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Déliberation - DM2023 86BIS
Déliberation - DM2023 97
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 97)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
, REÇU EN PREFECTURE
le 38/11/2823
REPUBLIQUE FRANCAISE L —_—— 10_DE-084-215400885-20231124-0H2025
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
N° DM/31/1.1/2023-97
Décision municipale relative au contrat à conclure avec la société APAVE pour les vérifications et contrôles périodiques obligatoires des équipements des ERP de la Ville
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122- 22 et L 2123-23,
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 et R.2123-4,
VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDERANT que les équipements des Etablissements Recevant du Public nécessitent des contrôles périodiques obligatoires,
VU l'offre présentée par la société APAVE AVIGNON, pour les vérifications et contrôles périodiques de ces équipements,
ACCEPTE les termes du contrat correspondant et DECIDE de le signer,
PRECISE que les prestations portent sur :
- la vérification annuelle des installations électriques ERT, pour un montant annuel fixé à 5 735.00 euros HT,
- la vérification annuelle des installations thermiques, pour un montant annuel fixé à 1 500.00 euros HT,
- la vérification annuelle des ascenseurs et monte-charges, pour un montant annuel fixé à 280.00 euros HT,
- le contrôle technique quinquennal des ascenseurs, pour un montant fixé à 740.00 euros HT,
- la vérification quinquennale en exploitation des ascenseurs en ERP, pour un montant fixé à 332.00 euros HT,
- la vérification annuelle du maintien en état de conformité des installations électriques ERT : 990.00 euros HT,
PRECISE que ce contrat est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de la date de signature et qu’il est renouvelable par tacite reconduction 3 fois par période de 12 mois, |
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Pernes-les-Fontaines, le 24 novembre 2023
Le Maire, Didier CARLE,
uk
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le :
Publiée le :
Notifiée le :
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