Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 12 14 RAA special Arrêté CDAC

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 12 14 RAA special Arrêté CDAC Document publié le Lundi 14 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 12 14 RAA special Arrêté CDAC)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-12011

PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-12-11-002 - Arrêté composition cdac 11 déc 2020 (3 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-12-11-002

Arrêté composition cdac 11 déc 2020

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-11-002 - Arrêté composition cdac 11 déc 2020 3ARRÊTÉ

portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire

La préfète d’Indre-et-Loire

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de commerce et notamment ses articles L751-1 et suivants et R 751-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 163 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Considérant les propositions du président de l’association des maires d’Indre-et-Loire à la suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 ;

Considérant les modifications à apporter dans la composition de la commission départementale d’aménagement commercial

Sur proposition de la Secrétaire Générale,

ARRÊTE

Article 1 :

I. La commission départementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire est présidée par la préfète.

Elle peut être suppléée par un membre du corps préfectoral dans les conditions prévues par l’article 45 (1er alinéa du I) du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé.

II. La commission départementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire est composée :

1° des sept élus suivants :

• Le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;

• Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;

Préfecture d’Indre-et-Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-11-002 - Arrêté composition cdac 11 déc 2020 4• Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L.143-16 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation ou son représentant ou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut un membre du conseil départemental ;

• Le président du conseil départemental ou son représentant ;

• Le président du conseil régional ou son représentant ;

• Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi :

– M. Richard CHATELLIER, maire de Nazelles-Négron,

– M. Philippe CLERMOT, maire de Mettray,

– M. Cédric De OLIVEIRA, maire de Fondetttes

• Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné parmi :

– Mme Brigitte DUPUIS, Présidente de la Communauté de Communes du Castelrenaudais,

Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités au niveau départemental est d’une durée de trois ans, et renouvelable une fois. Il prend en outre fin dès que cesse leur mandat d’élu.

Lorsque l’un des élus mentionnés au présent 1° détient plusieurs mandats, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger. Le maire de la commune d’implantation ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.

2° de deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs désignées parmi :

• Mme Maryvonne LE FERRAND, représentant l’Union Fédérale des Consommateurs – Que choisir ;

• M. Alex LAVIROTTE, représentant de l’Union Fédérale des Consommateurs – Que choisir ;

• M. Jean-Claude LESNY, représentant de l’association de défense, d’éducation et d’information du consommateur ;

• M. Jean-Michel PASSAL, représentant de l’association de défense, d’éducation et d’information du consommateur ;

• Mme Marie-Claude FOURRIER, représentante de l’association « Consommation, Logement et Cadre de Vie »,

• M. Philippe BOUFFLERD, représentant de l’association « Consommation, Logement et Cadre de Vie »,

3° de deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire désignées parmi :

• Mme Corinne MANSON, maître de conférence en droit public à l’Université de Tours ;

• Mme Nicole LEROUSSEAU, professeur de droit public émérite de l’Université de Tours.

4° de trois personnalités représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d’industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l’artisanat et une désignée par la chambre d’agriculture, désignée parmi :

a) un membre de la chambre d’agriculture d’Indre-et-Loire :

• M Franck MALLET ;

• M Henry FREMONT.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-11-002 - Arrêté composition cdac 11 déc 2020 5b) un membre de la chambre du commerce et de l’industrie de Touraine :

• M Didier SORNAIS ;

• M Denis CARRE.

• M Didier DESASSIS.

• M Christophe GALLAND.

c) un membre de la chambre des métiers d’Indre-et-Loire :

• Mme Géraldine FERTEUX ;

• M James DOISEAU .

Le mandat des personnalités qualifiées mentionnées aux 2°, 3° et 4°, est d’une durée de trois ans et renouvelable sans limitation. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.

Article 2 : Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites du département, le représentant de l’État complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné, dans la limite de cinq élus, de deux personnalités qualifiées représentant le tissu économique et de deux personnalités qualifiées autres que celles représentant le tissu économique.

Article 3 : Le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial est assuré par les services placés sous l’autorité de la préfète.

L’instruction des dossiers est assurée par les services de la direction départementale des territoires, chargés de l’urbanisme et de l’environnement, dont un représentant rapporte les dossiers devant la commission.

Article 4 : Un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour chaque demande d’autorisation.

Article 5 : Le présent arrêté est applicable aux réunions des commissions se tenant à partir du 14 décembre 2020. L’arrêté de la préfète d’Indre-et-Loire du 27 janvier 2020 portant désignation de la commission départementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire est abrogé.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire, notifié à chacun des membres nominativement cités et transmis au directeur départemental des territoires pour information.

Fait à TOURS, le 11 décembre 2020

La Préfète, Marie LAJUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-11-002 - Arrêté composition cdac 11 déc 2020 6