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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 054 recueil du 18 février 2026
Document publié le Mercredi 18 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 054 recueil du 18 février 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-054
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2026-02-12-00006 - Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP
(2 pages) Page 4
07-2026-02-11-00006 - Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP
(2 pages) Page 7
07-2026-02-11-00007 - Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP
(2 pages) Page 10
07-2026-02-11-00008 - Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP
(2 pages) Page 13
07-2026-02-11-00009 - Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP
(2 pages) Page 16
07-2026-02-11-00010 - Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP
(2 pages) Page 19
07-2026-02-12-00005 - Arrêté portant déclaration SAP (2 pages) Page 22
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2026-02-17-00003 - AP modifiant l'AP n° 07-2025-08-21-00005 du
21/08/25_L.124-5 PLU de Valvignères (4 pages) Page 25
07-2026-02-17-00004 - AP subdélégation de signature au 17022026 (6
pages) Page 30
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-02-13-00007 - 20260213 ARR BORALEX CELLIER DU LUC
autorisation defrichement (5 pages) Page 37
07-2026-02-13-00008 - 20260213 ARR HAURINE LES-VANS autorisation
défrichement (5 pages) Page 43
07-2026-02-17-00007 - AIP renouvellement autorisation exploitation MCHE
de Lafarre (12 pages) Page 49
07-2026-02-13-00006 - AP destruction Sangliers ROMPON (2 pages) Page 62
07-2026-02-13-00005 - AP destruction Sangliers VALLON-PONT-DARC (2
pages) Page 65
07-2026-02-13-00004 - AP reconnaissance antériorité - retenue cours
d'eau - Commune de Boffres (9 pages) Page 68
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-02-16-00010 - Modification-composition-CDEN-février26 (2
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2 07-2026-02-13-00011 - RAA AP modificatif Berzème nature dépense (2
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07-2026-02-13-00010 - RAA AP prorogation début opération Capca
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07-2026-02-13-00009 - RAA AP Prorogat° Délai commenct Lamastre AEP
T1 Rue Elisée Charra (2 pages) Page 90
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-02-17-00005 - ap 16-2-26 levée APMD Safari parc de Peaugres (2
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07-2026-02-17-00006 - AP 17-2-26 Levée AP Mise en demeure AGRITEXIA
à CHEMINAS (2 pages) Page 96
07-2026-02-16-00013 - AP amende 16-2-26- LABORATOIRE OXENA 45
000EUR-RAA (3 pages) Page 99
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2026-02-06-00008 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères) (9
pages) Page 103
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-12-00006
Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-12-00006 - Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP 4 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° 823 315 833
David MANFIOTTO
2 Chemin des Chênes Verts
07400 LE TEIL
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 10 février 2026 transmise par Monsieur David MANFIOTTO en qualité de gérant de l' entreprise CONCIERGERIE MANFIOTTO ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’ Ardèche, en date du 10 février 2026 transmise par Monsieur David MANFIOTTO en qualité de gérant de l' entreprise CONCIERGERIE MANFIOTTO dont l'établissement principal est situé 2 Chemin des Chênes verts 07400 LE TEIL et enregistrée sous le N° SAP 823 315 833 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-12-00006 - Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP 5 • entretien de la maison et travaux ménagers ;
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petits bricolage ;
• préparation de repas à domicile ;
• livraison de repas à domicile ;
• assistance administrative à domicile ;
• assistance informatique à domicile ;
• collecte et livraison à domicile de linge repassé;
• livraison des courses à domicile ;
• maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile ;
• soins et promenade(s) d’ animaux pour personnes dépendantes ;
• conduite du véhicule des personnes en cas d’ invalidité temporaire ;
• accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 février 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 12 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-12-00006 - Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP 6 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-11-00006
Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-11-00006 - Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP 7 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° 100 362 649
Native Service
745 Route de Vernoux
07440 ALBOUSSIERE
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 5 Février 2026 transmise par Monsieur BOZZOLAN Quentin en qualité de gérant de l' entreprise NATIVE SERVICE ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’ Ardèche, en date du 5 Février 2026 transmise par Monsieur BOZZOLAN Quentin en qualité de gérant de l' entreprise NATIVE SERVICE dont l'établissement principal est situé 745 Route de Vernoux 07440 ALBOUSSIERE et enregistrée sous le N° SAP 100 362 649 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-11-00006 - Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP 8 • petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage ;
• maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile ;
• soins et promenade(s) d’ animaux pour personnes dépendantes .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 5 février 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 11 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-11-00006 - Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP 9 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-11-00007
Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-11-00007 - Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP 10 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° 100 543 651
Joëlle Gimbert
39 Impasse La croix de l'houme
07200 VESSEAUX
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 4 Février 2026 transmise par Madame GIMBERT Joëlle en qualité de gérante de l' entreprise Jöelle GIMBERT SERVICE ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’ Ardèche, en date du 4 Février 2026 transmise par Madame GIMBERT Joëlle en qualité de gérante de l' entreprise Jöelle GIMBERT SERVICE dont l'établissement principal est situé 39 Impasse La croix de l'houme 07200 VESSEAUX et enregistrée sous le N° SAP 100 543 651 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-11-00007 - Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP 11 • entretien de la maison et travaux ménagers ;
• accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• préparation des repas à domicile ;
• collecte et livraison à domicile de linge repassé;
• livraison des courses à domicile ;
• maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile ;
• soins et promenade(s) d’ animaux pour personnes dépendantes .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 février 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 11 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-11-00007 - Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP 12 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-11-00008
Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-11-00008 - Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP 13 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° 999 622 681
GONCALVEZ Suzanna
1229 G Route d’Ales
07230 LABLACHERE
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 17 janvier 2026 transmise par Madame GONCALVES Suzanna en qualité de gérante de l' entreprise GONCALVES Suzanna ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’ Ardèche, en date du 17 janvier par Madame GONCALVES Suzanna en qualité de gérante de l'entreprise GONCALVES Suzanna dont l'établissement principal est situé 1229 G Route d’ Ales 07230 LABLACHERE et enregistrée sous le N° SAP 999 622 681 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-11-00008 - Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP 14 • entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17 janvier 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 11 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-11-00008 - Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP 15 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-11-00009
Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-11-00009 - Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP 16 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° 999 921 653
CHARRIER Manon
1 Quai Bertrand
07100 ANNONAY
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 28 janvier 2026 transmise par Madame CHARRIER Manon en qualité de gérante de l' entreprise CHARRIER Manon ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Ardèche, en date du 9 février 2026 transmise par Madame CHARRIER Manon en qualité de gérante de l'entreprise CHARRIER Manon dont l'établissement principal est situé 2 Quai Bertrand 07100 ANNONAY et enregistrée sous le N° SAP 999 921 653 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-11-00009 - Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP 17 • entretien de la maison et travaux ménagers ;
• petits travaux de jardinage ;
• préparation de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 28 janvier 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 11 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-11-00009 - Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP 18 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-11-00010
Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-11-00010 - Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP 19 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° 990 747 057
VIC Benjamin
73 Chemin des beraudoux
07200 Vesseaux
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 4 février 2026 transmise par Monsieur VIC Benjamin en qualité de gérant de l' entreprise NETTOY VIC ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’ Ardèche, en date du 4 février 2026 transmise par Monsieur VIC Benjamin en qualité de gérant de l' entreprise NETTOY VIC dont l'établissement principal est situé 73 Chemin des Beradoux 07200 Vesseaux et enregistrée sous le N° SAP 990 747 057 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-11-00010 - Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP 20 • entretien de la maison et travaux ménagers ;
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 février 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 11 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-11-00010 - Arrêté portant déclaration d' un organisme SAP 21 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-12-00005
Arrêté portant déclaration SAP
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-12-00005 - Arrêté portant déclaration SAP 22 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° 992 374 413
PRADIER Muriel
402 Chemin du Mas Imbert
07460 Saint-Sauveur-de-Cruzières
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 26 janvier 2026 transmise par Madame Muriel PRADIER en qualité de gérante de l' entreprise Muriel PRADIER ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’ Ardèche, en date du 26 janvier 2026 transmise par Madame Muriel PRADIER en qualité de gérante de l' entreprise Muriel PRADIER dont l'établissement principal est situé 402 Chemin du Mas Imbert 07460 Saint-Sauveur-de-Cruzières et enregistrée sous le N° SAP 992 374 413 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-12-00005 - Arrêté portant déclaration SAP 23 • entretien de la maison et travaux ménagers ;
• assistance informatique à domicile ;
• assistance administrative à domicile ;
• collecte et livraison à domicile de linge repassé;
• livraison des courses à domicile ;
• maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile ;
• soins et promenade(s) d’ animaux pour personnes dépendantes ;
• soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• conduite du véhicule des personnes en cas d’ invalidité temporaire ;
• accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile ;
• coordination et délivrance des SAP.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 26 janvier 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 12 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-12-00005 - Arrêté portant déclaration SAP 24 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-17-00003
AP modifiant l'AP n° 07-2025-08-21-00005 du
21/08/25_L.124-5 PLU de Valvignères
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00003 - AP modifiant l'AP n° 07-2025-08-21-00005 du 21/08/25_L.124-5 PLU de Valvignères 25 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00003 - AP modifiant l'AP n° 07-2025-08-21-00005 du 21/08/25_L.124-5 PLU de Valvignères 26 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00003 - AP modifiant l'AP n° 07-2025-08-21-00005 du 21/08/25_L.124-5 PLU de Valvignères 27 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00003 - AP modifiant l'AP n° 07-2025-08-21-00005 du 21/08/25_L.124-5 PLU de Valvignères 28 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00003 - AP modifiant l'AP n° 07-2025-08-21-00005 du 21/08/25_L.124-5 PLU de Valvignères 29 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-17-00004
AP subdélégation de signature au 17022026
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00004 - AP subdélégation de signature au 17022026 30 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00004 - AP subdélégation de signature au 17022026 31 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00004 - AP subdélégation de signature au 17022026 32 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00004 - AP subdélégation de signature au 17022026 33 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00004 - AP subdélégation de signature au 17022026 34 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00004 - AP subdélégation de signature au 17022026 35 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00004 - AP subdélégation de signature au 17022026 36 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-13-00007
20260213 ARR BORALEX CELLIER DU LUC
autorisation defrichement
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00007 - 20260213 ARR BORALEX CELLIER DU LUC autorisation defrichement 37
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la société BORALEX sur la commune
de CELLIER-DU-LUC
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par intérim de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30889, reçu le
28/10/2024, complété le 05/02/2025 et présenté par BORALEX, dont l’adresse est 71 rue Jean Jaurès
62575 Blendecques et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,2554 ha de bois situés sur le
territoire de la commune de CELLIER-DU-LUC (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT que la hauteur du mât de mesure est de 104 m et que les ancrages sont faits par
plaques enfouies le long des haubans à 30 m, 50 m et 70 m ;
CONSIDÉRANT que le projet est implanté dans un massif forestier de surface importante, sur une
parcelle où se trouve un peeuplement composé principalement de sapin pectiné et d'épicéa
commun ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement projeté à l'origine de la demande d'autorisation de
défrichement engendrera une obligation légale de débroussaillement pour la prévention des
incendies de forêt telle que prévue par l'article L. 134-6 du code forestier ; que cette obligation de
débroussaillement s'étendra sur une profondeur de 50 mètres aux abords de la construction de
l'ensemble de l'installation ; que dans le cas d'espèce, ce débroussaillement obligatoire constitue
une mesure de réduction proportionnée au risque d'incendie de forêt ;
1/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00007 - 20260213 ARR BORALEX CELLIER DU LUC autorisation defrichement 38 CONSIDÉRANT qu'il existe des moyens techniques de nature à réduire le risque de collision par les
oiseaux forestiers des câbles de haubans du mât de mesure pour l'installation duquel l'autorisation
de défrichement est sollicitiée ; que le mât de mesure dont il s'agit n'a pas vocation à demeurer
perpétuellement et qu'il peut être démonté au bout de quelques années après la phase de recueil
des données pour lequel il est construit ; que l'état boisé peut être reconstitué à lissue du
démontage du mât ; qu'il résulte de ces dispositions que la conservation de l'état vboisé n'est pas
nécessaire à la sauvegarde des intérêts mentionnés au 8° de l'article L.341-5 du code forestier ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,2554 ha des parcelles de bois situées sur la commune de CELLIER-DU-LUC et
dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
CELLIER-DU-
LUC
AI 066
079
065
080
064
081
082
0,4140 ha
1,7085 ha
1,3740 ha
2,1537 ha
11,1200 ha
0,3704 ha
2,6420 ha
0,0090 ha
0,0640 ha
0,0030 ha
0,0830 ha
0,0360 ha
0,0334 ha
0,0270 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux d'installation d'un mât de
mesure de vent temporaire de 104 m de haut et la piste d'accès. Compte tenu des risques
2/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00007 - 20260213 ARR BORALEX CELLIER DU LUC autorisation defrichement 39 d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur la zone
demandée et maintiendra constamment cet état.
Le mât de mesure sera ancré au sol par enfouissement de plaques métalliques et doit resté en place
3 ans. Il sera démonté et enlevé au plus tard le 31/12/2028. Ce démontage et cet enlèvement
s'étendent aux ancrages, dalles, plaques, blocs de béton , fers et autres matériaux qu'ils soient
aériens ou souterrains.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront
obligatoirement réalisées antérieurement au début de chantier de construction du mât pour la
mise en sécurité duqel le défrichement est nécessaire.
3° Les travaux devront être effectués pendant la période de septembre à mars, en privilégiant les
mois de septembre et octobre afin de limiter les impacts sur l'avifaune ;
4° Chaque câble de hauban sera doté d'un dispositif de visualisation pour réduire le risque de
collision par les oiseaux forestiers. Des balises spiralées de couleur orange ou rouge d'un diamètre
minimal de 150 mm et d'une longueur minimale de 500 mm seront mises en place, distantes de 5
mètre sur chaque câble ; toutefois, il ne srera installé de balise supplémentaire sur un câble s'il en
existe déjà une à moins de 5 mètres sur un câble voisin. Ces balises seront, autant que possible,
posées en quinconce sur la nappe de câble.
5° Cette installation pourra être conservée dans un délai de 3 ans, et à ce délai la reconstitution de
l'espace boisé devra être effective.
6° Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2554 ha sera exécuté, sur
d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement
comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et
des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 2 janvier 2024
relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
3/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00007 - 20260213 ARR BORALEX CELLIER DU LUC autorisation defrichement 40 7° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement
sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul
responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation
des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 13/02/2026
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des
territoires,
SIGNE
Anne BRONNER
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Pour le préfet,
La directrice départementale des territoires
SIGNE
Anne BRONNER
Annexe à l’arrêté préfectoral
PLAN DE LA SURFACE À DÉFRICHER
Commune de CELLIER-DU-LUC parcelles section AI n°066, 079, 065, 080, 064, 081 et 082
Bénéficiaire : BORALEX
sur le plan, zone concernée hachurée en vert et la partie orange
Direction départementale des territoires – 2 place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00007 - 20260213 ARR BORALEX CELLIER DU LUC autorisation defrichement 42 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-13-00008
20260213 ARR HAURINE LES-VANS autorisation
défrichement
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00008 - 20260213 ARR HAURINE LES-VANS autorisation défrichement 43
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à l’exploitation agricole HAURINE
ÉTIENNE sur la commune des VANS
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00009 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 février 2026 n° 07-2026-02-02-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30987, reçu le
11/09/2025 complété le 15/12/2025 et présenté par l'exploitation agricole HAURINE Étienne, dont
l’adresse est 300 chemin de la Vézède 07140 Les Vans et tendant à obtenir l’autorisation de
défricher 0,3260 ha de bois situés sur le territoire de la commune des VANS (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT la décision n° 2025-ARA-KKP-6185-N-8269 de l'Autorité chargée de l'examen au cas
par cas sur le projet en date du 12/12/2025 de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT la présence d'un ruisseau, affluent du Gardon, dans la zone à défricher ; qu'il
convient de conserver de chaque côté une bande de 5 m pour maintenir la ripisylve et le corridor
écologique qu'elle représente, soit une surface de 0,0500 ha ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00008 - 20260213 ARR HAURINE LES-VANS autorisation défrichement 44 CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,2760 ha des parcelles de bois situées sur la commune des Vans et dont les
références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
demandée
Surface
autorisée
LES VANS 43D 025
028
0,3880 ha
1,6320 ha
0,1420 ha
0,1840 ha
0,1200 ha
0,1560 ha
Le défrichement de 0,05 ha est refusé sur les parcelles section 43D n°25 et 28 correspondant à une
bande de 5 m de part et d'autre du ruisseau.
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'un logement
de fonction et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat contre les incendies.
Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation
arborée présente sur les terrains objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres
sous réserve que les arbres ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et
15 mètres et maintiendra constamment cet état. Pour l'intérêt écologique, il convient de priviliégier
des chênes verts et genévriers, des arbres de plus gros diamètre et s'ils existent les arbres
présentant des micro-habitats potentiels (cavités, décollement, ...).
Lors de ce défrichement il convient de conserver 5 m de part et d'autre du cours du ruisseau qui se
trouve entre les parcelles 43D025 et 43D028 comme ripisylve.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2760 ha sera exécuté, sur
d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement
comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00008 - 20260213 ARR HAURINE LES-VANS autorisation défrichement 45 Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et
des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 11 mars 2025
relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1021 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront
obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation
ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le
défrichement est nécessaire.
3° Les travaux de défrichement devront préférentiellement se dérouler hors des périodes sensibles
pour la faune (nidification des oiseaux, reproduction et hivernage des chauves-souris) à savoir hors
de la période allant du 1er mars au 15 août et en cas de présence d’arbres à cavités hors de la
période allant du 1er novembre au 15 août).
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul
responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00008 - 20260213 ARR HAURINE LES-VANS autorisation défrichement 46 ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation
des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 13/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
L’adjoint à la cheffe du service
environnement
SIGNE
Christian DENIS
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PLAN DE LA SURFACE À DÉFRICHER
Commune des VANS parcelles section 43D n°025 et 028
Bénéficiaire : EXPLOITATION AGRICOLE HAURINE ÉTIENNE
sur le plan, zone concernée (0,2760 ha) en vert
Direction départementale des territoires – 2 place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-17-00007
AIP renouvellement autorisation exploitation
MCHE de Lafarre
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00007 - AIP renouvellement autorisation exploitation MCHE de Lafarre 49
ARRÊTE INTERPRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION, RÈGLEMENT D’EAU ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX OUVRAGES ET À L’EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE LAFARRE
RIVIÈRE «LANGOUGNOLLE»
COMMUNES DE COUCOURON, LACHAPELLE-GRAILLOUSE (07) ET LAFARRE (43).
Dossier n° 07-2023-00013
Le préfet de l’Ardèche Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214- 56, L.181-1 à L.181-32 et R.181-1 à R.181-56 ;
VU le code de l’énergie et notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6 ;
VU le décret du Président de la république du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Loire, monsieur Yvan Cordier ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Ardèche, monsieur Trévisani ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 portant délégation de signature au secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, monsieur Benmussa ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux opérations de vidanges de plans d’eau et relevant des rubriques 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, du 10 juillet 2012 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00007 - AIP renouvellement autorisation exploitation MCHE de Lafarre 50 VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE), approuvé le 18 mars 2022, pour la période 2022-2027 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Loire amont approuvé le 22 décembre 2017 ;
VU l’arrêté interdépartemental n°1D4-84-157 portant règlement d’eau de l’usine hydroélectrique de Lafarre en date du 14 mai 1984 ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d’autorisation complète et régulière, déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, reçue le 13 février 2023, présentée par le syndicat d’aménagement et d’équipement de la haute vallée de la Loire (SAEHVL), enregistrée sur le numéro 07-2023-00013 et relative au renouvellement d’autorisation d’exploiter la micro-centrale hydroélectrique de Lafarre ;
CONSIDÉRANT les pièces de l’instruction ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.181-49 du code de l’environnement, le renouvellement d’une autorisation environnementale est soumis à la délivrance d’une nouvelle autorisation s’il comporte une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de modification substantielle dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l’autorisation initiale ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire sollicite la poursuite de l’exploitation de sa centrale hydro- électrique dans les mêmes conditions que l’autorisation échue ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement ne comporte pas de modification substantielle de l’ouvrage et de son exploitation et que le renouvellement de l’autorisation n’est donc pas soumis à la délivrance d’une nouvelle autorisation ;
CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
CONSIDÉRANT que l’avis de la commission locale de l’Eau du SAGE Loire amont est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté adressé au syndicat d’aménagement et d’équipement de la haute vallée de la Loire (SAEVHL), représentée par son président monsieur Jacques Genest en date du 9 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis par le pétitionnaire, représentée par son président monsieur Jacques Genest, reçues le 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du (ou des) site(s) Natura 2000 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Titre 1er : objet de l’autorisation
Article 1 : Objet de l’autorisation
Le présent arrêté porte renouvellement de l’autorisation, en application de l'article L.214-3 du code
de l’environnement, d’exploiter un barrage et sa prise d’eau dans la rivière «Langougnole», sur le
territoire de la commune de Coucouron (07), pour l'exploitation d’une centrale hydro-électrique
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00007 - AIP renouvellement autorisation exploitation MCHE de Lafarre 51 située sur la commune de Lafarre (43), au bénéfice du syndicat intercommunal d’aménagement et
d’équipement de la haute vallée de la Loire (SAEHVL), ci-après dénommée le «bénéficiaire», le
«propriétaire» ou «l’exploitant», sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de
l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime 1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements
et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1
000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A)
Autorisation
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Autorisation
Article 2 – Situation de l'ouvrage
La présente autorisation s'applique au barrage ci-après et aux ouvrages associés :
Nom de l'ouvrage
Code ROE
Type
d'ouvrage
Localisation du
barrage (Lambert 93) Cours d'eau Communes département
38180 Seuil
X : 778641
Y : 6411873
Langougnole Coucouron Ardèche
L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présente autorisation.
Le fonctionnement en éclusée est interdit.
Article 3 – Puissance autorisée
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L.511-1 du code de l'énergie.
La puissance maximale brute hydraulique autorisée, calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 1 657 kW, ce qui correspond compte-tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de 1 000 kW.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00007 - AIP renouvellement autorisation exploitation MCHE de Lafarre 52 Titre 2 : caractéristiques des ouvrages autorisés
Article 4 – Caractéristiques des ouvrages
Le barrage autorisé a les caractéristiques suivantes :
• type : poids béton
• hauteur au-dessus du terrain naturel : 2,70 m
• longueur en crête : 40,60 m
• cote NGF (IGN 69) de la crête du barrage : 1121,20 m
• surface de la retenue au niveau normal d’exploitation : 0,26 ha
• capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation : 6 500 m³
• longueur du cours d'eau en amont influencé par la retenue : 170 m
Le déversoir est constitué par la crête du barrage sur toute sa longueur de 40,60 m. L’altitude de sa crête est comprise entre les cotes 1121,16 et 1121,29 m NGF. Une échelle rattachée au Nivellement Général de la France doit être scellée en permanence à proximité du déversoir.
La prise d’eau est située en rive droite du barrage et est constituée, d’un canal d’amenée comportant une grille métallique de 4,7 m de long et de 2,5 m de large, inclinée à 45°. Les barreaux métalliques ont une épaisseur de 4 mm et sont espacés de 10 mm.
La conduite forcée fait la liaison entre le canal d’amenée et l’usine de production. Il s’agit d’un ouvrage en acier de différentes sections et d’une longueur totale de 6 202 m. Elle est équipée de trois prises d’incendie permettant d’assurer la DECI sur les villages de la Théoule et du Cros ainsi qu’à la centrale de production hydroélectrique.
La vanne de fond ou de vidange située à gauche de la prise d’eau est constituée d’un orifice circulaire de 500 mm de diamètre, son centre est établi à la côte 1118,75 m NGF.
Le canal de fuite est enterré sur environ 150 m et il restitue l’eau turbinée en surverse dans la rivière.
Les eaux sont restituées à la rivière Langougnole, au PK 1083 et à la côte NGF 853,88 m.
La hauteur de chute brute maximale est de 266 m.
La longueur du lit court-circuité est environ de 6,2 km.
Article 5 – Caractéristiques des turbines
La force motrice de l’eau sera utilisée par l’intermédiaire de deux turbines de type Pelton. Elles sont chacune reliée à une génératrice électrique. L’ensemble est installé dans un bâtiment, en rive gauche de la rivière «Langougnole», dont l'accès est protégé par une porte cadenassée.
Groupe Type turbine Génératrice Débit d'armement Débit turbiné nominal
1 Pelton 1000 kW 50l/s 0,6 m³/s
2 Pelton 400 kW 10 l/s 0,12 m³/s
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00007 - AIP renouvellement autorisation exploitation MCHE de Lafarre 53 Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d’eau
Article 6 – Caractéristiques normales d’exploitation des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation de la retenue est à la cote 1121,20 m NGF. La crête du barrage est comprise entre les côtes 1121,16 et 1121,29 m NGF.
Le débit maximum dérivé autorisé est de 0,8 m³/s.
Les eaux sont restituées à la rivière «Langougnole» en rive gauche, sur le territoire de la commune de Lafarre à la cote NGF 853,88 au point de coordonnées Lambert 93 sont X : 777959 et Y : 6416848
La hauteur de chute brute maximale est de 266 m (pour le débit dérivé autorisé).
La longueur du lit court-circuitée est d’environ 6,2 km.
Article 7 – Débit à maintenir à l’aval de l’ouvrage (débit réservé)
Le bénéficiaire est tenu de maintenir en permanence dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat du barrage, un débit (dit débit réservé) égal à 225 l/s ou au débit entrant à l’amont immédiat du barrage si ce débit est inférieur.
Ce débit de 225 l/s est restitué par :
• la passe à poisson positionnée en rive gauche du barrage délivrant un débit de 80 l/s ;
• un débit de dévalaison de 145 l/s, assuré par le système de dévalaison décrit à l’article 9 du présent arrêté.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Le bénéficiaire installera, dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté, une sonde de niveau permettant la mesure et l’enregistrement en continu de la côte du plan d'eau amont. Il transmettra au service police de l’eau, de manière trimestrielle sous format informatique (au format tableur), le relevé des niveaux du plan d’eau amont, avec au minimum 10 mesures par heure.
Article 8 – Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
Le bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir au niveau de l’entrée hydraulique de la passe à poissons ou à proximité immédiate une échelle limnimétrique permettant la vérification sur place du respect du niveau de la retenue et du débit réservé. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue doit rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle, ainsi que pour les tiers, sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de sa conservation.
Le bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir sur la rive droite, en amont de la prise d’eau, une échelle limnimétrique permettant la vérification sur place du respect du niveau de la retenue et du débit réservé. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue doit rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle, ainsi que pour les tiers, sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de sa conservation.
Un repère IGN définitif et invariable est implanté à Coucouron au lieu dit Couderc, route du Lac
d’Issarles, sur la façade d’une maison (coordonnées Lambert 93, X : 777140 et Y : 6411650). Son
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00007 - AIP renouvellement autorisation exploitation MCHE de Lafarre 54 altitude a été déterminée, lors du relevé topographique à 1159,832 m (NGF-IGN69). Le plan
topographique, établi par un géomètre et précisant la position et l’altitude du repère ainsi que
l’altitude du seuil est joint au dossier de demande de renouvellement. L'exploitant s’assure de la
conservation du repère.
Titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques -
Mesure de réduction d’impact
Article 9 – Rétablissement de la continuité écologique
Le bénéficiaire doit établir, entretenir et assurer le fonctionnement des dispositifs destinés à assurer la circulation des poissons à la montaison, à la dévalaison et à éviter leur pénétration dans les canaux d'amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :
• la continuité écologique à la montaison est garantie, pour l’espèce cible truite, par la passe à poissons, construite en rive gauche du barrage, alimentée par un débit de 80 l/s, constituée de 9 bassins et d’une fosse d’appel. La hauteur de chute entre 2 bassins successifs est de 27 cm. Les cloisons positionnées entre chaque bassin ont une partie basse amovible pour le désensablement et permettent une hauteur d’eau allant de 93 cm à 1,42 m, pour une puissance dissipée allant de 87 à 122 W/m³. La fosse d’appel est positionnée au niveau 1118,5 mNGF et permet une hauteur d’eau d’1 m ;
• la continuité écologique à la dévalaison est garantie par la présence d’une goulotte de dévalaison en partie droite du dégrilleur pour rejoindre le canal de défeuillage du dégrilleur. Ce canal est équipé d’un seuil calibré pour un débit de 145 l/s avec une lame d’eau de 30 cm. À la sortie du canal, une chute d’eau de 0,90 m permet aux poissons de rejoindre un premier bassin (1,00x1,00x1,25 m (lxLxH)). À la sortie de ce premier bassin, par une échancrure de 50 cm de large et avec une lame d’eau de 30cm, les poissons rejoignent un second bassin identique au premier. Ces bassins sont équipés d’une bonde de fond pour les nettoyer et les vidanger. Une sonde permet de surveiller leurs taux de colmatage. En sortie du second casier, une dernière chute de 0,90 m aboutit dans une fosse de dissipation creusée en pied d’ouvrage d’une profondeur de 1,05 m environ. La hauteur de chute totale est de 2,70 m répartie en trois chutes de 0,90 m, soit une vitesse de chute calculée à 4,20 m/s.
Tous les angles doivent être arrondis et le canal ne doit avoir aucune aspérité, avec une attention particulière à avoir aux jonctions.
L’ensemble du dispositif est rendu accessible par la mise en place d’échelles et de caillebotis.
Les caractéristiques de ces aménagements sont agréées par les services chargés de la police de l'eau et par l’office français de la biodiversité (OFB).
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle, sous réserve d'impératifs de sécurité.
Article 10 – Opération de gestion des sédiments
Une vanne de vidange équipe le barrage en partie droite. L’ouverture de cette vanne ne permet pas de mobiliser les dépôts de sédiments en rive gauche en provenance du ruisseau des Vialattes. La gestion sédimentaire est concernée par l’ouverture de la vanne de vidange et par le désensablement de la rive gauche.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00007 - AIP renouvellement autorisation exploitation MCHE de Lafarre 55 La vanne de vidange est ouverte lorsque le débit rentrant correspond à un débit compris entre 3 et 7 m³/s, au minimum sur un jour, au mieux sur trois jours afin de laisser le temps aux écoulements de mobiliser les matériaux.
L’opération est la suivante :
1) fermeture de la vanne de la conduite forcée et fermeture de la vanne de la prise d’eau ;
2) ouverture de la vanne de vidange sur un à trois jours, en fin de période de transparence ou lorsque le débit entrant atteint son débit de base ;
3) fermeture de la vanne de vidange ;
4) ouverture de la vanne de la prise d’eau pour nettoyer l’amont de la vanne de la conduite forcée ;
5) ouverture de la vanne de la conduite forcée.
Les désensablements en rive gauche restent exceptionnels, mais nécessaires. Leurs réalisations nécessitent la construction de batardeaux et l’aménagement de pistes d’accès. Une demande de travaux au titre de l’article R.214-1 du code de l’environnement doit être déposée avant l’opération, elle doit comporter les éléments concernant la méthode employée, la quantité de sédiment déplacée, la méthode et le lieu de réengravement en aval du seuil et les mesures d’éviction, de réduction et de compensation, qui accompagnent l’opération.
Article 11 – Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.
Article 12 – Prévention des pollutions accidentelles
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et
machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à
disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Titre 5 : prescriptions relatives à l’entretien aux travaux et à la sécurité des ouvrages et des tiers
Article 13 – Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du bénéficiaire.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les côtes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00007 - AIP renouvellement autorisation exploitation MCHE de Lafarre 56 prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval. Il informe le service police de l’eau des anomalies éventuelles qu’il peut constater et met tout en œuvre pour y remédier sans délai.
Article 14 – Opérations d’entretien
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir le barrage, le plan d’eau et, le cas échéant, le canal d'amenée aux turbines et le canal de fuite. Ces opérations d'entretien peuvent être soumises aux formalités de déclaration ou autorisation au titre de l'article R 214-1 du code de l'environnement.
Les services de police de l'eau sont tenus informés des dates de réalisation de ces opérations d'entretien au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
Les gros déchets flottants et dérivants (de type souche, pneu, bidon...) remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.
Article 15 – Incidents lors de travaux
En cas d'incident lors de travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption de la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Il informe également dans les meilleurs délais les préfets des départements et les maires des communes de Coucouron et Lafarre et des communes situées en aval de l'installation, susceptibles d'être concernées.
Article 16 – Vidange de la retenue
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au- dessous de la cote 1121,20 m NGF.
Le bénéficiaire fournit, au moins six mois avant la vidange du plan d’eau, les éléments relatifs au
déroulement prévisionnel de l’opération, à ses incidences prévues sur l’environnement et aux
mesures correctrices et compensatoires envisagées. Les éléments doivent porter sur les vitesses
d’ouverture de la vanne et de baisse du niveau d’eau. Le Préfet peut fixer par arrêté les prescriptions
applicables à l’opération ou, s’il estime que l’opération est de nature à entraîner des dangers ou des
inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L. 214-18 du code de l’environnement,
demander le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation.
Article 17 – Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d'exploitation. Le bénéficiaire sera tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.
Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux, ni être inférieur au niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00007 - AIP renouvellement autorisation exploitation MCHE de Lafarre 57 Le bénéficiaire devra, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus au présent arrêté, pour que les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.
En cas de négligence du bénéficiaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent
article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit
par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action
civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou
de sa négligence.
Titre 6 : dispositions générales
Article 18 – Durée de l’autorisation
Le présent renouvellement d’autorisation est accordé pour une durée de vingt ans (20 ans) à compter de la signature du présent arrêté.
Article 19 – Exécution des travaux – Récolement - Contrôle
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et dans un délai de deux ans. Les travaux de mise en conformité de la passe à poisson et du système de dévalaison sont soumis aux formalités de déclaration ou autorisation au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement. Une demande de travaux doit être déposée en précisant les conditions d’intervention et les précautions prises pour l’environnement.
Les agents du service chargé de la police de l’eau, du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau, ont, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Article 20 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de renouvellement lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans d'exécution.
Toute modification notable apportée aux ouvrages, à leur mode d'exploitation, ou à l'aménagement en résultant, doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article L.181-14 du code de l'environnement.
Article 21 – Caractère précaire de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00007 - AIP renouvellement autorisation exploitation MCHE de Lafarre 58 Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 22 – Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, aux préfets les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 23 – Condition de renouvellement de l’autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R.181-49 du code de l'environnement.
Article 24 – Transfert de l’autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R.181-47 du Code de l'Environnement, préalablement au transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant des capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 25 – Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet, peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00007 - AIP renouvellement autorisation exploitation MCHE de Lafarre 59 Article 26 – Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l'article L.181-23 du code de l'Environnement, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés aux articles L.181-3 et L.211-1 du code de l’environnement. .
Il en est de même si le bénéficiaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 27 – Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
A toute époque, le bénéficiaire est tenu de donner, aux inspecteurs de l’environnement, accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation. Il est également tenu de communiquer toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Sur les réquisitions des inspecteurs de l’environnement, il devra être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 28 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 29 – Voies et délais de recours
Recours administratif :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1° - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéfice de la décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00007 - AIP renouvellement autorisation exploitation MCHE de Lafarre 60 La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif. Cette notification est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommande auprès des services postaux.
Article 30 – Publications et information des tiers
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
- une copie de l’arrêté est déposée dans les mairies des communes d’implantation du projet et peut y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Coucouron et Lafarre pendant une durée
minimale d’un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire des communes concernées et sera adressé au service environnement de la direction
départementale des territoires de l’Ardèche ;
- L'arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes et aux autres autorités locales ayant
été consultées en application de l'article R.181-38 ;
- Cet arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et de la préfecture de la
Haute-Loire pendant une durée minimale de quatre mois.
- L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 31 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le préfet de la Haute-Loire, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Haute- Loire, les maires des communes concernées, les agents de l’office français de la biodiversité et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
à la mairie de Coucouron ;
à la mairie de Lafarre ;
aux services départementaux de l’office français de la biodiversité ; au service régional de l’office français de la biodiversité ;
aux fédérations de pêche de l'Ardèche et de la Haute-Loire ; CLE du SAGE Loire Amont
à l’EPAGE Loire Lignon.
Le Puy-en-Velay, le 2 février 2026 Privas, le 17 février 2026
Le préfet, Le préfet,
Signé Signé
Yvan CORDIER Benoit TREVISANI
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00007 - AIP renouvellement autorisation exploitation MCHE de Lafarre 61 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-13-00006
AP destruction Sangliers ROMPON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00006 - AP destruction Sangliers ROMPON 62
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROMPON
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2026 n° 07-202-02-02-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président d’ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers en secteur urbanisé, sur la commune de ROMPON ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ROMPON ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00006 - AP destruction Sangliers ROMPON 63 CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.VERNET Jacques, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ROMPON.
Ces opérations auront lieu du 13 février 2026 au 16 mars 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.VERNET Jacques,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ROMPON et au président de l’ ACCA de ROMPON.
Privas, le 13 février 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
L’adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00006 - AP destruction Sangliers ROMPON 64 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-13-00005
AP destruction Sangliers VALLON-PONT-DARC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00005 - AP destruction Sangliers VALLON-PONT-DARC 65
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. COSTE François de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2026 n° 07-202-02-02-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers sur la plaine des Mazes, sur la commune de VALLON-PONT-D'ARC ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VALLON-PONT-D'ARC ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00005 - AP destruction Sangliers VALLON-PONT-DARC 66 CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.COSTE François, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC.
Ces opérations auront lieu du 13 février 2026 au 16 mars 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.COSTE François,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VALLON-PONT-D'ARC et au président de l’ ACCA de VALLON-PONT-D'ARC.
Privas, le 13 février 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
L’adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00005 - AP destruction Sangliers VALLON-PONT-DARC 67 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-13-00004
AP reconnaissance antériorité - retenue cours
d'eau - Commune de Boffres
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00004 - AP reconnaissance antériorité - retenue cours d'eau - Commune de Boffres 68
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement d’une retenue sur cours d’eau et d’un prélèvement à usage irrigation Monsieur Raphaël NOTIN
COMMUNE de BOFFRES
ROE 132247
n° cascade 07-2025-00197
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code l’environnement et notamment ses articles L.181-1 à L.181-4, L.181-12 à L.181-23, L.211-1, L.214-1 à L.214-10, L.214-18, L.215-13, R.181-45 à R.181-53, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214- 60 ;
VU l'Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Ardèche, monsieur TREVISANI ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 portant délégation de signature au secrétaire général de la préfecture monsieur BENMUSSA ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022, pour la période 2022-2027 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-250-DDTSE02 du 7 septembre 2015 portant classement en zone de répartition des eaux du bassin versant du Doux ;
VU le plan de gestion de la ressource en eaux du bassin versant du Doux (PGRE) ;
VU le protocole entre les acteurs des territoires concernant la création de retenues d’eau à usage agricole dans le département de l’Ardèche ;
VU le dossier déposé le 5 décembre 2025 par monsieur Raphaël NOTIN et enregistré sous le n° 07- 2025-00228 relatif à la reconnaissance d’antériorité d’une retenue sur cours d’eau et d’un prélèvement à usage d’irrigation sur la commune de Boffres au lieu dit « les barriers » ;
CONSIDÉRANT que l’article R.214-53 du code de l’environnement prévoit que le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R.181-45 ou R.214-39, les mesures nécessaires à la protection des éléments mentionnés à l'article L.181-3 ou à l'article L.211-1 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables à l’exploitation de la retenue sur cours d’eau et du prélèvement d’eau depuis cette retenue ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00004 - AP reconnaissance antériorité - retenue cours d'eau - Commune de Boffres 69 CONSIDÉRANT que la retenue a été visitée le 4 juin 2024 dans le cadre de la mise aux normes des retenues sur cours d’eau du bassin versant du Doux ;
CONSIDÉRANT que le projet de contournement est considéré comme un cas simple du fait de l’absence de zone humide et d’enjeux piscicole et astacicole ;
CONSIDÉRANT que le projet est hors zone NATURA 2000, hors réservoir biologique et hors ZNIEFF ;
CONSIDÉRANT que la retenue construite sur le cours d’eau au lieu dit « les barriers » sur la commune de Boffres par madame FUSTIER Gisèle a été déclarée au syndicat mixte du bassin versant du Doux (SMBVD) dans le cadre de l’étude volume prélèvement (EVP) ;
CONSIDÉRANT que la retenue est utilisée pour un usage agricole ;
CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis sur le projet et la validation du projet lors du comité technique « mise aux normes » du 11 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 19 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du bénéficiaire en date du 15 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables à l’exploitation de la retenue sur cours d’eau et du prélèvement d’eau depuis ce barrage ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Titre 1 – Reconnaissance de l’antériorité de l’ouvrage
Article 1 - Reconnaissance d’antériorité
La retenue d’irrigation construite sur le cours d’eau au lieu dit « les barriers » à usage d’irrigation agricole se situant sur les parcelles n° 410 section AK, sur la commune de BOFFRES, est reconnue d’antériorité en application de l’article R.214-53 du code de l’environnement, au bénéfice de la propriétaire madame Gisèle FUSTIER, demeurant au Moulin des bernards 435 espeytes – 07440 BOFFRES, ci après dénommée la propriétaire.
Le prélèvement d’eau depuis la retenue sur cours d’eau par monsieur Raphaël NOTIN, demeurant au 360 chemin de lavenant – 07440 BOFFRES permet un usage agricole de la retenue sus- mentionnée. Ce prélèvement est autorisé en application de l’article R.214-53 du code de l’environnement au bénéfice de monsieur Raphaël NOTIN ci après dénommé le bénéficiaire.
Article 2 - Rubriques
Ces ouvrages sont soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales applicables
1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu
par l’article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe
d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal
Autorisation Arrêté du 11
septembre 2003
modifié
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00004 - AP reconnaissance antériorité - retenue cours d'eau - Commune de Boffres 70 alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du
canal ou du plan d’eau : A
2°D’une capacité totale comprise entre 400 et 1 000
m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit globale d’alimentation du
canal ou du plan d’eau : D
1.3.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu
par l’article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d’eau dans une
zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de
l’article L. 211-2, ont prévu l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égal à 8 m³/h : A
2° dans les autres cas : D
Autorisation
3.1.1.0.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° (...)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
Autorisation Arrêté du
11 septembre 2015
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, (...)
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A) ;
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à
100 m (D).
Déclaration Arrêté du
28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non, dont la superficie
est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha : D Déclaration Arrêté du
9 juin 2021
Titre 2 – Prescriptions techniques applicables
Article 3 – Prescriptions techniques applicables
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions techniques générales définies dans les arrêtés ministériels mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, ainsi que les prescriptions complémentaires définies dans les articles suivants.
Article 4 - Caractéristiques de l’ouvrage de retenue sur cours d’eau
L’ouvrage est construit en respectant les caractéristiques suivantes :
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 834029,61 m Y = 6425052,79 m
Nature du barrage : Terre compactée
Bassin versant topographique au droit du barrage : 50 ha
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00004 - AP reconnaissance antériorité - retenue cours d'eau - Commune de Boffres 71 Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel
aval :
8 mètres
Hauteur d'eau maximale dans le plan d’eau : 5 mètres
Pentes du barrage : 1/3 en aval
Longueur du barrage : 60 m
Largeur en crête du barrage : 3 m
Surface du plan d'eau : 1 950 m2
Volume de la retenue : 5 653 m3
Longueur de la retenue : 85 m
Matériaux du déversoir de crues : Buse béton
Largeur minimale du déversoir de crues : 60 cm
Profondeur minimale du déversoir de crues : 60 cm
Vidange de fond : non
L’ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 5 - Caractéristiques des ouvrages de contournement
Le seuil de la prise d’eau est situé en amont de la retenue sur le cours d’eau amont, il mesure 1 m de longueur correspondant à la largeur du cours d’eau, 20 cm de largeur et 40 cm de hauteur. La prise d’eau est latérale à 20 cm du sol, protégée par un bac de 30 cm de hauteur et de 60 × 60 cm scellé dans le seuil, dimensionnée pour permettre en continu le contournement d’un débit réservé correspondant au module estimé à 7,5 l/s. Un tuyau de 160 mm avec un bouchon perforé diminuant le diamètre à 85 mm équipe la prise d’eau.
Le contournement est constitué d’un tuyau dimensionné pour laisser passer en permanence un débit minimum correspondant au module du cours d’eau soit 7,5 l/s. Il relie la prise d’eau au déversoir de la retenue, par la rive droite. Sa pente d’écoulement est estimée à 2,5 % sur une longueur de 160 m. Le tuyau est enterré sur toute la longueur. Un regard à mi-parcours équipe le contournement.
La connexion au cours d’eau aval se fait par l’intermédiaire du déversoir.
Le bon fonctionnement des installations est régulièrement vérifié et entretenu par l’exploitant.
Les ouvrages de contournement doivent être conformes au dossier déposé. Tout dysfonctionnement ou modification doit être signalé au service de la police de l’eau (DDT07).
Article 6 - Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d’eau objet de la présente autorisation est à usage exclusif pour l’irrigation des par- celles agricoles de l’exploitant mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Parcelles irriguées autorisées depuis
l'ouvrage :
AK 410
Superficie irriguée autorisée : 2,6 ha
Tout empoissonnement du plan d’eau est interdit.
Article 7 - Remplissage annuel de la retenue et débit minimum obligatoire
Le remplissage annuel de la retenue est autorisé durant la période du 1er octobre au 31 mai.
Pendant la période de remplissage du barrage, celui-ci doit impérativement comporter des dispositifs maintenant dans le lit du cours d’eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00004 - AP reconnaissance antériorité - retenue cours d'eau - Commune de Boffres 72 l’ouvrage.
Le dispositif de contournement doit permettre de délivrer en tout temps en aval immédiat du barrage un débit de 7,5 l/s, correspondant au module du cours d’eau, ou le débit entrant dans le cours d’eau amont si celui-ci est inférieur.
Ces dispositifs doivent impérativement être mis en place et font partie de l’ouvrage de retenue.
Article 8 - Prélèvement depuis la retenue
L’exploitant, usager de la retenue, est autorisé à prélever l’eau stockée dans la retenue par l’intermédiaire d’une station de pompage alimentée électriquement, qui est installée en aval immédiat de la retenue.
L’exploitant est autorisé à prélever chaque année dans le plan d’eau du barrage le volume maximum suivant, correspondant au volume du plan d’eau :
Débit maximum autorisé de la pompe 30 m³/h
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 5 653 m³
Article 9 - Obligation de mise en place d’un compteur et de suivi des volumes prélevés
L’installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau du barrage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé dans la retenue en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :
– les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours de
l’année (entretien, réparations, vidange…),
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début
de campagne,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
L’exploitant doit transmettre un bilan annuel conformément à l’article 11 de l’arrêté du 11 septembre 2003. Les conditions de transmission sont précisées annuellement.
Article 10 - Entretien
Les ouvrages devront être entretenus de façon à garantir en permanence leur bon usage, et en particulier les équipements de sécurité (déversoir de crues) et les dispositifs de restitution du débit minimum obligatoire de l’amont vers l’aval de la retenue.
Le seuil sera régulièrement vidé des sédiments bloqués surtout après chaque gros coup d’eau. Les matériaux évacués seront remis en aval immédiat du contournement sur une zone d’atterrissement mobilisable pendant les crues.
Le fonctionnement du tuyau de contournement est à vérifier régulièrement surtout après chaque
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00004 - AP reconnaissance antériorité - retenue cours d'eau - Commune de Boffres 73 gros coup d’eau.
Le parement aval du barrage devra être débroussaillé régulièrement pour garantir sa stabilité.
Article 11 - Vidanges et curages
Les opérations de vidange sont soumises à l’avis du service de la police de l’eau (DDT07) au moins un mois avant l’opération.
Ces vidanges devront respecter l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié.
En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l’information préalable ci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.
Les vidanges sont interdites du 1er novembre au 31 mars.
Titre 3 – Dispositions générales
Article 12 – Information du préfet
L’exploitant est tenu d’informer le préfet par le biais de la direction départementale des territoires (DDT07), service en charge de la police de l’eau :
- au plus tard trois semaines avant le démarrage des travaux de mises aux normes
- et au plus tard un mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.
L’exploitant fournit un relevé des travaux réalisés à l’issue de l’achèvement des travaux dans un délai de deux mois.
Article 13 - Délai de validité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, les travaux de mise aux normes doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la prise de l’arrêté.
Passé ce délai, les prescriptions des articles 4 et 5 du titre 2 deviendront caduques. L’exploitant ne pourra plus bénéficier des dérogations de prélèvement dans la retenue lors des épisodes de crise pendant la sécheresse : l’exploitant ne sera plus autorisé à prélever pendant la période de sécheresse.
L’exploitant devra déposer un nouveau dossier loi sur l’eau pour régulariser sa situation.
Article 14 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00004 - AP reconnaissance antériorité - retenue cours d'eau - Commune de Boffres 74 doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 16 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L.211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 17 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 18 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
Si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Article 19 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 20 – Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau ont en permanence libre accès à l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre de suivi des volumes peuvent être exigées lors des contrôles de l’installation.
Article 21 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00004 - AP reconnaissance antériorité - retenue cours d'eau - Commune de Boffres 75 Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Titre 4 – Délais et voies de recours
Article 22 – Tribunal compétent
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent en premier et dernier ressort (article R.811-3 du code de justice administrative).
Article 23 - Délais de recours contentieux pour les demandeurs et exploitants
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois par les demandeurs et exploitants à compter du jour où la décision leur a été notifiée (article R.514-3-1 du code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 24 - Délais de recours pour les tiers intéressés
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision (article R.514-3-1 du code de l’environnement).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 25 - Obligation de notification des recours par les tiers intéressés
L’auteur d’un recours administratif contre le présent arrêté est tenu de le notifier au bénéficiaire de l’autorisation de la décision, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux (articles R.77-15-1 du code de justice administrative et R.181-51 du code de l’environnement).
L’auteur d’un recours contentieux contre le présent arrêté est tenu de le notifier à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 26 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et à la propriétaire.
Le préfet de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de Boffres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copies en sont également adressées :
- au service départemental de l’office français pour la biodiversité (OFB)
- au syndicat mixte du bassin versant du Doux
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Boffres, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00004 - AP reconnaissance antériorité - retenue cours d'eau - Commune de Boffres 76 le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de quatre mois.
L’affichage et la publication mentionneront l’obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux (cf art 26 du présent arrêté).
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l’ouvrage, ou dans le bâtiment abritant la station de pompage.
Privas, le 13 février 2026
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00004 - AP reconnaissance antériorité - retenue cours d'eau - Commune de Boffres 77 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-16-00010
Modification-composition-CDEN-février26
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00010 - Modification-composition-CDEN-février26 78 Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant modification de l’arrêté n° 07-2023-10-9-00003 renouvelant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche
VU le code de l’éducation, notamment ses articles L235-1 et R235-1 à R235-11 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1985 portant création du conseil départemental de l'éducation nationale de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-10-9-00003 du 9 octobre 2023 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le courriel du 2 février 2026 de la direction des services départementaux de l’éducation nationale informant de la modification de la liste des représentants des parents d’élèves de la Fédération des Conseils de Parents d’Élèves (FCPE) ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé est modifié comme suit :
Sont membres du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche, avec voix délibérative :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00010 - Modification-composition-CDEN-février26 79 III – En qualité de représentants des parents d’élèves FCPE :
- Membres titulaires : Mme Alice ALMONTE
Mme Christelle PICOLLET-DECHEAU
Mme Delphine BLARY
M. Patrice GALLIEN
M. Philippe LELEU
M. Sylvain DEDIDIER
Mme Déborah GARAYT
- Membres suppléants : Mme Laetitia PEYRIN
Mme Sabrina DUFOUR
Mme Delphine PEYRON
Mme Cindy MADELRIEU
M. Michel JUPHARD
M. Jérôme JAQUIN
Mme Sabrina JULIEN-RAOULT
Les autres membres sont inchangés.
ARTICLE 2: La liste actualisée des membres du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, pour information, au président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, au président du conseil départemental de l'Ardèche, au président de l'association des maires et des présidents de communautés de l'Ardèche et aux membres du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche.
Privas, le 16 février 2026
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00010 - Modification-composition-CDEN-février26 80 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-13-00011
RAA AP modificatif Berzème nature dépense
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00011 - RAA AP modificatif Berzème nature dépense 81 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°07-2024-163-67 du 19/11/2024 au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2024 commune de Berzème
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 2334-32 et suivants, R. 2334-19 et suivants,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 179,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet modifié,
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2024-163-67 du 11/06/2024 allouant à la commune de Berzème une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, exercice 2024, d’un montant de 16 000 €, pour la création de toilettes publiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Considérant la visite de membres du corps préfectoral à Berzème le 19 mai 2025 ;
Considérant le courriel du sous-préfet de Largentière du 10 juin 2024 autorisant la possibilité de réorienter la subvention allouée à la création de toilettes à l’opération de réhabilitation de la mairie ;
Considérant la demande de subvention au titre de l’année 2026 par délibération 2025-1101D du 12 novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 07-2024-163-67 du 11/06/2024 est modifié ainsi qu’il suit :
Dans le cadre de la programmation de la DETR, exercice 2024, il est attribué une subvention à la commune de BERZEME, pour l’opération ci-après :
Services à la population : Réhabilitation de la mairie.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00011 - RAA AP modificatif Berzème nature dépense 82 L’opération doit se réaliser entre le 2 novembre 2025 et le 31 décembre 2026, selon le calendrier prévisionnel présenté, pour un montant prévisionnel hors taxe plafonné de dépense subventionnable à 40 000 € de travaux.
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Privas, le 13 février 2026
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00011 - RAA AP modificatif Berzème nature dépense 83 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-13-00010
RAA AP prorogation début opération Capca
assainissement La voulte
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00010 - RAA AP prorogation début opération Capca assainissement La voulte 84 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Arrêté préfectoral portant prorogation du délai de commencement d’opération concernant une subvention allouée au titre de la DETR 2022
à la communauté d’agglomération Privas-Centre-Ardèche (CAPCA)
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L. 2334-32 et suivants, R. 2334-19 et suivants, et notamment l’article R. 2334-28 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 179,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet modifié,
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-179-14 du 28 juin 2022 allouant à la CAPCA une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, exercice 2022, d’un montant de 178 500 €, pour les travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement (rue des écoles, des cités, de la Blache, et Jules Ferry, sectuer les Cités à La Voulte-sur-Rhône) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-0001 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le courrier de la collectivité du 11 décembre 2025 informant du retard pris à la suite de la replanification de cette opération dans le plan pluriannuel d’intervention ;
Considérant que la date butoir de début d’exécution de l’opération était fixée au 28 juin 2024 ;
Considérant que le motif invoqué à l’appui de la demande de prorogation susvisée permet d’y donner une suite favorable en prorogeant le délai de début d’exécution hors délai réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 : Le délai pour déclarer le début d’exécution de l’opération est prorogé de 42 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2027. A l’expiration de ce nouveau délai et sans transmission d’attestation de commencement d’opération, la caducité de l’arrêté attributif de subvention sera constatée par le préfet de l’Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00010 - RAA AP prorogation début opération Capca assainissement La voulte 85 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Privas, le 13 février 2026
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00010 - RAA AP prorogation début opération Capca assainissement La voulte 86 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-21-00017
RAA AP prorogation fin opération Rocles
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00017 - RAA AP prorogation fin opération Rocles 87 Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Arrêté préfectoral portant prorogation du délai de fin d’opération d’une subvention allouée au titre de la DETR 2022
à la commune de Rocles
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L. 2334-32 et suivants, R. 2334-19 et suivants, et notamment l’article R. 2334-29 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 179,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022- 161-6 du 10 juin 2022 allouant à la commune de Rocles une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, exercice 2022, d’un montant de 260 050 €, pour les travaux de revitalisation du quartier de la Croix de Rocles ;
Vu le courrier de la collectivité du 15 juillet 2024 informant que suite à malfaçons le chantier avait été arrêté pour effondrement intérieur et qu’une demande en référé avec expert judiciaire avait été faite pour juger des responsabilités des différents tiers ;
Vu le courrier de la collectivité du 20 mai 2025 informant que dans le cadre de la procédure judiciaire et suite à recommandation de l’expert judiciaire les travaux de démolition pour sécuriser le chantier commenceront en octobre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-0001 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Considérant que l’opération a débuté le 14 janvier 2022, date de signature par le maire de l‘acte d’engagement pour le désamiantage ;
Considérant que les travaux du chantier initial ne pourront reprendre que courant 2026 avec un planning estimatif allant jusqu’à fin 2028 ;
Considérant que les motifs invoqués à l’appui de la demande de prorogation susvisée permettent d’y donner une suite favorable en prorogeant le délai d’achèvement hors délai réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00017 - RAA AP prorogation fin opération Rocles 88 Article 1 : Le délai pour déclarer l’achèvement de l’opération est prorogé jusqu’au 31 décembre 2028. En l’absence d’achèvement de l’opération à l’expiration de ce nouveau délai, la caducité de l’arrêté attributif de subvention sera constatée par le préfet de l’Ardèche.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Privas, le 21 novembre 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00017 - RAA AP prorogation fin opération Rocles 89 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-13-00009
RAA AP Prorogat° Délai commenct Lamastre AEP
T1 Rue Elisée Charra
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00009 - RAA AP Prorogat° Délai commenct Lamastre AEP T1 Rue Elisée Charra 90 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral portant prorogation du délai de commencement de l’opération concernant une subvention allouée au titre de la DETR 2022
à la commune de Lamastre
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 2334-32 et suivants, R. 2334-19 et suivants, et notamment l’article R. 2334-29 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 179 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet modifié,
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-200-3 du 19 juillet 2022 allouant à la commune de Lamastre une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, exercice 2022, d’un montant de 77 570 €, pour les réseaux AEP assainissement eaux pluviales – Quartier Saint Cierge – Les Blachettes – Tranche 1 – Rue Elisée Charra ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le courrier de la collectivité du 15 janvier 2026 informant que des études de niveau avant- projet ont mis en exergue un certain nombre de problématiques, dont l’interconnexion des différents réseaux, nécessitant des arbitrages qui ne pouvaient être rendus du fait de la renégociation des deux contrats de concession des services publics de l’eau et de l’assainissement ;
Considérant que les motifs invoqués à l’appui de la demande de prorogation susvisée permettent d’y donner une suite favorable en prorogeant le délai de commencement de l’opération hors délai réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 : Le délai pour déclarer le commencement de l’opération est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026. Aucune nouvelle prorogation ne pourra être accordée à l’expiration de ce délai et la subvention sera déclarée caduque.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00009 - RAA AP Prorogat° Délai commenct Lamastre AEP T1 Rue Elisée Charra 91 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Privas, le 13 février 2026
Pour le préfet,
le secrétaire général
Signé
John Benmussa
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00009 - RAA AP Prorogat° Délai commenct Lamastre AEP T1 Rue Elisée Charra 92 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-17-00005
ap 16-2-26 levée APMD Safari parc de Peaugres
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00005 - ap 16-2-26 levée APMD Safari parc de Peaugres 93 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2026-02-17-
portant levée de la mise en demeure de l’entreprise SAFARI PARC DU HAUT VIVARAIS
(SIRET 30110180400013), Manoir de Montanet, 07340 Peaugres de respecter les
prescriptions de son arrêté préfectoral complémentaire daté du 27 novembre 2011
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L.512-8 à L.512-
12 et L514-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier,
la rubrique n°2140 relative à la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté ministériel du 25/03/2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les
caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et
permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant
de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 27/10/2011 relatif aux conditions d'exploitation de la
station d'épuration du SAFARI PARC DE PEAUGRES (SAFARI PARC DU HAUT VIVARAIS) et
autorisant le rejet des eaux épurées dans le ruisseau des Blaches, affluent de l’Ecoutay ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 05/05/2021 portant autorisation d’ouverture d’un parc
de présentation au public d’animaux d’espèces non domestisques dénommé le SAFARI PARC DU
HAUT VIVARAIS sur la commune de Peaugres ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 14/12/2023 , conformément aux articles L171-6 et
L514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N°07-2024-02-05-00004 du 5 février 2024 portant mise en demeure de
l’entreprise SAFARI PARC DU HAUT VIVARAIS, Manoir de Montanet, 07340 Peaugres (SIRET
43812616100035) de respecter les prescriptions de son arrêté préfectoral complémentaire daté du
27 novembre 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le rapport du service d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration
d'autosurveillance des rejets acqueux de l'installation, restituant les analyses des effluents en entrée
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00005 - ap 16-2-26 levée APMD Safari parc de Peaugres 94 et en sortie de la station d'épuration de l'installation effectuées sur des prélèvements réalisés le
17/09/2025 ;
Considérant la réalisation d’une analyse annuelle d’autosurveillance des effluents en entrée et en
sortie de la station d’épuration de l’installation ;
Considérant que face à ce constat, il y a lieu de lever l’arrêté de mise en demeure n° 07-2024-02-05-
00004 du 5 février 2024 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊ TE
Article 1 : abrogation de la mise en demeure
L’arrêté préfectoral n° 07-2024-02-05-00004 du 5 février 2024 portant mise en demeure de
l’entreprise SAFARI PARC DU HAUT VIVARAIS (SIRET 43812616100035) de respecter les
prescriptions de son arrêté préfectoral complémentaire daté du 27 novembre 2011 est abrogé.
Article 2 : publicité
L’arrêté est publié, conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, sur le site internet
de la préfecture, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 3 : délais et voies de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l’article L.231-1 du code de justice administrative.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire de Peaugres, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à l’entreprise SAFARI PARC DU HAUT VIVARAIS.
Privas, le 17/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00005 - ap 16-2-26 levée APMD Safari parc de Peaugres 95 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-17-00006
AP 17-2-26 Levée AP Mise en demeure
AGRITEXIA à CHEMINAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00006 - AP 17-2-26 Levée AP Mise en demeure AGRITEXIA à CHEMINAS 96 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2026-02-17-
portant levée de la mise en demeure de la société AGRITEXIA, Le Vert, 07300 CHEMINAS
(SIRET 52354525900013) de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 10
novembre 2009
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.512-8 à L.512-
12 et L.514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier
la rubrique n°2781-1c relative aux installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de
matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues
d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ;
Vu le récépissé de déclaration ICPE N°12-DV-11 du 29 juin 2012 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 12/01/2024 , conformément aux articles L171-6 et
L514-5 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2024-02-05-00002 du 05 février 2024 portant mise en demeure à la
société AGRITEXIA, Le Vert, 07300 CHEMINAS (SIRET 52354525900013) de respecter les
prescriptions de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009 ;
Vu la déclaration de demande de modification n° A-5-JGYQBHQI6 de la prescription de distance
applicable à l’installation du 04 août 2025, déposée par SEYA CONSEIL pour le compte de la société
AGRITEXIA ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-12-24-00005 portant autorisation de dérogation de distance pour
une unité de méthanisation relevant de la rubrique 2781-1 de la nomenclature ICPE, exploitée par la
SARL AGRITEXIA (SIRET 52354525900013), lieu-dit Le Vert, CHEMINAS (07300) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Considérant que l’exploitant a fait effectuer le contrôle périodique de son installation prévu à
l’article 1.1.2. de l’annexe I de l’arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, le 21 février 2024 ;
Considérant que l’exploitant a été autorisé à déroger à la distance d'implantation du poteau
incendie de l'installation par rapport à la limite des stockages des matières de l'installation ;
Considérant que l’exploitant a installé une couverture de ses stockages de digestats solides et
liquides ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00006 - AP 17-2-26 Levée AP Mise en demeure AGRITEXIA à CHEMINAS 97 Considérant que l’exploitant de l’unité de méthanisation AGRITEXIA de CHEMINAS a régularisé sa
situation administrative en se conformant aux prescriptions de l'arrêté du 10 novembre 2009
susvisé ;
Considérant que face à ces constats, il y a lieu de lever l’arrêté de mise en demeure n°07-2024-02-05-
00002 du 05 février 2024 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊ TE
Article 1 : abrogation de la mise en demeure
L’arrêté préfectoral n°07-2024-02-05-00002 du 05 février 2024 portant mise en demeure à la société
AGRITEXIA, Le Vert, 07300 CHEMINAS (SIRET 52354525900013) de respecter les prescriptions de
l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009, est abrogé.
Article 2 : publicité
L’arrêté est publié, conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, sur le site internet
de la préfecture, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 3 : délais et voies de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l’article L.231-1 du code de justice administrative.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, la maire de Cheminas, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la société AGRITEXIA.
Privas, le 17/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-17-00006 - AP 17-2-26 Levée AP Mise en demeure AGRITEXIA à CHEMINAS 98 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-16-00013
AP amende 16-2-26- LABORATOIRE OXENA 45
000EUR-RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00013 - AP amende 16-2-26- LABORATOIRE OXENA 45 000EUR-RAA 99 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 07-26- 02-16-
PRONONÇANT UNE AMENDE ADMINISTRATIVE À L’ENCONTRE
DE LA SOCIÉTÉ LABORATOIRE OXENA
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.171-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
dont le siège social est situé 128 avenue de Chateau Fleury – 26100 Romans-Sur-Isère pour ses activités de
stockage d’hypochlorite de sodium exploitées Chemin de Chauvière – 07400 ROCHEMAURE.
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR : IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-12-08-00003 de mise en demeure, de mesures conservatoires et de
suspension du 08/12/2025 ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par remise en main
propre en date du 19/01/2026, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l’environnement ;
VU le courrier en date du 20/01/2026, remis en main propre le 20/01/2026, informant, conformément
au dernier alinéa de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, l’exploitant de l’amende dont il est
susceptible d’être redevable et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU la réponse formulée par l’exploitant, par courriel du 26/01/2026 et par courrier du 28/01/2026 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 12 janvier 2026, l’inspecteur de l’environnement a
constaté les faits suivants :
• Les stockages d’hypochlorite de sodium présents relèvent a minima du classement suivant : Rubrique 4741-1 : régime de l’autorisation SEVESO seuil bas par dépassement direct du seuil pour une quantité d’hypochlorite de sodium à moins de 5 % de chlore actif évaluée à 236,4 t ;
• Les quantités présentes dépassent le seuil de la déclaration sous la rubrique 4741 ;
• La suspension d’activité n’est pas respectée ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/3
(2&+$("#2.*("#,%&!&% �(2"##&5&#$=
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-0&2*#&1>#&%6&'
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00013 - AP amende 16-2-26- LABORATOIRE OXENA 45 000EUR-RAA 100 • Le site ne fait ni l’objet d’une déclaration ni d’une autorisation. Le site est donc en défaut
d’autorisation SEVESO seuil bas au titre de la rubrique 4741-1 de la nomenclature des ICPE ;
• L’exploitant a déclaré vouloir cesser son activité de stockage d’hypochlorite de sodium ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante qui
dispose :
4741 : Les mélanges d’hypochlorite de sodium classés dans la catégorie de toxicité aquatique aiguë 1
[H400] contenant moins de 5 % de chlore actif et non classés dans aucune des autres classes,
catégories et mentions de danger visées dans les autres rubriques pour autant que le mélange en
l’absence d’hypochlorite de sodium ne serait pas classé dans la catégorie de toxicité aiguë 1 [H400].
La quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant :
1. Supérieure ou égale à 200 t (Autorisation) […]
Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-10 : 200 t
Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-10 : 500 t
CONSIDÉRANT que l’hypochlorite de sodium est une substance très toxique pour les organismes
aquatiques ;
CONSIDÉRANT que l’installation dont l’activité a été constatée lors de la visite du 12 janvier 2026 qui
relève du régime de l’autorisation est exploitée sans l’autorisation nécessaire en application de l’article
L. 512-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’activité de stockage continue d’être exploitée à la date du 12 janvier alors qu’elle
fait l’objet d’une suspension d’activité ;
CONSIDÉRANT que l’établissement relève du classement SEVESO seuil bas par dépassement direct et
est susceptible d’être à l’origine d’un accident technologique majeur, notamment en matière de
pollution de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l’installation sans autorisation est susceptible de présenter
de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que lors du contradictoire, aucun élément apporté par l’exploitant ne permet de
contester les constats du 12/01/2026, notamment le non-respect de la suspension d’activité à la date du
12 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que dès lors il y a lieu de prononcer envers la société LABORATOIRE OXENA le
paiement d’une amende administrative conformément aux dispositions du I de l’article L.171-7 :
CONSIDÉRANT que les coûts évités à stocker l’hypochlorite de sodium dans des conditions inadaptées
est estimé à plus de 45 000 €, le montant total de l’amende pouvant être fixé au montant maximum de
45 000 € ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Montant et titre de perception
Une amende administrative d’un montant de 45 000 euros (quarante-cinq mille euros) est infligée à la
société LABORATOIRE OXENA exploitant des installations classées sise chemin de Chauvière sur la
commune de ROCHEMAURE (07 400), pour le défaut d’autorisation.
2/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00013 - AP amende 16-2-26- LABORATOIRE OXENA 45 000EUR-RAA 101 À cet effet, un titre de perception d'un montant de 45 000 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès de monsieur le trésorier payeur général.
Article 2
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3 : Délais et voies de recours – Publicité – Exécution
En application de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet
https://www.telerecours.fr/ : dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à
savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation telle
que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
Lyon.
Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de ROCHEMAURE et tenue à la disposition du
public. Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers,
le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ardèche
pendant une durée minimale de deux mois.
Exécution - Notification
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de ROCHEMAURE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant
légal de l’exploitation.
Fait à Privas, le 16/02/2026
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
3/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00013 - AP amende 16-2-26- LABORATOIRE OXENA 45 000EUR-RAA 102 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-02-06-00008
Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-02-06-00008 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 103 Lyon, le 6 février 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-12
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d’études Egis Structures et Environnement
LE PRÉFET DE L’AIN
LE PRÉFET DE L’ALLIER,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académique,
Chevalier du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/9
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-02-06-00008 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 104 VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-02-06-00008 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 105 VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 02 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 03 juin 2025 et complétée le 16 décembre 2025 par le bureau
d’études Egis Structures et Environnement ;
VU le projet d’arrêté transmis le 18 décembre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 16 janvier 2026 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-02-06-00008 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 106 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le bureau
d’études Egis Structures et Environnement, dont le siège social est 15 avenue du centre à
GUYANCOURT (78280) et dont l’agence de Lyon est située 170 avenue Thiers à LYON (69006), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des Muscardins potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d’intervention : départements de l’Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-
Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-02-06-00008 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 107 > Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles
d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• aucune capture létale n’est réalisée ;
• en cas de travaux d’intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d’aménagement nécessitant à ce
titre l’obtention d’une dérogation à la protection des espèces, déplacement d’individus se
trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• prospection à la vue ou à l’oreille privilégiée, sans nécessité de capture : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette ou d’un filet troubleau ;
• nasses type « Amphicapt » posées en bordure de berge, en zone peu profonde, avec
ouverture orientée vers le large, mises en place en soirée et relevé le lendemain matin pour
éviter tout risque de mortalité des individus ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture manuelle à l’aide d’un filet entomologique ou d’une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l’aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• le cas échéant, utilisation de pièges non létaux et non vulnérants (type phéromones ou
lumineux) relevés fréquemment, a minima quotidiennement.
Modalités spécifiques concernant les mammifères
• pose de nichoirs artificiels à Muscardins, et dépose en dehors des périodes de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• pose de plaques à reptiles ;
• capture au crochet ou manuelle pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 150 jours de terrain par département, avec
l’intervention possible de quinze personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d’études Egis Structures
et Environnement :
• Charlotte COUSTY, chargée d’études écologue fauniste, titulaire d’un master Biodiversité
écologie évolution ;
• Maxime ESNAULT, chef de projets et référent technique écologie, titulaire d’un diplôme
d’ingénieur agronome ;
• Alice GENEVOIS, cheffe de projet écologue fauniste, titulaire d’une licence professionnelle
Analyses et techniques d’inventaires de la biodiversité ;
• Christophe GIROD, chef de projets et responsable biodiversité, Docteur en écologie tropicale
spécialisé en génétique des populations ;
• Angélique GOURDOL, cheffe de projets et responsable de l’équipe biodiversité du site de
Lyon, titulaire d’un diplôme d’ingénieur agronome ;
• Louise GUEROT, chargée d’études écologue botaniste, titulaire d’un master Biodiversité
écologie évolution ;
• Antoine HERRERA, chargé d’études écologue fauniste, titulaire d’un master Biodiversité et
gestion de l’environnement ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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Aménagement et maîtrise d'ouvrage urbaine (AMUR) ;
• Anouk LEONARD, cheffe de projet écologue, titulaire d’un master Bioévaluation des
écosystèmes et expertise de la biodiversité ;
• Rémi MERCIER, chef de projets écologue fauniste, titulaire d’un master Ingénierie en écologie
et gestion de la biodiversité (IEGB) ;
• Emmanuel MILLET-DELPECH, chargé d’étude écologue fauniste, titulaire d’un master
Ingénierie en écologie et gestion de la biodiversité (IEGB) ;
• Hippolyte POUCHELLE, expert écologue, titulaire d’une maîtrise ingénieur-maître option
Génie de l'environnement ;
• Hugo PACHOLSKI, chef de projet écologue, titulaire d’un diplôme d’ingénieur en
horticulture ;
• Léon POUGET, chargé d’études écologue faunisticien, titulaire d’une licence de biologie, parcours
biodiversité ;
• Matthieu SUC, chef de projets et référent développement de Landboost, titulaire d’une
licence Acoustique et vibrations (AVTECH) ;
• Sylvain VARONA-Y-VARONA, chargé d’étude écologue botaniste, titulaire d’un master
Équipement, protection et gestion des milieux de montagne ;
• Lorine TROUVÉ, jusqu’au terme de son alternance en tant qu’écologue, étudiante en Brevet
de technicien supérieur Gestion et protection de la nature ;
• Corentin DEPERNET, jusqu’au terme de son alternance en tant que chargé de mission
biodiversité, étudiant Bachelor Gestion et valorisation naturaliste.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires et/ou alternants spécifiquement
formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires/alternants éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d’études Egis Structures et
Environnement doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau,
Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente mentionnés à
l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l’Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l’Ain, de
l’Allier, de l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de l’Allier, de
l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
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