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Arrêté - 2025 863
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 863)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le S L C
ID : 079-217901917-20251113-2025 863-AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
NIORT
Direction de la Réglementation et
de l'Attractivité Urbaine
VILLE DE NIORT
Arrète n° 2025-863
ARRÊTÉ DE MISE EN FOURRIÈRE suite à divagation/errance
de l'animal à NIORT
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. et notamment les articles L.2212-1 et suivants :
Considérant que les chats inscrits au registre sous les numéros 25110016 et 25110017 ont été retrouvés/déclarés en situation de divagation/d'errance par un particulier à la Brèche à NIORT:
Considérant la demande d'un particulier, en date du 13 novembre 2025, adressée à la Ville de NIORT pour prise en charge des animaux :
Considérant qu'il y a alors lieu de placer les animaux en fourrière :
ARRÊTE
Art. 1 : Les chats inscrits au registre sous les numéros 25110016 et 25110017, sont placés à la fourrière municipale de NIORT en date du 13 novembre 2025. Leur entrée est indiquée sur le registre d'entrée et de sortie de la fourrière municipale de NIORT. Tout moyen sera mis en œuvre par les services de la fourrière municipale pour retrouver le propriétaire ou le détenteur des animaux.
Art. 2 : lis seront identifiés et feront l'objet d'un suivi vétérinaire.
Art. 3: À compter du 26 novembre 2025, s'ils n'ont pas été réclamés par leur propriétaire/détenteur. ils seront considérés comme abandonnés et deviendront propriété de la Ville de NIORT qui pourra, après avis d'un vétérinaire, en disposer dans les conditions définies à l'article L.211-25 du Code rural et de la pêche maritime.
Art. 4 : Si avant le 26 novembre 2025, le propriétaire/détenteur réclame les animaux, ils lui seront remis sous réserve qu'il prouve son identité (pièce d'identité, permis de conduire où passeport) et que les animaux lui appartiennent en présentant les passeports ou les certificats d'identification des animaux ou tout autre document prouvant leur propriété/détention. La restitution des animaux au propriétaire est conditionnée par l'identification effective des animaux et le paiement des frais de fourrière (frais de prise en charge, frais d'identification éventuels, frais de vaccination, frais occasionnés par des soins obligatoires effectués par le vétérinaire, et frais de séjour facturés du jour de la capture inclus jusqu'au jour du paiement des frais de fourrière inclus).
Art. 5 : L'intégralité des frais exposés pour la garde, les soins vétérinaires et les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire.
Art. 6 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la mairie et transmis au Préfet des Deux- Sèvres, Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le S L O7
ID : 079-217901917-20251113-2025 863-AR
Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait en Mairie à Niort, le 13/11/2025
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint déiégué
Dominique SIX