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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 209 publié le 21 septembre 2020
Document publié le Lundi 21 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 209 publié le 21 septembre 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-209
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
PREFECTURE
971-2020-09-14-013 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 14/09/2020 portant composition de la
commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection annuelle des juges
consulaires au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre. (2 pages) Page 3
971-2020-09-14-014 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 19/09/2020 portant composition de la
commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection annuelle des juges
consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 6
2 PREFECTURE
971-2020-09-14-013
Arrêté SG/DCL/BRGE du 14/09/2020 portant composition
de la commission d'établissement des listes électorales en
vue de l'élection annuelle des juges consulaires au tribunal
mixte de commerce de Basse-Terre.
PREFECTURE - 971-2020-09-14-013 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 14/09/2020 portant composition de la commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection annuelle des juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre. 3 EH Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité |
Frarernité Arrêté SG/DCL/BRGE du {4 SEP, 202) portant composition de la commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection annuelle des juges consulaires au tribunal mixte
de commerce de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Vu le code de commerce notamment ses articles L.723-3, R. 723-1 à R. 723-4
du code commerce ;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2020 nommant Monsieur
Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du ler septembre 2020 du
préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire
général de la préfecture de la Guadeloupe :
Vu la circulaire du ministère de la justice du 23 juillet 2020 relative à
l'organisation de l'élection annuelle 2020 des juges des tribunaux de
commerce.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 - Une commission d'établissement des listes électorales est instituée
dans le département de la Guadeloupe à l’occasion de l'élection annuelle 2020
des juges du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre.
Article 2 - Cette commission se compose comme suit :
- Madame la Présidente du Tribunal mixte de commerce de Basse-Terre,
Présidente, ou son représentant ;
- Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe ou son représentant :
- Un juge du tribunal mixte de commerce désigné par la présidente
du tribunal de commerce mixte de Basse-Terre.
PREFECTURE - 971-2020-09-14-013 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 14/09/2020 portant composition de la commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection annuelle des juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre. 4 Article 3 - Le secrétariat sera assuré par Monsieur le Greffier associé du Tribunal
mixte de commerce de Basse-Terre ou son représentant.
Article 4 - La commission devra constituer la liste des membres du collège
électoral du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et la Présidente de la
commission d'établissement des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le Î 4 SEP. 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétai
Sébastien CAUWEL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2020-09-14-013 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 14/09/2020 portant composition de la commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection annuelle des juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre. 5 PREFECTURE
971-2020-09-14-014
Arrêté SG/DCL/BRGE du 19/09/2020 portant composition
de la commission d'établissement des listes électorales en
vue de l'élection annuelle des juges consulaires au tribunal
mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - 971-2020-09-14-014 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 19/09/2020 portant composition de la commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection annuelle des juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 6 E 3 Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté SG/DCL/BRGE du 1 4 SEP. 2020
portant composition de la commission d'établissement des listes électorales
en vue de l'élection annuelle des juges consulaires au tribunal mixte
de commerce de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier
Vu
dans l’ordre de la légion d'honneur,
le code de commerce notamment ses articles L.723-3,R. 723-1 à R. 723-4
du code commerce ;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2020 nommant Monsieur
Vu |
Vu
Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
‘arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du ler septembre 2020 du
préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire
général de la préfecture de la Guadeloupe :
la circulaire du ministère de la justice du 23 juillet 2020 relative à
l'organisation de l'élection annuelle 2020 des juges des tribunaux de
commerce.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 - Une commission d'établissement des listes électorales est instituée
dans
des j
le département de la Guadeloupe à l’occasion de l'élection annuelle 2020
uges du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.
Article 2 - Cette commission se compose comme suit :
Prési
tribu
- Madame la Présidente du Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre,
dente, ou son représentant ;
- Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe ou son représentant :;
- Un juge du tribunal mixte de commerce désigné par la présidente du
nal de commerce mixte de Pointe-à-Pitre.
PREFECTURE - 971-2020-09-14-014 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 19/09/2020 portant composition de la commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection annuelle des juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 7 Article 3 - Le secrétariat sera assuré par Monsieur le Greffier associé du Tribunal
mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ou son représentant.
Article 4 - La commission devra constituer la liste des membres du collège
électoral du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et la Présidente de la
commission d'établissement des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 14 SEP. 2020
Pour le préfetStSrLélégation,
Le Secrétaire Général
pe Sébastien CAUWEL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2020-09-14-014 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 19/09/2020 portant composition de la commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection annuelle des juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 8