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Document publié le Jeudi 4 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2025.03.27 ARRT 136 ANA modifiant l’arrêté 265 du 4 juillet 2024 portant dérogation au PSA de l’aérodrome Roland Garros la Réunion)
Thèmes du document : Aviation, Télécommunications et internet, Sécurité publique,
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX – STANDARD : 02 62 40 77 77
internet : www.reunion.gouv.fr
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Direction de la sécurité de
l’aviation civile
océan Indien
Saint-Denis, le 27 mars 2025
Arrêté n°136
modifiant l’arrêté n°265 du 4 juillet 2024 portant dérogation au plan de servitudes de l’aérodrome Roland Garros (La Réunion)
Vu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 à R.6351-8, R.6351-11 à R.6351-13, R.6351- 29, D.6351-21 et D.6351-22 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2455 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe Mornon, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
Vu la demande du 26 juin 2024 pour la mise en place d’une grue à tour sur la commune de Sainte-Marie (La Réunion), présentée par la SAS DELGABAT (construction d’un hôtel) ;
Vu l’étude technique n°26292 issue de l’instruction des demandes par le service national d’ingénierie aéroportuaire Sud-Est, approuvée par la direction de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien en date du 3 juillet 2024 ;
Vu l’arrêté n°265 du 4 juillet 2024 portant dérogation au plan de servitudes de l’aérodrome Roland Garros (La Réunion)
Considérant le retard pris sur le chantier entraînant le maintien de cette grue mobile jusqu’au 23 juin 2025 ; ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX – STANDARD : 02 62 40 77 77
internet : www.reunion.gouv.fr
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ARRETE
Article 1er :
A l’article 2 de l’arrêté n°265 du 4 juillet 2024 susvisé, les mots : « jusqu’au 11 novembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 23 juin 2025 ».
Article 2 :
Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire l’objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l’atteinte aux servitudes aéronautiques, d’enlever la grue ou de pourvoir à son balisage.
Article 3 :
Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiée au guichet unique urbanisme et obstacles de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatement être notifiée au cadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 06 92 64 08 27 ou par mél à permanence.dsacoi@aviation- civile.gouv.fr
Article 5 :
Le préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité de l’aviation civile océan Indien et le directeur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région de la Réunion.
Pour le préfet de la Réunion et par délégation,
L’adjoint au directeur de la sécurité
de l’aviation civile océan Indien,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dans les deux mois à compter de sa publication.