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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2025 059 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 8 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2025 059 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-059
PUBLIÉ LE 8 MAI 2025 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2025-05-08-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rave party (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-08-00001
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rave party
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-08-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave party 3 PRÉFET
DE EOTE FGARORNE Service interministériel de défense Égalité et de protection civiles Fraternité
Arrêté N°
portant interdiction d’une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le département de Lot-et-Garonne du 8 mai 2025 à 8h au 11 mai 2025 à Oh00
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, R. 271-2 à R. 211-9 et R. 2711-27 à R. 2171-30 :
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2
Vu le code de la route
Vu le code de la voirie routière
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 23-1;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot- et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département de Lot-et-Garonne sur la période du 8 mai 2025 à 8h au 11 mai 2025 à 0h00
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département dans lequel se situe le rassemblement;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet de Lot-et-Garonne précisant le nombre de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de services d'ordre et de dispositif sanitaire et auquel pourrait participer des milliers de personnes ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-08-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave party 4 Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions,
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie, de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunies ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet;
ARRETE :
- Article 1“: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical type « free-party, teknival ou rave-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne du 8 mai 2025 à 8h au 11 mai 2025 à Oh00
- Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les rassemblements mentionnés à l'article précédent est interdit du 8 mai 2025 à 8h au 11 mai 2025 à Oh00
(La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département de Lot-et-Garonne pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment de sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période) Rédaction alternative
- Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie des matériels de sonorisation ou d'amplification pour une durée maximale de six mois, en vue de leur confiscation par l'autorité judiciaire
- Article 4 : La Directrice de Cabinet, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et le Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.
Agen, le J maux d2S7
Le Préfet, dé
IER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-08-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave party 5