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Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 9 avril 2021
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Bovel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 9 avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget,
1
Tél. : 02.99.92.00.34 - Fax : 02.99.92.04.12 - Email : secretariat.mairie@bovel.fr - Site : www.bovel.fr Horaires d’ouverture : lundi vendredi 14h à 17h - mardi 14h à 18h30 – mercredi 10h à 12h - Fermé le jeudi et le samedi Adresse : Mairie 3, rue du Tramway 35330 BOVEL
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 AVRIL 2021
L'an deux mille vingt et un, le neuf avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de BOVEL, légalement convoqué le premier avril 2021, s'est réuni, à la salle polyvalente, sous la présidence de José MERCIER, Maire.
PRESENTS : MM : José MERCIER ; Christian DESALLIER ; Bernard BERTIN ; Pascal DENIEL Dominique
MOTEL ; Pascal COLLIN. MMES : Rolande RICAUD ; Stéphanie LESEIGNEUR ; Françoise AUBAUD ; Sophie
COUKA ; Ingrid GARDE ; Laure JAMAIN ;
Absents excusés : Pascal CHESNE (procuration à M. Christian DESALLIER), Inesse MAILLOT (procuration à Mme Rolande Ricaud), Anne-Laure LE TALLEC (procuration à Mme Laure JAMAIN)
Secrétaire : Christian DE SALLIER
Nombre de conseillers : 15
Nombre de présents : 12
Nombre de votants : 15
Délibération 2021.03.25
VALIDATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 19 MARS 2021
Le Conseil Municipal adopte le compte-rendu de la séance du 19 mars sans réserve ni remarque comme étant fidèle aux débats et décisions qui ont été les siens.
Vote pour : 15
Vote contre : 0
Abstention : 0
Délibération 2021.03.26
MISSION DE L’ARCHITECTE : DECLARATION DE TRAVAUX POUR LA SALLE
POLYVALENTE
Vu les travaux à effectuer pour la salle polyvalente et la nécessité de faire une déclaration préalable de
travaux, 2
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Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de travaux qui seront effectués à la salle
polyvalente relatifs à l’écoulement des eaux pluviales. Ces travaux engendreront une modification de
l’aspect extérieur, et nécessitent par conséquent une déclaration préalable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :
- MANDATER l’architecte Gwenael Massot pour conduire ces travaux et établir la déclaration
préalable de travaux.
Vote pour : 15
Vote contre : 0
Abstention : 0
Délibération 2021.03.27
AVENANT N°1 AU MARCHE « ETUDE D’URBANISME ET MISSIONS DE MAITRISE
D’ŒUVRE COMPLEMENTAIRES POUR POURSUIVRE ET FINALISER L’OPERATION DU LOTISSEMENT DU BOIS DE LA LOGE »
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n°1 de l’architecte Gwenael Massot
concernant les missions confiées au bureau d’étude ECR environnement pour finaliser l’opération du
Lotissement du Bois de la Loge.
Cet avenant s’élève à 5 500 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant, ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette délibération.
Vote pour : 15
Vote contre : 0
Abstention : 0
Délibération 2021.03.28
DEVIS REFECTION DE TOITURE DE L’ECOLE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de rénovation des toitures de l’école.
Monsieur le Maire présente les devis suivants :
➢ Entreprise DANILO : 16 962,84 € HT (20 355,41 € TTC)
➢ Entreprise FAUCHOUX : 30 558,02 € HT (36 669,62 € TTC)
Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de : 3
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- AUTORISER le Maire à signer le devis de l’entreprise DANILO.
- Solliciter l’aide du département via le Fonds de Solidarité Territoriale (FST)
- Solliciter l’aide de l’Etat au titre du Contrat de relance et de transition écologique (CRTE), afin
d’améliorer les performances énergétiques
- Solliciter l’aide du Pays de Vallons de Vilaine via les Certificats d’Economie d’Energie (CEE)
- AUTORISER le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.
Vote pour : 15
Vote contre : 0
Abstention : 0
Délibération 2021.03.29
DEVIS REFECTION DE TOITURE DE LA SALLE POLYVALENTE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de rénovation des toitures de la salle
polyvalente.
Monsieur le Maire présente 2 devis.
Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
- DEMANDER des devis complémentaires.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant, ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette délibération.
Vote pour : 15
Vote contre : 0
Abstention : 0
Délibération 2021.03.30
DEVIS ISOLATION DE L’ECOLE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de rénovation de l’isolation des combles de
l’école.
Monsieur le Maire propose de signer le devis de l’entreprise Menuiserie RG-DF, pour un montant de
3 028,34 € HT (3 634,01 € TTC). 4
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Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
- AUTORISER le Maire à signer le devis de l’entreprise Menuiserie RG-DF, pour un montant de
3 028,34 € HT (3 634,01 € TTC), ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette délibération.
- Solliciter l’aide du département via le Fonds de Solidarité Territoriale (FST)
- Solliciter l’aide de l’Etat au titre du Contrat de relance et de transition écologique (CRTE), afin
d’améliorer les performances énergétiques
- Solliciter l’aide du Pays de Vallons de Vilaine via les Certificats d’Economie d’Energie (CEE)
Vote pour : 15
Vote contre : 0
Abstention : 0
Délibération 2021.03.31
DEVIS CHAUFFAGE DE L’ECOLE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis de l’EIRL Olivier De Sallier concernant le chauffage de l’école.
Celui-ci s’élève à un montant de 867 € HT (953,70 € TTC).
Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
- AUTORISER le Maire à signer le devis de l’EIRL Olivier De Sallier pour le chauffage de l’école d’un
montant de 867 € HT (953,70 € TTC).
- Solliciter l’aide du département via le Fonds de Solidarité Territoriale (FST)
- Solliciter l’aide de l’Etat au titre du Contrat de relance et de transition écologique (CRTE), afin
d’améliorer les performances énergétiques
- Solliciter l’aide du Pays de Vallons de Vilaine via les Certificats d’Economie d’Energie (CEE)
- AUTORISER le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.
Vote pour : 15
Vote contre : 0
Abstention : 0
Délibération 2021.03.32
DEVIS CHAUFFAGE DE LA SALLE POLYVALENTE 5
Tél. : 02.99.92.00.34 - Fax : 02.99.92.04.12 - Email : secretariat.mairie@bovel.fr - Site : www.bovel.fr Horaires d’ouverture : lundi vendredi 14h à 17h - mardi 14h à 18h30 – mercredi 10h à 12h - Fermé le jeudi et le samedi Adresse : Mairie 3, rue du Tramway 35330 BOVEL
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les devis de l’EIRL Olivier De Sallier concernant le chauffage de la salle polyvalente.
Celui-ci s’élève à un montant de 25 445 € HT (30 534 € TTC).
Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
- NE PAS RETENIR ce devis.
Vote pour : 15
Vote contre : 0
Abstention : 0
Délibération 2021.03.33
VHBC : DEMANDE DE FOND DE CONCOURS
Le Conseil Municipal demande une subvention à VHBC au titre du fond de concours aux petites communes pour l’opération du Lotissement du Bois de la Loge.
Le coût total de l’opération s’élève au 9 avril 2021 à 292 044,55 € HT (335 730,69 € TTC), réparti comme suit :
A date, Vallons de Haute Bretagne Communauté a participé à hauteur de 40 923 € en 2020 pour cette opération. 6
Tél. : 02.99.92.00.34 - Fax : 02.99.92.04.12 - Email : secretariat.mairie@bovel.fr - Site : www.bovel.fr Horaires d’ouverture : lundi vendredi 14h à 17h - mardi 14h à 18h30 – mercredi 10h à 12h - Fermé le jeudi et le samedi Adresse : Mairie 3, rue du Tramway 35330 BOVEL
Le Conseil Municipal demande également une aide au titre du fond de concours aux petites communes pour l’opération du Lotissement La Gréette.
Au 9 avril 2021, le coût de cette opération s’élève à 39 042,84 €, comprenant l’achat du terrain (32 000 €), les frais annexes (5 083 €) et le relevé topographique (1 959,84 € HT / 2 351,81 € TTC).
Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
- ACCEPTER de solliciter le Fonds de Concours aux petites communes de Vallons de Haute Bretagne Communauté pour la réalisation du Lotissement du Bois de la Loge
- ACCEPTER de solliciter le Fonds de Concours aux petites communes de Vallons de Haute Bretagne Communauté pour la réalisation du Lotissement La Gréette
- AUTORISER le maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.
Vote pour : 15
Vote contre : 0
Abstention : 0
Délibération 2021.03.34
DEVIS EQUIPEMENT NUMERIQUE POUR L’ECOLE ET DEMANDE DE SUBVENTION SOCLE NUMERIQUE
Vu la possibilité d’obtenir une subvention « socle numérique » pour l’équipement informatique de l’école,
Monsieur le Maire présente au conseil le devis de l’entreprise Micro-C pour de l’équipement informatique pour l’école. Le devis s’élève à 3 954 € HT (4 744,80 € TTC).
Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
- AUTORISER le Maire à signer le devis de l’entreprise Micro-C
- DEMANDER la subvention « socle numérique » pour l’année 2021.
Vote pour : 15
Vote contre : 0
Abstention : 0
Délibération 2021.03.35
RENOUVELLEMENT CONVENTION FGDON 2021
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention 2021 de la Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles d’Ille et Vilaine.
Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de : 7
Tél. : 02.99.92.00.34 - Fax : 02.99.92.04.12 - Email : secretariat.mairie@bovel.fr - Site : www.bovel.fr Horaires d’ouverture : lundi vendredi 14h à 17h - mardi 14h à 18h30 – mercredi 10h à 12h - Fermé le jeudi et le samedi Adresse : Mairie 3, rue du Tramway 35330 BOVEL
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents se rapportant à cette délibération.
Vote pour : 15
Vote contre : 0
Abstention : 0
Délibération 2021.03.36
CREATION D’UNE REGIE CARTE BANCAIRE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu (3) l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu (4) l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 avril 2021
Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de créer une régie d’avance carte bancaire selon les modalités suivantes :
Article 1. Il est institué une régie d'avances auprès de la mairie à compter du 19 avril 2021.
Article 2. Cette régie est installée à 3 rue du Tramway 35330 BOVEL.
Article 3. La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4. La régie paie les dépenses suivantes :
▪ Les frais de transports train, voiture,
▪ Les frais de déplacement y compris l’hébergement et la restauration,
▪ Les péages,
▪ Les achats de petits équipements dont le montant de faible importance pose problème pour obtenir le paiement par mandant administratif,
▪ Les achats par internet,
▪ Les achats pour cérémonies et réceptions (alimentation, cadeaux ….),
▪ Les dépenses exceptionnelles liées à un sinistre (hébergement, restauration, et autres), ▪ Les achats sur WEBENCHERES,
▪ Les achats d’espaces publicitaires par internet
Article 5. Les dépenses désignées à l’article 4 sont payés selon les modes de règlements suivants :
▪ En carte bancaire,
▪ En virement bancaire 8
Tél. : 02.99.92.00.34 - Fax : 02.99.92.04.12 - Email : secretariat.mairie@bovel.fr - Site : www.bovel.fr Horaires d’ouverture : lundi vendredi 14h à 17h - mardi 14h à 18h30 – mercredi 10h à 12h - Fermé le jeudi et le samedi Adresse : Mairie 3, rue du Tramway 35330 BOVEL
Article 6. Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur és qualité auprès de la DRFIP d’ILLE ET VILAINE.
Article 7. L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 8. Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 € (deux mille euros).
A chaque demande de reconstitution d’avance, l’ensemble des pièces justificatives des dépenses autorisées et listées à l’article ‘, sera transmis au service des finances.
Article 9. Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des dépenses payées au moins tous les trimestres et lors de sa sortie de fonction. Ces versements s'effectueront le dernier jour de chaque trimestre.
Article 10 Le régisseur sera désigné par Monsieur le Maire sur avis conforme du comptable.
Article 11. Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement, selon la règlementation en vigueur.
Article 12. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination, selon la réglementation en vigueur.
Article 13. Le Directeur Général des Service et le Responsable du SGC de GUICHEN sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’application des dispositions ci-dessus
Vote pour : 15
Vote contre : 0
Abstention : 0
Délibération 2021.03.37
AFFECTATION DE RESULTATS COMMUNE 2020 (AR DELIBERATION 2021-02-16)
Après concertation avec la trésorerie de Guichen, il convient de modifier la délibération « DEL2021-02-
16 Affectation de résultats 2020 – COMMUNE »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la section de fonctionnement de l'exercice 2020 fait
apparaître un excédent cumulé de 269 525,67 € sur le compte administratif 2020.
Il rappelle que la section d'investissement 2020 fait apparaître un excédent de clôture de 56 844,22 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’affecter ces résultats de la manière suivante, au budget 2021 :
Section de fonctionnement (recettes) :
Compte 002 - Excédent de fonctionnement reporté : 269 525,67 €.
Section d’investissement (recettes) :
Compte 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté : 56 844,22 €.
Vote pour : 15
Vote contre : 0
Abstention : 0 9
Tél. : 02.99.92.00.34 - Fax : 02.99.92.04.12 - Email : secretariat.mairie@bovel.fr - Site : www.bovel.fr Horaires d’ouverture : lundi vendredi 14h à 17h - mardi 14h à 18h30 – mercredi 10h à 12h - Fermé le jeudi et le samedi Adresse : Mairie 3, rue du Tramway 35330 BOVEL
Délibération 2021.03.38
VOTE DES TAUX DE TAXES DIRECTES LOCALES 2021
Vu la CCID réunie le 20 mars 2021,
Monsieur le Maire présente l’état FDL préparé par la Trésorerie Générale et précise que les bases
d’imposition sont définies par la direction des finances publiques. La part du département sur le foncier
bâti sera désormais perçue par la commune. Outre cette nouvelle donnée, il propose de ne pas
augmenter les taux communaux d’imposition.
Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
- MAINTENIR les taux de 2020 en 2021, en rajoutant le taux départemental, soit :
• Taxe foncière sur bâti : 38,64 % (Taux 2020 : 18,74 % + taux départemental : 19,90 %)
• Taxe foncière sur non bâti : 48,56 %
Vote pour : 15
Vote contre : 0
Abstention : 0
Délibération 2021.03.39
CREATION DU BUDGET LOTISSEMENT LA GREETTE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire de la comptabilité M14,
Considérant que la Commune de BOVEL souhaite créer 11 lots sur le lotissement la Gréette à usage d’habitation, et que pour se faire, il est nécessaire de créer un budget annexe à celui de la commune,
Considérant que l’objectif de ce budget annexe est de connaître le coût final de cette opération, et de répondre à une obligation fiscale en demandant l’assujettissement à la TVA auprès de l’administration fiscale, et de présenter une comptabilité particulière : la comptabilité des stocks de terrains. En effet, les terrains aménagés ne sont pas retracés dans des comptes d’immobilisations, car le but d’une opération de lotissement est de les vendre, donc leur valeur sera décrite dans des comptes de stocks.
Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
- APPROUVER la création d’un budget annexe de lotissement en comptabilité M14 dénommé « Lotissement La Gréette » dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion du lotissement destiné à la vente
- PRECISER que le budget sera voté par chapitre
- PRENDRE ACTE que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans le budget annexe 10
Tél. : 02.99.92.00.34 - Fax : 02.99.92.04.12 - Email : secretariat.mairie@bovel.fr - Site : www.bovel.fr Horaires d’ouverture : lundi vendredi 14h à 17h - mardi 14h à 18h30 – mercredi 10h à 12h - Fermé le jeudi et le samedi Adresse : Mairie 3, rue du Tramway 35330 BOVEL
- D’ASSUJETIR le budget annexe au régime de TVA en vigueur
- AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant, à effectuer toutes les déclarations auprès de l’Administration Fiscale.
- AUTORISER le maire ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Vote pour : 15
Vote contre : 0
Abstention : 0
Délibération 2021.03.40
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 LOTISSEMENT LA GREETTE 2021 - CREATION
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le budget primitif annexe du nouveau lotissement « La Gréette » 2021, équilibré comme suit :
Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter le budget 2021
comme suit :
Section de fonctionnement : 560 083 €
Section d’investissement : 271 083 €
Ce budget est voté par chapitres (sans opération) pour la section d’investissement.
Vote pour : 15
Vote contre : 0
Abstention : 0
Délibération 2021.03.41
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 COMMUNE
Monsieur le Maire expose le budget principal au Conseil Municipal.
Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter le budget 2021
comme suit :
• Section de fonctionnement : 747 325,74 €
• Section d’investissement : 393 437,30 €
Ce budget est voté par chapitres (sans opération) pour la section d’investissement.
Vote pour : 15 11
Tél. : 02.99.92.00.34 - Fax : 02.99.92.04.12 - Email : secretariat.mairie@bovel.fr - Site : www.bovel.fr Horaires d’ouverture : lundi vendredi 14h à 17h - mardi 14h à 18h30 – mercredi 10h à 12h - Fermé le jeudi et le samedi Adresse : Mairie 3, rue du Tramway 35330 BOVEL
Vote contre : 0
Abstention : 0
Délibération 2021.03.42
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 MAISON DU BIEN-ÊTRE
Monsieur le Maire expose le budget annexe Maison du Bien-Être au Conseil Municipal.
Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter le budget 2021
comme suit :
• Section de fonctionnement : 16 374 €
• Section d’investissement : 11 108,33 €
Ce budget est voté par chapitres (sans opération) pour la section d’investissement.
Vote pour : 15
Vote contre : 0
Abstention : 0
Délibération 2021.03.43
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 LOTISSEMENT DU BOIS DE LA LOGE
Monsieur le Maire expose le budget annexe Lotissement du Bois de la Loge au Conseil Municipal.
Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter le budget 2021
comme suit :
• Section de fonctionnement : 521 399,72 €
• Section d’investissement : 538 142,45 €
Ce budget est voté par chapitres (sans opération) pour la section d’investissement.
Vote pour : 15
Vote contre : 0
Abstention : 0 12
Tél. : 02.99.92.00.34 - Fax : 02.99.92.04.12 - Email : secretariat.mairie@bovel.fr - Site : www.bovel.fr Horaires d’ouverture : lundi vendredi 14h à 17h - mardi 14h à 18h30 – mercredi 10h à 12h - Fermé le jeudi et le samedi Adresse : Mairie 3, rue du Tramway 35330 BOVEL
Délibération 2021.03.44
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire expose le budget annexe Assainissement au Conseil Municipal.
Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter le budget 2021
comme suit :
• Section de fonctionnement : 9926,83 €
• Section d’investissement : 6 436,83 €
Ce budget est voté par chapitres (sans opération) pour la section d’investissement.
Vote pour : 15
Vote contre : 0
Abstention : 0