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Déliberation - del.2026.050 formation des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del.2026.050 formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
DELIBERATION
SEANCE DU 11 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le 11 juin à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 05 juin deux
mille vingt-six, s'est assemblé à l'Espace Victor Hugo, sous la présidence de monsieur Quentin
GESELL, Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été
publique.
Présents :
M. Quentin GESELL, Maire,
M. Dominique GAULON, Mme Christine BARRETTA, M. Souheib TOUMI, Mme Céline POULAIN,
Mme Sonia IFERHATEN, M. José VIOLAS, Mme Paola MELICA, M. Michel CLAVEL, Adjoints au
Maire, M. Jean-Albert BERNABE, Mme Martine BRASSEUR, Mme Sophie CHALIGNE, M. Franck
EDVIGE, M. Mohamed IMZILNE, M. Frédéric DUJARDIN, Mme Héline Franck, Mme Maire-Nella
HIERSO, M. Yannis MOHOTO BONGOLE, M. Jessy SENGA, Mme Manuella LOGNO, Mme
Lovanophna RICKEY, M. Wilfried LUBIN, Mme Ouarda MOUACI, Mme Coralie MATHEVON, Mme
Myriam RIZET, M. Karim AMIMEUR, M. Faouzy GUELLIL, M. Saïdou SOUMAH, Conseillers
municipaux.
Absents et représentés :
M. Thierry PICHOT-MAUFROY représenté par M. Dominique GAULON
M. Loïc GOULAMHOUSSEN DAYA représenté par M. Quentin GESELL
Mme Lyvia JANVION représentée par Mme Paola MELICA
Mme Janine LOPEZ représentée par M. Karim AMIMEUR
Mme Nassima NAIT-CHABANE représentée par M. Saïdou SOUMAH
Secrétaire de séance : M. Dominique GAULON
Délibération n° DEL.2026.050
Formation des élus municipaux et crédits de formation
Le Conseil municipal en séance du 11 juin 2026,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et suivants et
R.4135-19-1et suivants,
VU la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux,
VU la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
VU la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2028 portant création d'un statut de l'élu local,
VU l'avis de la Commission finances en date du 4 juin 2026,
VU le rapport afférent à la présente délibération, CONSIDERANT que les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions,
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de définir, au début du mandat, les orientations
de formation ainsi que les crédits ouverts à ce titre,
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux élus d'exercer leurs fonctions dans les meilleures
conditions,
CONSIDERANT que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la
commune,
CONSIDERANT que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant des
crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la
commune,
CONSIDERANT que ce crédit sera réparti à égalité entre tous les élus qui sollicitent une formation à
condition que celle-ci soit dispensée pour un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur
conformément à l'article R4135-19-1 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L212-12 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR
33 voix POUR
Soit à l'unanimité
Article 1°:
AUTORISE le Maire à signer avec les organismes de formation agréés les conventions présentées
préalablement à toute action de formation en lien avec es fonctions effectivement exercées pour le
compte de la Ville par les élus au Conseil municipal.
Article 2 :
AUTORISE le Maire à mandater le paiement de toute facture relative à la participation effective des
élus à une journée d'étude, de stage ou une session de formation organisée par un organisme agréé.
Article 3 :
AUTORISE le remboursement des frais de déplacement et de restauration engagés par les élus et
nécessairement liés aux formations sur présentation de pièces justificatives, ainsi que les pertes de
revenus éventuelles, résultant de l'exercice de ce droit à la formation, surjustification et dans la limite
prévue à l'alinéa 2 de l'article L.2123.14 du Code général des collectivités territoriales.
Article 4 :
DIT que les dépenses relatives aux frais de formation des membres du conseil municipal seront
prélevés sur les crédits correspondants inscrits, chaque année au budget communal. Article 5 :
PRECISE qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la
Seine- Saint-Denis et à Monsieur le Responsable du service de gestion comptable du Blanc-Mesnil.
Délibération rendue exécutoire.
+ Dépôt à la Préfecture le :
Document certifié conforme
+ Publication et/ou notification le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal
administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du
Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de
sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit :
+ à hi) de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20260611-DEL-2026-050-DE
Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026
01/07/2026
01/07/2026