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Compte-Rendu - CR du 11 juillet 2023 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Peyrehorade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 11 juillet 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 JUILLET 2023 À 20H15

L’an deux mil vingt-trois le onze juillet à 20h15, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire.

Présents : Monsieur Didier SAKELLARIDES, Madame Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, Monsieur François CLAUDE, Madame Sandra RIEG, Monsieur Jacques MOREL, Mesdames Liliane MARBOEUF, Véronique BALLEUX, Messieurs Franck VILLENA, Thierry DISCA- ZEAUX, David MAGENDIE, Madame Christel ROLLO, Monsieur Alexandre BOUCHON, Madame Stéphanie DALLIES, Messieurs François LAPEYRE, Arnaud COINCHELIN, Ma- dame Françoise LOUBET.

Pouvoirs : Messieurs Jean-Luc SEMACOY, Olivier ETCHEPARE, Mesdames Jany LA- VIELLE, Monique HUSSON, Messieurs Xavier HOURCADE, Pascal CHAMPENOY, Mes- dames Isabelle CAILLETON, Marie BENQUET, Caroline GABILLARD et Monsieur Serge PATRAC donnent respectivement procuration Messieurs Didier SAKELLARIDES, David MAGENDIE, Liliane MARBOEUF, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, Messieurs François CLAUDE, Alexandre BOUCHON, Mesdames Stéphanie DALLIES, Christel ROLLO, Sandra RIEG et Monsieur Jacques MOREL.

Absente : Madame Mélanie SOARES RODRIGUES

La séance est ouverte à 20h15.

Madame Liliane MARBOEUF est désignée secrétaire de séance.

I. APPROBATION DU PV – RÉUNION DU 09 JUIN 2023

Le PV est adopté, à l’unanimité

II. ORDRE DU JOUR

AFFAIRES GÉNÉRALES

1. DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ;

VU les délibérations en date du 8 juillet 2020, du 22 septembre 2022 et du 14 décembre 2022 relatives aux délégations du Maire ;

VU le contrôle de légalité exercé sur ladite délibération ;

CONSIDERANT que le contrôle de légalité a fait apparaitre plusieurs irrégularités au sein de cette dernière ;2

CONSIDERANT que l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales per- met au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences ;

CONSIDERANT le souci de favoriser une bonne administration communale;

CONSIDERANT la difficulté de consulter les banques pour solliciter un emprunt

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ABROGE la délibération du 14 décembre 2022 relative aux délégations du Maire

- DECIDE DE CONFIER à monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, les délé-

gations suivantes :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services pu-

blics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés commu-

nales ;

2. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règle-

ment des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 310 000,00 € HT ainsi

que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant

pas douze ans ;

4. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y affé-

rentes ;

5. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

6. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

7. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

8. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600,00 € ;

9. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts

10. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

12. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

13. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toutes les juri-

dictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 15 000,00 € ;3

14. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

15. De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la com-

mune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16. De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de

l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par

le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la

loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et ré-

seaux ;

17. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 100 000,00 €

par année civile et de procéder, dans la limite de 1 300 000 €, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations finan-

cières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques

de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.

1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même ar-

ticle, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

18. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune dans les zones U et AU, le droit de préemption défini par l'article L.

214-1 du même code ;

19. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patri-

moine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les

opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

20. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont

elle est membre ;

21. De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions de diverses natures

et d’approuver tous actes, conventions et documents à intervenir au titre de l’obtention de

ces subventions ;

22. De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition,

à la transformation ou à l’édification des biens municipaux dans la limite des projets et

opérations inscrits au budget communal. Dans le cas où le maire est intéressé par le projet,

une délibération expresse du Conseil Municipal désigne un autre membre du Conseil Mu-

nicipal pour remplacer le Maire empêché. Une délégation de signature du maire à un ad-

joint n’est pas valable (CE, 26/02/2001, n°211318)

23. De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voi-

rie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une4

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère

fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de

l'utilisation de procédures dématérialisées ;

2. ECONOMAT DE FLUX ENERGETIQUES

VU l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte,

VU le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-II codifié à l’article 5721-9 du CGCT,

CONSIDERANT l’adhésion de la collectivité au SYDEC ;

CONSIDERANT les prestations proposées par le SYDEC qui s’est doté d’un économe des flux pour accompagner les collectivités

Les tâches suivantes sont effectuées par l’économe des flux mis à disposition par le SYDEC :

Sensibiliser les collectivités à la gestion de leur patrimoine d’un point de vue énergétique Suivi et optimisation des consommations énergétiques des bâtiments et notamment gestion des contrats, optimisation des abonnements avec analyse des anomalies et mise en œuvre d'actions techniques correctives

Accompagner les communes pour la mise en conformité avec l’obligation Eco énergie tertiaire de leurs bâtiments assujettis

Suivi et planification des audits énergétiques et thermiques

Accompagner à la mise en œuvre d’actions de maîtrise énergétique et fluides sur la totalité de son patrimoine sous compétence propre (bâtiments, équipements sportifs, culturels…) Développement d’actions, d’outils de sensibilisation/communication aux écogestes à destination des agents et utilisateurs des équipements (formation)

Suivi de la passation des marchés de fourniture d’énergie

Participation au montage d'opération avec recommandations et prescriptions dans le domaine énergétique

Accompagner les collectivités et suivre leurs travaux

Aider au financement public et privé, en bonne liaison avec le conseiller en financement partagé le cas échéant

Agréger les CEE travaux (AMO travaux) de l’ensemble des collectivités de son périmètre Pérenniser la valorisation des CEE, suivi des dossiers CEE avec les partenaires et le pôle maîtrise d’ouvrage

Le coût de la prestation de mise à disposition représente un montant annuel de 1.5 € par habitant.

Par ailleurs, les montants des prestations liées à l’obligation Eco énergie tertiaire sont les suivants :

Détection des sites assujettis et choix de l’année de référence : 750 € par site Suivi énergétique annuel et renseignement sur plateforme OPERAT : 150 € par site

Monsieur le Maire fait lecture de la convention

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,5

DECIDE

- D’APPROUVER le contenu de la convention de mise à disposition de prestations d’un économe des flux

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et ses avenants avec Monsieur le Président du SYDEC

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les devis des prestations sollicitées dans le cadre de la convention

- D’APPROUVER les tarifs indiqués ci-dessus valables pendant toute la durée de la convention

- DE PREVOIR au budget primitif 2023 et aux suivants, les crédits nécessaires aux prestations choisies

3. ADRESSAGE HIL DOU MOULIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de réaliser un nouvel adressage au niveau de l’impasse et du quai du Hil dou Moulié afin d’amener de la lisibilité pour les riverains, les services de sécurité civile et autres services.

Ainsi, il a été retenu la méthodologie suivante :

- Impasse Hil dou Moulié : pour tous les résidents dans l’impasse

- Quai Hil dou Moulié : pour tous les autres ne résidant pas dans l’impasse

IMPASSE HIL DOU MOULIÉ :

Section N° parcelle N° voirie

AK 614- 619 60 impasse Hil dou Moulié

AK 620 84 impasse Hil dou Moulié

AK 690 86 impasse Hil dou Moulié

AK 687 – 688 88 impasse Hil dou Moulié

AK 610 – 616 – 686- 689 90 impasse Hil dou Moulié

AK 511 100 impasse Hil dou Moulié

AK 510 140 impasse Hil dou Moulié6

QUAI HIL DOU MOULIÉ :

Section N° parcelle N° voirie

AI 461 – 159 15 quai Hil dou Moulié

AK 504 20 quai Hil dou Moulié

AK 673 – 680 50 quai Hil dou Moulié

AI 158 67 quai Hil dou Moulié

AK 677 70 quai Hil dou Moulié

AK 755 80 quai Hil dou Moulié

AK 790 84 quai Hil dou Moulié

AI 988 93 quai Hil dou Moulié

AK 48 – 49 96 quai Hil dou Moulié

AI 708 103 quai Hil dou Moulié

AI 713 107 quai Hil dou Moulié

AK 774 110 quai Hil dou Moulié

AI 368 – 369 117 quai Hil dou Moulié

AK 670 120 quai Hil dou Moulié

AK 671 140 quai Hil dou Moulié

AK 643 196 quai Hil dou Moulié

AK 643 198 quai Hil dou Moulié

AK 642 200 quai Hil dou Moulié7

AI 755 – 776 207 quai Hil dou Moulié

AK 539 – 541 – 555 218 quai Hil dou Moulié

AI 868 221 quai Hil dou Moulié

AI 869 231 quai Hil dou Moulié

AL 298 – 306 – 423 276 quai Hil dou Moulié

AI 606 301 quai Hil dou Moulié

AL 574 318 quai Hil dou Moulié

AI 605 335 quai Hil dou Moulié

AL 575 336 quai Hil dou Moulié

AL 316 – 318 350 quai Hil dou Moulié

AL 418 388 quai Hil dou Moulié

AL 300 426 quai Hil dou Moulié

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ADOPTE le nouvel adressage de l’impasse et du quai du Hil dou Moulié qui sera adressé

au cadastre pour modification

FINANCES

4. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVA- LUATION DES CHARGES TRANSFEREES – COMPETENCE COL- LECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DE VENAISON

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1°bis du V de l’article 1609 nonies C, VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 juillet 2020 portant création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT),

VU la délibération du conseil communautaire en date 28 juillet 2020 portant désignation des membres de la CLECT et approbation du règlement intérieur,

VU la délibération du 24 janvier 2023 de la CCPOA portant transfert de la compétence de collecte et traitement des déchets de venaison à la Communauté de communes au 1er janvier 2023.8

CONSIDERANT le rapport de la CLECT, réunie le 15 juin 2023, approuvé à l’unanimité

Monsieur le Maire expose que lors de la séance du 24 janvier 2023, le Conseil communautaire a approuvé le transfert de la compétence de collecte et traitement des déchets de venaison vers la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans et la modification des statuts qui en résulte.

Il rappelle que l’article 1609 nonies C du CGI prévoit qu’à compter de la date du transfert d’une compétence, la CLECT dispose de 9 mois pour se réunir et produire un rapport. Dans le cadre d’une révision de droit commun, le rapport est transmis aux conseils municipaux qui doivent l’adopter à la majorité qualifiée dans les trois mois suivant la transmission du rapport. Il indique que le rapport de la CLECT, réunie le 15 juin 2023, a été approuvé à l’unanimité et modifie ainsi les attributions de compensation des communes membres de la CCPOA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la CLECT du 15 juin 2023 ci-annexé

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

RESSOURCES HUMAINES

5. CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT DE MAÎTRISE JUSTIFIÉ PAR LES BESOINS DE SERVICES

SOUS RÉSERVE QU’AUCUN FONCTIONNAIRE N’AIT PU ÊTRE RECRUTÉ DANS LES CONDITIONS PRÉVUES PAR LA LOI

(ARTICLE L.332-8 2° DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet d’agent de maîtrise, de catégorie hiérarchique C pour assu- rer les fonctions d’assistant technique car les besoins des services le justifient.

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 2°, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

CONSIDERANT que les besoins des services attribués à l’agent justifient la création d’un emploi de catégorie C,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE : à l’unanimité,

- de créer un emploi permanent à temps complet d’agent de maîtrise de catégorie hiérar- chique C à compter du 04 septembre 2023.

- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune.9

- que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : expérience d’assistant technique.

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : le suivi des travaux réalisés dans le cadre de marchés ; le suivi des interventions externes, la gestion des contrats de maintenance, la veille technique et le suivi des inondations.

- qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans).

- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 449 correspon- dant au 8ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’agent de maîtrise, emploi de catégorie hiérarchique C.

- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de créer cinq postes non perma- nents d’adjoint technique territorial de catégorie C à temps non complet pour prendre la fonc- tion d’agent polyvalent de restauration et d’entretien des bâtiments en raison d’un accroisse- ment temporaire d’activité

pour la période du 01/09/2023 au 31/08/2024.

- Un poste d’adjoint technique territorial à 23 heures hebdomadaire

- Un poste d’adjoint technique territorial à 23,5 heures hebdomadaire

- Un poste d’adjoint technique territorial à 25 heures hebdomadaire

- Un poste d’adjoint technique territorial à 30,5 heures hebdomadaire

pour la période du 31/08/2023 au 31/08/2024.

- Un poste d’adjoint technique territorial à 18 heures hebdomadaire

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE : à l’unanimité,

- de créer quatre emplois non permanents à temps non complet d’adjoint technique territorial,

emploi de catégorie C pour la période du 01/09/2023 au 31/08/2024, respectivement d’une10

durée hebdomadaire de 23 heures, 23.5 heures, 25 heures et 30.5 heures, pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le pôle scolaire

- de créer un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial, em-

ploi de catégorie C pour la période du 31/08/2023 au 31/08/2024 d’une durée hebdomadaire de 18 heures, pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le pôle scolaire

- que les agents recrutés seront chargés d’assurer les fonctions de production, distribution de repas, réception, service et d’entretiens des locaux, bâtiments municipaux

- que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l’indice brut 367 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique territorial, emploi de catégorie hiérarchique C,

- que les recrutements des agents se feront par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,

- que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

6. CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A DES BESOINS LIÉS A DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D’ACTIVITÉS (en application de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de créer cinq postes non perma- nents d’adjoint technique territorial de catégorie C à temps non complet pour prendre la fonc- tion d’agent polyvalent de restauration et d’entretien des bâtiments en raison d’un accroisse- ment temporaire d’activité

pour la période du 01/09/2023 au 31/08/2024.

- Un poste d’adjoint technique territorial à 23 heures hebdomadaire

- Un poste d’adjoint technique territorial à 23,5 heures hebdomadaire

- Un poste d’adjoint technique territorial à 25 heures hebdomadaire

- Un poste d’adjoint technique territorial à 30,5 heures hebdomadaire

pour la période du 31/08/2023 au 31/08/2024.

- Un poste d’adjoint technique territorial à 18 heures hebdomadaire

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE : à l’unanimité,

- de créer quatre emplois non permanents à temps non complet d’adjoint technique territorial,

emploi de catégorie C pour la période du 01/09/2023 au 31/08/2024, respectivement d’une11

durée hebdomadaire de 23 heures, 23.5 heures, 25 heures et 30.5 heures, pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le pôle scolaire

- de créer un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial, em-

ploi de catégorie C pour la période du 31/08/2023 au 31/08/2024 d’une durée hebdomadaire de 18 heures, pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le pôle scolaire

- que les agents recrutés seront chargés d’assurer les fonctions de production, distribution de repas, réception, service et d’entretiens des locaux, bâtiments municipaux

- que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l’indice brut 367 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique territorial, emploi de catégorie hiérarchique C,

- que les recrutements des agents se feront par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,

- que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

III. QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05

Le Maire