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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe PRIGENT
Document publié le Mercredi 13 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe PRIGENT)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
?
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales
ARRÊTÉ N° 86/SGAR/2019 du | 3 FEV. 2019
portant délégation de signature à M. Christophe PRIGENT pour la programmation budgétaire
des budgets opérationnels des programmes et pour l’exécution budgétaire et l’ordonnancement
des dépenses imputées sur les unités opérationnelles
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets
d’investissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
l’action de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires
régionales à Mayotte ;
VU le décret du 28 mars 2018 portant nomination de M. Dominique SORAIN, préfet de Mayotte,
délégué du gouvernement ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement ;
VU le décret du 18 septembre 2018 portant nomination M. Edgar PEREZ, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du premier ministre du 11 décembre 2018, portant nomination de M. Yves-Marie
RENAUD), secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 07 janvier
2019 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du
contrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l’État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 386-2018/SGAR du 22 mai 2018 portant délégation de signature à
Michèle SEVEN, Christophe PRIGENT, Anzat N’GAZI ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à M. Christophe PRIGENT, chef du pôle
administratif et financier, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes les pièces
comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses imputées sur les programmes suivants :
°0112 - Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire — UO 0112-D976,
+ 0123- Conditions de vie outre-mer — UO 0123-D976-D976 et 0123-C001-D976,
+ 0138- Emploi outre-mer UO 0138-C0001-D976,
*0172- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires — UO 0172-DR28-MAYO.
et pour lesquels le préfet de Mayotte est ordonnateur secondaire de droit, responsable du budget
opérationnel de programme (RBOP 0112 et 0123) et responsable d’unité opérationnelle (RUO
0112, 0123, 0138 et 0172).
ARTICLE 2 : délégation de signature est donnée à M. Christophe PRIGENT, chef du pôle
administratif et financier à l’effet de transcrire dans le système d’information financier de l’État
(Chorus) toutes les décisions prises en matière budgétaire sur les programmes suivants :
+ 0112- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire —- UO 0112-D976-
D976,
+ 0123- Conditions de vie outre-mer — UO 0123-D976-D976, UO 0123-D976-DPDE et 0123-
C001-D976,
+0138- Emploi outre-mer — UO 0138-C0001-D976,
+ 0172- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires — UO 0172-DR28-MAYO.
A ce titre, il est autorisé à passer dans chorus tous les actes relevant du responsable du budget
opérationnel de programme (RBOP) et responsable d’unité opérationnelle de programme (RUO), à
savoir ;
- la saisie de la programmation budgétaire,
- la saisie de la mise à disposition,
- la saisie des rétablissements de crédits,
- la saisie et la validation de réservations de crédits et de blocage de fonds,
- la création, l’affectation et la clôture des tranches fonctionnelles.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PRIGENT, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles let 2 est donnée à Mme Béatrice VAUTHIERS,
adjointe au chef du pôle administratif et financier.ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Christophe PRIGENT et
Mme Béatrice VAUTHIERS, la présente délégation sera exercée par Mme Anzat N'GAZI, chargée
de mission politiques contractuelles au sein pôle administratif et financier.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée aux gestionnaires administratifs et financiers
désignés ci-dessous d’exprimer les demandes de subventions (DS), les expressions de besoins (EB)
et de constater le service fait (SF) dans Chorus formulaires en ce qui concerne les dépenses sur les
programmes cités aux articles 1 et 2 et de transcrire à cet effet toutes les pièces comptabies et
documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses :
- Mme Asmini ABDALLAH
- Mme Stéphanie MOLLOY
- Mme Alexandra LEGRAND
- Mme Fatima RIZIKI
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 386-2018/SGAR du 22 mai 2018 portant délégation de
signature à Mme Michèle SEVEN, M. Christophe PRIGENT et Mme Anzat N’GAZI, est abrogé.
ARTICLE7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
[7 Le Préfet,
délégué du Gouvernement
Te
Dominique SORAIN