Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 401 portant dérogation au PSA de La Réunion Roland Garros du 08 10 26

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 401 portant dé

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 400 portant dé

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 400 portant dé

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 385 portant dé

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 385 portant dé

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 369 portant dé

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 369 portant dé

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arreté n° 177 portant dé

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2025.03.27 ARRT 136 AN

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n 367 portant dér

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 401 portant dérogation au PSA de La Réunion Roland Garros du 08 10 26 Document publié le Mardi 6 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 401 portant dérogation au PSA de La Réunion Roland Garros du 08 10 26)Thèmes du document : Aviation, Télécommunications et internet, Sécurité publique, ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX – STANDARD : 02 62 40 77 77

internet : www.reunion.gouv.fr

Page 1

Saint-Denis, le 5 octobre 2026

Arrêté n° 401

portant dérogation au plan de servitudes de l’aérodrome de La Réunion - Roland Garros

Le préfet de La Réunion,

Vu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 à R.6351-8, R.6351-11 à R.6351-13, R.6351- 29, D.6351-21 et D.6351-22 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de La Réunion – Roland Garros (La Réunion) ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2455 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe Mornon, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;

Vu la demande du 22 septembre 2026 pour l’utilisation d’une grue mobile sur la commune de Sainte-Marie (La Réunion), présentée par la société LOCMANU ;

Vu l’étude technique n°71746 issue de l’instruction des demandes par le service national d’ingénierie aéroportuaire Sud-Est, approuvée par la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien en date du 5 octobre 2026 ;

Considérant que l’emplacement de cette grue entrainera un percement des surfaces définies par le plan des servitudes susvisé ;

Considérant que les opérations projetées impacteront les procédures IFR ;

Considérant l’avis favorable du service de la navigation aérienne océan Indien du 29 septembre 2026 ;

ARRETE

Article 1er :

Est autorisée par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement sur la commune de Sainte- Marie, une grue mobile télescopique d’une altitude sommitale de 78,10 mètres NGR aux coordonnées WGS84 suivantes : 20°53'37,432"S ; 055°30'31,173"E.ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX – STANDARD : 02 62 40 77 77

internet : www.reunion.gouv.fr

Page 2

Article 2 :

Cette dérogation limitée aux périodes sollicitées, de jour entre 07h00 et 17h00 (GMT+4, heure de La Réunion) du 8 octobre au 18 décembre 2026, est accordée sous réserve de mise en œuvre des moyens en réduction de risque suivants :

• mise en place d’un balisage diurne conforme à l’arrêté du 23 avril 2018 modifié ;

• publication d’un NOTAM signalant l’obstacle aux usagers de l’espace aérien ;

• publication des NOTAM relatifs aux procédures impactées ;

• abaissement de la grue en dehors de la période sollicitée et dès lors qu’elle n’est pas exploitée.

Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l’entreprise chargée de l’installation des grues.

Article 3 :

Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire l’objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l’atteinte aux servitudes aéronautiques, d’enlever les grues mobiles ou de pourvoir à leur balisage.

Article 4 :

Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiée au guichet unique urbanisme et obstacles de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire l’objet d’une nouvelle demande.

Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatement être notifiée au cadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 06 92 64 08 27 ou par mél à permanence.dsacoi@aviation- civile.gouv.fr

Article 5 :

Le préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité de l’aviation civile océan Indien et le directeur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région de la Réunion.

Pour le préfet de La Réunion et par délégation,

l’adjoint au directeur de la sécurité

de l’aviation civile océan Indien

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dans les deux mois à compter de sa publication.