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Acte Administratif - ARR 2026 194
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2026 194)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE VAUCLUSE _——
ARRONDISSEMENT D'APT
Mis en ligne le :
MAIRIE ‘ 1 6 JUL. 276
N° 194 / 2026
CADENET
84160 Gadenet ARRÊTÉ
Téléphone 04 90 68 13 26 PORTANT AUTORISATION DE
Emell: accueil@mairiecadeneL fr L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Internet : www.mairie-cadenet.fr POUR L'ORGANISATION DE LA FETE VOTIVE
Le Maire de CADENET,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2122.22 ;
Vu, le Code Général des propriétés des personnes publiques, notamment l’article
L2125.1;
Vu, la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines
et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu, le décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour application de la loi n°2008-
136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installation pour
les fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu, l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des
manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu, la délibération n° 39/2021 en date du 07/06/2021 fixant le montant des redevances
d'occupation du domaine public communal de la Fête Votive de Cadenet ;
Vu, la délibération N°25/2024 en date du 03/04/2024 relative au règlement intérieur de
la Fête Votive de Cadenet;
Vu, la publication sur le site internet d’un avis d'appel à manifestation destiné à informer
les candidats potentiels dans le cadre de la Fête Votive pour le mois d’Août 2026 ;
Vu, la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public de Monsieur
BREDECHE Daniel, à compter du mercredi 19 août 2026, 19h00, jusqu’au mardi 25
août 2026,12h00, pour l'installation du métier STRUCTURE GONFLABLE ;
CONSIDERANT qu'il convient de définir les emplacements des manèges sur le domaine
public, avec précision pour garantir les conditions de sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur BREDECHE Daniel est autorisé à s'installer temporairement sur
l'emplacement numéro 25 selon le plan affiché en Mairie au Service Régies et
joint au présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est accordée à titre précaire, personnelle et révocable pour
les journées du mercredi 19 août 2026 à partir de 19h00, jeudi 20 août
2026, vendredi 21 août 2026, samedi 22 août 2026, dimanche 23 août 2026,
lundi 24 août 2026 et mardi 25 août 2026 jusqu’à 12h00.
Article 3 : Conformément à l’article 7 du règlement intérieur de la fête votive, le
demandeur devra s'acquitter de la redevance calculée en fonction de la surface
du manège et des tarifs fixés par le conseil municipal, au plus tard le jour
d’arrivée à Cadenet, avant toute installation, soit 42 Euros.
Le régisseur de recettes ne pourra pas accepter un règlement de plus de 300
euros en numéraire. Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de détériorations ou de dégradations constatées, la commune
fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur.
Le demandeur devra répondre aux obligations générales de sécurité.
Il devra également se conforter aux prescriptions ci-après :
- Garantir une voie de circulation pour les véhicules d'incendie et de secours.
- Maintenir un passage d'au moins un mètre vingt pour permettre la
circulation des personnes à mobilité réduite et des piétons sur le domaine
public.
Monsieur BREDECHE Daniel devra transmettre au plus tard le mercredi 19
août 2026 à 17h00, les documents suivants :
- Une photocopie du KBIS ou de la carte d'activité non sédentaire - Une photocopie de l'assurance en cours de validité
- Une photocopie de la carte d'identité du demandeur
- Une photocopie du contrôle technique de sécurité
- Une photocopie de l'attestation de montage à fournir dès la fin de
l'installation.
Le non-respect des articles n°3 et/ou n°6, concernant le règlement du droit de place et la délivrance des documents obligatoires, entrainera de plein droit le retrait de cette autorisation.
La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
D'un recours gracieux.
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2 mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cadenet, le 15 juillet 2026
Le Maire
Jean-Marc BRABANT