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Déliberation - Delibs09 10 33?1289901584
Document publié le Jeudi 16 septembre 2010 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs09 10 33?1289901584)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DELIBERATION N°33
Périmètre de Restauration Immobilière « Cœur Historique de Dieppe » - Prorogation de la 5ème tranche de Déclaration d’Utilité Publique de
Travaux, Acquisition et Enquête Parcellaire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 35
Nombre de votants :39
LE 23 SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX
Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu ordinaire de
ses séances, sur convocation en date du 16 septembre 2010 et sous la présidence de
Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues,
M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien (à partir de la question n° 8), Mme LEGRAND Vérane, M. LEFEBVRE François, Mme CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN
Jocelyne, M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard,
M. DUTHUIT Michel, Mme AVRIL Yolanta, M. BOUDIER Jacques,
Mme AUDIGOU Sabine (à partir de la question 7), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa, M. PAJOT Mickaël, M. CHAUVIERE Jean Claude, Mme Danièle THETIOT, M. HOORNAERT Patrick, M. GAUTIER André,
Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : M. LECANU Lucien (de la question n° 1 à n° 7), M. MENARD Joël, Mme AUDIGOU Sabine (de la question n° 1 à n° 6), Mme EMO Céline, Mme LEMOINE Françoise, Mme ORTILLON Ghislaine.
Pouvoirs ont été donnés par M. LECANU Lucien à M. FALAIZE Hugues (de la question n° 1 à la question n° 7), M. MENARD Jöël à M. DUTHUIT Michel, Mme AUDIGOU Sabine à Mme GAILLARD (de la question n° 1 à la question n° 6), Mme EMO Céline à M. LEVASSEUR Thierry, Mme LEMOINE Françoise à M. BAZIN Jean, Mme ORTILLON Ghislaine à M. GAUTIER André.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël
…/... M. Hugues FALAIZE, Adjoint au Maire, expose que le 24 juin
1999, le Conseil Municipal de Dieppe approuvait le bilan de la concertation de l’opération de Restructuration Urbaine du cœur historique de Dieppe, ainsi que la création d’un Périmètre de Restauration Immobilière (PRI), sur l’ensemble du secteur 1 de la ZPPAUP.
La convention publique d’aménagement relative à l’ensemble de
ce dispositif a été signée par la Ville de Dieppe et la SEMAD le 23 juillet 1999. Cette convention publique a été prorogée de deux années par un avenant signé le 22 juillet 2010, suivant délibération du 1er juillet 2010.
La démarche opérationnelle retenue est de traiter en priorité les
immeubles les plus dégradés tout en favorisant parallèlement toute action des propriétaires visant à réhabiliter leur patrimoine. Aujourd’hui,
9 tranches de Déclaration d’Utilité Publique « DUP » ont été mises en œuvre. L’arrêté préfectoral validant la neuvième tranche de DUP a été signé le 18 mai 2010.
Le 9 septembre 2004, le Conseil Municipal de Dieppe autorisait
le lancement de la cinquième tranche de Déclaration d’Utilité Publique de travaux. Le 12 mai 2005, le Conseil Municipal validait la modification du nombre de parcelles de cette Déclaration d’Utilité Publique ; le 20 décembre 2005, le Préfet l’approuvait par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans.
Aujourd’hui sur les 23 parcelles ciblées, les travaux de
réhabilitation concernent 5 parcelles qui ont été achevées. Il est donc nécessaire de proroger cette cinquième tranche de DUP pour traiter les parcelles qui restent encore à réhabiliter, soit :
. 12 parcelles en DUP de travaux :
- 14 rue Saint Jean – AB 44
- 35 rue du Bœuf – AB 477
- 31 rue de la Barre – AC 45
- 103 rue de la Barre – AC 15
- 99 rue de la Barre – AC 18
- 39 rue de l’Epée – AH 96
- 13 rue de la Morinière – AH 151
- 16 rue Saint Rémy – AH 218
- 18 rue Saint Rémy – AH 221
- 21 rue du Commandant Fayolle – AH 220
- 50 rue Desceliers – AI 124
- 13 rue Vareille – AP 114
. 3 parcelles en DUP acquisition pour la sécurité, la salubrité des
cœurs d’îlots et pour la création d’espaces publics :
- 14 rue du 19 Août 1942 – AH 138 - 6 rue Pecquet – AB 291
- 6 bis rue Pecquet – AB 290
. 3 parcelles en DUP enquête parcellaire:
- 14 rue du 19 Août 1942 – AH 138
- 6 rue Pecquet – AB 291
- 6 bis rue Pecquet – AB 290
Considérant l'avis émis par la commission n° 6 le 14 septembre
2010
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la prorogation
de 5 ans de la 5 ème tranche de Déclaration d’Utilité Publique, à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral.
) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE, à l’unanimité, la proposition ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
Mme Annie HERRIOU
Directrice Générale Adjointe des services
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire