Conseil Municipal - cm 2021 04 26

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Conseil Municipal - cm 2021 04 26 Document publié le Lundi 26 avril 2021 par la commune de Duttlenheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2021 04 26)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 2021/

COMMUNE DE DUTTLENHEIM – Séance du 26 avril 2021

N° 4

26 avril

20212021/

COMMUNE DE DUTTLENHEIM – Séance du 26 avril 2021

Département

du BAS-RHIN

______

Arrondissement

de MOLSHEIM

______

COMMUNE de DUTTLENHEIM

__________

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

__________

Séance du 26 avril 2021 – Séance ordinaire

Convocation du 20 avril 2021

Sous la présidence de M. Alexandre DENISTY, Maire

Présents : Mmes & MM. les Conseillers Municipaux :

Nombre des

conseillers

élus :

23

Conseillers en

fonction :

23

Conseillers

présents:

22

Conseillers présents

ou représentés

22

DENISTY Alexandre

GRAUSS Roland

FENGER-HOFFMANN Sylvia

METZGER Christian

WERNERT Corélie

STEINBACH Pierre

RUMMELHARD Patrice

KNEY Chantal

GRILLON-COLLEDANI Marie Hélène

ARIA Laurence

METZ Sylvain

BLEGER Mathieu

BENTZ Sylvie

COURS Arnaud

MATOUK Hélène

BEUTEL Aurélie

MULLER Orianne

SINS Cyril

GEISTEL Anne

BUCHMANN Philipe

HANSER Eddie

BERNARD Michèle

Procurations :

Absents excusés :

Absents non excusés : ADRIAN Kevin

Le Maire constate que le quorum est atteint à l’ouverture de la séance, l’assemblée peut donc valablement délibérer.

__________________________________________________________________________________

N°2021-4-013 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

22 POUR

0 CONTRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations susceptibles d'être accordées par le Conseil Municipal au Maire pour l'exercice d'un certain nombre d'attributions fixées limitativement ;

Le Conseil Municipal, par délégation prévue par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales charge le maire pour la durée de son mandat :

1° d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.2021/

COMMUNE DE DUTTLENHEIM – Séance du 26 avril 2021

2° de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.

3° de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite des plafonds suivants :

- Prestations de biens et services, achat de matériels : 20.000 euros HT

- Travaux : 50.000 euros HT par projet

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas six ans.

6° de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concession dans les cimetières.

9° d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 €

11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15° d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption sur l’ensemble des zones définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, à savoir sur l’ensemble des zones.

Par ailleurs, la délégation permet la signature de l’acte authentique.

16° de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit l'ordre de la juridiction saisie et quel qu'en soit le degré d'instance.

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux2021/

COMMUNE DE DUTTLENHEIM – Séance du 26 avril 2021

18° de donner en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19° de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 1 000 000 euros.

21° d’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du Code de l’Urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code.

22° d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l’Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal.

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° d’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° d’exercer au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

26° de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions.

27° de procéder pour les autorisations d’urbanisme relevant d’une déclaration préalable, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

28° d’exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° d’ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Exclu du champ des délégations les cas prévus aux 25° de l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En cas d’empêchement du maire, le conseil municipal décide que les délégations accordées seront exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations ; Et à défaut d’adjoint par un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou à défaut, pris dans l’ordre du tableau.2021/

COMMUNE DE DUTTLENHEIM – Séance du 26 avril 2021

N°2021-4-014 FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

22 POUR

0 CONTRE

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.123-6 et R.123-7,

Considérant que le CCAS de la commune est géré par un conseil d’administration composé en nombre égal de maximum 8 membres élus par le conseil municipal en son sein et de maximum 8 membres nommés par le maire,

Considérant que, conformément à l’article R.123-7 du code de l’action sociale et des familles, le conseil municipal est compétent pour fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-21,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.123-6, R.123-8 et R.123-10,

Après en avoir délibéré,

FIXE

le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS à : 6, soit :

6 membres élus par le conseil municipal

6 membres nommés par le maire (en nombre égal)

N°2021-4-015 DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

VOTE A MAIN LEVEE :

0 ABSTENTION

22 POUR

0 CONTRE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-21 ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.123-6, R.123-8 et R.123-10 ;

Vu la délibération n°2021-4-014 du 26 avril 2021 portant fixation du nombre de membres du conseil d’administration du CCAS ;

Considérant que, conformément à ces dispositions, le Conseil Municipal est tenu d’élire en son sein les membres qui siègeront au conseil d’administration du CCAS, dans un délai maximum de 2 mois suivant son renouvellement ;

Considérant que l’élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;2021/

COMMUNE DE DUTTLENHEIM – Séance du 26 avril 2021

Considérant que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète ;

Considérant que les sièges sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation sur chaque liste ;

Considérant que si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu’en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats ;

Après en avoir délibéré,

1° PROCEDE

à l’élection des membres à main levée, à la majorité absolue et au respect d’une représentation proportionnelle :

- FENGER-HOFFMANN Sylvia

- KNEY Chantal

- MATOUK Hélène

- BEUTEL Aurélie

- SINS Cyril

- GEISTEL Anne

N°2021-4-016 ORGANISATION DES COMMISSIONS PERMANENTES DU CONSEIL MUNICIPAL

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

22 POUR

0 CONTRE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République et notamment son article 33 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-8 ;

Vu le décret n° 2006-975 du 19 août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 22 ;

Après en avoir délibéré,

1° DECIDE

d’instituer pour la durée du mandat 5 COMMISSIONS PERMANENTES DU CONSEIL MUNICIPAL dans les conditions suivantes :

1ère CPCM : Commission URBANISME – PLU - CIMETIERE

2ème CPCM : Commission AFFAIRES SOCIALES – COMMUNICATION – SECURITE – AFFAIRE RURALES/FORET – DEMOCRATIE PARTICIPATIVE2021/

COMMUNE DE DUTTLENHEIM – Séance du 26 avril 2021

3ème CPCM : Commission ASSOCIATIONS - FETES - VIE LOCALE – EMBELLISSEMENT DUVILLAGE

4ème CPCM : Commission AFFAIRES SCOLAIRES – JEUNESSE – CULTURE – CONSEIL MUNICIPAL DES JENUES - TOURISME

5ème CPCM : Commission EQUIPEMENTS COMMUNAUX – VOIRIE – RESPACES VERTS – FINANCES

6ème CPCM : Commission ENVIRONNEMENT – TRANSITION ECOLOGIQUE

PROCEDE A L’ELECTION

au scrutin à mainlevée, à la majorité absolue, et au respect d’une représentation proportionnelle, à l’élection des membres des Commissions;

DESIGNE EN CONSEQUENCE

en qualité de membres de la Commission URBANISME – PLU - CIMETIERE, sous la présidence de Monsieur Roland GRAUSS

Titulaires :

- RUMMELHARD Patrice

- BLEGER Mathieu

- MATOUK Hélène

- BEUTEL Aurélie

- HANSER Eddie

- BUCHMANN Philippe

en qualité de membres de la Commission AFFAIRES SOCIALES – COMMUNICATION – SECURITE – AFFAIRE RURALES/FORET – DEMOCRATIE PARTICIPATIVE, sous la présidence de Madame Sylvia FENGER-HOFFMANN

Titulaires :

- RUMMELHARD Patrice

- KNEY Chantal

- ARIA Laurence

- MULLER Orianne

- BERNARD Michèle

- BUCHMANN Philippe

en qualité de membres de la Commission ASSOCIATIONS – FETES – VIE LOCALE – EMBELLISSEMENT DU VILLAGE, sous la présidence de Monsieur Christian METZGER

Titulaires :

- METZ Sylvain

- BENTZ Sylvie

- MATOUK Hélène

- BEUTEL Aurélie

- HANSER Eddie

- GEISTEL Anne

en qualité de membres de la Commission AFFAIRES SCOLAIRES – JEUNESSE – CULTURE – CONSEIL MUNICIPAL DES JENUES - TOURISME, sous la présidence de Madame Corélie WERNERT

Titulaires :

- KNEY Chantal

- ARIA Laurence2021/

COMMUNE DE DUTTLENHEIM – Séance du 26 avril 2021

- COURS Arnaud

- MATOUK Hélène

- BEUTEL Aurélie

- MULLER Orianne

en qualité de membres de la Commission EQUIPEMENTS COMMUNAUX – VOIRIE – RESPACES VERTS – FINANCES, sous la présidence de Monsieur Pierre STEINBACH

Titulaires :

- RUMMELHARD Patrice

- METZ Sylvain

- BLEGER Mathieu

- SINS Cyril

- HANSER Eddie

- BUCHMANN Philippe

en qualité de membres de la Commission ENVIRONNEMENT – TRANSITION ECOLOGIQUE, sous la présidence de Monsieur Sylvain METZ

Titulaires :

- GRILLON-COLLEDANI Marie-Hélène

- BLEGER Mathieu

- BENTZ Sylvie

- COURS Arnaud

- BERNARD Michèle

- BUCHMANN Philippe

DECLARE

que l'ensemble des questions spécifiques relevant normalement de la compétence respective de chaque commission d'instruction est susceptible d'être soumis d'une manière collégiale et conjointe auprès de la formation plénière de l'Assemblée siégeant en COMMISSIONS REUNIES ;

RAPPELLE

que le Maire et les Adjoints sont membres de droit de chaque commission ;

N°2021-4-017 DESIGNATION DES DELEGUES MUNICIPAUX AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

22 POUR

0 CONTRE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-33 ;

Vu la loi N° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi N° 85-97 du 25 janvier 1985 ;2021/

COMMUNE DE DUTTLENHEIM – Séance du 26 avril 2021

Vu le Code de l'Education et notamment son article L 421-2 prévoyant la désignation au conseil d'administration d'un ou plusieurs représentants de la commune siège de l'établissement ;

Considérant qu'il convient de procéder aux nouvelles désignations au sein des organismes extérieurs et EPCI suite au renouvellement général des conseils municipaux ;

Après en avoir délibéré,

PROCEDE A L’ELECTION

au scrutin à mainlevée, à la majorité absolue, et au respect d’une représentation proportionnelle, à l’élection des membres des Commissions;

SYNDICAT DES EAUX ET D’ASSAINISSEMENT (SDEA)

- GRAUSS Roland

COLLEGE NICOLAS COPERNIC :

- MATOUK Hélène

- BENTZ Sylvie

SELECTOM :

- GRILLON-COLLEDANI Marie-Hélène

- METZ Sylvain

SAGECE :

- BUCHMANN Philippe

OFFICE DU TOURISME INTERCOMMUNAL DE MOLSHEIM-MUTZIG :

- WERNERT Corélie

- siège vacant

CNAS :

- DENISTY Alexandre

__________________________________________________________________________________

N°2021-4-018 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

22 POUR

0 CONTRE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales selon lequel la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du même code ;

Vu l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres doit être composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;2021/

COMMUNE DE DUTTLENHEIM – Séance du 26 avril 2021

Vu les articles D.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

Vu le Code de la Commande Publique ;

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la commission d’appel d’offres pour la durée du mandat ;

Considérant qu’il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des membres suppléants de la commission d’appel d’offres en nombre égal à celui des membres titulaires ;

Considérant que le Conseil Municipal décide de procéder au scrutin de liste à main levée à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d’appel d’offres ;

Après en avoir délibéré,

1° PROCEDE

à l’élection des membres à main levée, parmi les candidats présentées par les conseillers :

2° PROCLAME

donc élus membres de la CAO :

• Titulaires • Suppléants

GRAUSS Roland RUMMELHARD Patrice

STEINBACH Pierre BLEGER Mathieu

HANSER Eddie GEISTEL Anne

__________________________________________________________________________________

N°2021-4-019 DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

22 POUR

0 CONTRE

-------------------------------------

EXPOSE,

Créée par une circulaire 26 octobre 2001 du secrétariat d’Etat aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense.

Chaque commune de France est appelée à désigner un correspondant Défense parmi les membres du conseil municipal. Il ne s’agit pas d’une obligation.

Ses missions s’articulent autour de trois axes :

- La politique de défense

- Le parcours citoyen

- La mémoire et le patrimoine2021/

COMMUNE DE DUTTLENHEIM – Séance du 26 avril 2021

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-21 ;

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 mise en place d'un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune ;

Vu l’instruction ministérielle du 8 janvier 2009 relative aux correspondant défense ;

Considérant que le correspondant Défense est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans sa commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées- nation.

Il relaie les informations relatives aux questions de défense auprès du conseil municipal et des habitants de sa commune en les orientant, le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire.

Considérant les candidatures à ce poste de Madame KNEY Chantal ;

Considérant qu’il a été procédé à l’élection au scrutin secret à main levée ;

Après en avoir délibéré,

DÉSIGNE

comme correspondant défense Madame KNEY Chantal ;

__________________________________________________________________________________

N°2021-4-020 FIXATION ET REPARTITION DE L’ENVELOPPE DES INDEMNITES DES ELUS VOTE A MAIN LEVEE

4 ABSTENTION (HANSER Eddie - BERNARD Michèle - BUCHMANN Philippe -GEISTEL Anne) 18 POUR

0 CONTRE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal en date du 17 avril 2021 relatif à l’installation du Conseil municipal constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire,

Considérant que la commune compte 2910 habitants (population totale authentifiée avant le dernier renouvellement général du conseil municipal),

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,2021/

COMMUNE DE DUTTLENHEIM – Séance du 26 avril 2021

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, mais que le maire peut revoir à la baisse ce taux

Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints réellement en exercice,

Il est proposé au conseil municipal :

- De calculer dans un premier temps l’enveloppe indemnitaire globale autorisée - Dans un second temps de fixer et de répartir l’enveloppe entre les élus dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ainsi calculée.

Après en avoir délibéré,

1° DETERMINATION DE L’ENVELOPPE

Montant de l’indemnité maximale du maire : 2006,93 €

Montant de l’indemnité maximale des adjoints : 770,10 €

Soit une enveloppe globale maximale pour Monsieur le Maire et les cinq adjoints de 5 857,43 €

2° FIXE

le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués comme suit :

- Maire sur sa demande : 46,44 %

- Adjoints du 1er au 5ème : 17,82 %

- Conseillers municipaux délégués : 7,53 %

de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique

3° RAPPELLE

que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

4° PRECISE

que ces taux s’appliquent pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués à compter de leur mise en place, à savoir le 17 avril 2021.

Annexe - TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Population (authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal) : 2910

Indemnités maximales autorisées :2021/

COMMUNE DE DUTTLENHEIM – Séance du 26 avril 2021

Fonction Nom (facultatif)

Taux

maximal

autorisé

Montant brut

mensuel alloué

sans modulation

Taux voté

avec

modulation

Montant brut

mensuel alloué

avec

modulation

Maire Alexandre DENISTY 51,6 2 006,93 46,44 1 806,23 Adjoint 1 Roland GRAUSS 19,8 770,10 17,82 693,09

Adjoint 2 Sylvia FENGER-- HOFFMANN 19,8 770,10 17,82 693,09

Adjoint 3 Christian METZGER 19,8 770,10 17,82 693,09 Adjoint 4 Corélie WERNERT 19,8 770,10 17,82 693,09 Adjoint 5 Pierre STEINBACH 19,8 770,10 17,82 693,09 Conseiller

municipal

délégué

Orianne MULLER 0 0.00 7,53 292,87

Conseiller

municipal

délégué

Sylvain METZ 0 0.00 7,53 292,87

Totaux maximums sans modulation : 5 857,43

Totaux avec modulation et versement à deux conseillers délégués : 5 857,432021/

COMMUNE DE DUTTLENHEIM – Séance du 26 avril 2021

Sommaire :

N°2021-4-013 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

N°2021-4-014 FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

N°2021-4-015 DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

N°2021-4-016 ORGANISATION DES COMMISSIONS PERMANENTES DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2021-4-017 DESIGNATION DES DELEGUES MUNICIPAUX AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS

N°2021-4-018 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

N°2021-4-019 DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

N°2021-4-020 FIXATION ET REPARTITION DE L’ENVELOPPE DES INDEMNITES DES ELUS