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Déliberation - N° 2021 43 ATD 16 appui a la signature electronique
Document publié le Mercredi 28 avril 2021 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - N° 2021 43 ATD 16 appui a la signature electronique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Consommateurs,
Conseil municipal du 28 Avril 2021– Délibération N° 2021-43
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 27
Membres présents: 24
Suffrages exprimés: 26
Délibération N° 2021-43
Conseil Municipal du 28 Avril 2021
OBJET : AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE (ATD 16) APPUI A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5511-1 qui prévoit que : « le Département, des Communes et des Etablissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un Etablissement public dénommé Agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux Collectivités territoriales et aux Etablissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier. »
Outre ses missions traditionnelles d’assistance à maitrise d’ouvrage et d’assistance juridique, l’Agence intègre l’offre d’ingénierie numérique et informatique proposée, jusqu’au 31 décembre 2017 par le Syndicat Départemental Informatique et Technologies de Communication (SDITEC).
VU la délibération n° 43-423-BP 2013 du Conseil général de la Charente en date du 21 décembre 2012 proposant la création d’une agence technique départementale, VU la délibération 14-001 de l’Assemblée générale constitutive de l’ATD16 en date du 6 février 2014 approuvant les statuts de l’agence technique départementale, VU la délibération n° 2017-11_R01 et son annexe, de l’Assemblée générale extraordinaire du 8 novembre 2017 modifiant les statuts de l’ATD16,
VU le dernier barème de participation adopté par le Conseil d’administration de l’ATD16, Considérant que la Commune de Châteauneuf est membre de l’Agence Technique Départementale de la Charente.
Considérant que L’agence technique départementale propose une mission optionnelle d’appui à la signature électronique incluant notamment :
L’accès à la centrale d’achat de certificats électroniques
L’assistance des utilisateurs à l’utilisation des certificats qui permettent, par exemple, la télétransmission des actes auprès des services de l’Etat et la signature dématérialisée des marchés publics.
DATE DE CONVOCATION : 22 Avril 2021
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE – K. GAI - B. LAFAYE – G. MIGNON - M. VILLEGER- M.H. AUBINEAU T.DEGRANDE – P.FREON - M.A. CHEVALIER – C. BONNEAU - G. MICHELY – J.P. DESLIAS –K. PERROIS - S.BROUILLET – W. BOURGEAU – E.PISANI – A. DUBRUN – F. GUIRAO – H. ROSARIO – E. PILLARD-CLEMENTEL - S.RAYNAUD – C. NANGLARD – P. BERTON – C. RAFIN
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : P. ORMECHE donne pouvoir à W. BOURGEAU – S. DELIMOGES donne pouvoir à P. BERTON
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : P. ORMECHE – J.F. CESSAC – S. DELIMOGES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. BERTON
AR Prefecture
016-211600903-20210428-2021_43-DE
Reçu le 30/04/2021
Publié le 30/04/2021 Conseil municipal du 28 Avril 2021– Délibération N° 2021-43
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PAR 26 VOIX POUR :
- Décide de souscrire à la mission optionnelle de l’ATD16 : « appui à la signature électronique » incluant notamment :
l’accès à la centrale d’achat de certificats électroniques
l’assistance des utilisateurs à l’utilisation des certificats
- Précise que cette mission optionnelle sera exercée selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de l’ATD16 prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleines en cas de résiliation, - Approuve le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE
AR Prefecture
016-211600903-20210428-2021_43-DE
Reçu le 30/04/2021
Publié le 30/04/2021