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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°79 en date du 13 juin 2023
Document publié le Mardi 13 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°79 en date du 13 juin 2023)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°79
Publié le 13 juin 2023
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.........................................................................................................................3
Directeur..................................................................................................................................................................................3 - Arrêté préfectoral en date du 02 mai 2023 portant composition de la commission d’examen des situations de suredettement du Pas-de-Calais.............................................................................................................................................3
2E » Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
Liberté
Egalisé Fraternité
Le Directeur
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
VU le Code de la consommation ;
VU la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions -
VU la loi d'orientation et de programmation n° 2003-710 du 1er août 2007 pour la Ville et la
Rénovation Urbaine ;
VU Ja loi n° 2010-737 du lerjuillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation :
VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation ct de régulation des activités bancaires ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modemnisation de la justice du XXIe siècle ;
VU le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la
consommation ;
VU le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT. préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe)en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du
10 août 2022 ;
VU la circulaire du 15 décembre 2017 du Ministère des Finances relative à la procédure de traitement
des situations de surendettement des particuliers :
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 modifié fixant la composition de la commission d'examen
des situations de surendettement dans le Pas-de-Calais :
VU la proposilion de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement ;
VU la proposition des Associations de consommateurs :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général adjoint de le Préfecture du Pas-de-Calais ;
Ru Ferdinand Butsaon
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 44 21 21 20 00
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
DIRECTEUR
- Arrêté préfectoral en date du 02 mai 2023 portant composition de la commission d’examen des situations de suredettement du Pas-de- Calais
3ARRÊTE
ARTICLE 1" :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 modifié fixant la
composition de la commission d'examen des situations de surendettement dans le Pas-de-Calais.
ARTICLE 2 :
La commission d'examen des situations de surendettement du Pas-de-Calais se compose de la manière
suivante :
Mila di dicir d nécgi
- Président : M. le Préfet du Pas-de-Calais ;
. Délégués désignés : M. le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture ou M. le Secrétaire
Général de la sous-préfecture de Béthune ou M. le Directeur de la Coordination des Politiques
Publiques et de |’Appui Territorial ;
- Vice-Président : M, le Directeur Départemental des FinancesPubliques :
... Délégués désignés : M. le Directeur du Pôle État Stratégies et Ressources ou M. le Chef de la
Division Secteur Public Local et Missions Économiques où MM. les chargés de mission affaires
économiques à la Direction Départementale des Finances Publiques ;
: Secrétaire : M. le Directeur Départemental de la Banque de France ou son représentant,
AMC! ES JELTESCTRATNES © ts bli LAINE! crédits A GES CT reprises d'in restisserr CT :
- Titulaire : M. Didier SILVERT, Caisse d'épargne des Hauts-de-France,
+ Suppléant : M. Pierre HOURIEZ, Crédit Agricole Consumer Finance,
Pas-de-Calais.
+ Suppléante : Mme Brigitte LEBRUN, Orgeco-Familles Rurales,
Collège d il .
iale ot farniliale :
. Titulaire : Mme Sandrine HULOT, Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais,
+ Suppléante : Mme Élodie STIEN, Service Départemental du Logement et de l'Habitat au
Conseil départemental.
Collèse d tu domaine {uridique :
. Titulaire : Me Jean-Yves LEMAIRE, notaire honoraire,
+ Suppléante : Me Brigite CUVILLIER-GOUILLART, notaire honoraire.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres de la commission représentant les quatre collèges est de deux ans
renouvelable.
4ARTICLE À :
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté dans le délai de deux mois qui suit sa publication au
recueil des actes de la préfecture du Pas-de-Calais, par recours contentieux devant le Tribunal
Administratifde Lille,
ARTICLE5 :
M. le Secrétaire Général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais, M. le Directeur Départemental des
Finances Publiques, M. le Directeur Départemental de la Banque de France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 02/05/2023
Le préfet
Jacques BILLANT.
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