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Procès Verbal - ?ddownload=4251 Document publié le Samedi 17 décembre 2022 par la commune d'Arbas. Lien du pdf (Procès Verbal - ?ddownload=4251)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, PV du Conseil Municipal du 24/12/2022 à 11h

Présents : François ARCANGELI, Michèle ARCANGELI, Philippe BUSSIÈRE, Jean CAZES, Marie-Christine CHEUZEVILLE, Jacques FONTAS, Michel MATHIEU, Johan PRADERE.

Excusés : Jean Paul ESTRADE a donné procuration à Jean CAZES,

Colette FABRE a donné procuration à Marie Christine CHEUZEVILLE

Sylvie SIMPSON a donné procuration à Philippe BUSSIERE

Johan PRADERE est désigné secrétaire de séance.

1. Validation Procès- Verbal conseil municipal du 17 décembre 2022

Adopté à l’unanimité. M. CAZES et M. BUSSIERE signent le PV. Il sera affiché au tableau d’affichage de la Mairie.

2. Délégation du Maire

Monsieur le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décisions rapides par l’exécutif municipal.

Après en avoir délibéré et conformément à l’article L-2122-22 du CGCT, Monsieur le Maire est par délégation du Conseil Municipal, chargé en tout et pour tout :

- D’engager et de mandater la dépense dès le 1er euro pour tout achat sur facture ou mémoire entrant dans le cadre des marchés qualifiés « sans formalité préalable » ; - De décider de la conclusion et de la révision des baux ;

- De passer des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférents ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ; - Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- Accepter dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros ; - Autoriser au nom de la commune le renouvellement de l’adhésion aux associations dont celle-ci est membre ;

- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 10 000 euros (dix mille euros)

Monsieur le Maire précise qu’il est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée en rendant compte des décisions prises en vertu des délégations reçues.

Proposition adoptée à l’unanimité.

3. Indemnité Maire et Adjoints

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions du Maire et de ses adjoints et l’invite à délibérer.Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123- 24-1 ;

Considérant que l’article L.2123-23 du CGCT fixe des taux maximums selon la strate démographique et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonctions allouées au Maire et Adjoints ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice des fonctions de maire et d’adjoints dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants : Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L.2123-23, L.2123-25 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Les indemnités sont reconduites sans modification, minorées de 50% du taux règlementaire.

- Maire : 12.75%

- 1er et 2ème Adjoints : 4.95%

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

Proposition adoptée à l’unanimité.

4. Modification budgétaire

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de procéder à une modification budgétaire sur le budget communal.

Augmentation des charges de personnel dû à la revalorisation du point d’indice annoncée lors de la conférence salariale du 28 juin 2022 entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Augmentation des charges d’assurance du personnel (modification du contrat le 1er janvier 2023).

Intégration des intérêts d’emprunt de la rénovation du pré-commun.

Monsieur le Maire propose le virement des crédits suivants :

Section de fonctionnement :

Compte augmenté libellé montant

D6413 Personnel non titulaire 1308,00 D6455 Assurance du personnel 1467,00 D66111 Intérêts réglés à échéance 460,00

Compte diminué libellé montant

D61558 Autres biens mobiliers 3235,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la modification budgétaire proposée.5. Elections des délégués aux divers syndicats

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur la situation des délégués auprès des divers syndicats qui régissent la commune, il est procédé aux changements suivants après en avoir délibéré :

5.1 Election des représentants à Réseau31, Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’adhésion de la commune à Réseau31 pour les compétences suivantes :

B1. Assainissement collectif – Collecte

B2. Assainissement collectif - Transport

B3. Assainissement collectif - Traitement

C. Assainissement non collectif

Monsieur le Maire précise que les collectivités et établissements membres sont représentés, au sein des commissions territoriales de Réseau31, par des représentants. Le nombre de sièges de représentants, dont dispose chaque collectivité et établissement, est déterminé en fonction de leur population respective et par application du tableau figurant à l’article 10.3.B des statuts qui arrête, par tranches d’habitants, le nombre de représentants correspondant.

Outre ces règles de représentation, il est rappelé que :

- les commissions territoriales ont été constituées en tenant compte des limites géographiques définies en annexe aux statuts de Réseau31, à ce titre la commune de ARBAS est rattachée à la commission territoriale 14 Saint Gaudinois,

- au sein de ces commissions territoriales, les voix des représentants sont pondérées par le nombre de compétences transférées par leur collectivité ou établissement d’appartenance, - entre autres compétences précisées à l’article 10.2 des statuts, les Commissions Territoriales élisent les délégués du Conseil Syndical. Le Conseil Syndical administre Réseau31 et vote, notamment, le budget.

Monsieur le Maire propose donc de procéder à la désignation des membres de l’assemblée qui seront chargés de représenter la commune au sein de la commission territoriale 14 Saint Gaudinois.

A ce titre, l’article 10-3 des statuts régissant Réseau31 prévoit que les représentants des collectivités membres sont simplement désignés au sein de leur assemblée délibérante respective. Cette désignation doit être opérée à la majorité absolue, au scrutin secret.

Il appartient donc au conseil municipal de désigner, selon les modalités précitées, 2 représentants chargés de siéger à la commission territoriale 14 Saint Gaudinois de Réseau31 dès sa mise en place.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide de désigner, afin de représenter la commune au sein la commission territoriale 14 Saint Gaudinois de Réseau31, les 2 personnes suivantes élus à la majorité :

 Monsieur Jean-Paul ESTRADE

 Monsieur Jacques FONTAS.5.2 Election des 2 délégués de la commune à la commission territoriale du SDEHG secteur géographique d’Aspet et Saint-Gaudens

Monsieur le maire explique que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un comité syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 commissions territoriales réparties géographiquement sur le département.

Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 commissions territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.

À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués à la commission territoriale du SDEHG dont il relève. Les 52 commissions territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au comité syndical.

Le maire indique que la commune de Arbas relève de la commission territoriale d’Aspet et Saint-Gaudens.

Le conseil municipal est invité à procéder à l’élection des 2 délégués de la commune à ladite commission territoriale, au scrutin secret et à la majorité absolue, ou à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, conformément aux articles L5211-7, L5212-7 et L5212-8 du code général des collectivités territoriales. Les 2 délégués élus à la commission territoriale d’Aspet et Saint-Gaudens sont :

Délégué n°1 : Monsieur Jean CAZES est élu à l’unanimité.

Délégué n°2 : Monsieur Michel MATHIEU est élu à l’unanimité.

5.3 SICASMIR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-6, L 5211-7 et L 5211-8,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale en Milieu Rural créé le 22 mai 1979, modifiés par arrêté de Monsieur le Sous-préfet de Saint-Gaudens en date du 15 janvier 2019, qui prévoient que chaque commune est représentée par 2 titulaires et 2 suppléants, Considérant en application de l’article L 5211-7 1° du Code Général des Collectivités Territoriales que le Syndicat Intercommunal d’Action Sociale en Milieu Rural est un Syndicat de communes administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7,

Considérant en application de l’article L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales que l’élection des délégués de la Commune a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue, ou à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue,

Considérant en application de l’article L 5211-7 dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales que les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être élus pour la représenter au sein de l’organe délibérant de cet établissement,

Monsieur le Maire, demande donc aux conseillers municipaux d’élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour représenter la Commune.

Après avoir procédé à l’élection au scrutin secret,

Sont élus délégués titulaires :

 Madame Michèle ARCANGELI

 Madame Marie-Christine CHEUZEVILLE

Sont élus délégués suppléants :

 Madame Colette FABRE

 Monsieur Philippe BUSSIERECes quatre délégués ont déclaré accepter leur mandat.

6. Charte de l’élu local

Selon les dispositions de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L.1111-1-1 du CGCT et la remet à chaque conseiller

« Charte de l’élu local »

« 1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

« 2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

« 3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« 4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

« 5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

« 6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

« 7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

Monsieur le Maire lève la séance à 13h00.

La date du prochain conseil municipal sera fixée ultérieurement.

Le Maire Le secrétaire Jean CAZES Johan PRADERE