Compte-Rendu - conseils 02 04 compte rendu de reunion de conseil municipal

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Compte-Rendu - conseils 02 04 compte rendu de reunion de conseil municipal Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Lachy. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseils 02 04 compte rendu de reunion de conseil municipal)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Animaux, COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

De la commune de LACHY

1 place de la Mairie 4

51120 Lach) Séance du

Tèl: 03-26-80.58-0 Jeudi 04 février 2021 19H

mairielachy@oran

Heures d'ouverture

Mardi et jeudi

17h30 — 19h30

Tous les membres du conseil municipal étaient présents à l'exception de

Absents excusés

Secrétaire de séance : Madame Marie-Josée MILLET

ORDRE DU JOUR

> Délibérations © Suite à consultation, avis portant sur le projet de création d'une unité de méthanisation

© SPL-XDEMAT - renouvellement de la convention

> Informations

Projet MAM (Maisons d'Assistance Maternelle) Convention pour le distributeur de pain

Groupe de travail pour la réalisation à de l'aire de jeux Projet d'aménagement de sécurité à l'étude du département

°

00

> Questions diverses

Le Conseil municipal approuve le compte rendu de la dernière séance du 29 novembre 2020

Le Maire demande l'autorisation de rajouter à l'ordre du jour > Délibération :

© Dépôt de pains © Contrat de prestation de services fourrière animale avec la SACPA

Le conseil municipal accepte d'ajouter deux délibérations à la présente réunion

Délibération n° 2021 / 01

Objet : AVIS BIOMARNE ANNULE ET REMPLACE

Avis du Conseil Municipal sur le projet de création d'une unité de méthanisation par SAS BIOMARNE

sur le territoire de Les Essarts lès Sézanne avec épandage sur le territoire de Lachy.

+ Vu les courriers de la Direction Départementale des Territoires (DDT) en date du 16 novembre et 15 décembre 2020 concernant le projet de SAS BIOMARNE relatif à la création d'une unité de

méthanisation sur le territoire de la commune de Les Essarts lès Sézanne,

+ Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 - CP171-IC d'ouverture de la consultation au public,

+ Vu l'arrêté n° 2020 - PRO-191-IC de prolongation de la consultation du public

Le Maire rappelle que le conseil municipal avait évoqué ce projet en séance du 26 novembre 2020 en

s'appuyant sur les documents consultables du site des services de l'état dans la Marne : chaque conseiller devant poursuivre les réflexionssur ce dossier. l! précise également que l'avis motivé de la commune doit être

transmis aux services de l'état avant le 11 février 2021. Après discussions et échange de point de vue, le Conseil Municipal :+ Estime que le choix de localisation du site de production est peu judicieux car il est:

= Proche des lieux habités et du captage du Gué Barré qui est l'unique source d'approvisionnement

en eau pour les communes de Les ESSARTS LES SEZANNE, LA NOUE, MŒURS-VERDEY,

LACHY et BROYES.

- La présence du château des Granges à La Noue (Monument Historique) situé au bord du

périmètre d'un km du site de production.

= Difficile d'accès par un réseau routier digne de ce nom: routes très étroites, déjà fortement

dégradées, chemins agricoles. et l'utilisation de voiries communautaires.

- Traversée des villages et en particulier celui de Lachy actuellement limité à 30km/h pour les plus de 15 T : mesure absolument nécessaire pour la sécurité de nos enfants dans la mesure où les

trottoirs sont inexistants mais qui aujourd'hui n'est déjà pas respectée y compris par certains

agriculteurs.

+ S'oppose à l'épandage des digestats

- Sur les zones (AP) affectant les réserves d'eau de notre captage reconnu d'utilité publique et les sources du Grand Morin : pollution par les agents pathogènes et les molécules restantes (intrants. d'origine animale et/ou industrielle). 1l est rappelé que c'est un objectif du PADD et signalé dans

les remarques du SMAGE

= Surles zones nouvellement créés dans le cadre du PLU mis en place à Lachy : zones naturelles

{N) et celles limitrophes des secteurs EBC (Espaces Boisés Classés).

- Sur les zones habitées situées sous les vents dominants et en frange urbaine: dégagement d'odeurs provenant de l'ammoniac résiduel dans la mesure où l'enfouissement n'est pas rendu

obligatoire dès l'épandage pratiqué.

+ vote à l'unanimité des membres présents, la présente délibération

Délibération n° 2021 / 02 Objet : DEPÔT DE PAIN

Monsieur le Maire informe la Conseil Municipal de la demande de Monsieur Joachim JOLIVET domicilié à Grande rue à Connantre (51) pour l'entité « SARL AU FOUNIL DES CROUTIS PAINS » de son souhait

d'installer un distributeur à partir du 04 février 2021 pour la vente de pains

Le Conseil Municipal après délibération décide à l'unanimité des membres présents

+ De donner un avis favorable à cette demande

+ D'autoriser l'ouverture du dépôt de pains à partir du 04 février 2021 + D'autoriser Monsieur le Maire de signer la convention d'occupation du domaine public et d'exploitation

d'un distributeur de pain, convention annexée à la présente délibération

Convention d'occupation du domaine public et d'exploitation d'un distributeur de pains

Emplacement machine à pains, 18 rue des Sources — sous le préau

Entre

La Commune de Lachy, 1 place de la Mairie 51120, Représenté par Monsieur Le Maire, Christophe ZBINDEN, agissant en vertu de la délibération N° 2021 / 02 du 04 février 2021

D'une part

Et la SARL « Au Founil des Croutis Pains » représentée par Monsieur Joachim JOLIVIET domicilié à Grande Rue 51 Connantre.

D'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 — Objet du contrs

Le dépositaire met par la présente à la disposition de l'exploitant sur l'emplacement situé à la maison des Associations 18 rue des sources à Lachy sous le préau pour+__ la mise en dépôt et l'installation d’un distributeur automatique de baguettes de pain.

Articl Duré

La présente convention prend effet au 04 février 2021, date de la mise en place du distributeur. Elle est conclue pour une durée d'un an et sera renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception un mois au moins avant la date d'expiration.

Atticle 3 - Conditions d'exploitation

L'exploitant s'engage à

+ Agir de manière autonome. I! assure le fonctionnement, la gestion et la responsabilité de l'activité à ses frais et à ses risques et périls

+ Tenir le distributeur en parfait état de propreté et d'hygiène afin de ne pas porter préjudice aux consommateurs.

+ Lors des congés annuels, le distributeur pourra être chargé par le boulanger remplaçant ou arrêté selon le cas. + La SARL « Au Fournil des Croutis Pains » en informera les habitants par une affiche collée sur le

distributeur

+ Dans le cas où il n'y aurait pas de remplaçant, les clefs du distributeur de pain pourront être également remises à Monsieur le Maire qui se chargera de l'approvisionnement ;

Le dépositaire s'engage à + Offrir aux consommateurs l'accès libre et constant de l'appareil,

+ Ne modifier en aucune façon l'aspect extérieur du distributeur et informer immédiatement l'exploitant de toute anomalie survenue dans le fonctionnement général du matériel.

Maintenir les abords en bon état de propreté. Fournir une alimentation électrique monophasée 220 volts/16A

Article 4 - Fluides

Le dépositaire s'engage à fournir l'alimentation électrique conforme aux normes légales en vigueur ainsi qu'à maintenir le branchement permanent. Le dépositaire prendra à sa charge les consommations d'énergie de la

machine.

Article 8 - Lovers

Occupation à titre gratuit.

Atic! {esponsabilité et assurance

L'exploitant s'engage à souscrire un contrat de garantie responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance solvable. Ce contrat devra être adapté à l'activité concernée.

L'exploitant devra en fournirà la mairie de Lachy une copie à jour attestant la validité de celui-ci.

L'exploitant fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité. Il est seul responsable vis-à-vis des liers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit.

Article 7 : Résiliation

Une résiliation anticipée de la convention pourra être demandée par chacune des parties, à tout moment et

pour quelque motif que ce soit Dans l'éventualité où l'une ou l'autre des parties souhaiterait demander cette résiliation, elle aurait à le faire

par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant que ne prenne effectivement effet cette résiliation.

Atticle 8 : Restitution de l'installation

L'exploitant s'engage à retirer le distributeur dans les quinze jours suivant la date de prise d'effet de ladite résiliation,Délibération n° 2021 / 03

Objet : Renouvellement de la convention de prestations intégrées - SPL XDEMAT

Par délibération n°2016 / 04 du 14 janvier 2016, notre Conseil Municipal a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite par les départements de l'Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, …

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de

prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration, i convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.

‘Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, je prie le Conseil de bien vouloir approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT.

Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société : - un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale,

- un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL-XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du département, désigné après

les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un

mème territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Le Conseil municipal, après examen, décide :

+ d'approuver le renouvellement rétroactivementà compter du 14 janvier 2016, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses. actionnaires,

+ d'autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe

ENTRE

La Collectivité Commune de Lachy Dont le numéro SIRET est 21510292200014

Représenté par Christophe ZBINDEN En sa qualité de Maire

Agissant en vertu de la délibération n°2021 / 03 en date du 04 février 2021, Et pouvant être contacté à l'adresse mail suivante mairielachy@orange.fr,

Adresse : Mairle1 place de la Mairie Gode postal et ville : 61120, LACHY

Téléphone 03.26.80.58.97 Arrondissement : Épernay

Trésorerie (code codique) : 051041

Ci-après désignée par les termes « la Collectivité », D'une part.

ETLa Société Publique Locale SPL-XDEMAT, société anonyme au capital de 198 989 €, dont le siège social est 23, rue Charles GROS — 10000 TROYES, disposant de l'adresse postale suivante : 2 rue Pierre Labonde — 10000 TROYES, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 749 888 145 R.C.S. TROYES, Représentée par Monsieur Philippe RICARD, Directeur général de la société,

Ci-après désignée par les termes « la Société »

D'autre part.

Préambule 1 - Le Département de l'Aube gère des solutions de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures,

telles que les étapes de passation et d'exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l'archivage de documents nativement électroniques.

Au travers de ces outils, le Département aidait d'autres structures publiques du département à recourir aux procédures de dématérialisation, en les mettant à leur disposition

C'est dans ce contexte que le Département a souhaité mutualiser la gestion de ces outils avec deux autres collectivités départementales, la Mame et les Ardennes.

2- Ainsi, les trois Départements susvisés ont décidé de créer la société publique locale SPL-XDEMAT, afin de permettre aux collectivités adhérentes de faire appel à cette société sans devoir la mettre en concurrence, pour bénéficier des prestations fournies en matière de dématérialisation.

Aux termes de l'article 2 de ses statuts et conformément aux dispositions de l'article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales, cette société a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation,

notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des solutions suivantes au profit des collectivités actionnaires.

Plus généralement, la société a notamment pour objectifs le partage des savoir-faire, des compétences et des moyens, afin de faire évoluer les solutions de dématérialisation précitées vers une plus grande efficacité, de

diminuer leur impact sur les finances publiques des collectivités actionnaires et, plus globalement, de répondre aux besoins de ces dernières en matière de dématérialisation.

3 - Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités actionnaires de la société exercent, dans leur

ensemble, sur cette dernière, un contrôle comparable à celui qu'ils exercent sur leurs propres services, tout en lui laissant l'autonomie nécessaire pour pouvoir remplir ses missions.

Ils exercent une influence déterminante sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la société, en raison notamment de la présence de leurs représentants au sein du conseil d'administration, des assemblées et comités de la société

Par conséquent, une collectivité ou un groupement de collectivités actionnaire peut faire appel à cette société par le biais de conventions de prestations intégrées passées sans mise en concurrence préalable.

4 - La Collectivité Commune de Lachy est actionnaire de la société publique locale SPL-XDEMAT.

La Collectivité souhaite bénéficier des prestations fournies par cette dernière en matière de dématérialisation,

dans les conditions définies par la présente convention.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants,

Vu la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL), Vu la délibération n°2021 / 03 en date du 04 février 2021,

Vu les statuts de la Société Publique Local SPL-XDEMAT et son règlement intérieur,

Vu les procès-verbaux du Conseil d'administration des 26 janvier, 16 février 2012, 19 septembre 2017 et 10 décembre 2019

IL EST ARRÉTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

En application de la règlementation en vigueur, et dans les conditions déterminées par la présente convention, la Collectivité confie à la Société, qui accepte, les prestations de gestion, maintenance, développement et

mise à disposition, en vue de leur utilisation par la Collectivité, des solutions désignées à l'article 3.

A la signature de la présente convention, il est rappelé que seuls les outils XMARCHES, XACTES, XPOSTIT, XCELIA et XSARE seront mis à disposition de la collectivité, ces cinq services constituent le pack minimal

mentionné au pacte d'actionnaires. Les autres modules seront mis à disposition selon le choix de l'actionnaire. La participation financière fixée à l'article 3 recouvre les outils obligatoires et les outils souhaités par la

collectivité.ARTICLE 2. CONTENU DE LA MISSION CONFIEE A LA SOCIETE

Pour la réalisation de la mission visée à l'article ter ci-dessus, la Société prendra en charge les prestations suivantes :

+ Mise à disposition des outils de dématérialisation en mode hébergé (Saas),

+ Assistance des actionnaires à l'utilisation des outils de dématérialisation (Hotline, formation et

réalisation de guides),

+ Maintenance corrective et réglementaire des outils de dématérialisation,

+ Evolutions fonctionnelles apportées aux outils de dématérialisation, sur demande des actionnaires, + Passation des différents marchés publics nécessaires à la réalisation de la mission de la société et exécution de ces derniers en lien avec les prestataires choisis.

ARTICLE 3. REMUNERATION

Pour la réalisation des prestations objets de la présente convention :

B& XACTES

3 XCELIA * Veuillez renseigner l'annexe

j XMANAGER

& XMARCHES

& XPOSTIT

Æ XPARAPH [PAYANT] Signer tous type de documents

5 Xwork Devis et factures inter collectivités de SPL-XDEMAT

@ Xfactures La réception et le traitement des factures Chorus

1 Xrecensement Le recensement des jeunes transmis par un simple

& Xfluco nan à la Trésorerie des flux comptables.

La tarification de chaque service optionnel dépend du type de collectivité et du nombre d'habitants. La grille tarifaire est disponible sur le site ww. spl-xdemat fr - rubrique comment adhérer

Hormis le cas échéant, les certificats, les boitiers Bluetooth, les SMS et les enquêtes publiques ainsi que la personnalisation de délibérations dans XCONVOC, payées à l'unité, en sus dans le cadre de commandes

ponctuelles après réalisation et par application des tarifs en vigueur décidés par le Conseil d'administration,

la Collectivité versera annuellement à la Société la somme de 160.00€ HT versée en début de chaque année civile après que la société SPL-XDEMAT ait transmis une facture via CHORUS en précisant éventuellement

le code service et la référence engagement

Cette somme correspond àl'addition des tarifs du pack minimal de base et hors services optionnels souscrits par la Collectivité, qui lui sont applicables au regard de son type et du nombre de ses habitants.

Les différents tarifs applicables figurent à la rubrique comment adhérer du site interet www.splxdemat fr La Collectivité devra verser en sus, là TVA au taux en vigueur le jour de l'émission de la facture.

Une modification du montant annuel de cette rémunération pourra être proposée chaque année par le Conseil

d'administration, pour tenir compte, notamment, de l'évolution de l'actionnariat ebou de l'activité de la société etou du nombre d'habitants de la collectivité.

En cas de modification proposée par le Conseil d'administration, le nouveau montant de la rémunération annuelle due à la société sera porté, par écrit, à la connaissance du cocontractant. Il appartiendra alors au

cocontractant de passer un avenant à la présente convention ou d'informer, par écrit, la société de son accord sur ces nouvelles conditions tarifaires pour que le montant de la rémunération ci-dessus fixé soit modifié,

l'échange de consentement valant avenant à la présente convention sans qu'aucun formalisme particulier ne soit prescrit

La Société s'engage à réaliser les prestations confiées dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière ainsi définis. Dans l'hypothèse où la collectivité estimerait nécessaire d'apporter des modificationsau programme défini ci-avant et donc aux missions confiées à la Société, sous réserve de respecter les Stipulations du pacte d'actionnaires, un avenant à la présente convention devra être conclu.

ARTICLE 4. CONTROLE DE LA COLLECTIVITÉ

41 Mise en œuvre du « contrôle analogue » - description du fonctionnement de la société pour la

réalisation de son objet La Collectivité exerce sur la Société un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services,

notamment au titre de sa participation au conseil d'administration, assemblée d'actionnaires et comités de la Société.

En particulier, la présente convention, comme toute convention de prestations intégrées conclue par la Société avec l'un de ses actionnaires, est soumise avant sa signature à l'autorisation préalable du conseil

d'administration de la Société, composé de représentants des collectivités territoriales et groupements de collectivités actionnaires.

En outre, un Comité de contrôle analogue est institué pour assister les collectivités territoriales ou leurs groupements actionnaires de la Société dans la mise en œuvre, notamment, du contrôle - des orientations stratégiques de la société ;

- des modalités de fonctionnement de la société ; = du déroulement des conventions conclues avec la Société.

IL est également institué un Comité technique chargé de renforcer le contrôle analogue des collectivités ou groupements de collectivités actionnaires sur la société, en transmettant à cette dernière toute proposition de

nature à faciliter l'évolution de son activité et à préciser les modalités techniques d'exercice des missions qui lui sont confiées.

Le fonctionnement et les missions de ces Comités sont précisés dans un règlement intérieur adopté par le conseil d'administration de la Société.

4.2. Contrôle financier et comptable

La collectivité et ses agents pourront, à tout moment, demander à la Société la communication de toutes pièces et contrats relatifs aux missions qui lui sont confiées au titre de la présente convention.

4.3. Contrôles administratifs et technique

La Collectivité se réserve le droit d'effectuer, à tout moment, les contrôles techniques et administratifs qu'elle estimera nécessaires. La Société devra donc assurer le libre accès à tous les documents concernant les missions qui lui sont confiées.

5 ENGAGE DE LA COLLECTIVITE

La Collectivité s'engage pour sa part à verser la participation financière conformément à l'article 3 de la présente convention.

Elle s'engage à utiliser les solutions visées à la présente convention que pour l'usage auquel elles sont

destinées.

La Collectivité assume toute responsabilité pour le contenu des documents mis en ligne sur ces solutions et/ou

transmis par ces solutions ainsi que pour l'utilisation par ses soins desdites solutions.

ARTICLE 6. DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La convention est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Elle prendra effet à compter de sa signature par les deux parties.

La présente convention est conclue pour la période comprise entre le 03/08/2019 et le 31 décembre 2023. Au terme de cette durée limitée à 5 ans maximum, une nouvelle convention pourra être passée.

La convention expirera également à la date de dissolution éventuelle de la société, si celle-ci le terme défini ci-dessus.

ARTICLE 7. PROPRIETE DES DOCUMENTS

Les documents transitant par les outils de dématérialisation demeurent la propriété de leur auteur, à savoir la

Collectivité actionnaire, qui reste donc seule responsable du contenu de ces documents dématérialisés et de leur conformité à la règlementation en vigueur. La Société ne saurait, en aucun cas et à aucun titre, être tenue

responsable du contenu des documents transitant par ces outils et de l'utilisation faite par la Collectivité

actionnaire des services de dématérialisation mis à sa disposition pour le cas échéant, les réaliser.ARTICLE 8. MODALITES DE PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES PUBLICS PAR LA SOCIETE

Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, la Société passera les contrats nécessaires dans le respect de la réglementation en vigueur qui lui est applicable, à savoir le code de la commande publique ou

toute nouvelle réglementation qui entrerait en vigueur après la signature de la présente convention.

ARTICLE 9. MISE A DISPOSITION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION

Après la signature de la présente convention, un mail sera adressé à la Collectivité lui donnant un accès immédiat aux différents outils de dématérialisation mis à sa disposition.

La Collectivité pourra utiliser les différents services fournis par la Société sans limitation, à l'exception d'éventuels dysfonctionnements, étant précisé que la Société s'engage: à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour éviter de tels dysfonctionnements ou limiter au maximum leur durée et les contraintes en résultant,

- en cas de dysfonctionnements dont la responsabiité de la Société est avérée, un éventuel dédommagement financier ou autre pourra être étudié par la société au regard des incidences de ces

dysfonctionnements pour la Collectivité.

La responsabilité de la société ne saurait être recherchée et engagée s'agissant de tout autre dysfonctionnement. Vis-à-vis des tiers, la Société se réserve la possibilité d'appeler en garantie la Collectivité actionnaire à raison

de tout litige ayant son origine dans l'usage par cette dernière des services de dématérialisation mis à sa disposition dans le cadre de la présente convention.

ARTICLE 10. RESILIATION

10.1 Résiliation simple Moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois, chaque partie pourra notifier à son cocontractant, par

lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de résilier la présente convention. La convention peut également être résiliée d'un commun accord entre les parties.

10.2 Résiliation pour faute En cas de manquement grave de l'une ou l'autre partie dans l'exécution de la présente convention, chacune

d'elles peut prononcer la résiliation pour faute de la présente convention aux torts et griefs de l'autre, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de

trois mois. En particulier, la convention pourra être résiliée pour faute à l'initiative de la SPL en cas de non-paiement de

la rémunération qui lui est due, telle que prévue à l'article 3, à la suite d'une mise en demeure de payer restée sans effet

10.3 Conséquences de la résiliation En cas de résiliation de la convention, et ce quel qu'en soit le moi, la collectivité contractantes devra céder la

ou les actions qu'elle détient au capital de la société afin de sortir de son actionnariat, conformément au pacte d'actionnaires signé parallèlement à la présente convention.

ARTICLE 11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SPL-XDEMAT effectue pour le compte de la Collectivité, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-

après. Elle est donc un sous-traitant au sens de l'article 4 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, notamment le RGPD et la loi n°78-17 du 6

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 111 Description du traitement de données à caractère personnel

La société SPL- XDEMAT est autorisée à traiter pour le compte de la Collectivilé et pour la durée de la présente convention, les données à caractère personnel nécessaires pour assurer les prestations objet de la

présente convention. Le registre des applications est accessible sur le portail après authentification. I| décrit la nature des opérations réalisées sur les données, la ou les finalité(s) du traitement, les catégories de données

à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées. 11.2 Obligation de la société SPL-XDEMAT vis-à-vis de la Collectivité (article 26.3 du RGPD}

La société SPL-XDEMAT s'engage, notamment, à - Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) inalté(s) qui fait/ont l'objet de la présente convention

Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention- Veillerà ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention

- s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité

- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ; - Prendre en compte, s'agissant de ses outil, produits, applications ou services, les principes de protection

des données dès la conception et de protection des données par défaut

113 Sous-traitance des activités de traitement (articles 28.2 et 28.4 du RGPD)

Dans l'hypothèse où la société SPL-XDEMAT fait appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques, elle informe préalablement et par écrit la Collectivité de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les

activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant.

11.4 Droit d'information et exercice des personnes concernées par le traitement (articles 13 à 15 du RGPD)

Il est convenu entre les parties qu'il apparient à la Collectivité de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Le cas échéant, la société SPL-XDEMAT aide la Collectivité à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement

et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilté des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profllage).

11.5 Notification des violations de données à caractère personnel (article 33 du RGPD) La société SPL-XDEMAT notifie à la Collectivité toute violation de données à caractère personnel,

immédiatement après en avoir pris connaissance, et par le moyen suivant : par courrier électronique, à l'adresse mail du représentant de la collectivité fixée page 1 de la présente convention.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la Collectivité, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente (en l'occurrence, à la Commission

nationale de l'informatique et des libertés, CNIL) si possible 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance.

La notification contient au moins - la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les

catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés

- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues :

- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; - la description des mesures prises pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris,

le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n'est pas possible de foumir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

La Collectivité, en lien avec la société SPL-XDEMAT communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible

d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique. La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de

données à caractère personnel et contient au moins - la description de la nature de la viclation de données à caractère personnel y compris, si possible, les

catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; - la description des mesures prises ou que la collectivité propose de prendre pour remédier à la violation de

données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

11.6 Aide de la société SPL-XDEMAT dans le cadre du respect par la Collectivité de ses obligations La société SPL-XDEMAT aide la collectivité à la réalisation d'analyses d'impact relative à la protection des données

= à la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle.

11.7 Mesures de sécurité

La société SPL-XDEMAT met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans le document registre des applications, accessible sur le portail après authentification. Il décrit notamment:‘ les moyens permettant de garanti la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement,

* les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique:

+ une procédure visant à tester, à ‘analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement

11.8 Sort des données (article 28.3. du RGPD)

Au terme de l'exécution de la présente convention, il est convenu entre les parties que la société SPL- XDEMAT devra, au choix de la Collectivité :

= soit Détruire toutes les données à caractère personnel :

- soit Envoyer toutes les données à caractère personnel à l'acheteur ou au tiers désigné par l'acheteur.

Le renvoi doit s'accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d'information du sous-traitant. Une fois détruites, la société SPL-XDEMAT doi justifier par écrit de la destruction.

11.9 Délégué à la protection des données (articles 37 à 39 du RGPD) Pour les besoins de l'exécution de la présente convention, les parties se communiquent mutuellement le nom

et les coordonnées de leur délégué à la protection des données, sil en a désigné un conformément à l'article 37 du règlement européen sur la protection des données, ou, à défaut, l'identité et les coordonnées d'un point

de contact dédié à ces questions. 1140 Registre des activités de traîtement {article 30 du RGPD)

La société SPL-XDEMAT et la Collectivité tiennent respectivement un registre écrit pour les traitements qui les concement.

SPL-XDEMAT déclare pour sa part tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées notamment pour le compte de la Collectivité, comprenant:

- Lenometles coordonnées de la Collectivité pour lequel i agit, des éventuels sous-traitants et, le cas

échéant, du délégué à la protection des données ;

- Les catégories de traitements effectués pour le compte de la Collectivité ; - Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une

organisation intemationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation

internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du

règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de

garanties appropriées ;

- Dans là mesure possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et

organisationnels, y compris entre autres, selon les besoins

. La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel : . Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience

constantes des systèmes et des services de traitement ; : Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et

l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; : Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures

techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement

1141 Documentation (article 28.3.h du RGPD) La société SPL-XDEMAT met à la disposition de la Collectivité la documentation nécessaire pour démontrer

le respect de toutes ses obligations et pour permettre, le cas échéant, la réalisation d'audits, y compris des inspections, par la Collectivité ou un auditeur mandaté par lui, et contribuer à ces audits.

11.12. Obligation de la Collectivité, responsable du traitement La Collectivité s'engage à :

+ Fournir à la société SPL- XDEMAT les données visées au paragraphe « Description du traitement des

données » ;

+ Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par SPL-XDEMAT ;

+ Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le

règlement européen sur la protection des données de la part de la société SPL XDEMAT: + Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de SPL- XDEMAT.

ARTICLE 12. DIVERS

Les sommes à régler par la Collectivité à la Société en application du présent contrat seront versées sur un compte bancaire ouvert dont le RIB sera communiqué par la Société lors de la première demande de versement.ARTICLE 13. REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige et avant de saisir le tribunal compétent, les parties peuvent soumettre leur différend à une tierce personne choisie d'un commun accord. Celle-ci s'efforcera de conollier les points de vue Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal

compétent du ressort du siège social de la Société.

Délibération n° 2021 / 04

Objet : Contrat de prestation de services fourrière animale

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour toutes les communes, la fourrière est une obligation légale. ll appartient aux maires selon le code rural d'empêcher la divagation des animaux errants.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le contrat de prestation de services de la société SACPA pour assurer la Capture, Ramassage, Transport des animaux errants elou dangereux sur la voie publique, ramassage des cadavres d'animaux sur la voie publique et transport à la fourrière animale légale.

Le Conseil Municipal :

+ Accepte à l'unanimité des membres présents, de souscrire un contrat de prestations de services auprès de la société SACPA à compter de l'année 2021.

+ Autorise le Maire à signer tous les actes et pièces consécutives (annexé à la présente délibération) référent à ce dossier

INFORMATIONS

Le Maire informe :

*_ qu'un projet d'une Maison d'Assistance Maternelle est à l'étude.

+ qu'une aire de jeux est en cours d'élaboration, un groupe de travail s'est constitué, Monsieur Aurélien FOURNAISE, Madame Sabrina DEWAELE et Monsieur Christophe NERET, afin de réaliser ce projet. + Que le second Flash Morin est en préparation.

+ Qu'une boite à idée est en préparation par l'employé communal

Séance levée à 21H16

Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Marie-Josée MILLET Christophe ZBINDEN

1MARCHE DE

PRESTATIONS

DE SERVICES

Collectivité : LACHY

Code postal : 51120

Date d'effet : 1/2/20

Centre animalier de rattachement : CHAILLY EN BRIE

A retourner signé avant le 31 mai 2021TABLE DES MATIÈRES

PREAMBULE

GENERALITES. :

Art: Objet du marché

AArt 2: Cadre juridique.

Art3: Engagements des parties.

Art: Pièce contractuelle.

Arts : Confidentialité - mesures de sécurité.

Données Art 6: Protection des personnels et conditions de travail…

AArt7 : Protection de l'environnement.

AArt 8: Réparation des dommages …

Art9: Assurance.

PRIX ET REGLEMENT

ATL10 : Pr

AArt 12 : Modalités de révision des prix

Art 12 : Modalités de règlement.

AArt 13 : Cautionnement et garantie

DUREE DU MARCHE ET DELAIS D'EXECUTION...

AArta4 : Durée du marché

‘Art 15 : Modalités de résiliation.

bb

de

ss

hub

Art 26 : Délai d'exécution

MODALITES D'EXECUTION

Arta7: Lieux d'exécution 40

Att28 : Moyens humains affectés à la mission. 10 ‘Art 19 : Moyens techniques affectés à la mission. 20 Art 20 : Prestations de capture et de prise en charge des animaux sur la voie publique. “ Art 22 : Gestion des animaux en fourrière.

Art 22: Traçabilité et reporting,

Aït23: Démarche qualité et éthique

DIFFERENDS ET LITIGES,GROUPE SACPA

PREAMBULE

Le présent marché se réfère aux textes régissant la commande publique qui en définissent le cadre, à savoir

= Ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de Ia commande publique.

+ Décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique.

+ Arrêté du 29 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services.

Personne publiqu

Type de collectivité locale +

[] communauté d'Agglomération

[] communauté urbaine

[] mérropoie

[[] communauté de communes

ommune

Autre ( préciser)

Dénomination : LACHY SiReT: 215 102 922 00014

Adresse complète : 1 PLACE DE LA MAIRIE

Représenté par Mme/M.: Christophe ZBINDEN

Fonction: MAIRE

Düment habilité(e) par décision du

Référent en charge du suivi du dossier: Christophe ZBINDEN

Comptable ignataire des

Mme/M.: TRESORERIE DE SEZANNE

Adresse postale :

Tel: 03 26 80 31 39 Mail:

Procédure : Marché public sans mise en concurrence en application des articles R2122-1à R2122-9 du décret 2028-1075 du o3hataon8.

Prestataire

Jean-François FONTENEAU, Président,

Agissant pour le compte de la SAS SACPA - 12 Place Gambetta - 47700 CASTELJALOUX

Au capital de 455 100€ - Inscrite au RCS d'Agen sous le numéro B 393 455 16 NAF : 96092AT

GROUPE SACPA

GENERALITES

+ Arta : Objet du marché

Le présent marché porte surla gestion de la divagation des carnivores domestiques danse domaine publicet ls gestion dela fourrière animale. 1 à pour vocation de définir les modalités d'interventions du prestataire pour assurer, 24h24 et 7 jf7 à la demande de là collectivité et selon les conditions définies dans le Code Rural et de la Pêche maritime, les missions de ser e public suivantes :

+ La capture et la prise en charge des animaux divagants suivants : carnivores domestiques, NAC et petits animaux de rente dans limite des capacités d'accueil des structures et de leur conformité pour satisfaire les besoins biologiques et

physiologiques des espèces pour lesquelles un accueil est sollicité (Lz:2-22, L11.22 êt L 212.23 du CRPM). Ceci exclut

toutes les espèces sauvages ou exotiques dont la prise en charge répond à des réglementations spécifiques.

+ La capture, la prise en charge et l'enlèvement en urgence des animaux dangereux (L211:11 du CRPM)

+ La prise en charge des animaux blessés et le transport vers une clinique vétérinaire partenaire.

+ Le ramassage des animaux décédés dont le poids n'excède pas 40 kg et leur évacuation vis l'équarrisseur adjudicataire. *__ La gestion du Centre Animalier (fourrière animale) (L212.24 et L212,25 du CRPM)

+ Le reporting en temps réel de l'activité de la fourrière (entrées/sorties des animaux) avec un accès direct sur le logiciel métier du prestataire (codes d'accès délivrés à la conclusion du marché)

Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé et la sécurité publiques, pour remédier aux nuisances

provoquées par lesdits animaux et pour satisfaire pleinement aux obligations nées de là loi 99-5 du 6 janvier 1999 (article L 2241-22

du Code Rural) ainsi qu'à celles prévues au règlement sanitaire départemental.

À mener e rene 4 Art2: Cadre juridique

Outre les textes régissant les modalités de la commande publique mentionnés en préambule, les activités et missions réalisées par

le prestataire seront menées conformément

+ Aux dispositions suivantes du Code Rural et de là Pêche Maritime (CRPM)

à ArtL 21-22 surles obligations du Maire en matière de gestion de La divagation animale

© ArtL 21-23, enrichi de l'ordonnance 2000-9214 du 18/09/2000 et de la loi 205-157 du 23/02/2005, précisant les

conditions selon lesquelles un chien ou un chat peuvent être considérés comme étant en état de divagation

ArtLaan, Laia-a2, L'a11-23 etL 222-16 relatifs aux animaux dangereux, aux chiens de catégorie, auxobligations

de leurs détenteurs et aux pouvoirs de police du Maire en la matière

© ArtLax-2g et L 211-25relatifs aux obligations des communes en matière de fourrière animale et à sa gestion

© Art 224-6 relatif aux normes sanitaires et de protection animale applicables aux fourrières animales

+ Auxdispositions relatives aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement dont relèvent les centres

animaliers (Rubrique 2120 de la nomenclature ICPE)

«Code de l'environnement : art L &12-2 et L 522.8 relatifs aux régimes de déclaration ou d'autorisation des centres

animaliers en fonction de leur capacité d'accueil

& Décret 2096-68 du 8 juin 2006 établissant la nouvelle nomenclature ICPEGROUPE SACPA © Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées sournises à

déclaration sous la rubrique 2120.

Arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux nuisances sonores émises par les installations classées

+ Auxdispositions et normes du Ministère de l'Agriculture :

© Arrêté du 25 Octobre 1982 relatifà l'élevage, la garde et la détention des animaux,

© Décretn° 203-768 du 1 août 2003 relatif..à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle le transit ou la garde des chiens, chats et autres carnivores domestiques,

Arrêté du o1 Janvier 201$ relatifà l'aménagement et au fonctionnement des locaux. de transit ou de garde des

chiens et chats,

© Loin® 99-5 du 6 Janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,

Décret n° 2008 - 872 du 28 août 2008 relatifà la protection des animaux de compagnie

= Art3: Engagements des parties

Le prestataire s'engage à respecter les modalités définies dans le cadre du présent marché et à mener ses missions avec professionnalisme et respect de l'animal et de l'usager.

Le prestataire s'engage à menerses missions dans le strict respect du cadre juridique qui définit ses activités età garantirune visibilité permanente àla collectivité sur ses actions.

Le prestataire s'engage à conduire ses missions dans le strict respect dela législation en vigueur en matière de Protection Animale et ‘de Police Sanitaire de la rage. Le prestataire respectera les dispositions légales applicables dans les départements touchés par des cas de rage.

Le prestataire s'engage à fournir tous les éléments de contacts nécessaires à là collectivité et à l'informer sans délai de tout changement qui pourrait survenir au cours de l'exécution.

La collectivité s'engage à respecter les termes du présent marché et à fournir les éléments et informations nécessaires à la bonne exécution des prestations, Elle s'engage à communiquer le nom et les coordonnées des personnes habilitéesà la représenter et qui seront en charge du suivi du marché. Pour fluidifier les échanges, la voie électronique sera privilégiée.

4 Art4 :Pièce contractuelle

+ Le présent Acte d'Engagement valant CP

4 Arts: Confidentialité et mesures de sécurité

Le prestataire et la collectivité qui, à l'occasion de l'exécution du marché, ont connaissance d'informations ou reçoivent

communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs

notamment aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du prestataire ou de la collectivité,

sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulqués à

un tiers quin'a pasà en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle à elle-même rendus publics

Gestion des Données personnelles des usagers Application des dispositions du RGPD :

Dans le cadre de l'exécution de la mission de fourrière, le prestataire intervient en qualité de sous-traitant de la collectivité et est amené à collecter des données personnelles de plusieurs typesGROUPE SAcPA - Informations et coordonnées relatives aux détenteurs, propriétaires des animaux pris en charge et hébergés au sein des

centres animaliers

Informations relatives aux personnes signalant des animaux à prendre en charge dans le cadre de nos interventions (agents. municipaux, adresses physiques, coordonnées d'usagers slgnalant des animaux divagantsà prendre en charge)

Informations relatives aux usagers qui signalent la perte de leur animal auprès de nos services (par toutes voies de transmission utiles) - Informations relatives aux cas particuliers (réquisitions administratives, judiciaires, gardes sociales).

L'ensemble de ces données sont collectées par nos salariés qui sont tenus à une clause de confidentialité figurant dans leur contrat

de travail. Ces données sont enregistrées dans une application informatique spécifique (développement sur mesure) hébergée en

France auprès de l'un de nos prestataires (sous-traitant ultérieur) dont les infrastructures sont certifiées 15027001. Les normes de sécurité de ce prestataire prévoient un hébergement sur un serveur TSE dédié avec 3 sauvegardes de secours dans des data center

certifiés 15027001.

Cette application informatique est accessible selon les modalités suivantes :

: En interne : à un certain nombre d'agents administratifs SACPA après identification par login et mot de passe basés au sein du

centre animalier de rattachement ou au siège social. - Aux donneurs

d'ordre identifiés par les collectivités pour avoir accès au suï effectuées.

Là encore, l'accès est sécurisé par login et mot de passe n temps réel de l'activité et des interventions

Notre politique de gestion de ces données prévoit leur conservation pendant 5 ans après la fin de l'exécution des prestations [terme

de la dernière période contractuelle), sauf demande spécifique de la collectivité. L'ensemble des usagers disposent d'un droit

d'accès, d'effacement, de rectification ou d'anonymisation sur simple demande {:2pd@sacpa.fr).

Les données dites sensibles sont détruites si elles ne sont absolument indispensables àla réalisation de la mission ou àl'issue de celle-ci (réquisitions judiciaires notamment).

Ces données sont utilisées uniquement à des fins de gestion des interventions, de restitution des animaux et dans le strict cadre des

missions qui nous sont déléguées, En aucun cas,

elles ne peuvent être transmises à des tiers, en dehors de nos sous-traitants et prestataires identifiés et conformes

RGPD dans le cadre de la gestion des systèmes d'information. Toutes les données

personnelles recueillies via nos différentes applications web ont fait l'objet d'un accord préalable des personnes concernées

conformément à notre politique de confidentialité {données marketing, coakies) présente sur l'ensemble de nos sites internet.

Les personnels du siège sociel, responsables des traitements, ont fai l'objet de formations adéquates et les personnels de terrain y.

nt été sensibilisés. Dans le cadre de notre stratégie de pilotage du RGPD, un registre des traitements est en vigueur au sein du

Groupe SACPA et de l'ensemble de ses structures affiliées et une politique harmonisée de gestion de ces données y est appliquée.

La collectivité autorise le recours aux sous-traitants désignés ci-dessus pour la gestion informatique des données à caractère

personnel collectées dans le cadre des missions effectuées par le prestataire.

<_ Art6: Protection des personnels et conditions de travail

L'ensemble des activités du prestataire répond strictement aux obligations du Code du travail et de la convention collective des

fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 1 janvier 1997. Les plannings de travail sont établis conformément à

la règlementation, notamment en ce qui concerne les temps d'astreinte et de repos. L'ensemble des équipements fournis aux salariés

répondent aux normes sanitaires etde sécurité en vigueur (Véhicules, équipements de capture et de contention, trousse de secours,

EP). Conformément à la règlementation, le prestataire justifie de sa poli

et sécurité et des règlements intérieurs et sanitaires appliqués dans les centres animaliers.

ique en la matière au travers du plan de prévention hygièneB Ne

GROUPE SACPA

NE : Lorsque les conditions de transfert de salariés visées par l'article 2224 du code du travailne s'appliquent pas, la Convention collective des Fleuristes, Vente et Services des Animaux Familers et en particulier l'Accord autonome du 29 octobre 2026 (IDCC2978), à laguelle sont obligatoirement rattachés Les exploitants de fourrièreet refuge animalier, prévoit n transfert de plein droit des salariés en cas de changement de prestataire.

#_ Art7: Protection de l'environnement

Le prestataire veille à ce que les prestations qu'il effectue respecte les prescriptions législatives et règlementaires en vigueur en

matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Nous sommes engagés dans une

démarche RSE (démarche qualité et responsabilité sociétale et environnementale)

#+_Art8: Réparation des dommages

Les dommages de toute nature causés au personnel ou auxbiens de la collectivité pare prestataire, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du prestataire.

Les dommages de toute nature causés au personnel ou auxbiens du prestataire par la collectivité, du fai de l'exécution du marché, sontà la charge de la collectivité.

Tant que les fournitures restent la propriété du prestataire, celui-ci est, sauf faute de la collectivité, seul responsable des dommages subis par ces fournitures du fait de toute cause autre que l'exposition à la radioactivité artificielle ou les catastrophes naturelles dément reconnues. Cette stipulation ne s'applique pas en cas d'adjonction d'équipements fournis para collectivité au matériel du prestataire et causant des dommagesà celui-ci.

Le prestataire garantit la collectivité contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu'il fournit ou dans les agissements de ses préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité, y compris contre le recours des voisins

4 Arta: Assurances

Le prestataire à souscrit auprès d'AXA France IARD une responsabilité civile en tant que prestataire de service pour la garantie

pour tous dommages matériels ou corporels causés à autrui par lui-même ou son personnel à l'occasion d'opérations de

captures d'animaux vivants, l'enlèvement d'animaux morts ou de gestion de Centre Animalier (CONTRAT N° 5292207404).

PRIX ET REGLEMENT

+ Artao:Prix

Le prix est basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d'habitants indiqué au dernier recensement légal connu

de l'INSEE (recensement de la population 2028 en géographie au 03/04/2022)

Population légale totale (en nb d'hab): 332

Montant annuel global HT : 385,23 € TVA en sus : 20%

Le montant sera proratisé àla date de signature

Ce tarif comprend

+ La capture 24h/24 des animaux captfs ou errantsà l'aide des moyens adaptés (lassos, fusils hypodermiques) + L'enlévement des animaux morts dont le poids n'excède pas 40 kg (les frais afférents au traitement des cadavres

seront à la charge du prestataire)

+ Gardes sociales : les animaux (chiens et chats) des personnes hospitalisés, incarcérées, expulsées ou décédées pourront être, à la demande du Maire, placés dans les locaux de la fourrière (dans la limite des capacités

d'accueil du Centre Animalier) pour une durée maximum de 8 jours ouvrables. Avant la fin de ce délai, le Maire devra décider du devenir de l'animal en le confiant soit à une Association de Protection Animale, soit à une Æ

personne désignée par ses soins. + L'exploitation de la fourrière animale

+ Les frais de garde durant les délais légaux (8 jours ouvré: loi n°99-5 du 6 janvier 99)GROUPE SACPA *__La cession des animaux à une Association de Protection Animale signataire de la charte éthique après les délais légaux

obligatoires.

La prise en charge des frais conservatoires des animaux blessés sur la voie publique à hauteur de 100 € HT. La prise en charge des animaux de compagnie en cas de crise mettant en jeu la sécurité des personnes et nécessitant

une évacuation de la population dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), dans la limite des capacités d'accueil des structures concernées.

AB : Ce tarif inclut pas la gestion des colonies de chats bre (rt La11-x7 du Code Rural. Cette prestation n'est pas incluse dans ce contrat.

+ Artaz : Modalités de révision des prix

Le prix précisé à l'art 10 est ferme et non révisable pour la première année d'exécution du contrat. La rémunération du prestataire,

telle que définie à l'article précédent sera révisée de deux manières tousles ans et ce, à la date de renouvellement du contrat

+ Enfonction de l'évolution du recensement de la population légale totale

+ Enfonction de l révision du prix unitaire, selon l formule suivante, conçue pour tenir compte de l'évolution des conditions

économiques

CL P=POx(ICHT/ICHT n2) ]

P: Prix révisé de l'année n

Po: Prix de l'année na

ICHT (ICHT-M dans la nomenclature INSEE pour les activités spécialisées) : indice du coût horaire du travail tous salariés révisé identifiant 2565206 L'indice de référence appliqué sur tous les contrats exécutés au cours de l'année n sera l'indice du mois dejanvier de l'année n2.

+ Art12: Modalités de règlement

Par dérogation aux articles Ra191-20 à Rz19a-31 du Décret 2018-1075 du 3 décembre 2018, les prestations sont facturables

d'avance. Le prestataire établir sa facture annuellement, sur là base du tarif précisé à l'article 10 et la déposera sur la plateforme

CHORUS PRO. Le délai de paiement est fixé à 30 jours, conformément à la Circulaire NOR BUDE 13084831 du 15 avril 2013

relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n°2013-269 du 29 mars 2043 relatif à la lutte contre les

retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans formalité pour le prestataire, le bénéfice d'intérêts.

moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délei. Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement

du délai maximum de réglement est égal à fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires

ont commencé à courir

+ Arta3: Cautionnement et garantie

Le prestataire ne sera pas tenu de constituer un cautionnement pour l'exécution de Ia convention. ne sera pas fai application

d'une retenue de garantie.GROUPE SACPA

DUREE DU MARCHE ET DELAIS D'EXECUTION

+ Arta4 : Durée du marché

Conformément à l'art R2122-4 du décret 2018-1075, le présent marché est conclu de la date de notification au 32 Décembre 2022. 1 pourra ensuite être reconduit tacitement 3 fois par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

+ Arta5: Modalités de résiliation

La personne publique contractante pourra mettre finà l'exécution des prestations faisant l'objet du marché, avant son terme pour Les motifs suivants :

+ Soit pour évènements liés au marché, conformément aux dispositions de l'article 31 de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures. Lorsque le titulaire

rencontre, au cours de l'exécution des prestations, des difficultés techniques particulières dont a solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, la collectivité peut résilier le marché, de sa

propre initiative ou à là demande du prestataire

Lorsque le prestataire est mis dans l'impossibilité d'exécuter le marché du fait d'un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur résili le marché

+ Soit pourle motif de faute du titulaire, conformément aux dispositions de l'article 32 de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant

approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures

+ Soit pour motif d'intérêt général, conformément aux dispositions de l'article 33 de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant

approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures. Dans ce cas, le prestataire

à droit à une indemnité de résiliation, calculée en appliquant au montant hors taxes du marché, diminué du montant hors

taxes non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé à 15%. Le prestataire a droit, en outre, à être indemnisé de

la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution,

qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. lui incombe d'apporter toutes les

justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la

résiliation du marché.

Ces indemnités sont portées au décompte de résiliation, sans que le prestataire ait à présenter une demande particu

cetitre

Par dérogationà l'arrêté du 19 janvier 2009, la collectivité devra respecter un préavis de 3 mois pour notifiera résiliation des

prestations au titulaire. Les prestations exécutées durant cette période de préavis sont dues en totalité au prestataire.

4 Arta6 : Délais d'exécution

Les prestations seront exécutées à compter de là date de notification.

Le prestataire s'engage à réaliser ses interventions dans un délai de 2h suivant l'appel de la collectivité pour signaler un animal errant sur la voie publique.

Sile prestataire se retrouve dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution, du fait de la collectivité ou du fait d'un évènement ayant le caractère de force majeure, la collectivité prolonge le délai d'exécution. Le délai ainsi prolongé a les mêmes effets que le délai contractuel.(e

GROUPE SACPA =

+ Arta7: Lieu d'exécution

MODALITES D'EXECUTION

Les prestations de prise en charge, capture et transport des animaux seront effectuées, à la demande de la collectivité sur la voie publique.

L'accueil des animaux en fourrière sera réalisé en notre centre animalier de: CHAILLY EN BRIE

Gi-après dénommé «lieu de dépôt légal »

4 Arta8: Moyens humains affectés à la mission

Le prestataire s'engage à mettre à disposition de la collectivité une équipe de professionnels de l'animal de compagnie composée

d'un responsable de centre, d'un vétérinaire porteur du mandat sanitaire et de techniciens soigneurs polyvalents.

Les personnels du prestataire sont titulaires du CCAD (Certificat de Capacité Animaux Domestiques) et du CAPTAV (Certificat

d'Aptitude au Transport d'Animaux vivants) et font l'objet d'un plan de formation continu et régulier afin d'améliorer leurs

compétences.

4 Arta9 : Moyens matériels et équipements

Le prestataire met à la disposition de la collectivité l'ensemble des véhicules nécessaires à la réalisation des missions. Ces véhicules

sont spécialement conçus pour le transport d'animaux et font l'objet d'un agrément délivré parles DDPP et DDSCPP, Sont

également prévus la mise à disposition de la fourrière et de l'ensemble de ses équipements.

Le prestataire met également à la disposition de la collectivité l'ensemble de ses outils logiciels de gestion.+

GROUPE SACPA

+ Art20 : Prestations de capture et de prise en charge des animaux sur la voie publique

INTERVENTION : DELAI MAXIMUM DE 2h [le plus rapidement possible en cas d'urgence)

CONSTANTE SENTE TE

CARNIVORES ANIMAL BLESSE ANIMALMORT. DOMESTIQUES, NAC, PETTS

ANIMAUX DE RENTE où Pise en charge et ransport Enlèvement prie en charge D'AGREMENT fous vers une enlque vétérinaire avec matériel véhicule et

conditions de capacité patenalt sos convention. stockage agréés, Evacuation d'accuelet de respect de la Siresttution auproprétaire: Va ue socété

règlementation) frais vétérinaireà sa charge. d'équarrissage Sinonrestkuton: pre en

‘Transport vers la fourrière charge des frais à hauteur de

animale 100€ / animal ris 247 conservatoires); LE) ANS Uno ES Te

GROUPE SACPA

+ Art22: Gestion des animaux en fourrière

ACCUEIL ET HÉBERGEMENT EN FOURRIERE

4 Atta2: Traçabilité et reporting

A Le prestataire met à la disposition de la collectivité un accès

sécurisé et confidentiel à son application métier afin qu'elle

puisse suivre en temps réel l'activité de la fourrière. Les chemins

et codes d'accès seront communiquésà la collectivité à la

notification du marché.

noms CanaGROUPE SACPA 4 Art 23: Démarche qualité et éthique

En raison de la nature même de ses activités, le prestataireà mis en œuvre des protocoles et des actions de sensibilisation au respect

de l'environnement depuis plusieurs années.

Véritable outil de motivation, le prestataire conduit une pol ue d'implication de ses salariés dans une démarche citoyenne et collective de réflexion concertée sur ses activités et leur impact. Le personnel est formé aux problématiques de l'éco-conduite, de l'entretien des véhicules, de l'optimisation des déplacements. La flotte est d'ailleurs équipée de GPS et de dispositifs de géolocalisation afin de mieux analyser nos performances dans ces domaines. C'est également dans un souci de rationalisation écologique de ses activités que l'ensemble des produits de nettoyage, de désinfection et d'entretien sont biodégradables et que le prestataire s'est engagé dans une démarche globale de valorisation de ses déchets pour l'ensemble de ses missions.

Le prestataire dispose d'un réseau de partenaires national dense pour garantir au maximum un devenir aux animaux pris en charge

dans le cadre de ses missions. Ainsi, le prestataire travaille avec plus de 350 associations de protection animales et plus de 150

cliniques vétérinaires. Le prestataire a également conclu des accords nationaux avec le SNVEL (Syndicat National des Vétérinaires

d'Exercice Libéral) pour améliorer sans cesse les conditions d'accueil et deséjour des animaux dans ses structures.

Depuis plus de 15 ans, le Groupe SACPA est également un membre actifet permanent des groupes de travail initiés par le Ministère de l'Agriculture etlou l'Assemblée Nationale sur les thématiques animales. I est d'ailleurs à l'origine de La rédaction du « Guide de Bonnes Pratiques visant à assurer le bien-ê

SPA et du Ministère de l'Agriculture.

re animal à destination des délégataires exerçant la mission de fourrière » aux côtés de la

En 2009, c'est sous l'impulsion du PDG mais également des salariés que la Fondation Clara (fondation d'entreprise du Groupe SACPA pour l'amélioration de la condition animale) a vu le jour donnant une existence concrète et une cohérence à un ensemble d'actions: déjà menées de façon disparate et d'affirmer avec force sa volonté d'assumer pleinement sa responsabilité sociétale et environnementale.

L'activité du prestataire est encadrée par une norme métier déclinant l'intégralité des missions de service public relatives à la gestion des animaux en divagation. Cette norme métier s'inscrit dans le cadre des recommandations de l'ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail) et sous l'autorité du Ministère de FAgriculture.

Les procédures du groupe SACPA servent de référentiel national à travers un Guide de bonnes pratiques reconnu par les M dk

DIFFERENDS ET LITIGES

La collectivité etle prestataire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuelrelatifà|

du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché.

terprétation des stipulations

En cas de désaccord ne pouvant trouver d'issue dans un règlementà l'amiable, la collectivité oule prestataire peuvent soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l'art Kz297-2 du décret 2028-1275 du 03/42/2018.ACCEPTATION DE L'OFFRE VALANT NOTIFICATION DU MARCHE AU PRESTATAIRE

A Casteljaloux le 22724 A LACKY se OUror/reri,

Poure prestataire Le représentant légal de le personne publique contractante,

Le Président,

Jean-François FONTENEAU