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Arrêté - 004ACP Place de la Mutualite stationnement PMR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aizenay.
Lien du pdf (Arrêté - 004ACP Place de la Mutualite stationnement PMR)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
AIZENAY
PE
5"
PA]
h
=
tu
a Ie
RaTure
Arrêté
permanent
n°2025-004ACP
Portant
réglementation
du
stationnement
PLACE
DE
LA
MUTUALITE
Monsieur
ROY
Franck,
Le
Maire
de
la
commune
d'Aizenay,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
2213-1
à L.
2213-6
Vu
le
Code
de
la
route
et notamment
les
articles
R.
411-8,
R.
411-25,
R.
417-9,
R.
417-10,
R.
417-11
et R.
417-12 Considérant
qu'il
incombe
à
l'autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
de
circulation
de
veiller
à
la
sécurité
des
usagers,
à
la
commodité
de
l'utilisation
de
la
voie
publique
et
à
la
protection
de
l'environnement
et de
la tranquillité
publique
ARRÊTE
Article
1
Les
personnes
handicapées
titulaires
de
la
carte
"mobilité
inclusion"
prévue
à
l'article
L.
241-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
ou
d'une
carte
non
expirée
d'invalidité,
de
priorité
et
de
stationnement
délivrée
en
application
des
articles
L.
241-3
à
L.
241-3-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
délivrée
antérieurement
à
la
loi
n°
2016-1321
du
7
octobre
2016
pour
une
République
numérique,
ont
un
emplacement
réservé
PLACE
DE
LA
MUTUALITE.
Le
stationnement
de
tout
autre
véhicule
à l'emplacement
réservé
est
interdit.
Le
non-respect
des
dispositions
prévues
aux
alinéas
précédents
est considéré
comme
très
gênant
au
sens
de
l'article
R.
417-11
du
Code
de
la Route.
Article
2
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
à
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
prévue
par
l’instruction
interministérielle
sur la signalisation
routière.
Article
3
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'Instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera mise
en place
par
les
Services
Techniques
Article
4
Le
présent
arrêté
abroge
et remplace
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures.
Article
5
Le
Maire
de
la commune
d'Aizenay,
Le
Directeur
Général
des
Services,
La
Responsable
du
Service
Voirie
et
Le
Responsable
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
de
l'éxécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à la réglementation
en vigueur.
Fait
à Aizenay,
le
10
#3agçs 2025
Franck
R
DIFFUSION:
e
Le
Maire
de
la
Commune
d'Aizenay
e
Les
services
techniques
e
Le
Responsable
de
la Police
Municipale
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de publication.