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Déliberation - 2026 2 38 Demande subvention covoiturage maison de pays
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 2 38 Demande subvention covoiturage maison de pays)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 10 MARS 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix du mois de mars, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le dix-sept février deux mille vingt-six.
Présents
ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BOREL Christian, BREARD Jean-Philippe, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence et SPOZIO Christine.
Absents excusés
Mesdames et Messieurs BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BONNAFFOUX Luc, CARRET Bruno, CHIARAMELLA Yves, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard et VANDENABEELE Magali.
Procurations
Madame BAILLE Juliette donne procuration à Monsieur BREARD Jean-Philippe ; Monsieur BONNAFFOUX Luc donne procuration à Monsieur BONNAFFOUX Joël ; Monsieur CARRET Bruno donne procuration à Madame DURIF Marlène ; Monsieur CHIARAMELLA Yves donne procuration à Madame CLAUZIER Elisabeth ; Monsieur LEYDET Gilbert donne procuration à Madame SAUNIER Clémence ; Madame VANDENABEELE Magali donne procuration à Madame SPOZIO Christine.
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Création d’une Aire de Covoiturage du Carrefour de l’Avance (Maison de Pays) et demande de subvention Fonds vert et Région Sud.
VU la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitat, et notamment ses articles L113 et suivants relatifs à la création de parcs de stationnement pour les bâtiments commerciaux à usage tertiaire ;
VU la délibération 2021/1/13 du 23 février 2021 de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) attribuant aux statuts de la collectivité la compétence « Mobilité » au titre d’Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale ;
N° 2026/2/38
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Procurations : 6
VOTES : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260310-D2026238-DE en date du 16/03/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026238 2
VU la délibération 2024/6/9 du 3 juillet 2024 de la CCSPVA relative à l’acquisition d’un bâtiment et de parcelles privées à la Plaine sur la commune de Montgardin (05230) ;
VU la délibération 2025/8/2 du 16 juillet 2025 de la CCSPVA autorisant la création d’un budget annexe « Maison de Pays » ;
VU, les enquête mobilités conduites par la CCSPVA (en 2024), par la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance (en 2023), par la Communauté de communes de Serre-Ponçon, et enfin par la Région Sud dans le cadre de la rédaction des contrats opérationnels de mobilité ;
Le Conseil Communautaire,
CONSIDÉRANT :
• L’acquisition totale ou partielle par la CCSPVA des parcelles 050840000A : 1232, 1358 et 1032 sur la commune de Montgardin, lieu-dit Pra Peix, afin d’y construire et
y exploiter un établissement commercial « Maison de pays » et « Bistrot de Pays » recevant du public et disposant de places de stationnement ;
• Le besoin de réduire le recours à la voiture individuelle pour les déplacements du
quotidien, facteur de coût pour l’usager, d’encombrement, de risque routier et de dégradation de l’environnement ;
• Les demandes récurrentes des travailleurs pour la mise en œuvre de mobilités
alternatives et partagées, étant donné les difficultés d’accès au bassin d’emploi gapençais ;
• L’augmentation du recours à des zones informelles pour le stationnement de longue
durée sur le territoire ;
• La situation de ce site au Carrefour de l’Avance, entre la RN94 et la RD942, point névralgique des mobilités professionnelles locales, départementales et régionales,
qui conduisait les précédents occupants à devoir intervenir quotidiennement pour réserver le stationnement à leur clientèle ;
• La présence de l’arrêt de transport en commun « La Plaine » dans ce carrefour,
desservi par les lignes régionales ZOU ! 69 Marseille-Briançon et 530 Savines le Lac-Gap, soit dix allers retours quotidiens ;
• Le soutien apporté par la Région Sud par le dispositif SOUTIEN AUX AIRES DE
COVOITURAGE DANS LEUR DIMENSION MULTIMODALE, finançant à hauteur de 50 % les dépenses d’investissement, pour un montant maximum d’aide de 8 000 € de travaux (par place véhicule léger) et 120 000 € d’aide ;
• Le soutien apporté par l’État à l’aménagement d’aires de covoiturage multimodales dans le cadre du Fonds Vert ;
• Le plan de financement ci-dessous, consacré aux dépenses de travaux de voirie,
de raccordement électrique, de signalisation :
Travaux Dépenses Recettes Montant HT Montant TTC Intitulé Montant
Maîtrise d’œuvre 6 000,00 € 7 200,00 €
Région SUD PACA (50%) 103 550,00 €
VOIRIE 162 900,00 € 195 480,00 €
RÉSEAUX 38 200,00 € 45 840,00 €
Etat Fonds Vert (30%) 62 130,00 €
Autofinancement (20%) 41 420,00 €
TOTAL 207 100,00 € 248 520,00 € TOTAL HT 207 100,00 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260310-D2026238-DE en date du 16/03/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026238 3
SOUHAITE :
• La réalisation d’un espace de stationnement d’une capacité de 31 places sur la
parcelle 05084000 0A 1232 non bâtie en sa partie Nord et sur la parcelle 05084000 0A 1720, issue de la division de la parcelle 1032, suite à son acquisition par la collectivité, d’une contenance de 949 m², destiné au covoiturage et au développement de l’intermodalité, ;
• L’interdiction du stationnement de longue durée sur les parcelles A1232 et A 1358. En effet, ce parking doit être réservé à la clientèle des établissements
commerciaux ;
• La sollicitation de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée (DIRMED) gestionnaire de la voirie RN 94 afin que soit sécurisée la traversée
piétonne entre l’aire de stationnement et le point d’arrêt Zou ! « La Plaine » Nord ; • La sollicitation du Conseil Départemental des Hautes-Alpes gestionnaire de la voirie RD 942 afin que soit sécurisée la traversée piétonne entre l’aire de stationnement et le point d’arrêt Zou ! « La Plaine » Sud ;
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
▪ Approuve la création d’une aire de covoiturage dans les conditions énoncées ;
▪ Autorise Monsieur le président à solliciter les subventions nécessaires au
financement de l’opération ;
▪ Autorise Monsieur le président à signer toutes les conventions, contrats ou accord
nécessaire à la réalisation du projet ;
▪ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
La secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 16 mars 2026
Et de la publication, le 17 mars 2026
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260310-D2026238-DE en date du 16/03/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026238