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Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté portant subdélégation signature Typhaine JAVAUX
Document publié le Jeudi 25 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté portant subdélégation signature Typhaine JAVAUX)
Thèmes du document : Budget, Sport, Sociétal,
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
DIRECTION
ARRETE N° 22/2018/DJSCS du 23 octobre 2018
Portant subdélégation de signature à Mme Typhaine JAVAUX, secrétaire générale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Mayotte, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle
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LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 28 mars 2018 portant nomination de M. Dominique SORAIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, à compter du 30 mars 2018 ;
le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de M. Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l’arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination de M. Patrick BONFILS, inspecteur de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte à compter du 1° octobre 2017 ;
l’arrêté préfectoral n°316/SG/DJSCS/2018 du 12 avril 2018 portant délégation de signature à M. Patrick BONFILS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle ;
l’arrêté préfectoral n°882/SG/2018 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Edgar PEREZ, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;ARRÊTE
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Typhaine JAVAUX, secrétaire générale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJISCS), pour l’intégralité de la délégation de signature donnée à M. Patrick BONFILS dans l’arrêté préfectoral n° 316/SG/DJSCS/2018 du 12 avril 2018 à l’exception des contrats de travail.
Article 2 :
Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Patrick BONFILS