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Arrêté - Arrete 206 26 Portant autorisation de voirie 17 bis rue de la Mairie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Relecq-Kerhuon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 206 26 Portant autorisation de voirie 17 bis rue de la Mairie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Le Relecq
erhuon
ARRETE N°206/26
Arrêté municipal portant autorisation de voirie
17 BIS RUE DE LA MAIRIE
Le Maire de la Ville de LE RELECQ-KERHUON,
Vu les articles L 2212-1 et 2213-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8°" partie — Signalisation Temporaire) approuvée
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1982,
Vu l’ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959 modifiée, relative à la voirie des Collectivités locales,
Vu le décret n° 64.262 du 14 Mars 1964 pris en application de l’article 7 de l'ordonnance susvisée,
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 novembre 1994 approuvant le règlement de voirie de la
Communauté Urbaine de BREST reçue le 13 décembre 1994 à la Sous-Préfecture de BREST.
Vu les délibérations du Conseil Municipal D80-25 en date du 11 décembre 2025, fixant les tarifs 2026,
Vu la demande, en date du 03 avril 2026, de la société MAISONS BOIS GLV, d’une emprise de voirie à l’occasion du
montage d’une maison à ossature bois individuelle et du stationnement de camions de livraison, au 17 bis rue de la
mairie à Le Relecq-Kerhuon,
Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — CIRCULATION
Du mercredi 29 avril au mardi 05 mai 2026, la circulation se fera en demi-chaussée le temps des diverses livraisons au
droit du chantier, 17 bis rue de la mairie.
La circulation piétonne sera interdite et renvoyée sur le trottoir d’en face, au droit du chantier, 17 bis rue de la mairie.
ARTICLE 2 — VOIRIE
Les droits de voirie à payer à la ville par le pétitionnaire, conformément au tarif susvisé, sont fixés à la somme de :
Camions de livraison : du 29/04/2026 au 30/04/2026 (0,50€ x 42.5 m?)x2jours = 42.5 euros
Camions de livraison : du 04/05/2026 au 05/05/2026 (0,50€ x 42.5 m2)x2jours = 42.5 euros
TOTAL = 85 euros
ARTICLE 3 — PRESCRIPTION
La présente autorisation est donnée sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment des
prescriptions du Code de l'Urbanisme et de l’Habitation, et en particulier de celles relatives au permis de construire et,
dans le cas présent, de la réglementation en matière de traitement des déchets amiantés du bâtiment.
ARTICLE 4 — SIGNALISATION
La signalisation de proximité adéquate sera mise en place et entretenue par l'Entreprise MAISONS BOIS GLV — 32 Hellez
Tosta — 29880 PLOUGUERNEAU.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur l’agent de Police Municipale, Madame la Commandante
de la Brigade de Gendarmerie de Guipavas — Le Relecq-Kerhuon, Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au pétitionnaire.
Fait à LE RELECQ-KERHUON, Le À Z AVR 7176
Acte rendu exécutoire Pour le Maire et par délégation
Le conseiller municipal en charge des travaux, après publication ou notification
aménagements et mobilités,
le : 17 AVR 2098
Eric LE GALL