Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 059 du 15 04 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 059 du 15 04 2024 Document publié le Lundi 15 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 059 du 15 04 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-059

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2024-04-09-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services

à la personne BENOUAHAB Sarah enregistré sous le n° SAP 891666794 (2

pages) Page 3

47-2024-04-11-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à

la personne LEGROS Perly enregistré sous le n° SAP 987727567 (2 pages) Page 6

47-2024-04-09-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme

de services à la personne A'R NET SAP enregistré sous le n° SAP

889994851 (2 pages) Page 9

Direction départementale des territoires / Service économie agricole

47-2024-04-10-00006 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au

titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux

températures élevées du 10 mai au 31 août 2023 (1 page) Page 12

DREAL Occitanie /

47-2024-04-12-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation du

bureau SDCI 47 pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur

sites des installations de mesure de volumes d'eau brute prélevés dans le

milieu naturel (2 pages) Page 14

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2024-04-15-00001 - arrêté préfectoral relatif à une demande

d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de

la commune de Tonneins (3 pages) Page 17

Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac

47-2024-04-12-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2023-05-25-00006

portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross à

Montagnac-sur-Auvignon (2 pages) Page 21

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-04-09-00002

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne BENOUAHAB Sarah

enregistré sous le n° SAP 891666794

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-09-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BENOUAHAB Sarah enregistré sous le n° SAP 3Direction départementale de PRÉFET ‘ent:

DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et

Lu de la protection des populations

Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

_ Mél: ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 891666794

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

VU l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2023-09-01-00005 du 1* septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 3 avril 2024 par Madame BENOUAHAB Sarah en qualité de dirigeante, pour l'organisme BENOUAHAB Sarah dont l'établissement principal est situé 72 rue Lamouroux - Etage 3 - Appt 10 - 47000 AGEN et enregistré sous le N° SAP 891666794 pour les activités suivantes :

Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) Maintenance, entretien et vigilance temporaires à dornicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité ternporaire (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L, 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-09-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BENOUAHAB Sarah enregistré sous le n° SAP 4Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 9 avril 2024

P/La Directrie de WDDETSPP.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-09-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BENOUAHAB Sarah enregistré sous le n° SAP 5Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-04-11-00005

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne LEGROS Perly enregistré

sous le n° SAP 987727567

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-11-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEGROS Perly enregistré sous le n° SAP 6PRÉFET Direction départementale de

DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et perd de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 987727567

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

VU l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du 1“ septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 8 avril 2024 par Madame LEGROS Perly en qualité de dirigeante, pour l'organisme LEGROS Perly dont l'établissement principal est situé 8 rue Richard Strauss - 47200 MARMANDE et enregistré sous le N° SAP 987727567 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) «+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

«+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)

935 avenue du Dr Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-11-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEGROS Perly enregistré sous le n° SAP 7Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 11 avril 2024

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-11-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEGROS Perly enregistré sous le n° SAP 8Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-04-09-00003

Récépissé modificatif de déclaration de

l'organisme de services à la personne

A'R NET SAP enregistré sous le n° SAP 889994851

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-09-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne 9Direction départementale de PRÉFET Er DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et se de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 8899948517

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du 1“ septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Vu le déménagement de l'organisme A'R NET SAP au 79 bis boulevard de la Liberté - 47000 AGEN en date du 4 avril 2024,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 4 avril 2022 par Monsieur MANZONI Gislain en qualité de dirigeant, pour l'organisme A'R NET SAP et validée le 27 octobre 2020 par les services de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne continue de produire ses effets pour les activités visées dans la demande initiale soit :

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-09-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne 10Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 9 avril 2024

de M DDETSPP, P/La Directri

iveétedf adoint Le di

Be RALES

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-09-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne 11Direction départementale des territoires

47-2024-04-10-00006

Arrêté encadrant le délai de dépôt des

demandes au titre de l'indemnisation fondée sur

la solidarité nationale suite aux températures

élevées du 10 mai au 31 août 2023

Direction départementale des territoires - 47-2024-04-10-00006 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées du 10 mai au 31 août 2023 12PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

pts Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N°

encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées

du 10 mai au 31 août 2023

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par les températures élevées du 10 mai au 31 août 2023 dans le département de Lot-et-Garonne au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.

ARRETE

- Article 1°: Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en :

— vigne de cuve,

— raisin de table,

- Soja,

doivent être présentées auprès de la Direction départementale des territoires de Lot-et- Garonne au plus tard le 15 mai 2024.

- Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État Lot-et-Garonne.

| BARNIER

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : * un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wWww.telerecours.ft

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique

Direction départementale des territoires - 47-2024-04-10-00006 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées du 10 mai au 31 août 2023 13DREAL Occitanie

47-2024-04-12-00003

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation

du bureau SDCI 47 pour la réalisation de

diagnostics de fonctionnement sur sites des

installations de mesure de volumes d'eau brute

prélevés dans le milieu naturel

DREAL Occitanie - 47-2024-04-12-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation du bureau SDCI 47 pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur sites des installations de mesure de volumes d'eau brute prélevés dans le milieu naturel 14Liberté » Liberté « Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE

Direction régionale de l’environnement de l’aménagement

et du logement

Direction de l’Ecologie

Arrêté préfectoral n° 2024-DEMA-H-04

portant renouvellement de l’habilitation du bureau SDCI47

pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur sites des installations de mesure de volumes d’eau brutes prélevés dans le milieu naturel

Le préfet de la région Occitanie,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10 à L. 213: 0-12, L. 213-11-15-1,R.

213-40, R. 213-43, R. 213-48-2, KR. 213-48-9, KR. 213-48-11, KR. 213-48-14, KR. 213-48-22, KR. 213-48-

23, KR. 213-48-25, KR. 213-48-34, KR. 213- 48-36, KR. 213-48- 37. R.213-48-40, KR. 213-48-42 a K. 213-

48-48 ;

. Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ; 7

Vu l'arrêté du 01 mars 2024 portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie pour les affaires relevant de chacune des directions-métier ;

Vu la demande du bureau d’études SDCI47, signée du 13 mars 2024 et reçue le 19 mars 2024 en DREAL Occitanie ;

Vu l’avis de M. le Directeur de l’ Agence de l’Eau Adour-Garonne en date du 11 avril 2024 ;

Considérant que le bureau d’études SDCI47 dispose d’équipes compétentes et formées, d’outils appropriés, dans le cadre d’un système de management certifié :

Considérant que la demande du bureau d’études SDCI47 a été traitée conformément selon la note technique du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (Direction de l’Eau et de la Biodiversité) du 23 août 2016 ;

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.occitanie.gouv.fr

DREAL Occitanie - 47-2024-04-12-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation du bureau SDCI 47 pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur sites des installations de mesure de volumes d'eau brute prélevés dans le milieu naturel 15Sur proposition du Directeur Régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie ;

Arrête :

Art. 1%. — Le bureau d’études SDCI47 (sis, Maison de l’Agriculture, 271 rue de Péchabout, 47008 AGEN cedex) est habilité pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur sites des installations de mesure de volumes d’eau brutes prélevés dans le milieu naturel.

Art. 2.— Le renouvellement de l’habilitation est prongnes pour une période de trois ans, renouvelable selon la même procédure.

L’habilitation est applicable pour la durée de sa validité dans les circonscriptions de toutes les agences de l’eau.

Art. 3. — Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, les préfets de départements concernés du bassin Adour-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le ‘12 AVR 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour le DREAL et par subdélégation,

Le Directeur de l’Ecologie,

272

DREAL Occitanie - 47-2024-04-12-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation du bureau SDCI 47 pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur sites des installations de mesure de volumes d'eau brute prélevés dans le milieu naturel 16Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-04-15-00001

arrêté préfectoral relatif à une demande

d'alignement le long de la voie ferrée de

Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune

de Tonneins

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-15-00001 - arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de Tonneins 17Direction de la Coordination

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Arrêté préfectoral n° 47-2024-04-15-00001

relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de BORDEAUX à SETE sur le territoire de la commune de TONNEINS

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu La pétition par laquelle la SARL ALIENOR GEOMETRES-EXPERTS demeurant 65 rue des chantiers de jeunesse - 47700 CASTELJALOUX - demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété de UTM CA SNCF RESEAU sise Section AI 41 - TONNEINS en vue d'établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne 640 000 de Bordeaux à Sète entre les points kilométriques PK 96+254.00 et PK 96+552.00 côté droit,

Vu L'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;

Vu Le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;

Vu Le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;

Vu Le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;

Vu Le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;

Vu La lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer général ;

Vu Le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu L'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2024-02-13-00001 du 13 février 2024 relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de BORDEAUX à SETE sur le territoire de la commune de TONNEINS ;

Vu l'extrait du plan parcellaire section Al - « Impasse Carnot » dressé le 11/01/2024 par Patrick BOUÉ, SARL ALIENOR Géomètre Experts, modifié le 22/03/2024 suite à récolement ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE ;

- Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 47-2024-02-13-00001 du 13 février 2024 relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de BORDEAUX à SETE sur le territoire de la commune de TONNEINS susvisé est abrogé.

Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-15-00001 - arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de Tonneins 18- Article 2 : Alignement

Concernant l'affaire SNCF N° AB 553 AFF 2023257, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de 640 000 de Bordeaux à Sète entre les points kilométriques PK 96+254.00 et PK 96+552.00 côté droit est défini sur le plan ci-annexé.

Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe :

- au point kilométrique P1 96+254.00 de 09.50 m

- au point kilométrique P2 96+352,01 de 09.31 m

- AU point kilométrique P3 96+36746 de 0917 m

- au point kilométrique P4 96+41783 de 09.74 m borne retrouvée

- au point kilométrique PS 96+453.00 de 10.50 m

- AU point kilométrique P6 96+513.00 de 11.50 m

- au point kilométrique P7 96+552.00 de 10.50 m

- Article 3 : Prescriptions

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.

- Article 4 : Accès

Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.

- Article 5 : Application des lois et règlements

Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.

- Article 6 ; Tracé et récolement de l'alignement

L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F pourvu de l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l'Établissement de l'Équipement en résidence à Agen, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.

- Article 7 : Notification de l'arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :

- Au Maire de Tonneins pour être notifié au pétitionnaire,

- Au chef de la Direction Immobilière Territoriale Nouvelle-Aquitaine de la S.N.C.F.

Agen, le 15 AVR. 2024

Pour le Préfet-et par délégation,

Florent FARGE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-15-00001 - arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de Tonneins 19ZZZiEO

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-15-00001 - arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de Tonneins 20Sous-préfecture de Marmande

47-2024-04-12-00002

Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2023-05-25-00006

portant renouvellement de l'homologation du

circuit de motocross à Montagnac-sur-Auvignon

Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-04-12-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2023-05-25-00006 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross à Montagnac-sur-Auvignon 21PRÉFET Sous-préfecture de Marmande-Nérac DE LOTÆT-GARONNE Pôle des réglementations et Sécurités Fooeb

ARRÊTÉ N°

modifiant l'arrêté n°47-2023-05-25-00006

portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross au lieu-dit « Maret » à Montagnac-sur-Auvignon

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du sport;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous- préfet de Marmande - Nérac

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-07-00003 en date du 07 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Vu la demande formulée le président de l'association « Moto-club de l'Agenais » en vue de modifier les horaires d'utilisation du circuit de moto-cross situé au lieu-dit « Maret », commune de Montagnac-sur-Auvignon ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2023 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross susvisé (pistes diurne et nocturne) pour une période de quatre ans;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture:

ARRETE:

ARTICLE 1: Il est ajouté à l'article 1 de l'arrêté du 25 mai 2023 susvisé les horaires d'utilisation du circuit suivants :

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e de 10h00 à 18h00 du mardi au vendredi inclus

L'encadrement et la surveillance seront assurés par un membre du moto-club titulaire d'une licence d'officiel ou de dirigeant. Ces essais devront rester occasionnels et ne devront aucunement donner lieu à des séances d’entraînements.

93 rue de la Libération — BP 303

47207 Marmande CEDEX 9

Téléphone:05.53.7760.47

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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-04-12-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2023-05-25-00006 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross à Montagnac-sur-Auvignon 22Dat horair l'écol il

e de 10h00 à 18h00 les mercredi ou samedi à raison de 2 séances par mois, selon les conditions météorologiques ou la disponibilité du moniteur.

Les cours seront dispensés par un éducateur titulaire d'un diplôme fédéral délivré par la fédération française de motocyclisme.

ARTICLE 2 : Le reste sans changement,

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Il peut préalablement être déposé :

Un recours gracieux auprès de M. le préfet de Lot-et-Garonne

Un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauvau - 75800 Paris cedex O8.

ARTICLE 4: M. le secrétaire général de la sous-préfecture, M. le maire de Montagnac-sur- Auvignon, M. le commandant la compagnie de gendarmerie d'Agen, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur départemental des services incendie et de secours, M. le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, M, le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera remise à M. le président du moto- club de l'Agenais.

Marmande, le } 4 AVR, 2024

Pour le sous-préfet et par délégation,

L'attachée principale, cheffe du pêle

réglementation accueil et sécurité,

Fapima LAHRI

2/2

Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-04-12-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2023-05-25-00006 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross à Montagnac-sur-Auvignon 23