 10 0
Capacité à mobiliser
les acquis des
formations suivies
notions opérationnel maîtrise
expertise
(transmission
des savoirs et
formulation de
propositions)
non évaluable
5 2 3 4 5 0
Capacité à exercer
les activités de la
fonction
supérieur
aux
attentes
conforme aux
attentes
inférieur aux
attentes
très inférieur
aux attentes non évaluable
10 10 3 -10 -25 0
50 TOTAL
OUTIL DE COTATION DE l'EXPERTISE (EXPERIENCE PROFESSIONNELLE)
DE LA MAIRIE DE MOLSHEIM
Echelle d'évaluation
Prise en compte
de l'expérience
professionnelle
(cette partie
permet de
prendre en
compte les
éléments
propres à
l'agent titulaire
de la fonction,
pour envisager
l'attribution du
montant
individuel
indemnitaire) 85
Annexe 3 : Complément Indemnitaire Annuel Individuel
1 - Etat d'esprit / Sens du service public points obtenus 30
Disponibilité et adaptation aux contraintes du service 10
Relations de travail avec les collaborateurs et les autres
responsables de services 10
Sens du service public 10
2 - Efficacité 40
Sens de l'initiative et leadership 5
Réalisation des objectifs 20
Elabore, suit et respecte l'enveloppe budgétaire, recherche
d'économies 5
Faculté d'adaptation au changement 10
3 - Comportement 15
Assiduité 5
Respect des règles fixées par la collectivité 5
Conscience professionnelle 5
4 - Aptitudes 30
Connaissances dans son secteur d'activité 10
Capacité à rédiger 10
Capacité d'analyse 10
5 - Qualités managériales 30
Capacité à déléguer 6
Motivation de son équipe 6
Capacité à fixer les objectifs 6
Suivi et contrôle de l'exécution des objectifs et des missions 6
Gestion et résolution des conflits 6
TOTAL 145
Complément Indemnitaire Annuel Individuel
DGS - DGA - DIRECTEURS - RESPONSABLES - CHEFS DE SERVICES -
CHEFS D'EQUIPES - CADRES INTERMEDIAIRES 86
Barème pour les sous-indicateurs sur 5 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 1 point
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 3 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 5 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 6 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 1 point
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 3 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 6 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 10 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 2 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 6 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 10 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 20 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 4 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 12 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 20 points 87
Complément indemnitaire annuel individuel
–
Fourchettes d’attribution fonctions DGS - DGA - Directeurs – Responsables - Chefs de services – Chefs d’équipes – Cadres intermédiaires
Les montants individuels sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d’attribution présentées ci-dessus et du plafond maximum défini par fonction dans le cadre du CIA. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.
Part du CIA pour la Catégorie B – Groupe B2 – Fonction de « Responsable de site périscolaire ».
0 à 115 points : de 0 € à 6 790 €
116 à 145 points : de 6 791 € à 9 055 €
Part du CIA pour la Catégorie C – Groupe C2 – Fonction de « Responsable de site périscolaire ».
0 à 115 points : de 0 € à 2 460 €
116 à 145 points : de 2 461 € à 3 280 € 88
Complément Indemnitaire Annuel Individuel
AGENTS AVEC TECHNICITE PARTICULIERE -
AGENTS D'EXECUTION
1 - Etat d'esprit / Sens du service public points obtenus 45
Disponibilité et adaptation aux contraintes du service 25
Relations de travail avec les collaborateurs 10
Sens du service public 10
2 - Efficacité 40
Réalisation des objectifs 10
Implication dans le travail 10
Faculté d'adaptation au changement 10
Capacité à travailler en autonomie 10
3 - Comportement 15
Assiduité 5
Respect des règles fixées par la collectivité 5
Conscience professionnelle 5
4 - Aptitudes 30
Connaissances dans son secteur d'activité 15
Aptitude à développer son savoir et intérêt pour son
environnement professionnel 15
5 - Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas
échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur 15
Potentiel d’encadrement 5
Capacité d’expertise 5
Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur 5
TOTAL 145 89
Barème pour les sous-indicateurs sur 5 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 1 point
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 3 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 5 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 10 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 2 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 6 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 10 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 15 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 3 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 9 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 15 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 25 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 5 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 15 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 25 points 90
Complément indemnitaire annuel individuel
–
Fourchettes d’attribution fonctions Agents avec technicité particulière – Agents d’exécution
Les montants individuels sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d’attribution présentées ci-dessus et du plafond maximum défini par fonction dans le cadre du CIA. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.
N° 137/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
PROJET DE DELIBERATION (FILIERE SPORTIVE 30-70) POUR LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
- l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Part du CIA pour la Catégorie C – Groupe C2 – Fonction d’ « Agent spécialisé ».
0 à 115 points : de 0 € à 2 460 €
116 à 145 points : de 2 461 € à 3 280 €
Part du CIA pour la Catégorie C – Groupe C3 – Fonctions d’ « Agent d’animation », « Agent spécialisé de restauration », « ATSEM » et « Agent de restauration »
0 à 115 points : de 0 € à 2 310 €
116 à 145 points : de 2 311 € à 3 091 € 91
- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
VU l’avis du Comité Technique en date du 4 décembre 2019 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Le Maire informe l’assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les
spécificités de certains postes ;
- Valoriser l’expérience professionnelle ;
- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères
d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
- Renforcer l’attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :
- Educateur des activités physiques et sportives.
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
L’INDEMNITE DE FONCTIONS, SUJETIONS ET EXPERTISE (IFSE) : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté. 92
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
L’IFSE sera maintenue intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption. L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, pour accident de service, pour maladie professionnelle.
En revanche,
- Pour les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale, l’IFSE sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 90ème jour à raison de 0,2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 91ème jour, l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire. Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année glissante.
- Pour les agents contractuels,
o Avant 4 mois de service : l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après 4 mois de service : l’IFSE sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 30ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 31ème jour, l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après deux ans de service : l’IFSE sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 60ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 61ème jour, l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après trois ans de service : l’IFSE sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 90ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 91ème jour, l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une période de douze mois consécutifs ou, en cas de services discontinus, au cours d’une période comprenant 300 jours de services effectifs.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du : o Niveau hiérarchique
o Nombre de collaborateurs encadrés
o Type de collaborateurs encadrés
o Niveau d’encadrement
o Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique) o Niveau d’influence sur les résultats collectifs
o Travailler en mode projet
o Délégation de signature
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Connaissance requise
o Technicité / Niveau de difficulté
o Champ d’application
o Diplôme
o Certification
o Autonomie
o Influence / Motivation d’autrui
o Rareté de l’expertise
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)
o Impact sur l’image de la collectivité
o Risque d’agression physique 93
o Risque d’agression verbale
o Exposition aux risques de contagion(s)
o Risque de blessures
o Itinérance/déplacements
o Variabilité des horaires
o Horaires décalés
o Contraintes météorologiques
o Contraintes de disponibilité
o Travail posté
o Liberté de pose des congés
o Obligation d’assister aux instances
o Engagement de la responsabilité financière
o Engagement de la responsabilité juridique
o Actualisation des connaissances
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :
GROUPE S
Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants maximums annuels
IFSE
B1 Educateur des activités
physiques et sportives
Responsable 4 468,50 €
Les groupes de fonctions ont été définis selon les fourchettes de cotations suivantes :
- Groupe 1 (B1) : Entre 122 et 215 points obtenus à la cotation fonction ; - Groupe 2 : Entre 81 et 121 points obtenus à la cotation fonction ;
- Groupe 3 : Entre 60 et 80 points obtenus à la cotation fonction ;
- Groupe 4 : Entre 24 et 59 points obtenus à la cotation fonction.
b) L’expérience professionnelle
Le montant alloué au titre de l’Expertise pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
- Expérience dans le métier ;
- Expérience dans d’autres domaines ;
- Connaissance de l’environnement de travail ;
- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;
- Capacité à mobiliser les acquis des formations suivies ;
- Capacité à exercer les activités de la fonction.
Les montants indiqués constituent des plafonds maximums et font référence à une cotation fonction de 215 points (cf. Annexe 1) et à une cotation expertise individuelle de 50 points (cf. Annexe 2).
GROUPES
Cadres d’emplois concernés Fonctions Plafond Fonction
(=75% du montant
maximum annuel
de l’IFSE)
Plafond Expertise
(=25% du montant
maximum annuel de
l’IFSE)
B1 Educateur des activités physiques
et sportives
Responsable 3 351,375 € 1 117,125 € 94
LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d’attribuer un complément indemnitaire aux agents de la collectivité.
La part liée au complément indemnitaire sera versée mensuellement.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Modulation selon l’absentéisme :
Le CIA sera maintenu intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption. Le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, pour accident de service, pour maladie professionnelle.
En revanche,
- Pour les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale, le CIA sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 90ème jour à raison de 0,2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 91ème jour, le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire. Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année glissante.
- Pour les agents contractuels,
o Avant 4 mois de service : le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après 4 mois de service : le CIA sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 30ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 31ème jour, le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après deux ans de service : le CIA sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 60ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 61ème jour, le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
o Après trois ans de service : le CIA sera suspendue à partir du 1er jour et jusqu’au 90ème jour à raison de 0.2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. A partir du 91ème jour, le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;
Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une période de douze mois consécutifs ou, en cas de services discontinus, au cours d’une période comprenant 300 jours de services effectifs.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Le CIA individuel sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Etat d’esprit / Sens du service public ;
- Efficacité ;
- Comportement ;
- Aptitudes ;
- Qualités managériales.
GROUPES Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants maximums annuels du
complément
indemnitaire
B1 Educateur des
activités physiques et
sportives
Responsable 10 426,50 € 95
Outre la partie individuelle, il est proposé d’instaurer un complément indemnitaire collectif qui pourra être alloué, selon le choix de l’autorité territoriale, aux agents appartenant à un même service.
Cette attribution collective pourra concerner un ou plusieurs services de la collectivité selon des critères de versement qui seront réévalués chaque année et présentés en comité technique.
Les 16 services suivants ont été définis au sein de la collectivité :
- Secrétariat du Maire ;
- Direction Générale des Services ;
- Direction des Ressources Humaines ;
- Service Finances ;
- Service commande publique, expertise juridique, assurances ;
- Service informatique ;
- Service communication ;
- Service de l’accueil et des services à la personne ;
- Direction des services techniques ;
- Ateliers municipaux ;
- Ecole municipale de musique et de danse ;
- Médiathèque ;
- Musée ;
- Service sport ;
- ATSEM ;
- Restauration, périscolaire et ALSH.
Le rattachement individuel de chaque agent à un service, au titre de sa fonction exercée, fera l’objet d’un document annuel de présentation au comité technique concomitamment aux critères de versement du complément indemnitaire collectif.
La répartition des plafonds annuels du complément indemnitaire entre la partie individuelle et la partie collective est fixée comme suit :
Les montants du complément indemnitaire individuel sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d’attribution présentées en Annexe 3. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.
Les montants du complément indemnitaire collectif pourront être alloués, selon le choix de l’autorité territoriale, aux agents appartenant à un même service selon des critères de versement qui seront réévalués chaque année et présentés en comité technique.
DECIDE
- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- D’instaurer le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus ; - Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2020. - Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
GROUPES Cadres d’emplois
concernés
Fonctions Montants maximums
annuels du
complément
indemnitaire
individuel
Montants
maximums annuels
du complément
indemnitaire
collectif
B1 Educateur des activités
physiques et sportives
Responsable 9 926,50 € 500 € 96
-
- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.
- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
PJ : Annexes 1 et 2 – Répartition des emplois par groupes de fonctions et outil de l’expertise individuelle Annexe 3 – Indicateurs pour apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir 97
Annexe 1 : Tableau de cotation fonctions
Indicateur
niveau hiérarchique DGS DGA Directeur Responsable / Chef de service Cadre
intermédiaire /
Chef d'équipe
Agents avec
technicité
particulière
Agents d'exécution
10 10 9 7 6 4 3 2
Nbr de collaborateurs
encadrés 0 1 à 7 8 à 14 15 à 30 31 à 75 76 à 200
10 0 2 4 6 8 10
Type de collaborateurs
encadrés (cumulable) DGA Directeur Responsable / Chef
de service
Cadre
intermédiaire /
Chef d'équipe
Agents avec
technicité
particulière
Agents d'exécution Aucun
6 1 1 1 1 1 1 0
Niveau d’encadrement Stratégique intermédiaire de Proximité Coordination Sans
10 10 8 5 3 0
Niveau responsabilités liées
aux missions (humaine,
financière, juridique, politique)
Déterminant Fort Modéré Faible Sans
10 10 8 5 3 0
Niveau d’influence sur les
résultats collectifs Déterminant Engagé Partagé Faible
10 10 8 5 3
Travail en mode projet OUI NON
5 5 0
délégation de signature OUI NON
1 1 0
62
Indicateur
Connaissance requise initiale intermédiaire maîtrise expertise
5 1 3 4 5
Technicité / niveau de
difficulté Exécution Conseil/
interprétation Arbitrage/ décision
5 1 3 5
champ d'application mono métier/ mono sectoriel Polymétier/
polysectoriel/diversit
é domaines de Cptc
3 1 3
diplôme I (BAC +5) II (BAC +3) III (BAC +2) IV (BAC) V (CAP / BEP)
5 5 4 3 2 1
certification OUI NON
1 1 0
autonomie restreinte encadrée large
5 1 3 5
Influence/motivation d'autrui Forte Faible
5 5 1
Rareté de l’expertise Oui non
5 5 0
34
Indicateur
Relations externes / internes
(typologie des interlocuteurs) Elus Administrés Partenaires
institutionnels
Prestataires
extérieurs
8 2 2 2 2
impact sur l'image de la
collectivité immédiat différé
8 8 3
risque d'agression physique faible modéré élevé
8 3 5 8
risque d'agression verbale faible modéré élevé
8 3 5 8
Exposition aux risques de
contagion(s) faible modéré élevé
8 3 5 8
risque de blessure très grave grave légère sans
8 8 5 1 0
itinérance/déplacements fréquente ponctuelle rare sans
5 5 3 1 0
variabilité des horaires fréquente ponctuelle rare sans
6 6 3 1 0
horaires décalés régulier ponctuel non concerné
6 6 5 0
contraintes météorologiques fortes faibles sans objet
8 8 3 0
contraintes de disponibilité régulier ponctuel non concerné
10 10 5 0
travail posté OUI NON
5 5 0
liberté pose congés encadrée restreinte imposée
5 0 3 5
obligation d'assister aux
instances rare ponctuelle récurrente
5 0 3 5
engagement de la
responsabilité financière élevé modéré faible sans
8 8 5 3 0
engagement de la
responsabilité juridique élevé modéré faible sans
8 8 5 3 0
Actualisation des
connaissances indispensable nécessaire encouragée
5 5 3 1
119
maxi 215 TOTAL cotation du poste
échelle d'évaluation
Sujétions
particulières ou
degré
d’exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
(issues de la fiche
de poste et du
document unique)
Technicité,
expertise,
expérience,
qualifications
Fonctions
d’encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
OUTIL DE COTATION DES FONCTIONS (IFS) Mairie de MOLSHEIM
S/s Total
S/s Total
échelle d'évaluation
S/s Total
échelle d'évaluation 98
Annexe 2 : Tableau de cotation expertise individuelle
Indicateur
Expérience dans le
métier 0 1 à 3 ans 3 à 6 ans 6 à 10 ans > 10 ans
15 1 2 5 10 15
Expérience dans
d'autres domaines faible diversifiée
diversifiée avec
compétences
transférables
5 1 3 5
Connaissance de
l'environnement de
travail
basique courant approfondi non évaluable
5 1 3 5 0
Capacité à exploiter
les acquis de
l'expérience
notions opérationnel maîtrise
expertise
(transmission
des savoirs et
formulation de
propositions)
non évaluable
10 2 3 5 10 0
Capacité à mobiliser
les acquis des
formations suivies
notions opérationnel maîtrise
expertise
(transmission
des savoirs et
formulation de
propositions)
non évaluable
5 2 3 4 5 0
Capacité à exercer
les activités de la
fonction
supérieur
aux
attentes
conforme aux
attentes
inférieur aux
attentes
très inférieur
aux attentes non évaluable
10 10 3 -10 -25 0
50 TOTAL
OUTIL DE COTATION DE l'EXPERTISE (EXPERIENCE PROFESSIONNELLE)
DE LA MAIRIE DE MOLSHEIM
Echelle d'évaluation
Prise en compte
de l'expérience
professionnelle
(cette partie
permet de
prendre en
compte les
éléments
propres à
l'agent titulaire
de la fonction,
pour envisager
l'attribution du
montant
individuel
indemnitaire) 99
Annexe 3 : Complément Indemnitaire Annuel Individuel
1 - Etat d'esprit / Sens du service public points obtenus 30
Disponibilité et adaptation aux contraintes du service 10
Relations de travail avec les collaborateurs et les autres
responsables de services 10
Sens du service public 10
2 - Efficacité 40
Sens de l'initiative et leadership 5
Réalisation des objectifs 20
Elabore, suit et respecte l'enveloppe budgétaire, recherche
d'économies 5
Faculté d'adaptation au changement 10
3 - Comportement 15
Assiduité 5
Respect des règles fixées par la collectivité 5
Conscience professionnelle 5
4 - Aptitudes 30
Connaissances dans son secteur d'activité 10
Capacité à rédiger 10
Capacité d'analyse 10
5 - Qualités managériales 30
Capacité à déléguer 6
Motivation de son équipe 6
Capacité à fixer les objectifs 6
Suivi et contrôle de l'exécution des objectifs et des missions 6
Gestion et résolution des conflits 6
TOTAL 145
Complément Indemnitaire Annuel Individuel
DGS - DGA - DIRECTEURS - RESPONSABLES - CHEFS DE SERVICES -
CHEFS D'EQUIPES - CADRES INTERMEDIAIRES 100
Barème pour les sous-indicateurs sur 5 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 1 point
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 3 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 5 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 6 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 1 point
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 3 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 6 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 10 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 2 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 6 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 10 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 20 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 4 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 12 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 20 points 101
Complément indemnitaire annuel individuel
–
Fourchettes d’attribution fonctions DGS - DGA - Directeurs – Responsables - Chefs de services – Chefs d’équipes – Cadres intermédiaires
Les montants individuels sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d’attribution présentées ci-dessus et du plafond maximum défini par fonction dans le cadre du CIA. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.
N° 138/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
DOCUMENT UNIQUE DES PRIMES ET INDEMNITES - MISE A JOUR ANNUELLE
-------------------------------------
EXPOSE
L’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale accorde aux assemblées délibérantes le pouvoir de fixer les régimes indemnitaires de leurs personnels « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ».
Les dispositions applicables aux agents titulaires et non titulaires de la Ville de Molsheim résultent de différentes délibérations adoptées au fil des ans par le Conseil Municipal, et notamment depuis l’intervention des décrets du 14 janvier 2002.
Il en résulte un dispositif complet mais éparse et manquant de lisibilité.
Le Guide des Primes a pour objet de procéder au rappel du cadre juridique et de récapituler dans un document unique l’ensemble des primes et indemnités versées aux agents de la Ville de Molsheim, ainsi que leurs conditions de versement.
Ce document doit faire l’objet de mises à jour régulières, afin de tenir compte des évolutions règlementaires. Ainsi, la Ville de Molsheim mettra
Part du CIA pour la Catégorie B – Groupe B1 – Fonction de « Responsable ».
0 à 115 points : de 0 € à 7 440 €
116 à 145 points : de 7 441 € à 9 926,50 € 102
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n° 84 – 53 du 26 janvier 1984 portant Statut de la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 88, 111 et 136,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, et ses articles 38 et 40,
VU le Code général des collectivités territoriales, articles R.1617-1 à R.1617-5-2,
VU le décret n° 60-1302 du 5 décembre 1960 relevant le taux de l’indemnité de chaussure et de petit équipement susceptible d’être allouée à certains fonctionnaires et agents de l’Etat,
VU le décret n° 74-720 du 14 août 1974 modifiant l’article 1er du décret n° 60-1302 du 5 décembre 1960,
VU le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
VU le décret n° 91 – 875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des garde champêtres,
VU le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d’avance et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
VU le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2002 – 60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (JO 15/01/02),
VU le décret n° 2002 – 61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité (JO du 15/01/02),
VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,
VU le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l’attribution d’une Prime technique de l’entretien des travaux et de l’exploitation à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement,
VU le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
VU le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié, relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, 103
VU le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emploi de garde – champêtre, d’agent de police municipale, de chef de service de police municipale, et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,
VU le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 portant suppression de l’indice plafond pour la catégorie B dans le cadre de l’attribution des I.H.T.S.,
VU le décret n° 2008-1352 du 18 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 modifié relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l’équipement,
VU le décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur
VU le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret 2003-799 du 25 août 2003relatif à l’Indemnité Spécifique de Services allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,
VU le décret n° 2014-1404 du 26 novembre 2014 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés (JO 15/01/02),
VU l’arrêté du 25 août 2003 modifié par l’arrêté du 29 novembre 2006, et l’arrêté du 23 juillet 2010,
VU l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats,
VU la circulaire n° NOR/INT/A/96/00130/C du 31 octobre 1996 relative au régime indemnitaire des Préfectures,
VU la circulaire n° NOR/INT/A/98/00005/C relative à l’application du décret n° 97 – 1223 du 26 décembre 1997 précité,
VU la délibération du 26 septembre 1960 relative au versement au Groupement d’Action Sociale du Bas Rhin d’une subvention annuelle au profit des agents communaux de la Ville de Molsheim, et portant institution d’avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au bénéfice des personnels de la Ville de Molsheim,
VU la délibération n° 044/85 du 15 mars 1985 relative à la régie de recettes, cautionnement et indemnité de responsabilité,
VU la délibération n° 046/2/92 du 13 mars 1992 (application du décret n° 91 – 875 du 6 septembre 1991 aux personnels administratifs et techniques de la Ville de Molsheim), modifiée par la délibération n° 090/7/97 du 3 octobre 1997,
VU la délibération n° 023/3/96 du 22 mars 1996 relative à la subvention au Groupement d’Action Sociale du Bas Rhin,
VU la délibération n° 108/5/96 du 27 septembre 1996 relative au régime indemnitaire de la fonction publique territoriale, confirmant la délibération du 13 mars 1992 relative à la prime de responsabilité des emplois fonctionnels de direction,
VU la délibération n° 135/8/96 du 6 décembre 1996 relative au service de sablage et de déneigement, décision de principe portant institution des indemnités d’astreinte, 104
VU la délibération n° 020/2/97 du 21 mars 1997 portant approbation du budget primitif de l’exercice 1997,
VU la délibération n° 090/7/1997 du 3 octobre 1997 relative au régime indemnitaire de la fonction publique territoriale, et modifiant le dispositif applicable aux agents de la ville de Molsheim portant sur certains cadres d’emplois,
VU la délibération n° 055/3/98 du 24 juin 1998 relative au régime indemnitaire de la fonction publique territoriale, et portant avenant au dispositif applicable aux agents de la ville de Molsheim,
VU la délibération n° 041/2/99 du 26 mars 1999 portant mise en place de l’Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture,
VU la délibération n° 061/3/2001 du 1er juin 2001 relative au régime indemnitaire de la fonction publique territoriale, et portant avenant au dispositif applicable aux agents de la ville de Molsheim relevant de la filière culturelle,
VU la délibération n° 001/1/2002 du 11 janvier 2002 relative au dispositif d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail applicable aux agents de la Ville de Molsheim,
VU la délibération n° 113/7/2002 en date du 6 décembre 2002 portant mise en place du nouveau régime indemnitaire,
VU la délibération n° 066/3/2004 en date du 25 juin 2004 relative au régime indemnitaire,
VU la délibération n° 048/3/2005 en date du 24 mars 2005 portant mise en place du nouveau régime indemnitaire des techniciens territoriaux,
VU la délibération n° 100/4/2006 en date du 30 juin 2006 portant liste des emplois ouvrant droit au versement d’une prime de fin d’année,
VU la délibération n° 125/5/2006 en date du 20 octobre 2006 portant ouverture du régime indemnitaire aux agents relevant du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux,
VU la délibération n° 125/5/2006 portant modification des conditions de versement de l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves,
VU la délibération n° 010/1/2007 du 2 février 2007 relative au régime indemnitaire de la filière culturelle, et de l’indemnité horaire d’enseignement,
VU la délibération n° 056/3/2008 du 4 avril 2008 portant modification du régime indemnitaire,
VU la délibération n° 155/8/2008 du 16 décembre 2008 ouvrant le bénéfice à titre dérogatoire au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale du versement de l’Indemnité d’Administration et de Technicité,
VU la délibération n° 136/6/2010 du 17 décembre 2010, portant approbation du Document Unique des Primes et Indemnités,
VU la délibération n° 130/5/2013 du 16 décembre 2013 portant mise à jour du Document Unique des Primes et Indemnités,
VU la délibération n° 081/5/2014 du 30 juin 2014 portant création du service scolaire et périscolaire et mise à jour du Document Unique des Primes et Indemnités dans le cadre du transfert des agents du Centre Communal d’Action Sociale et de l’Office Municipal des Sports auprès de la Ville de Molsheim,
VU la délibération n° 154/8/2014 du 19 décembre 2014 portant mise à jour du Document Unique des Primes et Indemnités,
VU la délibération n° 132/6/2015 du 15 décembre 2015 portant mise à jour du Document Unique des Primes et Indemnités,
VU la délibération n° 126/5/2016 du 12 décembre 2016 portant mise à jour du Document Unique des Primes et Indemnités, 105
VU la délibération n°143/6/2018 du 21 décembre 2018 2016 portant mise à jour du Document Unique des Primes et Indemnités,
VU le guide des primes,
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 09 décembre 2019,
Après en avoir délibéré ;
1° RAPPELLE
les dispositions réglementaires auxquelles est soumise l’application d’un régime indemnitaire :
- d’une part, et quant à son champ d’application statutaire, il est convenu sauf dispositions contraires que soient éligibles audit régime l’ensemble des fonctionnaires titulaires ou stagiaires et l’ensemble des agents non titulaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps non complet ; à l’exclusion des agents recrutés pour un acte déterminé ou en situation de collaborateurs occasionnels, et des agents recrutés sur la base d’un contrat aidé relevant du droit privé,
- d’autre part, il est acquis que les différentes primes et indemnités ne pourront en aucun cas excéder les plafonds individuels ou collectifs fixés par les dispositions réglementaires,
- enfin, il revient à Monsieur le Maire en sa qualité d’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, le droit d’appliquer les présentes dispositions dans le respect des taux et des conditions d’attribution posés par le Conseil Municipal, et dans la limite des plafonds individuels opposables à chaque agent.
2° DECIDE
de procéder à la mise à jour, afin de tenir compte des évolutions règlementaires, du document unique intitulé « Document unique des primes et indemnités de la Ville de Molsheim », récapitulant l’ensemble du régime indemnitaire ouvert au bénéfice de tous les agents titulaires et non titulaires de la collectivité ;
3° APPROUVE
le guide des primes ci annexé en tant qu’il récapitule les dispositions relatives au régime indemnitaire des agents de la Ville de Molsheim ;
4° PRECISE
qu’il appartient à Monsieur le Maire, en sa qualité d’autorité territoriale, de procéder aux attributions individuelles.
N° 139/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
TARIFS ABONNEMENT INTERNET PAR FIBRE OPTIQUE 2020 – OPERATEUR VILLE DE MOLSHEIM
-------------------------------------
EXPOSE
Par délibération n°103/5/2010 du 27 septembre 2010, la Ville de Molsheim a créé un service public de pose et d’exploitation de fourreaux intégrés dans le corps de la chaussée de voirie. Ce service public industriel et commercial fait l’objet d’une gestion directe (budget annexe réseau).
La Ville de Molsheim – Budget Réseau – a obtenu, le 20 novembre 2015, une autorisation d’exploitation des réseaux de communications électroniques ouverts au public. La Ville de Molsheim – Budget Réseau – a donc la qualité d’opérateur réseau, sous le numéro ARCEP 151061 – Code MLSH.
A ce titre, la Ville de Molsheim peut commercialiser des abonnements de connexion à internet.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs d’abonnement 2020. 106
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ;
VU la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
VU la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1425-1 ;
VU le Code des postes et des communications électroniques ;
VU le récépissé de déclaration n°15-0797 de l’ARCEP du 20 novembre 2015 portant sur l’exploitation des réseaux de communications électroniques ouverts au public ;
CONSIDERANT que les tarifs d’abonnement internet par fibre optique de la Ville de Molsheim doivent être fixés ;
SUR PROPOSITION de la Commission Réunie en sa séance du 9 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
1° FIXE
Les tarifs de raccordement et de mise en service et d’abonnement à Internet par fibre optique comme suit :
TARIFS DE RACCORDEMENT ET DE MISE EN SERVICE :
Objet Coût
Coût de création de Génie Civil Selon travaux
Frais de construction de la ligne Selon travaux
Frais d’installation particulière Selon travaux
Fourniture et installation des équipements optiques pour
une connexion Selon travaux
Coût de génie civil : correspond à l’investissement au mètre linéaire en génie civil. Frais de construction de ligne : correspond au coût du « tirage de câble » au mètre linéaire. Frais d’installation particulière : correspond au coût des installations internes aux bâtiments. Fourniture et installation : correspond à l’investissement en équipement (tiroir optique).
ABONNEMENT MENSUEL CLASSIQUE :
Garantie de temps d’intervention de 36h00 hors week-end et jours fériés. *
OBJET Coût
Frais de connexion (selon distance au « NRO » le plus
proche) 0,08 € HT / an / ml
Redondance (selon distance au second « NRO ») 0,05 € HT / an / ml
Frais de gestion administrative 30,00 € HT / mois
Accès à Internet « 50 Mbps » 230,00 € HT / mois
Accès à Internet supérieur à « 50 Mpbs »
Sur devis.
Tarif proportionnel au
coût facturé par le
fournisseur + 15 %
(marge)
Location du commutateur SWITCH 20,00 € HT / mois 107
ABONNEMENT MENSUEL PREMIUM :
Garantie de temps d’intervention de 24h00 hors week-end et jours fériés. *
OBJET Coût
Frais de connexion (selon distance au « NRO » le plus
proche)
0,08 € HT / an /
ml
Redondance (selon distance au second « NRO ») 0,05 € HT / an / ml
Frais de gestion administrative 100,00 € HT / mois
Accès à Internet « 50 Mbps » 230,00 € HT / mois
Accès à Internet supérieur à « 50 Mpbs »
Sur devis.
Tarif
proportionnel au
coût facturé par
le fournisseur +
15 % (marge)
Location du commutateur SWITCH 20,00 € HT / mois
* La garantie de temps d'intervention (GTI) est le délai contractuel dans lequel un service accidentellement interrompu doit avoir occasionné un début d'intervention de la société prestataire, en vue du rétablissement fonctionnel du service.
Frais de connexion (NRO le plus court) et redondance : Le client paye, à titre individuel, les frais de connexion, qui dépendant de la distance entre le bâtiment à raccorder et le nœud de raccordement opérateurs (NRO), le plus proche. Parfois le NRO le plus proche n’est pas accessible (exemple : une boucle est coupée), il y a alors « redondance » = on passe par un chemin plus long pour atteindre le NRO.
Nœud de raccordement optique (NRO) : bâtiment abritant un répartiteur de boucle locale optique, point de concentration des fibres optiques raccordant les clients finals ou des éléments de réseau, et interface avec les équipements actifs.
Frais de gestion administrative : ce coût correspond au temps de travail consacré au réseau par le service commande publique / juridique / technique / informatique (préparation et passation des marchés publics, suivi des travaux, intervention suite pannes, élaboration des conventions d’abonnement, d’occupation du domaine public, de location etc.), et par le service finance (centralisation budget réseau, facturations).
Accès à Internet : correspond au prix de connexion payé par la Ville de Molsheim.
Location du commutateur : un commutateur est nécessaire pour raccorder un bâtiment.
2° DONNE
Tous pouvoirs au Maire pour la mise en application de cette décision.
N° 140/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
RESEAUX ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES – TARIF DE LOCATION DES OUVRAGES APPARTENANT A LA VILLE DE MOLSHEIM
-------------------------------------
EXPOSE
Depuis 2010, la Ville de Molsheim déploie une infrastructure technique afin de préparer le passage au très haut débit sur son territoire. Cette infrastructure est composée de fourreaux, de chambres de tirage enterrées lors de travaux de voirie et parfois de fibres optiques. 108
De telles infrastructures de communications électroniques sont susceptibles d'intéresser des opérateurs de réseaux ouverts au public ou des utilisateurs de réseaux indépendants et des gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques.
Il y a donc lieu d'envisager la possibilité pour la Ville de Molsheim de permettre la location des fourreaux, sous-fourreaux et/ou des fibres optiques surnuméraires disponibles dont elle est propriétaire.
Définition des termes :
Fourreau : Gaine, tube servant à protéger des conduits ou des fils dans la traversée des murs, des planchers ou des tranchées.
Sous-fourreau : Gaine, tube installé à l’intérieur d'un fourreau et servant à séparer les fils des différents opérateurs.
Fibre optique : Fil de verre ou en plastique très fin qui a la propriété de conduire la lumière.
L'article L. 45-9 du Code des Postes et des Communications Électroniques dispose que « le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts de construction et d'entretien de ceux-ci ».
Il est proposé à la Ville de Molsheim de fixer les tarifs d’occupation, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec les capacités disponibles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1425-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2125-1 et L.2125-3 ;
VU le Code des postes et des télécommunications électroniques ;
CONSIDERANT que la Ville de Molsheim est propriétaire, sur son territoire, d’infrastructures de communications électroniques permettant le passage ultérieur d’équipements de communications électroniques, ainsi que de fibres noires déployées dans ses infrastructures, destinées à être mises à la disposition des opérateurs de communications électroniques afin qu’ils y implantent leurs équipements ou qu’ils déploient leurs réseaux de communications électroniques ;
CONSIDERANT l'intérêt d'une telle infrastructure pour la Ville de Molsheim, notamment dans le cadre de sa politique de développement et d’aménagement de son territoire numérique,
CONSIDERANT dès lors qu’il convient de fixer les modalités tant financières de la mise à disposition de ces infrastructures de communications électroniques, et ce, dans des conditions transparentes et non discriminatoires,
CONSIDERANT que les occupations souterraines sont, en outre, de nature à préserver l’esthétique environnementale,
CONSIDERANT que cette occupation donne lieu au versement de loyers dus par les occupants à la Commune dans le respect du principe d’égalité entre les opérateurs de communications électroniques,
SUR PROPOSITION de la Commission Réunie en sa séance du 9 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
1° FIXE
A partir du 1er janvier 2020, le tarif de location des fourreaux applicable aux opérateurs de communication électronique, quel qu’en soit l’endroit d’occupation, dans les conditions suivantes : 109
Prestations tarifées Montant abonnement annuel Mise à disposition de fourreau –
chambres incluses – droits de passage
– 1 opérateur.
0,97 € HT / ML / AN
Mise à disposition de fourreau –
chambres incluses – droits de passage
– partagée 2 opérateurs.
0,49 € HT / ML / AN
Mise à disposition de fourreau –
chambres incluses – droits de passage
– partagée 3 opérateurs.
0,32 € HT / ML / AN
Le montant de cette redevance sera actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction des occupations effectives et constatées au 31 décembre de l'année précédente modulé par la variation de l'index de travaux publics (TP12).
La formule sera la suivante :
P=P0*(0,15+0,85*i/i0)
P : le prix au mètre linéaire
P0 : le prix au mètre linéaire au passage de la délibération
i : index TP égal à la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles (janvier, avril, juillet et octobre)
i0 : index TP initial égal à la valeur de l'index TP à la date de la délibération
2° DONNE
tous pouvoirs au Maire pour la mise en application de cette décision.
N° 141/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
-------------------------------------
EXPOSE
Conformément au Code des Postes et des Communications Electroniques, et notamment son article R.20-51, il convient à présent que le Conseil Municipal fixe le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.
Les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte "de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire" tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous. 110
MONTANTS « PLAFONDS » DES REDEVANCES DUES POUR L’ANNEE 2019 (Articles R.20-52 et R.20-53 Codes des Postes et des Communications Electroniques)
ARTERES (en € / km)
On entend par « artère » :
dans le cas d’une utilisation
du sol ou du sous-sol, un
fourreau contenant
ou non des câbles, ou un
câble en pleine terre et dans
les autres cas, l’ensemble des
câbles tirés entre
deux supports.
Installations
radio
électriques
(pylône,
antenne de
téléphonie
mobile,
armoire
technique)
Autres
(cabine tél,
sous
répartiteur)
(€ / m²)
Souterrain Aérien Non
plafonné Domaine public routier
communal
40,73 54,30 27,15
Domaine public non
routier communal
1 357,56 1 357,56 882,42
En application de l’Article L.2322-4 du code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0.50 étant comptée pour 1.
L’article R.20-53 du Code des Postes et des Communications Electroniques prévoit que les redevances sont révisées au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
Il est proposé de fixer le montant des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de télécommunication au montant plafonné.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2322-4 ;
VU le Code des postes et des télécommunications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20-51 à R.20-54 ;
CONSIDERANT que l’occupation du domaine public communal routier et non routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,
SUR PROPOSITION de la Commission Réunie en sa séance du 9 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
1° FIXE
Les tarifs de redevance d’occupation du domaine public communal routier et non routier dues par les opérateurs de télécommunications au tarif réglementaire maximal applicable.
Les tarifs de redevance des installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile, armoire technique), dont le montant n’est pas plafonné, à :
- 40,00 € / m² sur le domaine public routier ;
- 80,00 € / m² sur le domaine public non routier.
2° DECIDE
de revaloriser ces tarifs chaque année, au 1er janvier, conformément à l’article R.20-53 du Code des Postes et des Communications Electroniques. 111
pour les autorisations délivrées en cours d'année, de calculer le montant de la redevance au prorata temporis.
3° DONNE
tous pouvoirs au Maire pour la mise en application de cette décision.
N° 142/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION D'EQUILIBRE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE – DOTATION DE FONCTIONNEMENT POUR L'EXERCICE 2020
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
VU le rapport de Madame la Présidente déléguée du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de la Ville de MOLSHEIM relatif à la gestion prévisionnelle de l'Etablissement Public Communal pour l'année 2020 ;
VU les états financiers produits à l'appui de cette démarche ;
CONSIDERANT que le C.C.A.S. a en charge des structures d'accueil ayant les caractéristiques d'un service public et est astreint à ce titre à garantir la continuité de ce service ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances et du Budget du 2 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'attribuer une dotation prévisionnelle d'équilibre de 415.000,- € au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de la Ville de MOLSHEIM au titre de sa participation financière à son fonctionnement pour l'exercice 2020 ;
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés de l'article 65736 du budget 2020.
N° 143/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
22 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION AU COMITE DES FETES – APPROBATION DES COMPTES ET RAPPORT D’ACTIVITE 2018 – DOTATION DE FONCTIONNEMENT POUR L'EXERCICE 2020
M. PETER, Mmes BERNHART, MUNCH et HELLER n'ont pris part ni au débat ni au vote
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1-2° et L 2541- 12-10° ;
VU le décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU sa délibération du 11 décembre 1998 adoptée dans le cadre du projet de création d'un COMITE DES FETES régi en statut associatif de Droit Local et tendant à la désignation des délégués du Conseil Municipal appelés à siéger auprès du Conseil d'Administration ;
VU le rapport de Monsieur le Président du Comité des Fêtes de la Ville de MOLSHEIM en Commissions Réunies portant à la fois présentation du programme des festivités pour l'exercice 2020 à l'appui d'un bilan prévisionnel ; 112
VU le projet de convention se rapportant au financement pour l’année 2020 ;
CONSIDERANT que lorsque l’autorité administrative attribue une subvention dont le montant dépasse un seuil définit par décret, il y a lieu de conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ;
CONSIDERANT que le montant de la subvention annuelle attribué au Comité des Fêtes est fixé à 125.000 € depuis 2018 ;
CONSIDERANT que les mesures de sécurité imposées pour prévenir les actes criminels ont surenchéri le coût des manifestations publiques organisées par le Comité des Fêtes ;
CONSIDERANT que l'organisation des festivités des 1200 ans d'histoire de Molsheim sur l'année 2020 augmente le coût des manifestations publiques organisées par le Comité des Fêtes ;
SUR PROPOSITION DEFINITIVE des Commissions Réunies du 9 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d'attribuer une subvention prévisionnelle de 140.000,- € au COMITE DES FETES DE LA VILLE DE MOLSHEIM au titre de sa dotation de fonctionnement pour l'exercice 2020 ;
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention à intervenir ;
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés de l'article 6574 du budget de l'exercice 2020.
N° 144/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION A L'AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE MOLSHEIM – DOTATION DE FONCTIONNEMENT POUR L'EXERCICE 2020
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1-2° et L 2541-12-10° ;
VU la délibération n° 137/8/2005 statuant qu'à compter du 1er janvier 2006, la ville de Molsheim assurera directement la gestion des affiliations CNAS et GAS et en conséquence versera directement la cotisation ville au Comité National d'Action Sociale ainsi qu'au Groupement d'Action Sociale sans transiter par l'Amicale du Personnel ;
VU la délibération n° 010/1/2010 du 5 février 2010 modifiant les modalités de participation de la ville de Molsheim au Groupement d'Action Sociale ;
VU les états prévisionnels présentés par Monsieur le Président de l'Amicale tendant au financement des actions sociales en faveur du Personnel Communal de la Ville de MOLSHEIM pour l'exercice 2020 ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances et du Budget en sa séance du 2 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, 113
DECIDE
d'attribuer une subvention de 19.000,- € à l'AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE MOLSHEIM au titre de ses œuvres sociales pour l'exercice 2020 ;
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés de l'article 6574 du budget de l'exercice 2020.
N° 145/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION A L'ASSOCIATION "ARTS ET CLOITRE" DE MOLSHEIM – SAISON 2019-2020
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1 2° et L 2541-12-10° ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association "Arts et Cloître" en date du 15 octobre 2019 sollicitant une participation de la ville de Molsheim pour l'organisation d'un cycle de 8 conférences d'histoire de l'art et spiritualité au Caveau de la Chartreuse ;
CONSIDERANT que l'association bénéficie d'une autorisation d'occupation des locaux de la Chartreuse au terme d'une convention d'occupation précaire et révocable ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
d'attribuer une subvention de 200 € par conférence soit au titre de la saison 2019/2020 pour 8 conférences : 1.600,- € ;
PRECISE
que les crédits sont inscrits au budget 2019.
N° 146/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
ETAT DES SUBVENTIONS ANNUELLES AUX ASSOCIATIONS LOCALES A CARACTERE SPORTIF, CULTUREL ET DE LOISIRS – REPARTITION POUR L'EXERCICE 2019
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment sont article 10 ;
VU le décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
VU sa délibération n° 121/6/2018 du 21 décembre 2018 portant adoption du budget primitif de l'exercice 2019 et la délibération n° 054/4/2019 du 28 juin 2019 portant adoption du budget supplémentaire du budget principal de l'exercice 2019 ;
CONSIDERANT que les critères d'attribution retenus en 2002 par l’assemblée délibérante ont fait l’objet d’un maintien par avis du Comité de l’Office Municipal des Sports réuni à titre consultatif le 19 novembre 2004 ; 114
CONSIDERANT l'intégration dans l'état des subventions annuelles de subventions à caractère exceptionnel relatives à l'organisation de manifestations exceptionnelles ;
CONSIDERANT qu’il lui appartient dès lors de valider ces nouvelles propositions pour arrêter l’état définitif de répartition pour l’exercice 2019 ;
SUR EXAMEN des COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 9 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré ;
1° CONFIRME
la reconduction des critères d’attribution tels qu’ils ont été proposés par le Comité de l'OMS et respectivement le CLLC ;
2° DECIDE PAR CONSEQUENT
d'attribuer les subventions annuelles de fonctionnement aux associations locales à caractère sportif, culturel et de loisirs au titre de l'exercice 2019 et selon la répartition dans les tableaux ci-annexé ;
3° PRECISE
que les crédits correspondants sont ouverts au titre de 2019 à l’article 6574 du budget principal exercice 2019.
que le montant total des subventions ainsi versé aux différentes associations actrices dans le domaine du sport et de la culture représente 74.437,90 € pour un nombre cumulé de 7260 membres et licenciés. 115
Activités Ecole de Nb de Valeur Participation TOTAL
N° Associations National Grand Est Régional Départ. méritantes Sport licenciés licences licences
1 Aïkido Club Molsheim 500 450 79 3,80 300,20 1 250,20 €
Aquatic Club Mols/Mutzig 1500 450 165 1,90 313,50 2 263,50 €
Aquatic Club Mols/Mutzig
adhérents
0 1277 0,80 1021,60 1 021,60 €
3 Archanges Molsheim 1300 0 49 3,80 186,20 1 486,20 €
4 ASPEM 500 0 16 3,80 60,80 560,80 €
5 Atlantes Subaqua Apnées 1300 0 35 3,80 133,00 1 433,00 €
6 Auto Racing Sport Molsheim 1100 0 5 3,80 19,00 1 119,00 €
Bruche Sport Passion 1500 450 43 3,80 163,40 2 113,40 €
Bruche Sport Passion adhérents 0 625 0,80 500,00 500,00 €
8 Cercle Escrime MM 1300 450 67 1,90 127,30 1 877,30 €
9 Cercle Saint Georges Basket 1100 450 225 3,80 855,00 2 405,00 €
10 Cirque Top of the Game 500 450 108 1,90 205,20 1 155,20 €
11 Club Echecs de la Bruche 1300 450 55 1,90 104,50 1 854,50 €
12 Club Vosgien section ski 500 450 43 3,80 163,40 1 113,40 €
13 Entente Sportive Molsheim Erno 1300 450 595 1,90 1130,50 2 880,50 €
14 Gymnastique Volontaire 500 0 216 3,80 820,80 1 320,80 €
15 Judo Club Molsheim 1500 450 162 3,80 615,60 2 565,60 €
16 MOC Badminton 1100 450 123 3,80 467,40 2 017,40 €
17 MOC Handball 1500 450 262 3,80 995,60 2 945,60 €
18 MOC Volley Ball 1300 450 154 3,80 585,20 2 335,20 €
19 Molsheim Athlétic Club 1500 450 69 3,80 262,20 2 212,20 €
20 Molsheim Fun Bike 1300 450 196 3,80 744,80 2 494,80 €
21 Molsheim Ski Nordique 1500 450 59 3,80 224,20 2 174,20 €
22 Mutzig Ovalie Molsheim 1100 450 259 1,90 492,10 2 042,10 €
23 Natation synchronisée 1300 450 140 3,80 532,00 2 282,00 €
24 Pétanque Club 500 0 10 3,80 38,00 538,00 €
25 Sambo Club Molsheim 1500 0 10 3,80 38,00 1 538,00 €
26 Ski Club Molsheim/Mutzig 500 450 149 3,80 566,20 1 516,20 €
27 Société de Tir Molsheim 1100 0 59 3,80 224,20 1 324,20 €
28 Taekwondo Club 1300 450 120 3,80 456,00 2 206,00 €
29 Tennis Club Molsheim/Mutzig 1100 450 284 1,90 539,60 2 089,60 €
30 TRIMOVAL Molsheim 1500 450 135 1,90 256,50 2 206,50 €
31 Twirling Club Molsheim/Mutzig 1300 450 21 1,90 39,90 1 789,90 €
Ensemble des Associations 12 000,00 € 13 000,00 € 6 600,00 € 0,00 € 3 500,00 € 10 350,00 € 5 815 13 181,90 € 58 631,90 €
SUBVENTIONS PROPOSEES PAR LA VILLE DE MOLSHEIM année 2019, ASSOCIATIONS SPORTIVES
Niveau de compétition
2
7 116
N° Associations Présentant des Participation à des Activités méritantes Aide Nombre de Valeur Participation TOTAL
éligibles activités hors Molsheim animations locales animations culturelles excep. membres membre au prorata
1 AAPPMA 150 € 150 € 500 € 475 0,80 380,00 1 180,00 €
2 Activa Jeunes 0 € 300 € 500 € 20 0,80 16,00 816,00 €
3 AGF 0 € 150 € 500 € 78 0,80 62,40 712,40 €
4 Amicale du 3ème âge 0 € 300 € 500 € 98 0,80 78,40 878,40 €
5 Arts & Loisirs 150 € 300 € 500 € 35 0,80 28,00 978,00 €
6 Cercle Saint Georges 150 € 300 € 500 € 123 0,80 98,40 1 048,40 €
7 Chœur d'Hommes 1856 Molsheim 150 € 300 € 500 € 41 0,80 32,80 982,80 €
8 Chorale A Cœur Joie Césarion 150 € 300 € 500 € 30 0,80 24,00 974,00 €
9 Chorale Les Kaffebichle 0 € 150 € 500 € 15 0,80 12,00 662,00 €
10 Chorale Ste Cécile / Paroissiale 0 € 300 € 500 € 33 0,80 26,40 826,40 €
11 Club Vosgien Molsheim/Mutzig Marche 150 € 450 € 500 € 224 0,80 179,20 1 279,20 €
12 Cœur de femmes 150 € 150 € 500 € 38 0,80 30,40 830,40 €
13 GamerZ Voice 0 € 150 € 500 € 9 0,80 7,20 657,20 €
14 Groupe d'Animation Liturgique 150 € 300 € 500 € 26 0,80 20,80 970,80 €
15 Molse Country Dancers 150 € 450 € 500 € 50 0,80 40,00 1 140,00 €
16 O Joie de Chanter 0 € 300 € 500 € 41 0,80 32,80 832,80 €
17 Scouts Guides de France 150 € 300 € 500 € 109 0,80 87,20 1 037,20 €
Ensemble des Associations 1 500,00 € 4 650,00 € 8 500,00 € 0,00 € 1 445 1 156,00 € 15 806,00 €
SUBVENTIONS PROPOSEES PAR VILLE DE MOLSHEIM année 2019, ASSOCIATIONS CULTURELLES 117
N° 147/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION AUX SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE, DE L’EQUIPE COMPAGNON DU GROUPE SAINT MATERNE DE MOLSHEIM – DESTINATION LAOS DANS LE VILLAGE DE BAN SOK
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1-2° et L 2541- 12-10° ;
CONSIDERANT la demande, de l’équipe compagnon du groupe Saint Materne de Molsheim, sollicitant une subvention exceptionnelle pour un projet de solidarité à l'international au LAOS durant 3 semaines dans le village de Ban Sok au sein d'une école primaire du village ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 9 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d'attribuer une subvention à l’équipe compagnon du Groupe Saint Materne de Molsheim d’un montant de 500 € au titre de l’année 2019 ;
PRECISE
que la liquidation de la subvention interviendra sur présentation du rapport justifiant la réalisation du projet ;
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l'exercice.
N° 148/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION DES ARBORICULTEURS DE MOLSHEIM ET ENVIRONS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE CONFERENCES
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1 2° et L 2541-12-10° ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association des arboriculteurs de Molsheim et environs en date du 27 novembre 2019 sollicitant une participation de la ville de Molsheim pour l'organisation de conférences ayant pour thème l'arboriculture et le jardinage sans emploi de pesticides et de produits phytosanitaires ;
SUR PROPOSITION DEFINITIVE des Commissions Réunies en leur séance du 9 décembre 2019 ;
DECIDE
d'attribuer une subvention de 400 € pour les conférences sur le thème de l'arboriculture et le jardinage sans emploi de pesticides et de produits phytosanitaires ;
PRECISE
que les crédits sont inscrits au budget 2019. 118
N° 149/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CERCLE D'ESCRIME DE MUTZIG-MOLSHEIM
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
CONSIDERANT la demande présentée par le Président du Cercle d'Escrime de Mutzig-Molsheim sollicitant une participation de la Ville de MOLSHEIM pour la prise en charge pour moitié des frais de location du gymnase Louis Marchal dans le cadre des entraînements pour la saison 2018-2019 ;
CONSIDERANT que le soutien financier de la Ville permet de maintenir les activités du club ;
CONSIDERANT que l’association Cercle d'Escrime de Mutzig-Molsheim mène une action permanente tout au long de l’année dans la pratique des activités sportives ;
CONSIDERANT que le montant de la location du gymnase au Lycée Louis Marchal pour la saison 2019-2020 est identique à la saison précédente à savoir 3.600 € pour trois soirées d'occupation par semaine ;
DECIDE
d'attribuer une subvention de fonctionnement de 1.800 € au titre de la moitié des frais de location du gymnase du lycée Louis Marchal pour la saison 2019/2020 au Cercle d'Escrime de Mutzig-Molsheim ;
PRECISE
que la subvention sera versée sur la base d'une facture fournie par l’association ;
PRECISE
que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2020.
N° 150/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA HALTE GARDERIE "LES P'TITS OURS" – EXERCICE 2019
-------------------------------------
EXPOSE,
La Halte-garderie "Les P'tits Ours" créée en 1994, est une structure à responsabilité parentale d'accueil et de garde temporaires de jeunes enfants installée gracieusement dans les locaux de la Ville de Molsheim. La halte-garderie répond à une demande spécifique puisqu'elle est ouverte aux enfants extérieurs à la ville et que le montant de la participation familiale a une vocation sociale par l'application des barèmes fixés par la CAF.
L'association est financée principalement par la CAF, et se voit attribuer une subvention annuelle de fonctionnement par la ville.
Par ailleurs, le partenariat entre l'association, la CAF et la Ville s'est renforcé depuis 2018 et a permis la signature d'un contrat Enfance Jeunesse (CEJ) entre la Ville et la CAF.
Au titre du CEJ, la Ville s'est vu attribuer une subvention de 23.712 €/an dans le cadre de l'accompagnement et du soutien qu'elle apporte aux "P'tits Ours" pour toute la durée du CEJ. Pour l'année 2020, l'association envisage de mettre en œuvre les préconisations issues du diagnostic réalisé en 2017 par Alsace Active à la demande de la CAF, ainsi que celles de l'audit financier sollicité par la Ville et réalisé en 2016 par le Cabinet FIBA : l'externalisation de la gestion des payes et de la comptabilité. 119
D'autres évolutions qui vont dans le sens d'une meilleure gestion de la structure, viennent alourdir le budget de l'association.
Pour 2020, la halte-garderie "Les P'tits Ours" sollicite une subvention de 74.000 € comprenant notamment la mise en œuvre de ces projets.
Si la Ville répond favorablement à cette demande, il est prévu de renégocier le CEJ signé avec la CAF, permettant ainsi de revaloriser la prestation versées à la ville au titre de son soutien à l'association ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1-2° et L 2541-12-10° ;
VU la demande de subvention transmise par le président de la halte-garderie "Les P'tits Ours" le 27 novembre 2019 ;
VU le décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la convention se rapportant au financement pour l'exercice 2020 ;
CONSIDERANT le projet de l'association de mettre en œuvre les préconisations issues de deux diagnostics demandés par la ville et la CAF, notamment l'externalisation de la gestion de la paye et la comptabilité ;
CONSIDERANT que l'objet poursuivi par cette association, portant sur la garde de jeunes enfants, répond à un intérêt communal particulièrement marqué ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de poursuivre et renforcer le partenariat existant entre la ville et l'association avec pour objectif d'améliorer le fonctionnement de la structure et de pérenniser l'association au sein de la ville de Molsheim ;
CONSIDERANT que lorsque l'autorité administrative attribue une subvention dont le montant dépasse un seuil défini par décret, il y a lieu de conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 9 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré ;
1° DECIDE
d'attribuer une subvention de fonctionnement de 74.000,- € à la Halte Garderie "Les P'tits Ours" de MOLSHEIM ;
2° DIT
que les crédits correspondants seront prélevés au budget de l'exercice en cours ;
3° AUTORISE
Monsieur le Maire ou sont adjoint délégué à signer la convention à intervenir et tout acte y afférent. 120
N° 151/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
PARTICIPATION AUX ACTIONS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE – SUBVENTION AU LYCEE LOUIS MARCHAL DANS LE CADRE DE COMPETITIONS SPORTIVES SCOLAIRES
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
VU la demande introduite le 4 novembre 2019 par l'Association Sportive LEGTPI Louis MARCHAL sollicitant le concours financier de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l'organisation de compétitions scolaires associant des élèves de l'établissement ;
CONSIDERANT que l'initiative susvisée entre dans le champ d'application du régime participatif unifié pour les actions des établissements d'enseignement du second degré adopté par l'assemblée délibérante en sa séance du 17 juin 1992 et figurant sous la rubrique "ACTIVITES SPORTIVES DE COMPETITION" ;
CONSIDERANT la délibération du 7 décembre 2001 fixant en euros les subventions à caractère forfaitaire ;
CONSIDERANT ainsi qu'il résulte du descriptif produit à l'appui de la requête de l'association demanderesse que les actions engagées sont susceptibles de bénéficier d'un double concours financier de la Ville de MOLSHEIM au titre d'une part des primes d'encouragement décernées au regard des résultats obtenus par plusieurs compétiteurs ayant participé aux Championnats d'Académie et d'autre part, de la participation aux frais de déplacement pour les compétitions aux Championnats de France ;
SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET en sa séance du 2 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
1° DECLARE
la demande déposée définitivement recevable en conformité avec ses délibérations du 17 juin 1992 et du 7 décembre 2001 ;
2° ACCEPTE
en conséquence d'attribuer son concours financier au LEGTPI Louis MARCHAL au titre des Championnats UNSS 2018-2019 :
- des primes d'encouragement pour les résultats atteints à différentes compétitions sportives dans les conditions suivantes :
. Champion d'Académie en cadets Excellence garçons - section RUGBY 122,00 €
Soit une subvention totale de : 122,00 €
3° DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le Budget de l’exercice en cours. 121
N° 152/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR DE LA COMMUNE - EXERCICE 2019
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 97 de la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ;
VU sa délibération n° 014/1/2012 du 17 février 2012 relative à l'attribution d'une indemnité au receveur municipal ;
VU la demande du 21 novembre2019 présentée par Monsieur Thierry HOEFFERLIN au titre de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveur des communes et Etablissements Publics Locaux par décision de leur assemblée délibérante ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée de statuer sur l'attribution d'une indemnité conseil au receveur de la commune ;
CONSIDERANT les prestations de conseil, d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptables fournies par le Receveur Municipal ;
CONSIDERANT que l’état liquidatif joint à l’appui de la demande présentée par Monsieur le Trésorier porte sur une indemnité de conseil 2019 brute de 301,46 € représentant une indemnité nette de 272,67 € ;
SUR PROPOSITION des COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 9 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
de verser une indemnité de conseil au receveur municipal conformément aux dispositions en vigueur au titre de l'exercice de 2019 conformément à l’état liquidatif présenté ;
PRECISE
que le conseil municipal se prononcera sur le versement lors de chaque exercice budgétaire.
N° 153/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 83-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires ; 122
CONSIDERANT que le tableau des effectifs qui doit obéir au principe de sincérité, prévoit les postes susceptibles d’être pourvus en cours d’année budgétaire, notamment pour tenir compte des remplacements et des évolutions de carrière ;
CONSIDERANT qu’il est proposé de réajuster le tableau des effectifs au 31 décembre afin de tenir compte de la réalité des effectifs pourvus à cette même date, sachant que le compte administratif de l’exercice en cours prendra en compte ces chiffres ;
CONSIDERANT que le tableau des effectifs au 1er janvier 2020 doit prévoir les ouvertures de postes nécessaires au recrutement, à la nomination et aux évolutions de carrière des agents en lien avec les crédits prévus au Budget Primitif,
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 09/12/2019,
Après en avoir délibéré,
1° APPROUVE
Les tableaux des effectifs ci – annexés, qui comportent trois volets :
- Le premier volet arrête les effectifs budgétaires, c’est-à-dire la somme des effectifs pourvus et des effectifs à pourvoir ;
- Le second volet arrête les postes effectivement pourvus au 31/12/2019 dans le premier tableau et au 01/01/2020 dans le deuxième tableau par les agents titulaires et non titulaires de la collectivité,
- Le troisième volet prévoit les ouvertures de postes nécessaires aux recrutements (pérennes ou temporaires) et aux évolutions de carrière des agents de la collectivité à compter du 31/12/2019 dans le premier tableau et du 01/01/2020 dans le second tableau. Ce dernier volet fait l’objet de la décision d’ouverture spécifique qui suit.
2° DECIDE
De maintenir ou d’ouvrir, au 01/01/2020, les postes suivants, qui excèdent les emplois effectivement pourvus :
Grade Catégorie Effectif pourvu Effectif à pourvoir Effectif budgétaire Motif de l’ouverture de(s) poste(s)
Filière administrative
Rédacteur principal de
1ère classe B 1 2 3
1 avancement de grade
possible
1 recrutement titulaire
possible
Rédacteur principal de
2ème classe B 4 2 6
1 avancement de grade
possible
1 recrutement titulaire
possible
Rédacteur B 2 1 31 1 recrutement titulaire possible
Adjoint administratif
principal de 1ère classe C 10 1 11 1 recrutement titulaire
possible
Adjoint administratif
principal de 2nde classe C 6 1 7 1 recrutement titulaire
possible
Adjoint administratif C 11 4 15
3 recrutements possibles en
accroissement temporaire
d’activité
1 recrutement titulaire
possible
Filière technique
Adjoint technique C 18 5 23 5 recrutements possibles en
accroissement temporaire
d’activité 123
Filière médico-sociale
Agent spécialisé des
écoles maternelles
principal de 1ère classe
C 7 1 8 1 recrutement titulaire possible
Agent spécialisé des
écoles maternelles
principal de 2ème classe
C 5 6 11
1 recrutement titulaire possible
5 recrutements possibles en
accroissement temporaire
d’activité
2° PRECISE
- Que les effectifs budgétaires ainsi ouverts sont au nombre de :
o 10 pour les recrutements de titulaires ;
o 2 pour les avancements de grade ;
o 43 pour les accroissements temporaires d’activité ;
o 26 pour les accroissements saisonniers d’activité ;
- Que les crédits nécessaires à ces emplois suffisent dans le cadre du budget en cours et sont ouverts au chapitre 012 dans le cadre du Budget Primitif 2020.
Filière culturelle
Assistant d’enseignement
artistique B 34 5 39
5 recrutements possibles en
accroissement temporaire
d’activité
Adjoint du patrimoine C 1 1 2 1 recrutement en accroissement saisonnier d’activité
Filière animation
Adjoint d’animation C 30 6 36
1 recrutement possible titulaire
5 recrutements possibles en
accroissement temporaire
d’activité
Divers
Contrats d’engagement
éducatif --- 0 25 25 25 recrutements possibles en
emplois saisonniers
C.U.I.- C.A.E. --- 1 1 2 1 recrutement possible Vacataires --- 0 20 20 20 recrutements possibles 124
VILLE DE MOLSHEIM - TABLEAU DES EFFECTIFS
Situation au 31/12/2019
(Ne sont repris que les grades ou emplois dans lesquels se répartit le personnel de la commune)
Effectifs pourvus
Grades ou emplois Cat.
Effectifs
budgétai
res
Titulaires Non titulaires
Equivalent
temps
plein
Total
Effectifs
à
pourvoir
TC TNC TC TNC
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur général des services (10 à 20.000 hab.) A 1 1 0 0 0 1 1 0
Directeur général adjoint des services A 1 1 0 0 0 1 1 0
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe (dont DGS) A 1 1 0 0 0 1 1 0
Attaché principal (dont DGA) A 1 1 0 0 0 1 1 0
Attaché A 1 0 0 1 0 1 1 0
Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 0 0 0 1 1 0
Rédacteur principal 2ème classe B 4 3 0 1 0 4 4 0
Rédacteur B 2 2 0 0 0 2 2 0
Adjoint administratif principal 1ère classe C 10 10 0 0 0 9,6 10 0
Adjoint administratif principal 2ème classe C 6 4 2 0 0 5,39 6 0
Adjoint administratif C 11 2 2 2 5 5,43 11 0
TOTAL (1) 37 24 4 4 5 30,42 37 0
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 1 1 0 0 0 1 1 0
Technicien principal 1ère classe B 3 3 0 0 0 3 3 0
Technicien principal 2ème classe B 2 2 0 0 0 2 2 0
Technicien B 1 0 0 1 0 1 1 0
Agent de maîtrise principal C 2 2 0 0 0 2 2 0
Agent de maîtrise C 2 2 0 0 0 2 2 0
Adjoint technique principal 1ère classe C 13 12 0 1 0 13 13 0
Adjoint technique principal 2ème classe C 5 5 0 0 0 5 5 0
Adjoint technique C 18 9 1 3 5 14,89 18 0
TOTAL (2) 47 36 1 5 5 43,89 47 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Infirmière en soins généraux de classe normale A 1 1 0 0 0 1 1 0
ATSEM principal 1ère classe C 7 0 7 0 0 5,42 7 0
ATSEM principal 2ème classe C 5 0 2 0 3 3,63 5 0
TOTAL (3) 13 1 9 0 3 10,05 13 0
FILIERE CULTURELLE
Conservateur des bibliothèques A 1 1 0 0 0 1 1 0
Attaché principal de conservation du patrimoine A 1 1 0 0 0 1 1 0
Assistant de conservation principal 1ère classe B 2 2 0 0 0 2 2 0
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe B 1 1 0 0 0 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique B 34 0 0 0 34 13,75 34 0
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 1 1 0 0 0 1 1 0
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 1 1 0 0 0 1 1 0
Adjoint du patrimoine C 1 1 0 0 0 1 1 0
TOTAL (4) 42 8 0 0 34 21,75 42 0
FILIERE SPORTIVE
Educateur principal des APS de 2ème classe B 1 1 0 0 0 1 1 0
TOTAL (5) 1 1 0 0 0 1 1 0
FILIERE ANIMATION
Animateur B 1 0 0 1 0 1 1 0
Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 2 0 1 0 1 1,44 2 0
Adjoint d'animation C 31 3 10 0 18 17,58 31 0
TOTAL (6) 34 3 11 1 19 20,02 34 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef principal C 3 3 0 0 0 3 3 0
Gardien brigadier C 5 5 0 0 0 5 5 0
TOTAL (7) 8 8 0 0 0 8 8 0
Parcours emploi compétences 1 0 0 0 1 0,57 1 0
Apprenti 3 0 0 3 0 3 3 0
TOTAL (8) 4 0 0 3 1 3,57 4 0
TOTAL GENERAL
(1+2+3+4+5+6+7+8) 186 81 25 13 67 138,7 186 0
SITUATION AU 31/12/2018 175 82 25 9 59 130,85 175 0 125
VILLE DE MOLSHEIM - TABLEAU DES EFFECTIFS
Situation au 01/01/2020
(Ne sont repris que les grades ou emplois dans lesquels se répartit le personnel de la commune)
Effectifs pourvus
Grades ou emplois Cat.
Effectifs
budgétai
res
Titulaires Non titulaires
Equivalent
temps
plein
Total
Effectifs
à
pourvoir
TC TNC TC TNC
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur général des services (10 à 20.000 hab.) A 1 1 0 0 0 1 1 0
Directeur général adjoint des services A 1 1 0 0 0 1 1 0
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe (dont DGS) A 1 1 0 0 0 1 1 0
Attaché principal (dont DGA) A 1 1 0 0 0 1 1 0
Attaché A 1 0 0 1 0 1 1 0
Rédacteur principal 1ère classe B 3 1 0 0 0 1 1 2
Rédacteur principal 2ème classe B 6 3 0 1 0 4 4 2
Rédacteur B 3 2 0 0 0 2 2 1
Adjoint administratif principal 1ère classe C 11 10 0 0 0 9,6 10 1
Adjoint administratif principal 2ème classe C 7 4 2 0 0 5,39 6 1
Adjoint administratif C 15 2 2 2 5 5,43 11 4
TOTAL (1) 48 24 4 4 5 30,42 37 11
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 1 1 0 0 0 1 1 0
Technicien principal 1ère classe B 3 3 0 0 0 3 3 0
Technicien principal 2ème classe B 2 2 0 0 0 2 2 0
Technicien B 1 0 0 1 0 1 1 0
Agent de maîtrise principal C 2 2 0 0 0 2 2 0
Agent de maîtrise C 2 2 0 0 0 2 2 0
Adjoint technique principal 1ère classe C 13 12 0 1 0 13 13 0
Adjoint technique principal 2ème classe C 5 5 0 0 0 5 5 0
Adjoint technique C 23 9 1 3 5 14,89 18 5
TOTAL (2) 52 36 1 5 5 43,89 47 5
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Infirmière en soins généraux de classe normale A 1 1 0 0 0 1 1 0
ATSEM principal 1ère classe C 8 0 7 0 0 5,42 7 1
ATSEM principal 2ème classe C 11 0 2 0 3 3,63 5 6
TOTAL (3) 20 1 9 0 3 10,05 13 7
FILIERE CULTURELLE
Conservateur des bibliothèques A 1 1 0 0 0 1 1 0
Attaché principal de conservation du patrimoine A 1 1 0 0 0 1 1 0
Assistant de conservation principal 1ère classe B 2 2 0 0 0 2 2 0
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe B 1 1 0 0 0 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique B 39 0 0 0 34 13,75 34 5
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 1 1 0 0 0 1 1 0
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 1 1 0 0 0 1 1 0
Adjoint du patrimoine C 2 1 0 0 0 1 1 1
TOTAL (4) 48 8 0 0 34 21,75 42 6
FILIERE SPORTIVE
Educateur principal des APS de 2ème classe B 1 1 0 0 0 1 1 0
TOTAL (5) 1 1 0 0 0 1 1 0
FILIERE ANIMATION
Animateur B 1 0 0 1 0 1 1 0
Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 2 0 1 0 1 1,44 2 0
Adjoint d'animation C 36 3 12 0 15 17,31 30 6
TOTAL (6) 39 3 13 1 16 19,75 33 6
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef principal C 3 3 0 0 0 3 3 0
Gardien brigadier C 5 5 0 0 0 5 5 0
TOTAL (7) 8 8 0 0 0 8 8 0
Contrat d'engagement éducatif 25 0 0 0 0 0 0 25
CUI-CAE 2 0 0 0 1 0,57 1 1
Apprenti 3 0 0 3 0 3 3 0
Vacataire 20 0 20
TOTAL (8) 50 0 0 3 1 3,57 4 46
TOTAL GENERAL
(1+2+3+4+5+6+7+8) 266 81 27 13 64 138,43 185 81
SITUATION AU 01/01/2019 256 81 26 9 57 128,88 173 83 126
N° 154/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
CENTRE DE GESTION - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ARCHIVISTE ITINERANT
-------------------------------------
EXPOSE,
Un bilan des conditions de conservation des archives de la Ville de Molsheim a été effectué en octobre 2008 par l’archiviste itinérant du Centre de Gestion. Il a abouti à l’aménagement d’un nouveau local d’archivage et à un important travail de remise à niveau, tant dans l’aspect réglementaire que du conditionnement.
Pour ce faire, la Ville de Molsheim a fait appel, dans le cadre d’une convention de mise à disposition, aux services d’un archiviste itinérant du Centre de Gestion. Par délibérations en date du 02/07/2010, 11/02/2011 et 17/02/2012, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention de 120 jours de mise à disposition, permettant de finaliser la remise à niveau.
Le 14 avril 2014, une nouvelle convention de 15 jours a été signée par la Ville de Molsheim en vue de procéder à l’archivage courant. Un avenant en date du 4 mars 2016 a prolongé cette convention de 5 jours supplémentaires.
En date du 16 février 2018, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une nouvelle convention de 16 jours de mise à disposition, prestation facturée 300 € par jour.
Le 25 février 2019, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une nouvelle convention de 16 jours de mise à disposition, prestation facturée 320 € par jour.
Afin de maintenir cette prestation, il est proposé de signer une convention de mise à disposition au titre de l’année 2020 pour 12 jours prévus au total d'un montant de 320,- € par jour, soit un prévisionnel de 3.840 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 25,
VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le projet de convention N° 19/670300 portant mise à disposition de l'archiviste itinérant ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance 9 décembre 2019 ;
DECIDE
de faire intervenir pour l’archivage des dossiers de la collectivité un archiviste itinérant du centre de gestion,
SOLLICITE
la mise à disposition de ce personnel dans le cadre d’une convention de mise à disposition, pour une mission de 12 jours pour l’année 2020, prolongée le cas échéant dans le cadre d’avenants à la convention en fonction du volume à archiver et de l’estimation du temps nécessaire réalisée par l’archiviste ;
AUTORISE
Monsieur le Maire de Molsheim à signer cette convention de mise à disposition et tous ses avenants éventuels ; 127
PRECISE
- que la journée d'intervention est facturée à 320 € ;
- que les crédits correspondants sont ouverts au Budget Primitif de l’exercice 2020.
N° 155/7/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
RECENSEMENT DE LA POPULATION 2020 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – OUVERTURE DE POSTES POUR LE RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS
-------------------------------------
EXPOSE,
Le recensement de la population est effectué tous les 5 ans. Programmée sur la commune de Molsheim du 16 janvier 2020 au 15 février 2020, la précédente campagne de recensement a eu lieu du 15 janvier au 14 février 2015.
Les opérations de recensement à Molsheim requièrent le recrutement de 20 agents recenseurs. Il y a lieu d’ouvrir les postes correspondants. Une dotation est allouée à la commune pour mener à bien cette opération et couvrir les frais associés.
Sur cette base il est proposé d’arrêter la rémunération des agents recenseurs à 4 € par logement visité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le titre V relatif aux opérations de recensement de la loi relative à la démocratie de proximité n° 2002-276 du 27 février 2002, modifiée par ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009,
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population,
VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
VU la dotation allouée d’un montant de 17 310 € par l’Etat pour l’organisation du recensement de la population,
CONSIDERANT la nécessité de recruter des agents recenseurs,
Après en avoir délibéré ;
1° PROCEDE
à la création de 20 postes d’agents recenseurs de la Ville de Molsheim avec effet du 16 janvier 2020 et jusqu’au 15 février 2020.
2° DECIDE
que les agents recenseurs seront rémunérés à concurrence de 4 € par logement visité. que les agents communaux effectuant le recensement seront rémunérés dans le cadre du versement d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.
3° RAPPELLE
qu’il appartient à Monsieur le Maire de nommer ces agents vacataires sur leur poste.