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Déliberation - DEL 2024 080 Desaffectation declassement Centre de secours Tourny tampon
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 080 Desaffectation declassement Centre de secours Tourny tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 OCTOBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 25 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 32
Absents : 11
Pouvoirs : 14
Votants : 46
L’An deux mil vingt-quatre,
Le 2 octobre, à 19h00,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand – Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Angélina BYLYKBASHI, Richard CARILLET, Fabrice CAUDY, Benoit
COLLARD, Natacha DE BEAUDRAP, Rénald DELALIN, Annick DELOUZE, Catherine DESILE, Fabrice
DUBOIS, Thomas DURAND, Bernard DURDANT, Daniel FOUCHER, Jean FREMIN, Pascal HEMET,
Cathy KOMORNICZAK, Lydia LACROIX, Martial LAMOURET, Pascal LEJEUNE, Grégory LEROUX,
Michel MOISY, Corinne NOEL, Patrice NOEL, Pierre PENIN, Eric PORTIER, Isabelle PORTIER,
Dominique RABET, Arthur REGNIER, Fabien RICHARD, Michèle SEMBEL, Jean-Philippe TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Stéphanie APOSTOLY a donné pouvoir à Eric PORTIER
Fabienne BERNARD a donné pouvoir à Michèle SEMBEL
Patricia DARBO a donné pouvoir à Jean FREMIN
Samantha DURAND-PORTOGHESE a donné pouvoir à Fabrice DUBOIS
Paul LANNOY a donné pouvoir à Cathy KOMORNICZAK
Dominique LERENARD a donné pouvoir à Grégory LEROUX
Paul MERCIER a donné pouvoir à Natacha DE BEAUDRAP
Catherine MIKLARZ a donné pouvoir à Pascal HEMET
Véronique MONFILLIATRE a donné pouvoir à Thomas DURAND
Valérie PAGESY a donné pouvoir à Angélina BYLYKBASHI
Christophe RENAUD a donné pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
Fabien RICHARD a donné pouvoir à Fabrice CAUDY
Isabelle RIHOUAY a donné pouvoir à Catherine DESILE
Marie ROUSSEAU a donné pouvoir à Michel OZANNE
Etai(en)t absent(e)s : Patrick HERICHE, Sophie INCERTI, Sandrine MAHON, Nathalie MICHEL,
Valérie PHILIPPE, Jessica POTEL, Bruno QUEMENER, Anne-Françoise ROSTAING, Chloé LEFORT,
Michel JOUYET, Jean-Marie DELISLE
Secrétaire de séance : Catherine DESILE
09/10/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 OCTOBRE 2024
N° DEL-2024-080 : Désaffectation suivie du déclassement du
Centre de secours de Tourny
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu les articles L2141-1 et L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CGPP)
Vu l’avis favorable de la commission Cadre de vie et Patrimoine en date du 18
septembre 2024 ;
Considérant que la commune est propriétaire du bâti situé 30 bis rue du Chesnay
à Tourny 27510 Vexin-sur-Epte;
Considérant que ce bâti n’est plus affecté à l’usage d’un service publique et ne
présente plus d’utilité pour les services de la commune de Vexin-sur-Epte
Considérant que ce bâti peut être réaffecté à d’autres usages ;
Considérant que la commune doit désaffecter du domaine public le bâtiment situé
30 bis rue du Chesnay à Tourny 27510 Vexin-sur-Epte et cadastré 653 C 120
permettant ainsi de le réaffecter à d’autres usages ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- DE CONSTATER la désaffectation du domaine public de ce bâti situé 30 bis
rue du Chesnay à Tourny 27510 Vexin-sur-Epte et cadastré 653 C 120, justifiée
par l’interruption de toute mission de service public ;
- DE PRONONCER son déclassement du domaine public communal pour le
faire entrer dans le domaine privé communal.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l’objet d’un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuée le
Et de la télétransmission
en Préfecture le
09/10/2024
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