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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 026 recueil du 08 février
Document publié le Jeudi 8 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 026 recueil du 08 février)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Sécurité publique,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-026
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-02-06-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 984229732 HAIES'LEGANTES ALLIER Raphaël
07000 LYAS (3 pages) Page 3
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /
07-2024-02-07-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
domaniale (2 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-02-06-00002 - AP Concours de chiens BERTONNIER Guillaume
Cnes PRANLES et autres (2 pages) Page 10
07-2024-02-06-00003 - AP Concours de chiens BERTONNIER Guillaume
Cnes SECHERAS et autres (2 pages) Page 13
07-2024-02-06-00004 - AP destruction Sangliers_VESSEAUX (2 pages) Page 16
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2024-02-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant mise en
demeure à la société AGRITEXIA, le Vert, 07300 Cheminas, de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 (3 pages) Page 19
07-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant mise en
demeure à la société AGRITEXIA, les Gaures, 07290 Ardoix, de respecter les
prescriptions de son arrêté préfectoral du 19 juin 2023 (3 pages) Page 23
07-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant mise en
demeure à M. Jean Paul NICAISE de régulariser la situation administrative de
son élevage de chiens situé sur la commune de Sablières (3 pages) Page 27
07-2024-02-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant mise en
demeure de SAFARI PARC DU HAUT VIVARAIS, Manoir de Montanet, 07340
Peaugres, de respecter les prescriptions de son arrêté préfectoral
complémentaire du 27 novembre 2011 (3 pages) Page 31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-02-05-00001 - AP approbation PPI La Voulte sur Rhône (2 pages) Page 35
2 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-02-06-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 984229732
HAIES'LEGANTES ALLIER Raphaël 07000 LYAS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-06-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 984229732 HAIES'LEGANTES 3 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 984229732
Mr ALLIER Raphaël
189 Rue des Écoles
07000 LYAS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-06-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 984229732 HAIES'LEGANTES 4 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 06/02/2024 par Mme ALLIER Raphaël en qualité de dirigeant, pour
l’organisme Haies’Lgantes dont l'établissement principal est situé 189 Rue des Écoles 07000 LYAS et
enregistré sous le N° SAP 984229732 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique L Télé
recours citoyen N accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-06-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 984229732 HAIES'LEGANTES 5 également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 6 février 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-02-06-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 984229732 HAIES'LEGANTES 6 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-02-07-00001
Arrêté de subdélégation de signature en matière
domaniale
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-02-07-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale 7 Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2023-09-01-00017 du 1er septembre 2023 accordant délégation de signature à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
Sur proposition de la Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
Arrête :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche, par l’article 1er de l’arrêté du 1er septembre 2023, est subdéléguée à :
- M. Didier BLUTEAU, Administrateur de l’État, Adjoint à la directrice départementale
- Mme Marie CLOSTRE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique
- M. Claude PISTER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable de la division Collectivités locales
w000824.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-02-07-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale 8 - Mme Fabienne SAUTIERE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, responsable de la division État
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CORRADI en application de l'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2023 sus-visé.
Article 2 : La Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche et ses adjoints sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 07-2023-09-01-00007 du 1e r septembre 2023.
Article 4 : Il prend effet à compter du 7 février 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 7 février 2024
Pour la Préfète
et par délégation,
signé
Nathalie CORRADI
Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
w000824.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-02-07-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale 9 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-06-00002
AP Concours de chiens BERTONNIER Guillaume
Cnes PRANLES et autres
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-06-00002 - AP Concours de chiens BERTONNIER Guillaume Cnes PRANLES et autres 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l’organisation d’un concours de meutes sur sanglier par M. Guillaume BERTONNIER sur les territoires de chasse des associations communales de chasse agréées de PRANLES, CREYSSEILLES, LYAS, COUX, LES OLLIERES-SUR-EYRIEUX, AJOUX, VEYRAS, FLAVIAC, SAINT-ETIENNE-DE-SERRE, FLAVIAC, SAINT-CIERGE-LA-SERRE, SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et SAINT-VINCENT-DE-DURFORT
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du 19 janvier 2023, présentée par monsieur Guillaume BERTONNIER demeurant 160 rue du rapot sur la commune d’ARDOIX (07290) sollicitant l’autorisation d’organiser un concours de meutes sur sanglier ;
CONSIDÉRANT l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 26 janvier 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
Arrête
ARTICLE 1 : Monsieur Guillaume BERTONNIER responsable de la manifestation de chasse est autorisé à organiser sur les terrains sur lesquelles les ACCA de PRANLES, CREYSSEILLES, LYAS, COUX, LES OLLIÈRES-SUR-EYRIEUX, AJOUX, VEYRAS, SAINT-ETIENNE-DE-SERRE, FLAVIAC, SAINT-CIERGE-LA-SERRE, SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et SAINT-VINCENT-DE-DURFORT exercent leur droit de chasse, un concours de meute sur sanglier les 10 et 11 février 2024.
Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à cinquante-quatre (54).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-06-00002 - AP Concours de chiens BERTONNIER Guillaume Cnes PRANLES et autres 11 Huit jours avant la tenue de la manifestation, l’organisateur doit transmettre à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
En cas d’accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage n’est pas rendue obligatoire (cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire).
La surveillance sanitaire sera assurée sur place par madame Fanny KLEIN docteur vétérinaire à SAINT-PRIEST.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives susceptibles d’être requises pour ce genre de manifestation, ni de l’accord des propriétaires des terrains concernés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Guillaume BERTONNIER. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations , monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l’Ardèche, monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, messieurs les présidents des ACCA de PRANLES, CREYSSEILLES, LYAS, COUX, LES OLLIÈRES-SUR-EYRIEUX, AJOUX, VEYRAS, SAINT- ETIENNE-DE-SERRE, FLAVIAC, SAINT-CIERGE-LA-SERRE, SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et SAINT- VINCENT-DE-DURFORT ainsi qu’aux maires de PRANLES, CREYSSEILLES, LYAS, COUX, LES OLLIÈRES- SUR-EYRIEUX, AJOUX, VEYRAS, SAINT-ETIENNE-DE-SERRE, FLAVIAC, SAINT-CIERGE-LA-SERRE, SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et SAINT-VINCENT-DE-DURFORT pour être affiché en mairie.
Privas, le 06 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-06-00002 - AP Concours de chiens BERTONNIER Guillaume Cnes PRANLES et autres 12 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-06-00003
AP Concours de chiens BERTONNIER Guillaume
Cnes SECHERAS et autres
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-06-00003 - AP Concours de chiens BERTONNIER Guillaume Cnes SECHERAS et autres 13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l’organisation d’un concours de meutes dans la voie du lièvre par M. Guillaume BERTONNIER sur les territoires de chasse des associations communales de chasse agréées de SÉCHERAS, CHEMINAS, ARRAS-SUR-RHÔNE, LEMPS, ECLASSAN et VION.
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du 05 janvier 2023, présentée par monsieur Guillaume BERTONNIER demeurant 160 rue du rapot sur la commune d’ARDOIX (07290) sollicitant l’autorisation d’organiser un concours de meutes sur sanglier ;
CONSIDÉRANT l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 19 janvier 2023 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
Arrête
ARTICLE 1 : Monsieur Guillaume BERTONNIER responsable de la manifestation de chasse est autorisé à organiser sur les terrains sur lesquelles les ACCA de SÉCHERAS, CHEMINAS, ARRAS-SUR-RHÔNE, LEMPS, ECLASSAN et VION. exercent leur droit de chasse, un concours de meute dans la voie du lièvre les 17 et 18 février 2024.
Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à trente-cinq (35).
Huit jours avant la tenue de la manifestation, l’organisateur doit transmettre à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
En cas d’accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-06-00003 - AP Concours de chiens BERTONNIER Guillaume Cnes SECHERAS et autres 14 et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage n’est pas rendue obligatoire (cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire).
La surveillance sanitaire sera assurée sur place par madame Annabelle COSTET docteur vétérinaire à SAINT-FÉLICIEN.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives susceptibles d’être requises pour ce genre de manifestation, ni de l’accord des propriétaires des terrains concernés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Guillaume BERTONNIER. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations , monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l’Ardèche, monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, messieurs les présidents des ACCA de SÉCHERAS, CHEMINAS, ARRAS-SUR-RHÔNE, LEMPS, ECLASSAN et VION ainsi qu'aux maires de SÉCHERAS, CHEMINAS, ARRAS-SUR-RHÔNE, LEMPS, ECLASSAN et VION pour être affiché en mairies.
Privas, le 06 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-06-00003 - AP Concours de chiens BERTONNIER Guillaume Cnes SECHERAS et autres 15 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-06-00004
AP destruction Sangliers_VESSEAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-06-00004 - AP destruction Sangliers_VESSEAUX 16 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien ou M.
AUZAS Mathieu de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de VESSEAUX ,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VESSEAUX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-06-00004 - AP destruction Sangliers_VESSEAUX 17 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1er : M. NICOLAS Julien ou M.
AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VESSEAUX .
Ces opérations auront lieu du 6 février 2024 au 06 mars 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NICOLAS Julien ou M. AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VESSEAUX et au président de l’ACCA de VESSEAUX .
Privas, le 6 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-06-00004 - AP destruction Sangliers_VESSEAUX 18 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-05-00002
Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant mise
en demeure à la société AGRITEXIA, le Vert,
07300 Cheminas, de respecter les prescriptions
de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant mise en demeure à la société AGRITEXIA, le Vert, 07300 Cheminas, de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 19 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mise en demeure à la société AGRITEXIA, Le Vert, 07300 CHEMINAS (SIRET 52354525900013) de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L.512-10 à L.512- 12 et L514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier la rubrique n°2781-1c relative aux installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production ;
VU l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ;
VU récépissé de déclaration ICPE du 29 juin 2012 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l’Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-01-31-00007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de l'Ardèche;
VU le rapport de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 12/01/2024 , conformément aux articles L171-6 et
L514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier de l’inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12/01/2024 demandant à l’exploitant, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 15 décembre 2023 l’inspection des installations classées a constaté les faits suivants :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant mise en demeure à la société AGRITEXIA, le Vert, 07300 Cheminas, de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 20 • Absence de réalisation du contrôle périodique ;
• Absence de couverture pour les stockages de digestats solides et liquides ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 1.1.2 et 1.2.15 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009 ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où :
• L’absence de couverture pour les stockages de digestats solides et liquides peut occasionner, en cas de pluviométrie importante, une diminution de la volumétrie de stockage disponible, dégrader la qualité des digestats et engendrer des nuisances olfactives ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société AGRITEXIA de respecter les dispositions des articles 1.1.2 et 1.2.15 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : objet de la mise en demeure
La société AGRITEXIA exploitant une unité de méthanisation sise Le Vert, sur la commune de CHEMINAS (07300) est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
• Faire réaliser le contrôle périodique ;
• Couvrir les stockages de digestats solides et liquides ;
ARTICLE 2 : sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant mise en demeure à la société AGRITEXIA, le Vert, 07300 Cheminas, de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 21 ARTICLE 4 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de Cheminas, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche et tout officier de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société AGRITEXIA.
Privas, le 5 février 2024
Pour la Préfète,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant mise en demeure à la société AGRITEXIA, le Vert, 07300 Cheminas, de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 22 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-05-00003
Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant mise
en demeure à la société AGRITEXIA, les Gaures,
07290 Ardoix, de respecter les prescriptions de
son arrêté préfectoral du 19 juin 2023
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant mise en demeure à la société AGRITEXIA, les Gaures, 07290 Ardoix, de respecter les prescriptions de son arrêté préfectoral du 19 juin 2023 23 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mise en demeure à la société AGRITEXIA, Les Gaures, 07290 ARDOIX (SIRET 52354525900047) de respecter les prescriptions de son arrêté préfectoral daté du 19 juin 2023
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L.512-10 à L.512- 12 et L514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier la rubrique n°2781-2b relative aux installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production ;
VU l’arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023 portant enregistrement d’une unité de méthanisation exploitée par la société AGRITEXIA sur la commune d'ARDOIX ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l’Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-01-31-00007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de l'Ardèche;
VU le rapport de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 12/01/2024 , conformément aux articles L171-6 et
L514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12/01/2024 demandant à l’exploitant, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant mise en demeure à la société AGRITEXIA, les Gaures, 07290 Ardoix, de respecter les prescriptions de son arrêté préfectoral du 19 juin 2023 24 CONSIDERANT que lors de la visite en date du 15 décembre 2023 l’inspection des installations classées a constaté les faits suivants :
• Absence d’alimentation électrique de secours en permanence disponible sur le site ;
• Absence d’une réserve d’eau destinée à l’extinction accessible en toutes circonstances à proximité du stock de matières avant traitement.
• Absence de rétention pour le digesteur, le post-digesteur et la cuve de stockage des digestats liquides ;
• Absence de rétention pour les fûts de glycol et d’huile moteur ;
• Absence de couverture pour les stockages de digestats solides et liquides ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 21, 23, 30 et 34 de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où :
• L’absence d’alimentation électrique de secours en permanence disponible sur le site peut occasionner, en cas de coupure électrique générale une mise à défaut certains équipements de sécurité ;
• L’absence de rétention peut occasionner, en cas de fuite des contenants de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, une infiltration dans les sols, dans la nappe phréatique et occasionner une pollution ;
• L’absence d’une réserve d’eau d’extinction suffisantes correctement localisées peut engendrer en cas d’incendie une impossibilité à maîtriser une prise de feu ;
• L’absence de couverture pour les stockages de digestats solides et liquides peut occasionner, en cas de pluviométrie importante, une diminution de la volumétrie de stockage disponible, dégrader la qualité des digestats et engendrer des nuisances olfactives ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société AGRITEXIA de respecter les dispositions des articles 21, 23, 30 et 34 de l’arrêté ministériel du 12 août 2010, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : objet de la mise en demeure
La société AGRITEXIA exploitant une unité de méthanisation sise Les Gaures, sur la commune d’ARDOIX (07290) est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
• Installer une alimentation électrique de secours en permanence disponible sur site ;
• Mettre en place une réserve d’eau destinée à l’extinction accessible en toutes circonstances à proximité du stock de matières avant traitement. Son dimensionnement et son implantation doivent avoir l’accord des services départementaux d’incendie et de secours avant la mise en service de l’installation ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant mise en demeure à la société AGRITEXIA, les Gaures, 07290 Ardoix, de respecter les prescriptions de son arrêté préfectoral du 19 juin 2023 25 • Mettre en place une rétention pour le digesteur, le post-digesteur et la cuve de stockage des digestats liquides ;
• Stocker tous les liquides, susceptibles de créer une pollution des eaux ou du sol, présents sur le site, sur des rétentions de capacité suffisante ;
• Couvrir les stockages de digestats solides et liquides ;
ARTICLE 2 : sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
ARTICLE 4 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire d’Ardoix, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche et tout officier de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société AGRITEXIA.
Privas, le 5 février 2024
Pour la Préfète,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant mise en demeure à la société AGRITEXIA, les Gaures, 07290 Ardoix, de respecter les prescriptions de son arrêté préfectoral du 19 juin 2023 26 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-05-00005
Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant mise
en demeure à M. Jean Paul NICAISE de
régulariser la situation administrative de son
élevage de chiens situé sur la commune de
Sablières
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant mise en demeure à M. Jean Paul NICAISE de régulariser la situation administrative de son élevage de chiens situé sur la commune de Sablières 27 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mise en demeure à Monsieur Jean-Paul NICAISE de régulariser la situation administrative de son élevage de chiens situé sur la commune de Sablières (07260)
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L.512-10 à L.512- 12 et L514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier la rubrique n°2120-2 relative aux chiens (activité d’élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc) à l’exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines, détenant de 10 à 100 chiens (âgés de plus de 4 mois) ;
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l’Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-01-31-00007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de l'Ardèche;
VU les rapports des inspection du 14 août 2019, du 7 juillet 2021, du 22 février 2022 et du 28 juillet
2022 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 12/01/2024 , conformément aux articles L171-6 et
L514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12/01/2024 demandant à l’exploitant, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 18 décembre 2023 l’inspection des installations classées a constaté les faits suivants :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant mise en demeure à M. Jean Paul NICAISE de régulariser la situation administrative de son élevage de chiens situé sur la commune de Sablières 28 • Absence de déclaration au titre des installations de classées de cet établissement auprès du Préfet de l’Ardèche ;
• Présence de 45 chiens âgés de plus de 4 mois sur ce site ;
• Non-respect de la distance d’implantation des locaux d’hébergement et les parcs d’élevage des chiens par rapport aux berges du cours d’eau « ruisseau des ondes » ;
CONSIDÉRANT que ces mêmes constats ont déjà été relevés lors des inspections du 14 août 2019, du 7 juillet 2021, du 22 février 2022 et du 28 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions du code de l’environnement et à l’article 2.1 de l’annexe de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où :
• l’effectif supérieur à 9 chiens et la proximité des berges du cours d’eau « ruisseau des ondes » expose l’installation à une pollution de la nappe phréatique et des eaux de surface ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure Monsieur Jean-Paul NICAISE de baisser l’effectif de son élevage de chiens ou de le déplacer sur un site respectant notamment les règles d’implantation, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : objet de la mise en demeure
Monsieur Jean-Paul NICAISE exploitant un élevage de chiens sise 801 quartier Largeron, sur la commune de Sablières (07260) est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes avant le 30 juin 2024 :
• baisser les effectifs de chiens présents sur le site de Sablières sous le seuil du régime de la déclaration au titre des installations classées (maximum de 9 chiens âgés de plus de 4 mois) ;
• ou de régulariser leur situation administrative en se conformant aux prescriptions de l’arrêté du 8 décembre 2006.
ARTICLE 2 : sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant mise en demeure à M. Jean Paul NICAISE de régulariser la situation administrative de son élevage de chiens situé sur la commune de Sablières 29 Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
ARTICLE 4 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de Sablières, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche et tout officier de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Jean-Paul NICAISE.
Privas, le 5 février 2024
Pour la Préfète,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant mise en demeure à M. Jean Paul NICAISE de régulariser la situation administrative de son élevage de chiens situé sur la commune de Sablières 30 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-05-00004
Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant mise
en demeure de SAFARI PARC DU HAUT
VIVARAIS, Manoir de Montanet, 07340 Peaugres,
de respecter les prescriptions de son arrêté
préfectoral complémentaire du 27 novembre
2011
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant mise en demeure de SAFARI PARC DU HAUT VIVARAIS, Manoir de Montanet, 07340 Peaugres, de respecter les prescriptions de son arrêté préfectoral 31 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mise en demeure de SAFARI PARC DU HAUT VIVARAIS, Manoir de Montanet, 07340 Peaugres (SIRET 30110180400013) de respecter les prescriptions de son arrêté préfectoral complémentaire daté du 27 novembre 2011
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L.512-10 à L.512- 12 et L514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier, la rubrique n°2140 relative à la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l’arrêté ministériel du 25/03/2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 27/10/2011 relatif aux conditions d'exploitation de la station d'épuration du SAFARI PARC DE PEAUGRES (SAFARI PARC DU HAUT VIVARAIS) et autorisant le rejet des eaux épurées dans le ruisseau des Blaches, affluent de l’Ecoutay ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 05/05/2021 portant autorisation d’ouverture d’un parc de présentation au public d’animaux d’espèces non domestisques dénommé le SAFARI PARC DU HAUT VIVARAIS sur la commune de Peaugres ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l’Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-01-31-00007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de l'Ardèche;
VU le rapport de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 14/12/2023 , conformément aux articles L171-6 et
L514-5 du code de l'environnement;
VU le courrier de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28/12/2023 demandant à l’exploitant, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant mise en demeure de SAFARI PARC DU HAUT VIVARAIS, Manoir de Montanet, 07340 Peaugres, de respecter les prescriptions de son arrêté préfectoral 32 VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 8 novembre 2023 l’inspection des installations classées a constaté les faits suivants :
• non respect de la fréquence annuelle et de la période de réalisation des analyses des effluents en entrée et sortie de station d'épuration.
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 26 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 27/10/2011 ;
CONSIDERANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où :
• l’absence de surveillance conforme des rejets aqueux expose l’installation à une pollution de la nappe phréatique ou des eaux de surface ;
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure le SAFARI PARC DU HAUT VIVARAIS de respecter les dispositions de l’article 26 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 27/10/2011, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : objet de la mise en demeure
le SAFARI PARC DU HAUT VIVARAIS exploitant un parc de présentation au public d’animaux d’espèces non domestisques sise Manoir de Montanet, sur la commune de Peaugres (07340) est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 26 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 27/10/2011, dans un délai de huit mois à compter de la notification du présent arrêté, et pour cela de respecter la fréquence annuelle et la période de réalisation des analyses des effluents en entrée et sortie de station d'épuration.
ARTICLE 2 : sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant mise en demeure de SAFARI PARC DU HAUT VIVARAIS, Manoir de Montanet, 07340 Peaugres, de respecter les prescriptions de son arrêté préfectoral 33 réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
ARTICLE 4 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de Peaugres, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche et tout officier de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au SAFARI PARC DU HAUT VIVARAIS.
Privas, le 5 février 2024
Pour la Préfète,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant mise en demeure de SAFARI PARC DU HAUT VIVARAIS, Manoir de Montanet, 07340 Peaugres, de respecter les prescriptions de son arrêté préfectoral 34 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-05-00001
AP approbation PPI La Voulte sur Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-05-00001 - AP approbation PPI La Voulte sur Rhône 35 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-05-00001 - AP approbation PPI La Voulte sur Rhône 36 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-05-00001 - AP approbation PPI La Voulte sur Rhône 37