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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°80 en date du 13 juin 2023
Document publié le Mardi 13 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°80 en date du 13 juin 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°80
Publié le 13 juin 2023
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...............................3
Direction...................................................................................................................................................................................3 - Arrêté préfectoral en date du 13 juin 2023 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais...............................................................................................................................3 - Arrêté préfectoral en date du 13 juin 2023 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais en matière d’ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur.....................3
2EN Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 13 juin 2023.
DÉCISION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet hors classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ; :
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant organisation de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 26 mai 2021 nommant M. Édouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 15 juin 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-60-90 du 10 août 2022, portant délégation de signature à M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 25 mars 2019 nommant M. Yvan GUITON, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, délégué à la mer et au littoral, à compter du 15 avril 2019 ;
VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 9 août 2021 nommant M. Luc FÉRET, ingénieur des travaux publics de l’état hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 6 septembre 2021 ;
VU le Code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;
VU l’arrêté du 24 juin 2007 relatif au livret professionnel maritime ;
VU le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, notamment son article 2 ;
VU la convention de mutualisation de la fonction juridique entre la DDTM du Pas-de-Calais et la DREAL Hauts-de-France du 18 janvier 2018 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, la délégation de signature conférée par l'arrêté préfectoral n° 2022-60-90 est subdéléguée à M. Luc FÉRET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,ARTICLE 2 : la délégation conférée à M. Édouard GAYET par l'arrêté préfectoral précité est subdéléguée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
Mme Hélène LEMOINE, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de
l’environnement, responsable du Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises, ainsi qu’à
Mme Laurence BLANCHETEAU, attachée principale d’administration de l'État, adjointe à la responsable du service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises ont délégation pour les domaines suivants :
T — INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
a) 1 à 3 - formalités préalables à la réalisation d'infrastructures
b) 1 à 5 - gestion et conservation du domaine public de l” État
c) 1 et 4 - transports routiers
d) transports urbains
c) 2 - arrêtés d’autorisation exceptionnelle de transport de marchandises et de matières dangereuses les dimanches et jours fériés
c) 3 - autorisations de mise en circulation de petits trains touristiques
III — CONSTRUCTION ET HABITATION
g) Commission consultative départementale de Sécurité et d’Accessibilité 1)et2)
IV — GESTION DES ACTES RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIRE
a) et b)
M. Raymond BEUDAERT, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l’unité Sécurité Routière et Gestion de Crises au Service Sécurité,
Éducation Routière, Bâtiment et Crises a délégation pour les domaines suivants :
1 — INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
a) 1 à 3 - formalités préalables à la réalisation d'infrastructures b) 1 à 5 - gestion et conservation du domaine public de l” État c) 1 et 4 - transports routiers
d) transports urbains
c) 2 - arrêtés d’autorisation exceptionnelle de transport de marchandises et de matières dangereuses les dimanches et jours fériés
c) 3 - autorisations de mise en circulation de petits trains touristiques
Mme Christine RUBIN, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable par intérim de l’unité accessibilité, au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment Crises
ainsi que
M. Frédéric CATHELAIN, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint par intérim, à la responsable de l’unité accessibilité, au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises ont délégation pour les domaines suivants :
III — CONSTRUCTION ET HABITATION
g) Commission consultative départementale de Sécurité et d’Accessibilité 1) et 2) uniquement pour les décisions favorablesM. Didier GASKA et M. Hocine HACHEMI, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,
ainsi que
Mme Pascale HANOT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du Pôle «répartition des examens du permis de conduire »,
tous trois de l’ unité éducation routière au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises ont délégation pour les domaines suivants :
IV — GESTION DES ACTES RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIRE
a) et b)
M. Thierry TANFIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de PEtat, responsable du Service Habitat Renouvellement Urbain,
Mme Mélanie MARTIN, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au responsable du Service Habitat Renouvellement Urbain ainsi que M. Denis CAUMEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l” État, adjoint au responsable du Service Habitat Renouvellement Urbain et responsable de l’ unité Territorialisation des Politiques de l'Habitat du même service ont délégation pour les domaines suivants :
III — CONSTRUCTION ET HABITATION
af), h) et i)
c)1-d)etf)
Mme Sandrine DELAUDIER, attachée d'administration de l'État, cheffe de l’unité parc privé — au Service Habitat Renouvellement Urbain a délégation pour les domaines suivants :
III — CONSTRUCTION ET HABITATION
c)1-d)etf)
Mme Anne-Sophie SLIWINSKI, attachée d'administration de l'État, cheffe de
l'unité Pare Public au Service Habitat Renouvellement Urbain a délégation pour les domaines suivants :
III — CONSTRUCTION ET HABITATION
aàf),h)eti)
Mme Caroline GONTHIER-GILLIS, conseillère d’administration de lécologie, du développement et de l'aménagement durables, responsable du service de l’animation et de Pappui territorial,
ainsi que
Mme Hélène VILLAR, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjointe à la responsable du Service de l’Animation et de l’Appui Territorial ont délégation pour le domaine suivant :
XII - AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE — INSTRUMENTS FINANCIERS DE L° ÉTATM. Olivier MAURY, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du Service de l'Environnement,
et ses adjoints,
M. Pierre-Yves GESLOT, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines,
Mme Delphine CHEVALIER, ingénieure divisionnaire des travaux publics de 1 État, ont délégation pour les domaines suivants :
IT — URBANISME
fphsàll
V — AMÉNAGEMENTS FONCIER ET FORESTIER, FORÊT, PÊCHE, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
VII — CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
X — OccuPATION DU DOMAINE PUBLIC DES COURS D'EAU
M. Alexis DRAPIER, ingénieur des travaux publics de L'État, responsable de l’unité développement durable des territoires au Service de l'Environnement a délégation pour les domaines suivants :
II — URBANISME
fhsall
Mme Mathilde GUÉRAND, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du Service de l'Économie Agricole
ainsi que
Mme Perrine COULOMB, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, adjointe à la responsable du Service de l'Économie Agricole
et
M. Florent CORNU, technicien supérieur principal de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité PAC et MAE au Service de l'Économie Agricole ont délégation pour les domaines suivants :
VI — EXPLOITATIONS AGRICOLES
IX — HARAS, COURSES ET ÉQUITATION
Mme Nathalie KRÉPA, attachée principale d'administration de l’État, adjointe à la responsable du Service Urbanisme et Aménagement
et
M. Philippe DESMARETZ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de PÉtat adjoint à la responsable du Service Urbanisme et Aménagement ont délégation pour les domaines suivants :II — URBANISME
a) 1 à 3 — documents d’urbanisme
b) zones d’aménagement concerté
c) commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers
d) archéologie préventive
e) 7 à 13 - actes relatifs à l'application du droit des sols
.g) contrôle de légalité
M. Walid YOUSFI, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l’unité contrôle-application du droit des sols au Service Urbanisme et Aménagement, ainsi que
Mme Sandrine GROUT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle d’instruction territorial — unité contrôle-application du droit des sols au Service Urbanisme et Aménagement,
et
M. David VERBRUGGHE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint à la responsable du pôle d'instruction territorial — unité contrôle-application du droit des sols au Service Urbanisme et Aménagement ont délégation pour les domaines suivants :
IT — URBANISME
d) archéologie préventive
e) 7 à 13 - actes relatifs à l'application du droit des sols
g) contrôle de légalité
M. Philippe SWIERGIEL, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable par intérim de lunité planification au Service Urbanisme et Aménagement,
ainsi que
Mme Delphine BLANC, technicienne supérieure en chef du développement durable, adjointe au responsable de l'unité planification au Service Urbanisme et Aménagement ont délégation pour les domaines suivants :
IT — URBANISME
a) 1 à 3 — documents d'urbanisme
M. Kévin DEHECQ, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l’unité
foncier, aménagement et expertise juridique au Service Urbanisme et Aménagement a délégation pour le domaine suivant :
IT - URBANISME
c) commission départementale de la préservation des espaces naturels
M. Stéphane BRIMEUX, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du Service des Affaires Maritimes et du Littoral,
ainsi que
Mme Anna SCHUHL, administratrice des affaires maritimes, adjointe au chef du Service des Affaires Maritimes et du Littoral,
M. Thomas VIAL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint du chef du service des affaires maritimes et du littoral,
5ont délégation pour les domaines suivants :
XI — AFFAIRES MARITIMES ET LITTORAL
a) gestion du domaine public maritime
b) police des épaves maritimes
c) abandon des navires et engins flottants
d) régime du pilotage
e) commission nautique locale
f) conditions générales d'exercice de la pêche maritime
g) décision des titres de navigation pour les navires de commerce et de plaisance h) francisation des navires de commerce et de plaisance
i) contrôles sanitaire et technique des produits de la mer
j) chasse sur le domaine public maritime
k) permis plaisance
1) coopératives maritimes
m) contraventions de grande voirie
M. Alexandre LARROQUE, administrateur des affaires maritimes, responsable de l'unité encadrement et contrôle des activités maritimes au Service des Affaires Maritimes et du Littoral a délégation pour les domaines suivants :
XI — AFFAIRES MARITIMES ET LITTORAL
b) police des épaves maritimes
c) abandon des navires et engins flottants
d) régime du pilotage
e) commission nautique locale
f) conditions générales d'exercice de la pêche maritime
g) décision des titres de navigation pour les navires de commerce et de plaisance h) francisation des navires de commerce et de plaisance
i) contrôles sanitaire et technique des produits de la mer
k) permis plaisance
1) coopératives maritimes
m) contraventions de grande voirie
Mme Séverine JOLY, attachée d’administration de l'État, responsable de l’unité
gestion du domaine public maritime et du littoral au Service des Affaires Maritimes et du Littoral, a délégation pour les domaines suivants :
XI — AFFAIRES MARITIMES ET LITTORAL
a) gestion du domaine public maritime
3j) chasse sur le domaine public maritime
m) contraventions de grande voirie
M. Sylvain GATHOYE, attaché d’administration hors-classe de l'État, chef du service
juridique mutualisé de la DREAL Hauts-de-France,
ainsi que
Mme Maÿlis RIGOT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du service juridique mutualisé, cheffe du pôle affaires générales et environnement,
Mme Florence COCHEREL-HUGOT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de l'unité affaires générales du pôle affaires générales et environnement du service juridique mutualisé,M. Hadrien FARAH, attaché d'administration de l’État, chef du pôle domanialité, logement, infrastructures du service juridique mutualisé,
Mme Nathalie JADEM, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle domanialité, logement, infrastructures du service juridique mutualisé,
Mme Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK, attachée principale d'administration de PÉtat, adjointe au chef de service et cheffe du pôle contentieux administratif de l'urbanisme du service juridique mutualisé,
Mme Marion PETTENATI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle contentieux administratif de l'urbanisme et des éoliennes du service juridique mutualisé, Mme Delphine BIGEARD, attachée d'administration de VÉtat, cheffe du pôle contentieux pénal Urbanisme et ICPE du service juridique mutualisé,
et
M. Frédéric TROMONT, technicien principal de l'agriculture au pôle contentieux pénal urbanisme et ICPE du service juridique mutualisé,
ont délégation pour les domaines suivants :
XIII - CONTENTIEUX
c) à 8)
ARTICLE 3 : M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais a, conformément au Code des transports, notamment son article L 5542- 48, délégation de signature en ce qui concerne :
a) l’organisation et la conduite des tentatives de conciliations entre les marins et leurs employeurs sur tout différent qui peut s’élever à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail conclu entre un marin et son employeur prévu par le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;
b) la délivrance du livret professionnel maritime prévu par l’arrêté du 24 juin 2007.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Édouard GAYET, subdélégation est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes et décisions à :
M. Yvan GUITON, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral,
M. Stéphane BRIMEUX, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service des affaires maritimes et du littoral ;
Mme Anna SCHUHL, administratrice des affaires maritimes, adjointe du chef du service des affaires maritimes et du littoral ;
M. Thomas VIAL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint du chef du service des affaires maritimes et du littoral ;
M. Alexandre LARROQUE, administrateur des affaires maritimes, responsable de l’unité encadrement et contrôle des activités maritimes ;
Mme Émeline DILLY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure pour b) uniquement ;
Mme Véronique LEMAÎTRE, ajointe administrative principale de 1°* classe pour b) uniquement.
ARTICLE 4: Les présentes dispositions annulent et remplacent celles de ma précédente décision du 15 mars 2023.ARTICLE5 : La présente décision de subdélégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 13juin 2023.
Le directeur départemental des
terroi e la mer,
Édouard GAYETEX Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 13 juin 2023.
DÉCISION
Ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la loi de finances 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet hors classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 mai 2021 nommant M. Édouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer à compter du 15 juin 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-60-106 en date du 10 août 2022 donnant délégation de signature à M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-60-107 en date du 10 août 2022 donnant délégation de signature à M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais au nom du pouvoir adjudicateur,Vu l'arrêté du premier ministre du 9 août 2021 nommant M. Luc FÉRET, ingénieur des travaux publics de l’état hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer à compter du 6 septembre 2021 ;
DÉCIDE
Article 1°:
Les délégations de signature conférées par les arrêtés préfectoraux du 10 août 2022 en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques, et de pouvoir adjudicateur, sont subdéléguées comme suit :
Article 1-1 :
en cas d’absence ou d’empêchement de M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-calais, à M. Luc FÉRET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, pour l'exercice d'ordonnateur secondaire à l'effet de signer toutes les pièces nécessaires à l'engagement et la liquidation des dépenses (commandes d'achat, marchés de travaux, fournitures et services) et des recettes (actes attributifs de subventions et titres de recettes) sur les missions et les budgets opérationnels de programmes (BOP) indiqués dans l'arrêté préfectoral susvisé, ainsi que les actes nécessaires à la passation des marchés.
Article 1-2 :
à Mme Dominique DELOBELLE, pour l'exercice d'ordonnateur secondaire à l'effet de signer toutes les pièces nécessaires à l'engagement et la liquidation des dépenses (commandes d'achat, marchés de travaux, fournitures et services) et des recettes (actes attributifs de subventions et titres de recettes) sur les missions et les budgets opérationnels de programmes (BOP) indiqués dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 1-3 :
aux délégataires suivants à effet de recevoir les crédits et de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, dans la limite des seuils et BOP suivants :
+ les demandes pour engagement d'achat et les bons de commandes Chorus
+ les demandes pour engagement de subvention, acompte et solde de subvention
+ l'ensemble des actes (révision de prix, bon de commande, tranche conditionnelle) liés aux marchés signés par le Directeur
Seuils
Programme Service Délégataire (arcs HD) Nature de la dépense
0113-0181-0203 Mme Dominique - Hors marchés et/ou dans le cadre
0205-0207-0135 | Cabinet DELOBELLE, chargée de 50000€ d'un marché travaux, fournitures
0149-0362 | mission AMO performance et services
Service Sécurité Mme Hélène LEMOINE ï
0207 | Éducation Routière cheffe de service € pos marches etou sas le st adre Bâtiment et Crises | Mme Laurence BLANCHETEAU | 0 000€ | d'un marché travaux FourniQures (SSERBC) adjointe à la cheffe de service et services
d | =
M. Thierry TANFIN
Service Habitat chef de service Hors marchés et/ou dans le cadre
0135 Renouvellement Mme Mélanie MARTIN | 50 000€ | d'un marché travaux, fournitures Urbain adjointe au chef de service et services (SHRU) M. Denis CAUMEL Srvu
adjoint au chef de serviceSeuils
Programme Service Délégataire | Cnaros H) Nature de la dépense
| 0113 M. Olivier MAURY |
| chef de service .
| O8! M. Piee-Wves GESLOT | s0000€ | d'un marchétravaux, foumiunes | 0135 Mme Delphine CHEVALIER et Services | 0362 adjoint et adjointe au chef de
Service de _- Service ——!l— |
l'Environnement Hors marchés et/ou dans le cadre
0181 (SDE) M: Laurent LATURELLE, 20 000€ d'un marché travaux, fournitures responsable de l’unité GDR et services
0113 responsable de l'unité police 2000 € à ina ses ñ 4 contrôles, de petits matériels et | des eaux et des risques littoraux : de consommables de laboratoire |
Mme Nathalie KRÉPA | |
Service Urbanisme et adjointe au responsable de Hors marchés et/ou dans le cadre | 0135 Aménagement M. Philippe DESMARETZ, 20 000€ | d'un marché travaux, fournitures
(SUA) se et services adjoint au responsable de
service
M. Stéphane BRIMEUX
chef de sérvice |
Mme Anna SCHUHL
. : adjointe au chef de service 20 000 € , | 0113 Service des affaires M. Thomas VIAL Hors marchés et/ou dans le cadre
0205 maritimes du littoral adjoint au chef de service d'un marché travaux, fournitures | (SAML) —— ——— et services M. Alexandre LARROQUE |
responsable de l’unité ECAM 2 000€
| | Mme Séverine JOLY | Lo responsable de l'unité GDPML |
| M. Hubert KERVELLA | LL : commandant de port k
0205 Capitainerie de Calais }—— | 2000€ Hors marchés | M. Guillaume LEPINE
| : | commandant de port adjoint
| M. Jérôme ABOTSI, Capitainerie de commandant de port |
0205 Boulogne-sur-Mer M. Gaëtan BOMMELAER, 2000€ Hors marchés | commandant de port adjoint
Î Z, = + Mme Mathilde GUERAND,
cheffe de service
Mme Perrine COULOMB,
adjointe à la cheffe de service | 50 000€ Hors marché
M. Florent CORNU,
: . | responsable de l’unité PAC et 0149 Service de l’Économie MAE
0362 Agricole = nn
(SEA) Mme Véronique RENAULT
| responsable de l’unité Contrôle | 20 000 € Hors marché et Modernisation
| Mme Ségolène PODVIN,
responsable de l’unité 20 000 € Hors marché
entreprises et foncier agricolesArticle 1-4 :
aux agents désignés ci-dessous à effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences
les pièces suivantes nécessaires à la liquidation des dépenses:
+ les certificats administratifs de constatation de service fait (bon de livraison certifié)
+ les états d'acompte dans le cadre des marchés de travaux, fournitures et services
BOP_ Agents Fonctions Services
Jérôme ABOTSI | commandant de port | (capitainerie de |
Gaëtan BOMMELAER | commandant de port adjoint Boulogne-sur-Mer |
| Hubert KERVELLA | : commandant de port | : re Guillaume LEPINE commandant de port adjoint capitainerie de Calais 7
Véronique DELACOURT assistante
Thierry TANFIN chefde service | : © Mélanie MARTIN adjointe au chefde service
Denis CAUMEL adjoint auchefdeservice | | Anne-Sophie SLIWINSKI cheffe de l'unité pare publie | Grégory BLANDIN adjoint à la cheffe d’unité pare public SHRU | 0135 Catherine KOWALCZYK D'Rterement LHI et structures
Marie LEFINT instructrice AUH - gestionnaire
financier |
| Hélène LEMOINE cheffe de service oo E
Laurence BLANCHETEAU adjointe à la cheffe de service |
Didier GASKA responsable de l'unité éducation | SSERBC 0207 routière
Nathalie BOUREZ : assistante administrative : | |
Olivier MAURY chef de service 0113
| - 0135 Pierre-Yves GESLOT adjoint au chef de service 0181
Delphine CHEVALIER adjointe au chef de service 0362
Jean-Yves GAGNEUX {responsable de l’unité PERL : Julien BOULANGER [aéoint au responsable de l'unité | | ou
Stéphane FOURRIER istueteur police de l’eau — milieux | SDE |
Laurent LATURELLE (responsable de l'unité GDR | o181 adjointe au chef de l'unité GDR —
pôle connaissance
adjoint au chef de l'unité GDR -
|pôle mission PAPI-DI
Valérie ZIOLKOWSKI adjointe au chef de l'unité GDR —
|pôle PPR
Doriane MAHÉ
Stéphane ANSART_ Agents [ Fonctions Services BOP
Stéphane BRIMEUX chef du SAML
: Anna SCHUEL | adjointe au chef de service H
Thomas VIAL adjoint au chef de service
| Alexandre LARROQUE | responsable de l’unité ECAM |
Séverine JOLY responsable de l’unité GDPML 0113
Isabelle FOURRIER- | chargée de la gestion du domaine | SAML 0205 __ DENIS public maritime |
Bruno BRAZIER adjoint POLMAR
Philippe DUCROCQ ae marines littorale des
Christian POURRE assistant — unité ECAM —
h Nathalie KRÉPA dioime au responsable de service | a Il
philippe DESMARETZ a au responsable de service du SUA 0135
| Sandra DORÉ _ lassistante : a
| Mathilde GUÉRAND chere de service :
Perrine COULOMB adjointe à à la cheffe de service
Florent CORNU responsable de l’unité PAC et MAE
Véronique RENAULT rponiede l'unité contrôle et SEA R!“
Ségolène PODVIN Hope or entreprises et
: Maté cAPOEN | agent de L'unité entreprises et foncier agricoles
Article 1-5 :
Pour les émissions de titre de recette :
— à Mme Nathalie KRÉPA, M. Philippe DESMARETZ, Mme Sandrine GROUT et MM. Walid YOUSFI, David VERBRUGGHE, du Service Urbanisme et Aménagement, pour la liquidation sous l'applicatif ADS 2007 des taxes d’urbanisme, redevances de l'archéologie préventive et le versement pour sous-densité vers CHORU.
— à Mme Dominique DELOBELLE, chargée de mission —AMO Performance de la Direction, à M. Thierry TANFIN, Mme Mélanie MARTIN, M. Denis CAUMEL du Service Habitat Renouvellement Urbain ainsi que M. Stéphane BRIMEUX, Mme Anna SCHUHL, M. Thomas VIAL du Service des Affaires Maritimes et du Littoral, pour la liquidation des ordres de recettes destinées à assurer le recouvrement des créances de l’État.
Article 1-6 :
aux agents désignés ci-après pour valider, via le progiciel Chorus Formulaire, les demandes d'engagement d'achat ou de subvention, les constatations de service fait et les transmissions d’ordre à payer :Service
Direction
Délégataire
Mme Dominique DELOBELLE
chargée de mission —- AMO Performance
Service de
l'Environnement
M. Olivier MAURY, chef de service
M. Pierre-Yves GESLOT
adjoint au chef de service
Mme Delphine CHEVALIER
adjointe au chef de service
M. Laurent LATURELLE
responsable de l’unité Gestion des Risques
M. Stéphane ANSART
adjoint au responsable de l’unité GDR,
chargé de la mission PAPI
Mme Doriane MAHÉ
adjointe au responsable de l’unité GDR
Mme Valérie ZIOLKOWSKI
adjointe au responsable de l’unité GDR
Programme
0113-0135 — 0181 —
0203 — 0205 — 0207 —
0149 — 0362
0113-0181
0181
M. Jean-Yves GAGNEUX
responsable de l’unité police de l’eau et
risques littoraux
Service des Affaires
Maritimes et du Littoral
Service Sécurité
Éducation Routière
Bâtiments et Crises
Service Habitat et
Renouvellement Urbain
M. Stéphane BRIMEUX, chef de service
Mme Anna SCHUHL
adjointe au chef de service
M. Thomas VIAL,
adjoint au chef de service
Mme Séverine JOLY
responsable de l’unité GDPML
(M. Alexandre LARROQUE |
(responsable de l’unité ECAM |
JL —
Mme Hélène LEMOINE
cheffe de service
Mme Laurence BLANCHETEAU
|adjointe à la cheffe de service
0205 -0113
M. Thierry TANFIN
chef de service
Mme Mélanie MARTIN
ladjointe au chef de service
M. Denis CAUMEL
adjoint au chef de service
Mme Anne-Sophie SLIWINSKI
responsable de l'unité parc publicService
Boulogne
sur Mer
Capitaineries
| Calais
| Service Urbanisme et
Aménagement
Service de l’Économie
Agricole
Article 2 :
Délégataire Programme
M. Jérôme ABOTSI
commandant de port
M. Gaëtan BOMMELAER
commandant de port adjoint 0203
M. Hubert KERVELLA 0205 commandant de port
M. Guillaume LEPINE
commandant de port adjoint
Mme Nathalie KRÉPA
adjointe au responsable de service
Se — 0135
M. Philippe DESMARETZ
adjoint au responsable de service
Mme Mathilde GUÉRAND
cheffe de service
Mme Perrine COULOMB
adjointe à la cheffe de service
M. Florent CORNU
[responsable de l’unité PAC et MAE 0149
Mme Véronique RENAULT LL
responsable de l’unité contrôle et |
| modernisation |
Mme Ségolène PODVIN, responsable de
l'unité entreprises et foncier agricoles
La décision relative à l’ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur en date du 15 mars 2023 est abrogée.
Article 3 :
La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Edouard GAYET