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Procès Verbal - proces verbal 03 07 2024
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Bayeux.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 03 07 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Culture et patrimoine,
X BAYEUX PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 3 JUILLET 2024 À 18H30 Date de convocation : 26 juin 2024 Aujourd'hui trois juillet deux mille vingt quatre Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Maire. Etaient présents : M. GOMONT — Mme CABON - M. TANQUEREL — Mme POULET — M. Loïc JAMIN — Mme BION-HETET — M. DELORME - Mme JEAN-PIERRE - M. LEPAULMIER — Mme PERIAUX — M. BAREY — Mme CAYREL - Mme CHATEL— M. LAULHÉ - Mme JOLIBOIS - M. PIOGER — Mme BOUDARD — M. MARIE - Mme VALETTE - M. COLLET-MORIN — Mme BASLEY - M MEZERETTE - M. ANDRÉ — Mme CHABERTIER - M. BROUZES - Mme FURON — M. PIZZUTO - Mme ASTIER — M. CHAPRON Absents excusés : M. LAISNEY (pouvoirà M. BAREY)- M. LEMARESQUIER (pouvoir à Mme POULET) - M. CREVEL (pouvoirà M. DELORME)- M. BRIANE (pouvoir à M. TANQUEREL) M. MEZERETTE est désigné secrétaire Le procès-verbal de la précédente séance est Iu et adopté. SRDRE DU JOUR DE LA SÉANCE A 01 Affaires Générales - Renouvellement de la désignation d'un référent déontalogue pour les élus. N° 02 - Affaires Générales/Commande Publique Adoption du règlement intérieur du Péle mutualisé de la commande publique. A 03 - Personnel - Tableau des effectifs permanents, A° 04 - Personnel - Emplois non permanents. N° 05 - Personnel — indemnités forfaitaires complémentaires pour les élections légistatives 2024. N° 06 — Personnel — Emplois non permanents: Création de postes et recruiement en Contrat d'Engagement Educatif (CEE). N° 07 — Citoyenneté — Démarches concemant le Prix de l'Europe décerné par le Conseil de l'Europe. N° 08 — Süreté - Fourrière automobile municipale — Révision des tarifs. N° 69 — PRIX BAYEUX CALVADOS-NORMANDIE DES CORRESPONDANTS DE GUERRE 2024 — Fixation des sommes allouées dans le cadre des prestations N° 10 — Environnement - Gestion de stocks à matière sèche — Convention bipartite avec le SEROC. N° 11 Sport et Jeunesse — Passage de la Flamme Olympique - Subvention. N° 12 - Action Gulturelle — Médiévales : Révision des tarifs de redevance d'occupation temporaire du domaine public ét de location de stands, dans le cadre des Médiévales de Bayeux à compter de 2025. N° 13 - Action Culturelle et Vie Associative — Révision du tarif des emplacements attribués pour tenir une buvettefrestauration lors d'une soirée organisée par la Ville de Bayeux.A 14 — Action Culturelle — Programmation culturelle - Salle des Fêtes, des banquets, de réunions et de spectacles — Révision des tarifs à compter du 1 janvier 2025. N° 35 Action Cullurelle et Vie Associative - Demandes de subventions publiques et recherches de partenariats privés pour la programmation culturelle (saison et festivals), les actions culturelles, et les résidences de création 2028. N°16 - CCAS — Rapport d'activité 2023, N° 47 — Commerce — Convention relative à la professionnalisation et à la dynamisation du commerce sur le territoire de Bayeux Intercom entre Bayeux Shopping, la Ville de Bayeux et Bayeux Intercom N° 18 Travaux/Commande Publique - Concession de mobilier urbain — Aveant N°19 Travaux/Commande Publique - Marché de travaux relatif à l'aménagement et l'extension d'une ancienne école en maison de la vie associative — Avenants. N° 20 — Travaux = SDEC ENERGIE - Mise en lumière Mémorial Britannique - Monument du Commonwealth (Boulevard Fabian Ware), N° 21 Urbanisme - Opérations Programmées d'Amélioration de YHabitat - Subventions (dispositif complémentaire aux aides de l'ANAH). N° 22 — Urbanisme — immeuble situé Rue Génas Duhomme — Cession du logement dépendant du cinéma. N° 23 — Urbanisme — immeuble sis 24-26 Rue de la Poterie et 5 Place Charles de Gaulle : mise en vente par adjudication. N° 24- Urbanisme - Délibération portant refus de faire droit à la demande d'un administré tendant à ce que la commune poursuive amiablement ou judicisirement l'annulation des actes de vente des cessions de 2009 et 2015 concernant les parcelles AL 287, AL 289, AL 310, AL 312, AL 413, AL 211 2 N° 25 - Finances — Décisions modificatives. N° 26 — Finances — Tourisme = « Rendez-vous à la Cathédrale » — Subvention au profit de l'Office de tourisme de Bayeux Intercom — Année 2024 N° 27 - Finances — Tourisme — La Cathédrale de Guilaume — Subvention au profit de l'Office de tourisme de Bayeux Intercom — Année 2024. N° 28 — Commande Publique = Groupement de commandes pour la fourniture de produits et matériels d'entretien. N° 29 - Commande publique — Aftibufion du marché de fourniture et livraison de mobilier pour le GCollegiur (ancienne maison de la vie associative) N° 30 — Commande publique — Création et gestion d'un crématorium — Avenant n°1 # Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal qu'il a fait usage de sa délégation selon Particle L, 2122.22 du GGCT pour : - dire que la Ville n'était pas intéressée concemant les déclarations d'intention d'afiéner adressées en Mairie depuis le dernier Conseil DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES 4 N° 0% — OBJET: Administration Générale — Renouvellement de la désignation d’un référent déontologue pour les élus. Vu Fañicle L.111-1-1 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles R.1111-1-A et suivants au code général des collectivités territoriales dans leur version en vigueur à compter du 1 juin 2023, Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022, pris en application de l'article 218 de la loi «3DS » du 21 février 2022 Depuis la Loi n° 2018-366 du 31 mars 2015, « visant à faciliter, par les élus locaux, l'exercice de leur mandat », les élus sont tenus de respecter « des principes déontologiques » consacrés par une «charte de l'élu locai » intégrée au Code général des collectivités territoriales (article L1111-1-1) (voir document cijoint} Afin de faciler 'exéroice de ces principes, le légisiateur a introduit, dans ia oi 3DS du 21 février 2022, la fonction de référent déontologue. Cette loi a modifié la charte de l'élu locaï en y ajoutant une phrase : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseli utileau respect des principes décntologiques consacrés dans la présente charte. » Pour rappel ce référent déontelogue a un rôle de prévention qui peut faire éviter aux élus des difficultés judiciaires en les inaltant à se poser les bonnes questions et obtenir des conseils éclairés sur les conduites à tenir et les bons comportements à adopter, HE doit accompagner les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques, et en pariculier les risques de poursuites pénales, liés, par exemple, aux situations de confits d'intérêts dans lesquelles is peuvent se trouver. Il peut également les conseiller sur les mesures à prendre lorsqu'ils sont solicités par des représentants d'intérêts. À cet égard, le conilt d'intérêts est défini à l'article 2 de loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique comme une « situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ». Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L.8721-2 peuvent désigner un même référent déontoloque pour leurs élus par délibérations cangordantes, A ce titre, en 2023, l'Union de l'Amicale des Maires du Calvados - UAMC avait proposé Monsieur Philippe BOÉTON, Magistrat honoraire, ancien premier conseiller à la chambre régionale 3 des comptes de Normandie et ancien membre de la commission régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rouen. Ainsi, il est proposé de reconduite Monsieur Philippe BOËTON, dans sa mission de référent déontologue pour les élus de la Ville de Bayeux pour une durée de deux ans. Rappel des modaïtés de saisine du référent : Le référent déontologue peut être saisi par tout élu de la Ville de Bayeux. Le référent déontologue pour être saisi par voie écrite, par mail dédié à cette mission (deontologue-elus@bayeux- intercom.fr} ou par voie postale avec 2 enveloppes - la 186: à l'adresse de l'Administration Générale — « Contfidentiel» — 4, place Gauquelin Despallières — 14 400 BAYEUX - La 2699 : dûment achetée devra porter la mention « Saisine du déontologue - Confidentiel à Le courrier exposant les faits devra indiquer le nom, l'adresse postale, le mail ete numéro de téléphone du demandeur. Les demandes seront transmises au référent déontologue sous le sceau du secret et de la confidentialité professionnels. Toute demande fera Fobjet d'un accusé de réception adressé anonymement à l'administration et norminativement à l'élu, par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Si la demande correspond à la mission de conseil assignée au référent déontologue, celui-ci étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires et rencontrer éventuellement l'élu afin de préparer son conseil, Sur demande du déontoiogue, une salle de réunion peut être mise à sa disposition au sein de l'EPCI afin de pouvoir rencontrer les élus communautaires, concernés par un dossier en cours d'analyse Délivrance du conseilLe référent déontolague doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, ä ne peut recevoir d'injonctions extérieures. Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, sous 15 jours minimum à 1 mois maximun. Toutefois, ce délai pourra être reporté en cas de pièces complémentaires à transmettre par l'éll Rémunération et moyens mis à disposition : Le référent sera rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant de &0 euros par dossier traité, conformément à l'arrêté du 2 décembre visé. Les frais de transport éventuels, lui seront remboursés dans les mêmes conditions que celles apphsables aux personnels de Ia fonction publique territoriale. L'indemnité de mission et les frais de transport éventuels seront versés par Bayeux Intercom pour des dossiers relevant des élus de cet EPCI, sur attestation du déontologue après que la mission ait été effectuée. L'année 2023 a constitué une phase de lancement de la mission que Monsieur Philippe BOETON accepte de poursuivre pour les deux prochaines années. En 2023, 20 communes membres ont choisi ce même référent déontologue par délibération concordante avec celle de Bayeux Intercom. Ainsi, ces communes membres auront à renouveler leur délibération en conseil municipal, conformément aux dispositions énoncées ci-dessus. La Commission «Affaires Générales, Personnel, Citoyenneté, Süreté et Ouverture Intemationale » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 43 juin 2024 et a émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipai à l'unanimité, décide - De désigner Monsieur Phitippe BOËTON, Magistrat honoraire, comme référent de la Ville de Bayeux ; - De préciser que Monsieur Philippe BOËTON, Magistrat honoraire, exercera ses missions pour une durée de 2 ans, renouvelable, soit du 1°' juin 2024 au 31 mai 2026 ; - De préciser que tout conseiller municipat pourra saisir le référent par mall où par courrier comme indiqué ci-dessus et dans la convention jointe en annexe : = De préciser que les conditions d'examen des questions et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus sont celles énoncées ci-dessus et dans la convention jointe en annexe ; - De préciser que les moyens mis à disposition du référent déontalogue sont ceux énoncés ci-dessus et dans Ia convention jointe én annexe : = De préciser que Monsieur Philippe BOÉTON percevra une indemnité fixée à 80 euros par dossier traité tel que prévu par l'arrêté du 6 décembre 2022 {n°lOMB2224141A) et que les frais de transport lui seront remboursés sur justificatif, dans les mêmes conditions que celtes applicables aux personnels dé la fonction publique territoriale : - De préciser que les crédits correspondant à la procédure de saisine seront ainsi ouverts au budget = D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la convention jointe en annexe. OBSERVATIONS = Monsieur Philippe CHAPRON interroge sur le nombre de demandes effectuées en 2023. = Monsieur Patrick GOMONT répond qu'i n'y à eu aucune demande que ça soit sur la Ville de Bayeux ou Bayeux Intercom. + N° 02 — OBJET : Affaires Générales/Commande Publique — Adopt du Pôle mutualisé de la commande publique n du règlement intérieur VU l'avis rendu par le CST du 18/04/2024 : CONSIDERANT la nouvelle organisation administrative des services mutualisés la Vile de Bayeux ét de Bayeux Intercom qui a conduit à la création en 2023 d'une Direction mutualisée des Affaires juridiques et de la Commande publique : CONSIDERANT le caractère facultatif mais recommandé de l'adoption d'un règlement intérieur concernant la passation des contrats de la commande publique ; Ce nouveau règlement intérieur annule et remplace le précédent. I entre en vigueur à compter du jour où la présente délibération est exécutoire. H a paur objectif de décrie les relations entre les services acheteurs et le Pôle mutualisé de a commande publique, d'informer des modes de fonctionnement et de prévenir des risques liés à la commande publique. À l'avenir les modifications de ce réglement seront approuvées par le Bureau communautaire. La Commission «Affaires Générales, Personnel Citoyenneté, Sûreté et Ouverture Internationale » a été informée de ce dossier par voie électronique en date du 24 juin 2024 et à émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide + D'approuver le nouveau règiement intérieur du Pôle mutualisé de la commande publique : + D'autoriser le Maire où son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération. + N° 03 - OBJET : Personnel - Tabieau des effe: permanents. Conformément à l'aicte L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe défibérant de la coflectivité 4 appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et d'autoriser l# Maire à opérer les nominations où recrutements pour les motifs indiqués ai-dessous, RECRUTEMENT a) A temps complet Il est proposé de créer Suite à un changement d'affectation inteme +1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints technique (Catégorie C), fière technique, à temps complet, pour occuper les fonctions d'agent polyvalent au sein du service voirie-propreté urbaine de la direction mutualisée des services techniques. Cette création intervient dans ls cadre d'un changement d'affectation interne (suite à un départ) et n'entraine donc pas de création pure. Suite à la réussite d'un concours «1 poste relevant du cadre d'emploi des animateurs {Catégorie B), fliére animation, à temps complet, pour occuper les fonctions d'animateur adolescents — conseil communautaire enfance jeunesse au sein du pôle animation enfance-Jeunesse, suile à une réussite du concours au concours. +4 poste relevant du grade d'assistant de conservation principal de 2ème classe (Catégorie B), filière culturelle, à temps complet, pour occuper les fonctions de médiateur eulturet pour la Tapisserie au sein du pôle médiation patrimoniale. Suite à des départs= 1 poste relevant du cadre d'emploi des éducateurs des activités physiques et sportives (Catégorie B) fliére sportive, à temps complet, pour occuper les fonctions d'éducateur sportif en charge de l'activité physique au travail et du sport pour tous. + 1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints du patrimoine {Catégorie C), filière culturelle, à temps complet, pour occuper les fanatians de médiateur culturel au Sein du pôle médiation patrimoniale. En vue d'une stagiairisation +1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints technique (Catégorie C), filière technique, à temps complet, pour occuper les fonctions d'ASVP au sein du service de la police municipale. b} A temps non complet Suite à des départs en retraite +4 poste relevant du cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique (Catégorie B}, filière euturelle, à temps non complet 8/20*#, pour occuper les fonctions de professeur de musique +1 poste relevant du cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique {Catégorie 8}, filére culturelle, à temps non complet 12/8, pour occuper les fonstians de professeur de musique. » 1 poste relevant du cadre d'emploi des professeurs d'enseignement artistique {Catégorie Aj, fière culturelle, à temps non complet 4/16ère, pour occuper les fonctions 6 de directeur des établissements artistiques de la Ville de Bayeux dans le cadre d'un prochain départ en retraite: Cette création vient modifier la délibération du 20 mai en modifiant la quotité horaire. + Suite à la modification de l'organisation d'un service + 1 poste relevant du cadre d'emploi des agents de maîtrise territorfaux (catégoi Ci, filére technique, 4 temps non complet 28/365m° (80%), pour nccuper les fonctians de respansable adjoint service espaces verts. +1 poste refevant du cadre d'emploi des technicien territoriaux {catégorie B), fifère technique, à temps non complet 28/85 (80%), paur occuper les fonctions de responsable du service espaces verts. 2 PROMOTION INTERNE La promotion inteme est un mode dérogatoire au concours qui permet aux fonctionnaires d'accéder au cadre d'emplois supérieur. La promotion inteme s'opère sur proposition de l'autorité territoriale après inscription sur une liste d'aptitude établie sur avis du Centre de Gestion du Calvados. Ainsi, il est proposé de créer à compter du 1 août 2024 “1 poste de TECHNICIEN {catégonte B), flière technique, à temps complet, pour occuper les fonctions de conrdinateur stades et gymnases au service des sports, + 1 poste d'AGENT DE MAÎTRISE (catégorie C}, filière technique, à temps complet, pour occuper les fonctions de technicien lumière au sein du service Action culturelle, + 4 poste d'AGENT DE MAÏÎTRISE (catégorie C}, filière technique, à temps complet, pour oëcuper les fonctions d'agent polyvalent au sein du service Voirie de la direction des services techniques, +4 poste de CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE (catégorie B), fière sécurité, à temps complet, pour occuper les fonctions de chef du service de la police municipale, + { poste d'ATTACHE TERRITORIAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE {catégorie A), flière culturelle, à temps complet, pour occuper les fonclions de directrice du MAHB au sein de Bayeux Museum, Par dérogation, les emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8, 5° du Code Général de la Fonction Publique lorsque les besoins des services ou {a nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aueun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. La Commission «Affaires Générales, Personnel, Citoyenneté, Sûreté et Ouverture Intemalionale » à été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 13 juin 2024 et à émis un avis favorable: Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide = D'approuver la création des postes comme indiquée dans le corps de la délibération + D'autoriser le maire où son représentant légal à signer fout document utile à la mise en œuvre dé la présente délibération, notamment les arrêtés correspondants, # N°04 OBJET : Personnel Emplois non permanents. 1° - CREATION D'EMPLOIS) NON PERMANENT(S) POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE ET/OU ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses arlicles L.332-23-1° et 1.332-23-2° IE appartient donc au consell municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le cadre de l'activité des services municipaux, il est proposé de créer les postes suivants ACCROISSEMENT SAISONNIER = 1 poste d'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL, catégorie ©, contractuel, à temps complet pour occuper les fonctions d'Agent d'entretien des espaces verts au sein du camping municipal, conformément à a loi 84-53 du 26/01/1984, l'article & | 2° encadrant le recaurs aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Le recrutement s'effeciuera au 1% échelon : 1B 267 - M 286. - 30 postes d'ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE, catégorle C, contractuel, paur occuper les fonctions d'Agent d'accueil et de surveillance au sein de Bayeux Museum conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.382-23-2° encadrant lé recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Le recrutement s'effectuera au 19 échelon - indice brut : 387 - indice majoré 366. - 1 poste d'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL, catégorie G, contractuel, à temps complet pour occuper les fonctions d'Agent polyvalent au sein du service Voirie-propreté urbaine, conformément à la Joi 84-53 du 26/01/1984, l'article 8 | 2° encadéant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Le recrutement s'effectuera au 1 échelon : 1B 367 - IM 366. ACCROISSEMENT TEMPORAIRE - 1 poste d'ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL, catégorie €, contractuef, à temps complet pour occuper les fonctions d'ASVP au sein du service Police municipale, conformément à la loi 84-58 du 26/01/1984, Fartigle 3 4 1° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Le recrutement s'effectuera au 1° échelon : 1B 367 - IM 366. - 1 poste d'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL, catégorie C, contractuel, à temps complet pour occuper les fonctions d'Agent d'entretien du domaine public au sein du service propreté urbaine, conformément au Code général de la fanction publique, l'articie L.382-28-1° encadrant le recaurs aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Le recruternent s'effectuera au 1% échelon : 1B 367 - IM 366. - 1 poste d'ADJOINT D'ANIMATION TERRITORIAL, catégorie G, contractuel, à temps non complet {17 ñ 30 mn/35%m) pour occuper les fonctions d'Animateur au sein du 3 DIX-HUIT, conformément à la loi 84-53 du 26/01/1984, l'article 3 1 ?° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à Un accroissement temporaire d'activité Le recrutement s'effectuera au 1# échelon : 1B 467 - IM 866. -1 poste d'EDUCATEUR TERRITORIAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES, catégorie B, contractuel, à temps complet pour occuper les fonctions d'Animeteur sportif en charge notamment de programme « Activité physique et sportive au travail (APS} » au sein du service Sports et jeunesse, conformément au Code général de la fonation publique, l'article L.382-23-1" encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. L'agent contractuel sera rémunèré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d'Educateur des activités physiques et sportives. -1 poste d'ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL, catégorie C, contractuel, à temps complet pour occuper les fonctions d'agent en charge du standard publie, de la vente-billetterie et de la location des salles des fêtes au sein du service Action euurelle, conformément à la loi 84-53 du 26/01/1984, l'article 3 | 1° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à um accroissement temporaire d'activité. -10 postes d’ADJOINT TERRIFORIAL DU PATRIMOINE, catégorie C, contractuel, pour occuper les fanctions d'Agent d'accueil et de surveillance au sein de Bayeux Museum conformément au Code générai de la fonction publique, l'article L.332-23-1° encadrant le recours aux agents contractuels paur faire face à un accroissement temparaire d'activité. Le recrutement s'effectuera au 1% échelon — indice brut: 367 — indice majoré 366. La Commission «Affaires Générales, Personnel Citoyenneté, Sûreté et Ouverture Internationale » a été informée dé cé dossier lors de sa réunion en date du #3 juin 2024 et a émis un avis favorable. Après en avair délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide - D'approuver les créations de postes telles que définies dans le corps de la délibération : + D'inserire {es crédits prévus à cet effet au budget ; = D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment les contrats, & N° 05 — OBJET : Personnel - Indemnités forfaitaires complémentaires pour les élections législatives 2024, À l'occasion des élections politiques, la vile verse aux agents qui participent aux opérations électorales des indemnités telles qu'instituées par les textes réglementaires. Monsiéur le mairé rappellé que les agents ne peuvent prétendre au bénéfice des Indemnités horaires pour travaux supplémentaires, mais peuvent percevoir, quelle que soit leur fllère, une indemnité forfaitaire complémentaire prévue par les téxies, Le conseil municipal décide par aüleurs que peuvent bénéficier de ces disposition les agents titulaires, stagiaires et agents contractuels de croit public. Les agents disposent également pleinement du choix du paiement ou de la récupération des heures aocomplies à Foccasion de ces travaux. Il est rappelé par ailleurs que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont le produit du nombre d'heures supplémentaires faites par rapport à la base d'un service à temps complet Elles ne sauraient être réglées sur là base d'un taux uniforme déterminé, mais le sont légalement et obligatoirement sur la base du tarif de l'heure supplémentaire pouvant être attribué à chaque fonctionnaire sur la base de l'échelon et du grade atteints par celui-ci au moment du règlement du service fait. L'effectif pouvant se modifier à chaque opérafian électorale, it est prévu que sera transmis un décompte nominatif de la répartition du créclit global au comptable public. Monsieur le Maire rappelle que le Président de la République a, dimanche 09 juin, dissout l'Assemblée nationale : par voie de conséquence, et conformément au décret n°2024-527 du 09 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nafianale, les nouvelles élections législatives se tiendront les dimanches 30 juin {19 tour) et 07 juillet (2% tour) Dans le cadre du bon déroulement de ces élections, il est proposé au conseil municipal et en raison des missions à devoir y effectuer dans le domaines juridiques et informatiques, d'y adjoindre des missions qui seront exercées par des agents désormais raftachés aux effealis de l'EPCI Bayeux Intercom, du CCAS Bayeux et de TER Bessin. Ils seront rétribués par la ville sur le mode de vacations horaires au taux prévu de 23 € brut pour rétibuer nas agents tenus d'exercer une mission de secrétaire administrative d'un bureau de vote et ce, en fonction du nombres d'exercice de la mission confiée. La Commission « Affaires Générales, Personnel, Citoyenneté et Sécurité » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 juin 2024 et a émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide = D'approuver ls rétribution des agents participant aux opérations électorales du 30 juin 2024 (19 tour} et 7 juillet 2024 (2 tour) comme indiqué dans le corps de la présente délibération ; = D'autoriser le Maire au son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération & N° 06 — OBJET : Personnel — Emplois non permanents : Création de postes et recrutement en Contrat d'Engagement Educatif (CEE). Vu le Gode général de la fonction publique,Vu te Code de l'action sociale et des familles, notamment Fanticle L.442-1 à 1 432.5 et D 4321 àD4329, Vu te Code de la sécurité sociale, notamment son article L.921-Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, Vu ta loi n°2014-46 du 20 janvier 2014, notamment san article 61, Var la circulaire n° DJEPVA/DJEPVAA3/DGT/2012/230 du 11 juin 2042 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d'un CEE, Monsieur le maire rappelle que plusieurs délibérations ont d'ores et déjà acté le recrutement, sous format de contrat d'engagement éducatif, ces postes étant destinés à couvrir les besoins du 3 DIX- HUIT, notamment sur les aspects suivant + Animateurs les mercredis pour les tranches d'âge 3/5 ans et 8/10 ans en période scolaire, + Animateurs durant certaines vacances scolaires sur les tranches d'âge 2/5 ans, 6/10 ans et 11/18 ans, + Animateurs pour les séjours de vacances au centre pour les tranches d'âge 3/10 ans et11/13 ans. Compte tenu de l'ensemble des contrats déjà réalisés et, par conséquence, du nombre de postes déjà Utilisé, convient de créer 50 nouveaux postes de CEE. Il est une nouvelle fois rappelé que ces contrats spécifiques ne rentrent pas au tableau des effectifs et que l'ensemble de ces postes ne sera potentiellement pas utilisé. Monsieur le Maire indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 La Commission «Affaires Générales, Personnel, Citoyenneté, Sûreté et Ouverture Internationale » a êté informée de ce dossier par vois électronique en date du 18 juin 2024 et a émis un avis favorable. Aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipaï à l'unanimité, décide - D'approuver (a création de 50 postes supplémentaires dans le cadre du dispositif « Contrat d'Engagement Educatif » (CEE) telle que définie dans le corps de la délibération ; - De fixer la rémunération bruté journalière, coût employeur, à 65,00 € : - De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 : - D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération. # N° 07 — OBJET: Citoyenneté — Démarches concernant le Prix de l'Europe décerné par le Gonseif de l'Europe. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la vie de Bayeux, suite au dépôt du dossier candidature joint en annexe, s'est vu attribuer la Plaquette d'honneur du Prix de l'Europe par l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (commission des affaires sociales, de Ja santé et du développement durable}, lors de sa réunion du 17 avril 2024 Cette récompense est remise à des communes déjà titulaires du Drapeau d'honneur depuis plusieurs années, et se situe juste avant le Prix de l'Europe, la plus haute distinction qui puisse être octroyée à une ville européerne par le Conseil de l'Europe. Bayeux fait partie des trois communes européennes récompensées par la Plaquette d'honneur en 2024 avec Woluwe-Saint-Lambert en Belgique et Cascais au Portugal. Le Prix de l'Europe n'est décerné qu'une fois par an : 84 villes européennes l'ont obtenu depuis sa création an 1955. Le Prix comprend un trophée, une médaille, un diplôme et une bourse à consacrer à Une visite d'étude dans les institutions européennes pour les jeunes de la ville lauréate. La Plaquette d'honneur est à considérer comme {a reconnaissance des efforts déployés par ta Ville pour propager l'idée de l'unité européenne. Les principaux atouts de Bayeux sont la vitalité de ses 10 jumelages, le développement d'actions en direction de la jeunesse {Corps européen de Solidarité, bourses de voyage), l'encouragement de la partisipation citoyenne (comité citoyen), la défense des droïs humains ef la promotion des idéaux de paix et de démocratie (devoir de mémoire, Prix Bayeux des correspondants de guerre), les actions de solidarité (Ukraine, Congo, accueil de Féquipe des réfugiés), les partenariats avec divers organismes locaux et nationaux La Plaquette d'honneur sera remise à a commune soit par un membre de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, soit par un membre honoraire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, lors d'une cérémonie publique organisée par la commune. La cérémonie devra se tenir au cours de l'année 2024, à l'occasion d'une manifestation à caractère européen, et devra avoir la dimension d'une authentique manifestation publique, avec une large participation de toutes les catégories de la population (écoliers, jeunes, adultes), et la présence de communes jumelées étrangères. La date envisagée se silue autour du 16 septembre, à l'occasion de la cérémonie de la flamme qui célèbrera nos 80 années d'amitié avec Eindhoven: 4 convient de demander l'accord de principe du Conseil Municipal afin de prendre en charge les quelques frais liés à cette cérémonie : les frais de voyage du ou de la représentant(e) de l'Assemblée parlementaire sont à la charge du Conseil de l'Europe, mais les autorités locales sont invitées à prendre en charge ses frais d'hébergement et de restauration pendant son séjour dans la commune La Commission « Affaires Générales, Personnel, Citoyenneté, Ouverture internationale et Süreté » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 7 mai 2024 et a émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide - D’approuver la prise en charge des frais d'organisation de la cérémonie de remise de a plaquette d'honneur, - D’autoriser le Maire ou san représentant à signer fout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération OBSERVATIONS : + Monsieur Dario PIZZUTO salue la démarche entreprise par la collectivité. & N°08 - OBJET : Sûreté — Fourrière automobile municipale — Révision des tarifs. Monsieur le Maire rappelle que la ville de Bayeux dispose d'un agrément de gardien de fourrière automobile. Dans le cadre du fonctionnement de ce service, le conseil municipal a adoplé, par délibération du 15 décembre 2021, les tarifs applicables aux contrevenants. Pour rappel, ces tarifs sont régiementés par un arrété interministériel qui fixe, par catégorie d'opération et de véhicule, des montants maxime. Un arrêté interministériel du 20 février 2024 a modifié légèrement deux de ces tarifs {en rouge dans le tableau). Aussi, i est proposé au conseil municipal de mettre à jour ces tarifs. [ FRAIS CATÉGORIES ! MONTANT ACTUEL | MONTANT PROPOSE | efours de Vénus | Vexonérés deTVR) | exonérés de TVA) _ HE r D fehicules E î imroblsaton | AT TE TT matérielle P TAG Et 7.60 7.80 Voïlures pariculières T0 T0 es 180 10 #1 Cyclomoteurs, motocyclettes, trioycles à moteur et 7,60 7.60 quadricycles à moteur non soumis à réception Véhicules PL 44 t 2 22,90 PTAC > 19t 220 Vehicules PL 1912 22.90 PTAC > 7,5t 2290 Véhicules PL 7,512 22.50 PTAC > 3,5t 12280 Voilures pariculières 15.20 15.20 Opérations préalables. |-VOlurEs peeurer _ a immaticulés s Cyclomoteurs, motecyclettes, tricycles à moteur et 7,60 7,60 quadricycles à moteur non soumis à réception Véhicules PL 44 t= 274,40 PTAC > 19t 27449 Vehicules PL 1912 21340 PTAC > 7,5t PA Véhicules PL 7,5 2 122.00 PTAC > 38€ 12290 . Voitures paricullères uen 12765 EnRREmEn Autres VEIQUIES Î immatriculés 45,70 45,70 Cyclomoteurs, motocyclettes, triycles à moteur et 45,70 45,70 quadricycles à moteur non soumis à réception Véhicules PL 44 12 Er) | PTAC>1ot S20 Véhieules PL 19 t2 520 PTAC > 7,5t 920 Vehicules PL 7,5E> 320 PTAC > 3,5t s.20 S Voitures particulières 42 57 Garde journalière Autres véhicules 3,00 : 3,00 immetriculés Cyclomoteurs, motocyclettes, Hricycles 3.00 à moteur et 300 quadricycles à moteur non soumis à réception Véhicules PL 44 t2 51,50 PTAC > 19t 280. | Véhicules PL 19E> 91,80 PTAC > 7.5t 21:60. Véhicules PL7,SEE 5150 PTAC>35t 5160 Voitures pañiculières 61,00 ST00 Expertise Autres véhicules 650 30,50 immatriculés " Cyclomoteurs, motocycleties, ticycles à moteur et 30,50 30,50 quadricycles à moteur non souris à réception 12 La Commission « Finances, Budget, Achats » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du #1 juin 2024 et a émis un avis favorable. La Commission « Affaires Générales, Personnel, Citoyenneté, Süreté et Ouverture Internationale » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 13 juin 2024 et a émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide = D'approuver la révision des tarifs tels qu'indiqués ci-dessus : = D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération. & N° 09 — OBJET: PRIX BAYEUX CALVADOS-NORMANDIE DES CORRESPONDANTS DE GUERRE 2024 - Fixation des sommes ailouées dans le cadre des prestations. Dans ls cadre de l'organisation du Prix Bayeux Caïvados-Normandie des Correspondants de Guerre 2024, it est nécessaire de fixer les montants alloués aux différents intervenants selon les prestations effectuées Les journalistes rémunérés interviendtont sur des missions semblebles et pour des prestations financières égales ou inférieures à celles prévues les années précédentes hormis pour c8 qui concerne les revalarisalions de charges. H est donc proposé les montants suivants — Préparation et animation de la soirée débat grands reporters 2 000 euros nets — Mission de rédacteur en chef et présentateur de la soirée 2 000 euros nets de clôture et de remise des prix — Préparation et animation du forum médias au Salon du Livre 2 000 euros nets — Régie générale 2815 euros nets La Commission «Affaires générales, Personnel, Citoyenneté, Sûreté et Ouverture Intemationale » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 13 juin 2024 et a émis Un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide = D'approuver les montants alloués aux différents intervenants, comme indiqué ci-dessus ; - D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget 2023 : = D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document file à la mise en œuvre de la présente détibération. & N° 10 — OBJET : Environnement — Gestion de stocks à matière sèche - Convention bipartite avec le SEROC. Afin d'aller plus loin en termes de réduction et de valorisation des déchets, le SEROC incite au développement du compostage et à la réduction des déchets verts. Le compostage est en effet une solution simple à mettre en œuvre, efficace, peu coûteuse et peu émettrice en CO2. Outre, la mise à disposition de composteurs individuels aux usagers, le SEROC développe des projets de compostage coliectif Afin de développer cette pratique, la ville de Bayeux et le SEROC ont lancé depuis 2021 une campagne de recensement des résidences collectives intéressées par le compostage partagé Chaque année, de nouvelles résidences ou équipements sont ainsi équipés (maisons de retraite, restaurants, collèges, Iycées, pieds d'immeuble....}: chacun doit respecter un équilibre et un entretien afin que le projet fonctionne de façon pérenne et autonome. 13 Des zones de compostage nécessitent un apport extérieur de matière sèche (feuilles mortes, broyats de bois, petits branchages), celle-ci n'étant pas disponible sur le site. I est donc nécessaire de meltre en place une organisation permettant l'approvisionnement régulier des sites en matière sèche La Ville de Bayeux fournit de la matiére sèche pour alimenter les composteurs du SEROC: depuis 2021, au travers de conventions annuelles signées en 2021, 2022 & 2023. est proposé ici de signer une convention à durée ilimitée, résillable avec un préavis de deux mois par l'une ou l'autre des parties. Dans le cadre de la convention avec le SEROC. la Ville de Bayeux s'engage à rempli le stock de matière sèche sur les sites listés en annexe de la convention. Cette liste est susceptible d'évoluer au cours de l'année : les sites de compostage supplémentaires s'entendent sur le strict territoire géographique de la ville de Bayeux, et sont ajoutés à la liste d'un commun accord avec les services compétents de la vile de Bayeux. Ces conteneurs sont installés sur le territoire de la Ville, conformément à l'article L2125-1 du Code Général de la Proprièté des Personnes Publiques qui permet la gratuité de l'occupation du domaine public accordée aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général L'apport de matière sèche est réalisé de manière automatique au minimum trois fois par an et en cas de démande exceptionnelle du SEROC. La Gammission « Environnement, Sport, Loisirs, Jeunesse » à été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 3 juin 2024 et à émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide = D'approuver la convention jointe en annexe ; - D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention. + N° 41— OBJET : Sport et Jeunesse - Passage de la Flamme Olympique - Subvention. Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Bayeux a organisé le passage de la Flamme Olympique le 30 mai dernier. Afin de favoriser la participation de taus, dans une dimension intergénérationnelle, la collectivité s'est rapprachée des acteurs lacaux en lien avec les séniors du territoire. Ainsi plusieurs projets ont été proposés comme la réalisation de la tapisserie des Jeux, la préparation de la danse des Jeux Olympiques ou un projet photos mettant en scène des séniors dans la pratique sportive. Cette action a été menée en lien avec le Clic du Bessin, le CCAS et certains établissements d'accueil dés personnes âgées. La Vie de Bayeux, porteuse du projet a déposé une demande de subvention auprès de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie portée par le Département du Calvados: Après étude du dossier, un accompagnement de 6100 € a été atiribué à la collectivité La Commission « Environnement, Sport, Loisirs, Jeunesse » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 3 juin 2024 et à émis un avis favorable Après en avoir déibêré, le Conseil Municipat à l'unanimité, décide + D'acceter la subvention d'un montant de 6 100 € versé par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie : = D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention: 44 # N°12 OBJET : Action Culturelle - Médiévales : Révision des tarifs de redevance d'occupation temporaire du domaine public et de iocation ce stands, dans fe cadre des Médiévales de Bayeux à compter de 2025. Location de stands Localon Sands Tarif en vigueur] Tarif proposé Pet stand 20.00 eurs 31,00 euros Grand stand 60,00 euros 61,00 euros 1 Grand stand 30,00 euros 31,00 euros Redevance d'occupation du domaine public : Redovance TT Tan en vigueur Emplacement jusqu'à 4 mélres pour Î 260,00 euros les commerçants et artisans ou leurs grouper riverains du site où Tarif proposé "| 255,00 euros S'instellant temporairement sur le site. 30,00 euros 30,00 euros Par mètre supplémentaire Forfait pour les associations mstellant 350,00 euros 360,00 euros temporairement une « Taverne » sur 1e domaine publie Forfait pour les associations installant 66,00 euros 60,00 euros temporairement un « Stand » sur le domaine publie La Commission « Action Culturelle et Vie Assacialive » a été informée de ce dossier lors de sa réunian en date du 18 juin 2024 et a émis un avis favorable Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide-_ De fixer les tarifs de locations de stand et d'occupation femporaire du domaine public pour les Médiévales de Bayeux selon les tableaux ci-dessus à compter de l'édition 2025 ; = D'autoriser le Maire ou son représentant à signer fout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération. + N°13 OBJET : Action Culturelle et Vie Associative - Révision du tarif des emplacements attribués pour tenir une buvettefrestauration lors d'une soirée organisée par la Ville de Bayeux. Hest proposé de revair le tarif des emplacements attribués pour tenir une buvette lors de soirées organisées par la Ville de Bayeux. La proposition reprend le tarif en vigueur depuis 2020, en tenant compte d'une augmentation de 2 % arrondie. Ce tarif serait applicable à compter de 2025. L Tarif en vigueur : 116 euros Tarif proposé : 112 euros La Commission « Action Cuiurelle et Vie Associative » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 juin 2024 et a émis un avis favorable Après en avair délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide = D'approuver le tarif des emplacements pour les buvetles selon le tableau ci-dessus à compter de l'année 2028 : - D'auforiser le Maire au son représentant à signer laut document utile à la mise en œuvre de la présente délibération 4 N° 14- OBJET : Action Culturelle Programmation culturelle - Salle des Fêtes et de Réunions — Révision des tarifs à compter du 1% janvier 2026. 15 Il est proposé de revoir les tarifs de lacations des salles des fêtes, des banquets, de réunions et de spectacles gérées par le service Action Culturelle. Les propositions de tarifs reprennent les chiffres actuellement en vigueur pour chaque salle, en tenant compte d'une augmentation de 2% arrondie. Les tarifs de location de vidéoprojecteur et le montant des cautions restent inchanges. Les grilles sont jointes en annexes. Le taux de TVA est celui en vigueurà la date de la manifestation. La Commission « Action Culturelle et Vie Associative » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 juin 2024 et a émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide = D'approuver les tarifs figurant dans les annexes, conformément au corps de la délibération : = D'appliquer ces nouveaux tarifs à compter du 1 janvier 2028 ; = autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération. OBSERVATIONS : = Monsieur Richard BROUZES estime que le tarif à 30 € pour la location du vidéoprojecteur de la salle Saint-Pahice est élevé pour les petites associations. = Monsieur Patrick GOMONT répond que le changement de l'ampoule coûte très cher et que la ville ne peut pas tout payer seule. # N° 15 — OBJET : Action Culturelle et Vie Associative - Demandes de subventions publiques et recherches de partenariats privés pour la programmation culturelle (saison et festivais), los actions culturelles, et les résidences de création 2025. La Ville de Bayeux organisera en 2025 dans fe cadre de son projet eufuref, la programmation de sa saison culturelle, des résidences de création, des actions culturelles et plusieurs festivals {Médiévales, © Monde, Graine de Mots. }. La collectivité, en la personne de Monsieur le Maire, peut solliciter laide financière de partenaires tels que: l'Office de Diffusion et d'Information Artistique de Normandie (ODIA), l'Office Nationale de Difusion Anistique (ONDA}, le Spectacle Vivant de Bretagne {SVE), l'Office Artistique Régian Nouvelle Aquitaine (OARA), le Centre Nationaï de la Chanson (CNM), l'Association pour le Soutien du Théâtre Privé, la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD}, la SACEM. Monsieur le Maire soficitera l'aide financière de la DRAG Normandie, la Région Normandie, le Conseil Départemental du Caados et Bayeux Intercom, dans le cadre de sa délégation conformément à l'article L.2122-22 du CGCT et à la délibération du 25 mai 2020. La commission émet un avis favorable à ce que Monsieur le Maire de Bayeux soit autorisé à solliciter ces partenaires financiers. La Commission « Action Culturelle et Vie Associative » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 juin 2024 et à émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à funanimité, décide = D'approuver la demande de subventions et de soutiens financiers = D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération. & N° 16 OBJET : Action Sociate - CCAS - Rapport d'activité 2023. Le Code de faction sociale et des familles, et plus particulièrement en ses arlcies L.123-4 et L.123-5, détermine le statut des Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS}, établissements publics rattachés aux communes, ainsi que leurs compétences. 16 Le CCAS est ainsi chargé d'animer une action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Le CCAS de Bayeux est composé de 5 pôles qui sant les piliers de la politique de solidarité de la Ville - Accompagnement social et logement — Animation de proximité. — Petite enfance — Séniors — Administration Ces 5 pâles couvrent l'ensembie du champs d'action du CCAS. Le rapport d'activités 2023 joint à la présente délibération a vocation à retracer les différentes missions et actions du CGAS de Bayeux sur l'année passée. La Commission « Action Sociale et Palitique de la Ville » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 23 mai 2024 et a émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipat à l'unanimité, décide - De prendre acte du rapport joint en annexe : - D'autoriser Is Maire ou son représentant à signer tout document uille à la mise en œuvre de la présente délibération OBSERVATIONS : = Monsieur Richard BROUZES félicite te CCAS pour cet excellent rapport. il demande ce qu'it en est au dispositif OSYS. Madame Lydis POULET répond que c'est au ralenti jusqu'à la rentrée. La gouvernance de l'association a un travail à faire pour redémarrer le dispositif à la rentrée. # N° 37 - OBJET: Commerce — Convention relative à la professionnalisation et à la dynamisation du commerce sur le territoire de Bayeux Intercom entre Bayeux Shopping, la Ville de Bayeux et Bayeux Intercom. Dépuis de nombreuses années, l'UCIA Bayeux Shopping, la Ville de Bayeux et la Communauté de Communes de Bayeux Intercom se sont rapprochées et participent ainsi à la promotion et au dynamisme commercial du territoire de Bayeux Inlercom par lé biais, notamment, d'animations telles que Bayeux Fête Noël, les braderies, la Féte du Port. Ce partenariat permet à l'UCIA Bayeux Shopping, forte de ses 480 adhérents, de favoriser l'amélioration de l'offre et de l'animation cammerciale, l'entraide entre ses membres et le développement des services à la clientèle. En défendant et développant les intérêts de l'ensemble des commerçants, elle concourt à révolution du mieu local et à la construction d'une dynamique de Fespace marchand au sein du territoire de Bayeux Intercom. Conformément à l'article 10 de la loi n° 200-321 du 12 avrit 2000 qui prévoit qu'au-delà d'un seuil défini par décret, actuellement de 23.000 €, le versement d'une subvention à un organisme privé, doit être conditionné à une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation des fonds, Pour 2024, les trois partenaires ont décidé de reconduire celte convention. Vous trouverez ci-dessous le montant des interventions financières à destination de lUCIA Bayeux Shopping prévues par la convention en 2024 - intervention de la Vile de Bayeux 4 500€ TTC - intervention de Bayeux Intercom 15 000€ TTC 17 La Commission « Commerce, Emploi » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 10 juin 2024 et a émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide = D'approuver la convention d'objectifs et de moyens relative à la professionnalisation et à la dynamisation du commerce sur le territoire de Bayeux Intercom ; - D'attribuer une subvention d'un montant de 4 500 € TTC au profit de l'UCIA Bayeux Shopping : = D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention + N°18 — OBJET : Travaux/Commande Publique - Concession de mobilier urbain — Avenant. VU la délibération n° 7 prise lors du Conseil municipal du 16 novembre 2022 ; VU les articles R.3135-1 à R.3135-9 et notamment l'article R.3136-7 du Code de la commande publique: CONSIDERANT l'attribution du contrat de concession portant sur la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation des mobiliers urbains de la Ville de Bayeux à l'entreprise JC DECAUX : Afin de fluidiier la gestion administrative du contrat de concession, il convient de réaliser des modifications non substantielles au contrat de concession. Celles-ci concernent + Les échéances de paiement de la redevance. + La clarification de la formule de révision + Des adaptations relatives au versement de la redevance. La Commission « Travaux, Voirie, Bâtiments, Sécurité » a té informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 13 juin 2024 et a émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide + D'autoriser la conclusion de l'avenant; = D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ledit avenant. 4 N°19 — OBJET : Travaux/Commande publique — l'extension d’une ancienne école en maison de la Marché de travaux relatif à l'aménagement et ie associative — Avenants VU la délibération n° 27 prise lors du Conseil municipal du 5 juillet 2023 ; VU la délibération n° 10 prise lors du Conseil municipal du 7 février 2024 ; VU la délibération n° 20 prise lors du Conseil municipal du 29 mai 2024 ; VU les articles R. 2194-1 à -9 du Code de la commande publique ; Dans le cadre de l'aménagement et l'extension de l'ancienne école Alain Chartier en vue de créer une maison de la vie associative, un marché de travaux a êté attribué aux entreprises suivantes [ Liste des lots Titulaires Montant € HT Lot n°1: Démolitions — Entreprise HNTP 35039 € HT | Désamiantage - Déplombage Lot n°2 : Gros œuvre, curage SAS Avenir [D 352105, 18€HT 365 708, 28 € HT (avenant n°1 | 393 169, 47 € HT (avenant L n°2) 18 Plafonds| Lot n°3: Traitement des RTN 163 682, 90 €HT façades 165 411, 12 € HT (avenant n°1) Lot n°4 : Charpente bois SARL ESNAULT Î 175 000 EHT | 158 361, 93 € HT (avenant n°41) Lot n5: Couverure - TURGIS 162 303, 80 EHT Etanchéité Lot n6: Menuiseries GPL BOIS 211 590, 27 EHT extérieures bois 220 306, 15 € HT (avenant n°1 SARL LECARDONNEL 170 000 € HT extérieures aluminium | 187 426, 13 € HT (avenant Métallerie n°1) Lot n°8 : Plâtrerie sèche Entreprise CORNIC 217 937,73 EHT Menuiseries | Entreprise LELUAN MAP 190914, 76 € HT Entreprise DESBONT _ 40062,76€ HT suspendus Lot n°11 : Chape - Carrelage SARL CMC 49 500 €HT Lot n°12: Revêtements des Entreprise SOLS 37000€ HT sols souples DELOBETTE Lot n°13 : Plomberie san Entreprise COURTIN 10, 96 € HT — Chauffage — Ventilation , 41 € HT (avenant mécanique n°1) Lot n°14: Equipements de | Entreprise DALKIA FROID 13 500 €HT cuisine pédagogique [ Lot n°15 : Ascenseur | __ Société OTIS 46 000 € HT Lot n°16 : Electricité Entreprise LAFOSSE 238117,28€HT Electri Lot n°17: Peinture -| Entreprise MICHEL MARIE 82314, 29 EHT Nettoyage LU Peinture Lot n°8: VRD - Entreprise RVE 98 000€ HT Aménagements extérieurs |" _ TOTAL 2627 709, 83€ HT Pour la bonne exécution du chantier, il convient de conclure les avenants suivants : Numéro de | Montant de l'avenant | Nouveau montant du FRE l'avenant EHT iot Lot n°7: Menui extérieures aluminium 2 9 848, 57€ HT 197 274, T0 € HT | Métalleri | L Lot n°8 : Plätrerie sèche 1 9751, 14€HT 227 688, 87 EHT Montant de l'ensemble des avenants € HT 19 599, 71 € HT Nouveau montant global du marché _ 2647 309, 54 EHT | + D'autoriser la conclusion des avenants ci-dessous La Commission « Travaux, Voirie, Bâtiments, Sécurité » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 13 juin 2024 et a émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide Montant . Numéro : Nouveau ae de l'avenant Rép montant du lot Lot n7: Menuiseries extérieures aluminium - 2 9 848,57 EHT 197 274,70 €HT Métallerie Lot n°8 : Plâtreri 1 S7M1AENT | 227668, 87EHT Montant de l'ensemble des avenants €HT 19 599, 71€ HT. Nouveau montant global du marché 2647 309,54 €HT 19 - _ D'autoriser le Maire où son représentant à signer tout document uiile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ledit avenant. & N° 20 - OBJET : Travaux - SDEC ENERGIE - Mise en lumière Mémorial Britannique — Monument du Commonwealth (Boulevard Fabian Ware). Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les dossiers ci-dessous établi par le Syndicat Départemental d'Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) et conformément au transfert de la compétence de l'éclairage public de la commune vers le SDEC ENERGIE : Coût total de ; Participatio jet | Référence tal de | Participation Taux Dénomination au projet | Fée | ets opération | anale | MU SDEC | d'aide MES SN TS MONS MN OR NU Éclairage publie investiser : Projet de base : | Î preceurs GOBO depuis | cpiggss | 1183306 | 24s4686€ | 523660€ | 20% lampadeires sur ilot voirie, dépose projecteurs soi Option 2: Renouvellement des projecteurs situés dans les murets, accès marches 24ËPI0038| B697,72€ 6 958,18 € | 173964€ | 20% Total {base + option 2) | sosstoze | s1s0a82e | 797620€ | La Commission « Travaux, Voirie, Bâtiments, Sécurité » a été infarmée de ce dossier lors de sa réunion en date du 13 juin 2024 et a émis un avis favorable. À la suite de cette présentation, i est demandé au Conseil Municipal - De prendre acte que la construction des ouvrages nécessaires est réalisée par le SDEC ENERGIE : - De prendre acte que la contribution de la commune s'élève à la somme de 31 904.82 € {offre de Base + opfion 2] correspondant au montant du devis de 47 867,22 € TTC (offre de base + option 2), déduction faite de la part du financement assurée pare SUEC ENERGIE : - De s'engager à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi : - De décider d'inscrire ls paiement de ses participations en section d'investissement par fonds de concours, M'14 compte 204 15 82 / M 57 compte 204 182 : {Le montant lotal du fonds de concours ne peut excéder 75 % du coût HT de l'opération. Le reliquat, sera à inscrire en fonctionnement) = De prendre note que le SDEC ENERGIE sera bénéficiaire du remboursement du FCTVA : + De prendre acte que la période de réalisation des travaux est de quatre mois minimum après accord et selon programmation avec l'entreprise ; + D'autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet. + N° 21 - OBJET : Urbanisme - Opérations Programmées d'Amélicration de l'Habitat - Subventions (dispositif complémentaire aux aides de PANAH). Depuis avril 2022, Bayeux Intercom s'est engagée dans deux opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) : une OPAH ctaseique sur l'ensemble du territoire de Bayeux Intercom à l'exclusion des centres-villes de Bayeux et Port en Bessin-Huppain; une OPAH Renouvellement Urbain sur les centres-villes de Bayeux et Port en Bessin-Huppain. Ces deux opérations sont mises en place jusqu'en avrit 2027. 20 Dans le cadre de ces dispositifs, la Ville de Bayeux a décidé de metire en place des dispositifs financiers complémentaires aux aides de l'Anah et de Bayeux Intercom, afin de favariser ia réhabilitation des logements, notamment dans le centre-ville (OPAH-RU). Le montant des aides octroyées par la collectivité, ainsi que leurs modalités d'obtention et de versement, sont précisées dans le règlement des aides des trois collectivités financeuses {Bayeux Intercom, Bayeux et Port en Bessin-Huppain}, approuvé en conseil municipal du 42 mai 2022 el modifié le 14 décembre 2022. Récemment, une demande d'un propriétaire baîleur a été instruite, pour des travaux de rénovation globale d'un logement. Les crédits sont inscrits. Les dépenses d'un montant global de 3 000 € sant inscrites au budget Ville 2024. La subvention sera versée sous réserve des prescriptions définies dans le règlement des aides de là collectivité. La Commission « Urbanisme » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 14 juin 2024 et a émis un avis favorable. Aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide: = D'accorder, dans le cadre du dispositif d'OPAH-RU, une participation financière pour opération citée ci-dessous, d'un montant maximum de : e 3 000 € au titre de la prime de sortie de vacance en secteur OPAH RU : + M. MAHIEU (SCI GSKE) habitant à Saint-Marin-des-Entrées et propriétaire d'un logement à Bayeux - D'autoriser le Maire ou les Adjoints à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. < N° 22 - OBJET : Urbanisme - Immeuble situé Rue Génas Duhomme - Cession du logement dépendant du cinéma. Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Bayeux est propriétaire depuis 1868 de l'immeuble sis 12 et 12bis Rue Genas Duhomme à Bayeux, cadastré AK 88, comespondant à l'actuel cinéma Le Méfiès. Cet immeuble, comprenant le cinéma et un logement de 56m° situé à l'arrière, fait l'objet d'un bail commerciat depuis 1988, au profit de la SOCIETE DU CINEMA LE MELIES dont le gérant est M. Olivier AUBRY. Depuis, ce bail a été renouvelé trois fois, en 1997, 2006 et en 2015. Monsieur Ofvier AUBRY sollicite la municipaïité afin de pouvoir acquérir le logement situé derrière le cinéma dont if est Faseupant depuis 36 ans. Pour mémoire, historiquement, ce logement servait de réserve et de loge à l'époque du théatre municipal. À partir de 1983, là Ville transforme l'ancien théatre en cinéma « Le Moliëre » et les loges deviennent un logement de fonction. En 1988, le cinéma « Le Modeme » sis Rue des Bouchers est transféré Rue Genas Duhomme et devient « Le Méliès » Après étude par les services de la Ville sur Ia situation des lieux, Fétat des lieux est le suivant- Le logement est accessible par la parcelle cacdastrée AK 87 correspondant à une ancienne venelle servant également d'issue de secours pour la salle de projection n°2. La Ville est propriétaire pour moitié de ladite venelle avec le propriétaire de la parcelle AK 82 - Les anciennes ouvertures communiquant entre le cinéma et le logement ont êté supprimées lors des travaux de 1968. - L'ensemble des réseaux (eau, gaz, électricité, assainissement) sont actuellement communs entre le cinéma et le logement - La constitution de servitudes d'écoulement d'eau pluviale, de tours d'échelle et d'accroches, en autres, seront nécessaires et seront précisées par délibération avant la signature de l'acte authentique de vente. - Le diagnostic de performance énergétique classe le logement en G. 21 L'emprise cadastral, de la cour privative et du logement représente une surface d'environ 30m sur la parcelle AK 88 (surface à parfaire suivant document d'arpentage à intervenir). Plan de localisation en annexe. Le service du Domaine a rendu un premier avis le 23 août 2021 en déterminant la valeur de ce bien à 100 800 €. Compte tenu du délai de validité dépassé de ce dernier, un nouvel avis a été reçu le 13 mars 2024 en déterminant Ia valeur de ce bien à 143 000 € assortie d'une marge d'appréciation de 10 %. Cette valeur ne tient pas compte du montant des frais de travaux pour la séparation des réseaux entre le cinéma et le logement. Au vu des éléments ci-dessus, la Ville n'a pas d'intérêt à conserver cette emprise. Monsieur le Maire propose de céder le bien à 130 000 € net vendeur sous réserves des conditions suivantes - Prise en charge par l'acquéreur de l'ensemble des travaux nécessaire pour rendre indépendant le logement en eau, gaz, électricité (pose et branchement de compteurs distincts) - Les travaux de séparation des fluides devront être préalablement justifiés par l'acquéreur et recevoir un avis favorable des services techniques de la Ville. - Un délai de réalisation des travaux de séparation des fluides sera préciser dans l'acte authentique de vente. Ce délai sera précisé par délibération avant la signature de l'acte authentique de vente. - Prise en charge par l'acquéreur de l'ensemble des frais de géomètre et de notaire. - Pas de diminution du prix du loyer sur le bail commercial en cours ou sur son renouvellement. Hest prévu dans un premier temps de signer une promesse de vente comprenant les conditions suspensives suivantes - d'obtention des financements nécessaires à ta réalisation de l'opération (achat et travaux de séparation des fluides} : - d'oblention des autorisations d'urbanisme rendues nécessaire pour les travaux de séparation des fluides. La Commission « Urbanisme » a lé informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 14 juin 2024 et a émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide= D'approuver lafiénation du bien correspondant au logement et à la cour située à l'arrière de l'actuel cinèma comprise sur la parcelle cadastrée AK 88, pour une surface d'environ 150 m° (selon plan joint en annexe qui sera précisé par un document d'arpentage} au profit de M. Olivier AUBRY, au prix de 130 000 € net vendeur et aux conditions mentionnées dans le corps de la délibération ; - approuver la cession d'une partie des droits sur la parcelle cadastrée AK E7 afin de permettre l'accès et de désenciaver ledit logement et la cour : - De préciser que l'ensemble des frais de géomètre et notarié sont à la charge de l'acquéreurs. + D'autoriser le Maire au son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment a promesse de vente à intervenir, laquelle sera reçue par Maître Vincent POTTIER, notaire à Bayeux, & N° 23 - OBJET : Urbanisme — Immeuble sis 24-26 Rue de la Poterie et 5 Place Charles de Gaule : mise en vente par adjudication. Monsieur le Maire rappelle qu'en date du 10 avril 2024, le Conseil Municipal a approuvé la désaffectation et le déclassement de l'immeuble sis 24-26 Rue de la Poterie et 5 Place Charles de Gaulle en vue de son aliénation par voie d'adjudication publique. Le service du Domaine, saisi le 31/04/2024, a rendu son avis le 21 février 2024 en déterminant la valeur de ce bien à 1 600 000 € assortie d'une marge d'appréciation de 10 %. Monsieur le Maire propose de mettre en vente l'ensemble par voie d'adjudication avec une mise à prix de 1 350 000 €. 2 L'ensemble des frais liés à l'adjudication, la mise en vente, notariés et de publicités, sont à ta charge de l'acquéreur. Les conditions de vente sont définies par le cahier des charges ckannexé à la présente détipération. La Commission « Urbanisme » a êté informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 14 juin 2024 et a émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipai à l'unanimité, décide+ D'approuver le cahier des charges d'edjudication avec une mise au prix de 1 350 000 € pour l'allénation de l'immeuble sis au 24-26 Rue de la Poterie et 5 Place Charles de Gaulle, cadastré AI 2, 3, 484 et 200, lequel sera reçu par Maïtre Jean-Romain GAUDART, notaire à Bayeux. : + D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à ia mise en œuvre de la présente délibération. 4 N° 24 - OBJET : Urbanisme — Délihération portant refus de faire droit à la demande d’un administré tendant à ce que la Commune poursuive amiablement ou judiciairement l'annulation des actes de vente des cessions de 2009 et 2015 concernant les parcelles AL 287, AL 289, AL 319, AL 312, AL 333, AL 211. Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 4 février 2015, le Conseil Municipal à délibéré pour autoriser la vente du bâtiment accueillant les anciens tribunaux et le jardin attenant Ainsi le conseil avait décidé de - déciasser du domaine public un terrain d'environ 1 000 m° {sous réserve du document d'arpentage) sans enquête publique préalable, - décidera cession de cette emprise d'environ 1 000 m* {sous réserve du document d'arpentage) située aux abords du bétiment provenant du domeine publie et des parcelles cadastrées sous les numéros 288p et 290 de a section AL au prix de 135 Em? au profit de la Société IMMOBILIÈRE. HEBERT, ou de toute société qui se substtuerait, - décider la cession de l'édifice des anciens tribunaux situé allée de l'Orangerie édifié sur la parcelle cadastrée sous le numéro 211 de la section AL au prx de 510 000 € à la Société IMMOBILIÈRE HEBERT, ou de toute société qui se substituerait, - autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir lequel a été reçu par Maitre RAUX, notaire à Bayeux avec le concours de Maitre BOISSET, notaire à Bretteville l'Orguelleuse, désigné par les acquéreurs. Les frais d'acte et de bornage étant supportés par les acquéreurs. - autoriser Monsieur I Maire à signer la convention dé concession d'une durée de 20 ans portant sur une dizaine de places de stationnement en fonction du projet définitif moyennant une redevance annuelle de 160 € par place faisant l'objet d'une révision annuelle tenant compte de l'évolution de l'indice BT 01 Cette délibération avait été prise au vu des avis du Service France Domaine en date du 25 septembre et du 6 octobre 2044 au prix de 510 000 € et le terrain au prix dé 135 Em hors frais. Ces rnontants résultaient de la mise en œuvre de la marge de négociation admise par France Domaine dans son avis {marge de négociation de 10 %). Suite à cette première délibération, à la demande du notaire représentant la Commune, une seconde délibération à été prise la veille de la signature de l'acte authentique définitif afin de constater la désaffeclation du jardin avant Ia signature de l'acte de vente. Ainsi, le Canseël municipal à par délibération en date du 16 décembre 2015 : - constaté la désaffectation de la parcelle faisant l'objet de la cession par la fermeture de son accès direct au public, - confirmé le déclassement de cette parcelle du domaine publie, - confirmé la cession à la Société IMMOBILIÈRE HEBERT, où de toute société qui se subetituerait suivant les dispositions de la délibération du 4 février 2015 Suite à cette seconde délibération, un recours pour excès de pouvoir à été engagé devant le Tébunal Administratif de Caen par un administré en vue d'obtenir: 23 - L'annulation des deux délibérations précitées : - La constatation de la nulité de Facte de vente conclu entre la Commune et la société immobifière Hébert ; Le Tribunal Administratif de Caen, par jugement en date du 1°" décembre 2016, a partiellement fait droit au requérant en annulant la délibération du 16 décembre 2015 tout en rejetant la requête à Fencontre des autres actes {Ia délibération du 4 février 2015 et l'acte de vente) La Commune a décidé de faire appel de ce jugement devant la Gour Administrative d'Appel de Nantes, qui, par un arrêt en date du 30 avril 2019, a confirmé le Jugement Par une nouvelle délibération en date du 4 juillet 2019, visant à régutariser la vente après annulation de la délibération du 45 décembre 20%5, le Conseil Municipal a- constaté la désaffectation du jardin attenant au batiment de l'ancien tribunal ; - pronancé le déclessement du domaine public de cette même parcelle ; - constaté la résiliation de plein droit de la convention portant sur les places de stationnement conclue le 24 juin 2015 avec la SCI de l'Augustine : - autorisé le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la délibération. Un recours en annulation a été engagé par un administré à l'encontre de cette délibération du 4 juillet 2019, devant ie Tibunat Administratif de Caen Par un jugement du 26 février 2022, le Tribunal a rejeté cette requête. L'administré a interjeté appel de ce jugement devant la Cour Administrative d'Appel de Nantes qui, par un arrêt du 29 septembre 2023, a confirmé le jugement. La délibération du 4 juillet 2019 a donc acquis un caractère définitif. Parallèlement à ces recours initiés devant les Juridictions administratives, le même administré a saisi le Tribunal Judiciaire de Caen d'une demande d'annulation du compromis de vente du 7 mai 2015 et l'acte de vente définitif du 17 décembre 2015, conclus entre la Ville et la SCI de F'Augustine. Per un jugement du 21 juin 2021, le Tibunal Judiciaire a déciaré l'action de l'administré irrecevable, au motif notamment que l'intéressé n'avait pas intérêt à agir à l'encontre des actes contestés. L'administré a interjeté appet de ce jugement et l'instance est pendante devant la Cour d'Appel de Caen Par un courrier du 28 mai 2024 reçu en Mairie le 30 mai suivant (Cf annexe 1), le Consell de l'administré a sollicité que la Commune poursuive « amiablement ou judiciairement » l'annulation de ta vente de 2015 constituées de l'allée piétonne {AL 310 et AL. 312), du jardin (AL 313) et du bâtiment des anciens tribunaux {AL 211), ainsi que la vente des parceties AL 287 et AL 289 intervenue en 2008 (CF annexe 2) À l'appui de sa demande, il invoque l'absence de décisssement du domaine public de l'allée piétonne, constituée des parcelles AL 340 et AL 312, de la salle d'audience du bâtiment de l'ancien tibunal, ainsi que des parcelles AL 287 et AL 289 cédées en 2009 à a SCI L'Orangerie. L'administré précise qu'en cas de refus de la Commune de faire droit à sa demande, it saisira le Tribunal Administratif sur le fondement de l'artisle L.2132-5 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « Tout conkibusble inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais ef risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. » L'administré envisage donc de saisir le Tribunal Administratif d'une demande d'autorisation d'exercer, en lieu et place de la Commune, l'action en nullité des actes de vente des 17 décembre 2005 et du 47 décembre 2015 24 H convient de préciser qu'une telle autorisation est subordonnée à la démonstration par te contrbuable que l'action envisagée a un intérêt suffisant pour la Commune, et qu'elle ne serait pas dépourvue de chances de succès. En état, le courrier de Fadministé n'étant pas suffisamment étayé, ces conditions n'apparaissent pas réunies. Les Commissions «Affaires Générales, Personnel, Citoyenneté, Sûreté et Ouverture Intemationale », « Commerce, Emploi », « Finances, Budget, Achals » el « Urbanisme » ont été infammées de ce dossier lors de la réunion extraordinaire en date du 24 juin 2024 et ont émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipai à l'unanimité, décide - Refuser de faire droit à la demande tendant à ce que la Commune poursuive amiablement Où judiciairement l'annulation des actes de vente des 17 décembre 2008 et 17 décembre 2015; + D'autoriser ie Maire, en cas de recours contentieux initié par le demandeur, à défendre les intérêts de la Commune, + N° 25 - OBJET : Finances — Décisions modificatives La présente délibération annule et remplace la délibération n° 23 du 29 mai 2024 A ce stade de l'exercice, quelques ajustements de crédits sont nécessaires. Le fotai des décisions modificatives s'élève à moerpmnaa | mms | ans MusEEs DES] rames "Fonctionnement 1873131 41874,31 Fonctionnement 8072,20 8072,20 Mestisement sépass or investment | "000 Gao To02313,38 norus | sor220 eue Poves [nus | __musosems [omnx | im Fonctomemet | 2260005 | 2200000 Fonennament 200 no investment | "200 Dao {Iestésument Dan oo Fun 00 | 22060,00 oo a06 PETITTRAIN FOURISTIQUE_ DEPERSES Fonctionnement î 270,00 lestasement | "000 ET Les ajustements de crédits concernent ; Budget PRINCIPAL — DM n°1 Fonctionnement: - Des transferis de chapitres du O1t et 65 vers le D12 suite au changement d'imputation des droits d'auteurs + Une correction de la reprise de fonctionnement suite à une erreur matérielle détectée par la trésorerie lors de l'intégration du budget -_ Un dégrèvement de taxe foncière à hauteur de 12.143 € 25 Détail par chapitre FE Ce Ë 7 DEEE RÉGETTES ” vie JeiRressacarere cn LT TES Gr PRoDUrs srEcIrQuES ï re Fa mms nn) forrresuurn ve romane mére 1 sta ser — [AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE | ET ads LE CR Augmentation du suréquilibre de 23,143 € 2 investissement: - Des modifications de chapitre sans impact budgétaire pour 1 822 862,52 € entre les chapitres 21 « Immobilisations Corporeles » et 23 « Immobilisations en cours » - Des réajustements de réports au chapitres 21 suite à Fannulation des reports de recette au budget - Des receties d'investissement suite à l'annonce de cession de dents creuses pour un totef de 368 007,34 €. - Des recettes supplémentaires au compte 458218 correspondant à une opération sous mandat réalisée fin 2023. La dépense ayant été reportée, i n'est pas nécessaire d'ajouter des crédits au compte 468118. - Des receites supplémentaires au chapitre 13 correspondant au versement de subventions complémentaires du FEDER et de Ter Bessin pour la réhabilitation des ouvrages hydrauliques de l'Aure. Détail par chapitre SECTION DES TSSEMENEE prsione mooneoreuues Las DÉPENSES RECETTES — [aérémens sous manners 7 ans seen [Hi [aslornanausoneeE nus ER ans Fapeonn een memenpi Fo Rnn PR ms à RCE 0e pt DRE — Er) Budget MUSEES - DM n°1 2 Investissement : - Des modifications de chapitre sans impact budgétaire pour 20 006,00 € entre les chapitres 21 « Immobilisations Corporelles » et 20 « Immobilisations Incorporelles ». 26 Détail par chapitre SECTION BIAVES TISSEMENT. DÉPENSES. He RECETTES NOEL IEARONS CORPORELLES 2 ORDER sad RE si Budget CAMPING DM n°1 5 Fonctionnement: + Un ajout de crédit au chapitre 67 pour annuler des titres de 2022 et 2023 équilibré par un ajout de crédits au chapitre 75 pour réémetire ces mêmes tres, en prenant en compte la TVA et une réduction du chapitre 011 Détail var chapitre DÉPENSES Sa eu RARES 9 Investissement: - Des modifications de chapitre sans impact budgétaire pour 20 006,00 € entre les chapitres 21 « Immobilisations Corporelles » et 23 « Immobiisations en cours » Détail par chapitre BEGHON BNVESTISSENENT Ë DÉPENSES I RÉCETTES. Î FOTAL DEreNses ol Ton REcEnes Budget PETIT TRAIN TOURISTIQUE - DM n°1 : + Fonctiannement: = Une correction de la reprise de fonctionnement suite à une erreur matérielle détectée par la trésorerie lors de l'intégration du budget. Détail var chapitre BUPGEF PETIT. TRAIN TOURISTIQUE -DM'1.:M43 SECHONDE FONCHONNEMENT DÉPENSES. RECETTES DIE ICHARGES À CARACTERE DENERAL T Zn onreuaroroncromemenrmeonte |] as CET Fi | 0e fennrdeememnemne el __DRDFRNE un Zrov0) La commission « Finances, Budget, Achats » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 11 juin 2024 et a émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Funanimité, décide -_ D'approuver les proposifions de compléments et d'ajustements de crédits en section d'investissement et de fonctionnement sur les budgets Ville et annexes : 2? - D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en csuvre de la présente délibération # N°26 OBJET : Finances - Tourisme - « Rendez-vous à la Cathédrale »- Subvention au profit de l'Office de tourisme de Bayeux Intercom - Année 2024. « Rendez-vous à la Cathédrale » est un spectacie son et lurnière estival gratuit, créé en 2010, pour valoriser le formidable patrimoine du secteur sauvegardé de Bayeux et pour attirer en soirée en ccsur de ville un très large publie, touristes et normands. li s'inscrit dans une dérnarche novatrice mêlant enjeux touristiques, économiques, de valorisation du patrimoine et création artistique contemporaine. Pour la saison 2024, l'Office de Tourisme propose de présenter à nouveau la version « Contemplations » de ce spectacle, qui a attiré 41 000 spectateurs en 2023. 21 soirées sont proposées, du 16 juillet au 34 aoû, les mardis, jeudis et samedis. Le plan de financement prévisionnel de cette opération pour l'année 2024 est estimé à 134 500 €et est détailé comme il suit - Office de Tourisme Bayeux Intercom 85 000 € - Vite de Bayeux 17 000 € - Conseil départemental 26 000 € - Partenaires privés 12 500 € La Commission « Tourisme, Musées, Attractivité, Valorisation du Patimaine » a été informée de ce dassier par voie électronique en date du 21 juin 2024 et a émis un avis favorable La Commission « Finances, Budget, Achats » a été informée de ce dossier par voie électronique en date du 21 juin 2024 et a émis un avis favorable Monsieur Loïc JAMIN sort de la salle. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide- D'approuver Ie versement d'une subvention de 17 000 € à FOffice de Tourisme de Bayeux Intercom pour la réalisation de ce spectacle: + D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération. & N° 27 - OBJET : Finances — Tourisme - La Cathédrale de Guillaume — Subvention au profit de FOfice de tourisme de Bayeux Intercom — Année 2024. À l'occasion du 250% anniversaire de la Bataille d'Hastings (2016), l'Office de Tourisme Communautaire a mis en place un nouveau spectacle « La Cathédrale de Guillaume ». 1 s'agit d'une version hivernale des « Rendez-vous à la cathédrale » à l'intérieur de l'édifice. Un son et lumière projeté sur les voûtes, inspiré par la Conquête de l'Angleterre, la vie de Guillaume, la Tapisserie et la Nativité. Le spectacle est créé par la société Spectsculaires, les allumeurs d'images. L'objectif stratégique de l'Office de Tourisme est de diversifier les périodes d'activité touristique en créant en décembre une micro saison touristique sur le inème de Guillaume. Pour la saison 2024, 43 soirées sant proposées, du 18 décembre 2024 au 4 janvier 2025 Le plan de financement prévisionnel de cette opération est estimé à 119 200 €, détaillé comme ilsuit: - Office de Tourisme Bayeux Intercom : 75 000€ - Région Normandie 6700€ - Conseit départemental 20 000 € - Ville de Bayeux 10 000 € - Partenaires privés. TA00E La Commission « Tourisme, Musées, Atractivité, Valorisation du Patrimoine » a été iniormée de ce dossier par voie électronique en date du 24 juin 2024 et a émis un avis favorable. 28 La Commission « Finances, Budget, Achats » a été informée de ce dossier par voie électronique en date du 21 juin 2024 et a émis un avis favorable. Monsieur Loïc JAMIN sort de la salle. Après en avoir délibéré, le Gonseil Municipal à l'unanimité, décide = D'approuver le versement d'une subvention de 40 000 € à l'Office de Tourisme de Bayeux Intercom pour la réalisation de ce spectacle ; + D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de ia présente délibération: N° 28 — OBJET : Commande Pubilque — Groupement de commandes pour la fourniture de produits et matériels d'entretien. Vu les arücies L. 21136, L. 21137 et L. 21241 et L. 21242 du Code de la Commande Publique : Considérant les besoins communs en matière d'achats de matériels et produits d'entretien de = Bayeux Intercom - Commune de Bayeux -_ Centre communal d'action sociale de Bayeux Il convient de créer un groupement de commandes sous la forme d'un accord-cadre, mano- attibutaire, à bons de commandes, avec montants maximums. !l sera utilisée la procédure d'appel d'offres ouvert. Il est convenu que la Communauté de communes Bayeux Intercom sera coordonnatrice de ce groupement. À ce titre, elle sera chargée de la procédure de passation, et notamment d'attribuer, de signer et de notifier le marché au nom des membres du groupement Membres du groupement de commandes Montants maximums euros hors taxes (€ HT) sur la durée maximum de l'accord-cadre sait ! 4ans . À Bayeux Intercom u SOOOGERT [ {Ville de Bayeux [ SO OOO ENT LOCAS de Beyeux 14 000 EHT [ (TOTAL [ = 834 O0 ENT Ge groupement de commande donnera lieu à une convention propre. Celle-ci décrira ses modalités d'organisation et de fonctionnement. La Commissian « Finances, Budget, Achats » a été infarmée de ce dossier lors de sa réunion en date du 11 juin 2024 et a émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide + D'autoriser la constitution du groupement de commande, auquel participera Ia Commune de Bayeux ; + D'approuver la convention de groupement de commandes jointe en annexe : - D'accepter que la Communauté de communes Bayeux Intercom soit la coordinatrice du groupement pour la passation et l'exécution de Faccord-cadre en question : = D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladile convention. + N° 28 - OBJET : Commande publique — Attribution du marché de fourniture et livraison de mobilier pour le Collegium {ancienne maison de ia vie associative). VU ta délibération n°27 prise lors du Conseil municipal du 5 juilet 2023 : 29 VU les articles L. 2123-1, R. 2162-1 à R. 2162-14 du Code de la commande publique ; CONSIDERANT le projet de réhabilitation de l'ancienne école « Chartier » en une malson de la vie associative appelée « COLLEGIUM », il convient de prévoir Pachat de meubles destinés à intégrer ce bäfiment. Aussi, if est adéquat de recourir à un accord-cadre, à bons de commandes, mana atributaire passé en procédure adaptée (MAPA) Durée Montant maximum Î Zans. L17 180 000 €HT Dans ce cadre un avis de marché a été publié au BOAMP (référence : 24-40038). La réception des offres a eu lieu le 28 avril 2024. Elles ont été évaluées sur les critères d'attribution ci-dessous Critère Prix _ Critère Valeur Technique 40 points 60 points. La Commission « Finances, Budget, Achats » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 11 juin 2024 et a émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide : - D'attribuer l'accord-cadre à l'entreprise VASSARD OMB MOBILIER pour un montant maximura de 150 G0D € HT sur la durée maximum de l'accord-cadre ; -_ D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération. & N° 30 OBJET : Commande pubtique - Création et gestion d'un crématorium — Avenant n VU l'anicle L. 2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : VU la délibération n°8 prise lors du Conseil municipal du 15 mai 2019 qui adopte le principe d'une cancession pour 1a construction et l'exploitation d'un crématorium ; VU Ia délibération n°7 prise lors du Conseil municipal du 5 février 2020 qui retient le groupement « PLESSIS — LA COMPAGNIE DES CREMATORILMS » pour la délégation de service public comprenant a création et 12 gestion du crématorium et approuve le contrat relatif à cette affaire (n°2018- 25): VU Finformation faite au Comité Social Territorial {OST} du 27 juin 2024 ; VU les articles L. 1411-3 et R. 2222-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; CONSIDERANT l'entrée en vigueur du contrat je 5 mars 2020 ; CONSIDERANT l'article n°1 du contrat qui stipule « Les prestations, cbjet de la présente concession du service publie, portent sur = La conceplion, la construction et l'aménagement d'un complexe funéraire, comprenant: d'une part, un crématorium avec ses équipements, ses espaces publics, les raccordements aux Voiries et réseaux divers, l'aménagement des abords el les clôtures, y compris l'espace dévolu à la dispersion des cendres ou à linfumation des urnes. La maintenance et l'exploitation du complexe funérairs dédié à ia crémation, saus le contrôle de ia collectivité. » CONSIDERANT l'article 22 du contrat qui prévoit que l'entrée en vigueur du règlement de service du crématorium est subordonnée à l'approbation préalable de l'assemblée délibérante. Celui-ci est joint en annexe n°1 à la présente délibération. Ses principates modalités sont décrites ci-dessous Jours d'ouverture Règles de bienséance Déroulement des cérémonies — Registre d'activités 30 CONSIDERANT la révision annuelle des tarifs prévue à l'article 27.6 du contrat et la disparition des indices INSEE 00165449 et INSEE 00164484, afin d'appliquer ladite révision pour l'année 2024, il convient de les remplacer par les indices ci-dessous + INSEE 001759967- Indice des prix à la consommation - Ensemble des ménages — France — Energie, en remplacement de l'indice INSEE 001654495, en retenant la valeur moyenne sur 12 mois (*). (°) Pour tenir compte des fluctuations mensuelles importantes de l'indice énergétique, la valeur retenue sera la moyenne des valeurs connues des douze derniers mois {de août n-1 à juillet n) - INSEE 01054677 — Indice des prix de production des services français aux entreprises françaises — BtoB — CPF 71.20 - Services de contrôle et analyses techniques, en remplacement de l'indice INSEE 01664484. Les modalités de remplacement des indices sont inscrites dans un avenant n°1 (joint en annexe n°2 à la présente délibération). La révision des prix 2024 est également jointe en annexe n°3 à la présente délibération. Les tarifs révisés sont approuvés préalablement à leur application par délibération du Conseil Municipal Lors de chaque révision annuelle, l'information des familles devra être assurée au moins un mois avant l'application des nouveaux tarifs. La Commission « Finances, Budget, Achats » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 11 juin 2024 et a émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide - De valider le règlement de service, suite à l'information préalable du CST ; = D’autoriser la conclusion de l'avenant n°1 portant changement des indices de révision ; + De valider la révision des tarifs pour l'année 2024 ; -_ D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment l'avenant n°1 Le secrétaire auxiliaiss Denis MEZERETTE 31