Conseil Municipal - cm 2021 06 30

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Conseil Municipal - cm 2021 06 30 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Duttlenheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2021 06 30)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, 2021/

COMMUNE DE DUTTLENHEIM – Séance du 30 juin 2021

N°7

30 juin

2021Département

du BAS-RHIN

______

Arrondissement

de MOLSHEIM

______

COMMUNE de DUTTLENHEIM

__________

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

__________

Séance du 30 juin 2021 – Séance ordinaire

Convocation du 23 juin 2021

Sous la présidence de M. Alexandre DENISTY, Maire

Présents : Mmes & MM. les Conseillers Municipaux :

Nombre des

conseillers

élus :

23

Conseillers en

fonction :

23

Conseillers

présents:

18

Conseillers présents

ou représentés

DENISTY Alexandre

GRAUSS Roland

FENGER-HOFFMANN Sylvia

METZGER Christian

WERNERT Corélie

STEINBACH Pierre

RUMMELHARD Patrice

KNEY Chantal

GRILLON-COLLEDANI Marie Hélène

METZ Sylvain

BLEGER Mathieu

BENTZ Sylvie

MATOUK Hélène

GEISTEL Anne

BUCHMANN Philipe

HANSER Eddie

BERNARD Michèle

BEUTEL Aurélie

Procurations : Mme ARIA Laurence a donné pouvoir à Mme WERNERT Corélie

M COURS Arnaud a donné pouvoir à M GRAUSS Roland

Mme MULLER Orianne a donné pouvoir à Mme FENGER-HOFFMANN Sylvia

M SINS Cyril a donné pouvoir M DENISTY Alexandre

Mme MENRATH Céline a donné pouvoir à Mme GEISTEL Anne

Absents excusés :

Absents non excusés :

Le Maire constate que le quorum est atteint à l’ouverture de la séance, l’assemblée peut donc

valablement délibérer.

N°2021-7-054 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 22 MAI 2021

VOTE A MAIN LEVEE

5 ABSTENTION ( GEISTEL Anne - BUCHMANN Philippe – HANSER Eddie – BERNARD Michèle – MENRATH Céline) 18 POUR

0 CONTRE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-23 et R 2121-9 ;2021/

COMMUNE DE DUTTLENHEIM – Séance du 30 juin 2021

Vu l’article 14 du Règlement Intérieur ;

Vu la transmission le 24 juin 2021 du procès-verbal aux conseillers municipaux ;

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 22 mai 2021.

N°2021-7-055 MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 ET EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

23 POUR

0 CONTRE

-------------------------------------

EXPOSE

D’ici le 1er janvier 2024, les communes devront basculer de la M14 à la M57.

La nomenclature M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local.

Instaurée au 1er janvier 2015, dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissement public de coopération intercommunale et communes).

Ceci facilite d’autant les délégations de compétences entre ces organismes publics locaux.

Il reprend les éléments communs au cadre communal, départemental et régional existant, et lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions qui s’avèrent les moins contraignants.

Concernant le vote du budget, le référentiel M57 reprend les principes communs aux 3 référentiels actuels, M14, M 52 et M71. Le budget peut toujours être voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel M57 comprend donc, outre son plan de comptes par nature, une nomenclature fonctionnelle pour un suivi des opérations selon leur finalité, ce qui permet aux élus de traduire les orientations prioritaires de leur collectivité sur les plans budget et comptable.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies, dont bénéficient déjà les régions, et, qui offrent une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

L’adoption du référentiel M57 est un préalable nécessaire à l’expérimentation du compte financier unique.

Le changement de nomenclature est irrévocable mais permettra à la commune de Duttlenheim d’être préparée au passage du compte financier unique au 1er janvier 2022.

La mise en place du compte financier unique vise plusieurs objectifs :

• Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

• Améliorer la qualité des comptes,• Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L’expérimentation du compte financier unique sera d’un apport précieux puisque durant cette phase seront analysées les observations des collectivités expérimentatrices.

Pendant la période d’expérimentation, le compte financier unique se substituera au compte de gestion et compte administratif.

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 106.III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 pris en application de la loi NOTRe et permettant aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’utiliser la nomenclature budgétaire et comptable M57 par délibération ;

Vu l’article 242 de la loi des finances pour 2019 ouvrant l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires ;

Vu la candidature de la commune de Duttlenheim en date du 25 juin 2019 pour l’expérimentation du compte financier unique ;

Vu le courrier favorable à cette candidature en date du 13 décembre 2019 du ministre de l’action et des comptes publics, du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des Collectivités Territoriales, et du secrétaire d’état auprès du ministre de l’action et de comptes publics ;

Considérant la nécessité pour expérimenter le compte financier unique d’adopter le plan budgétaire et comptable M57 ;

Après en avoir délibéré,

1° ADOPTE

la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022.

2° PRECISE

que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants :

• le budget principal,

• le budget du CCAS,

• le budget du lotissement le Birkenwald,

3° DECIDE

d’expérimenter le compte financier unique à compter du 1er janvier 2022 aux budgets suivants : • le budget principal,

• le budget du lotissement le Birkenwald,

4° AUTORISE

le maire à signer la convention tripartite.

5° AUTORISE EGALEMENT

le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération2021/

COMMUNE DE DUTTLENHEIM – Séance du 30 juin 2021

N°2021-7-056 REHABILITATION ET EXTENSION DU FOYER CULTUREL – CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

23 POUR

0 CONTRE

-------------------------------------

CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-7-082 en date du 15 octobre 2018 attribuant le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation et l’extension du foyer culturel ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019-6-052 en date du 12 novembre 2019 approuvant l’étude de faisabilité et le lancement du concours du maîtrise d’œuvre ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019-6-053 en date du 12 novembre 2019 désignant le jury de concours ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-8-063 en date du 9 novembre 2020 désignant un nouveau jury de concours suite aux élections municipales de mars 2020 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-9-079 en date du 7 décembre 2020 fixant les indemnités de vacation et de déplacement des 3 personnes qualifiées du jury de concours ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-5-031 du 30 avril 2021 désignant un nouveau jury de concours suite aux élections municipales du 11 avril 2021 ;

Vu le règlement de concours et le dossier de consultation ;

Vu le procès-verbal de la réunion du jury de concours du 9 décembre 2020 de sélection des candidatures, retenant parmi les 61 candidatures, les 3 candidats suivants : - l’équipe 47, dont le mandataire est Formats Urbains Architectes,

- l’équipe 18, dont le mandataire est Aubry Lieutier architecte DPLG,

- l’équipe 62, dont le mandataire est Baussan Palanché ;

Vu le procès-verbal de la réunion du jury de concours du 2 juin 2021 proposant le classement suivant : o le projet A est désigné en position 1,

o le projet B est désigné en position 3,

o le projet C est désigné en position 2 ;

Vu le procès-verbal de levée de l’anonymat établi par le cabinet MP Conseil, assistance à maîtrise d’ouvrage, déclarant avoir affecté à chaque concurrent, le code suivant :

• Code A : BAUSSAN PALANCHE,

• Code B : AUBRY LIEUTIER,

• Code C : FORMATS URBAINS ARCHITECTES

Vu la négociation ayant eu lieu le 22 juin 2021 avec le candidat retenu ;

Vu la proposition d’attribution de la CAO en date du 22 juin 2021 ;

Après en avoir délibéré,

1° DECIDE

d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’extension du foyer culturel au groupement BAUSSAN/PALANCHE, SIB-Etudes, BE Gilbert Jost, EURL Gecobat, INGEMANSSON, dont le mandataire est BAUSSAN/PALANCHE, représenté par son co-gérant Monsieur François PALANCHE, 11rue de Bâle, 67100 STRASBOURG pour un montant de 357 075,00 € HT, ce montant intégrant les indemnités de concours ;

2° PRECISE

que la dépense relative à ce projet est inscrite au Budget Primitif de l’exercice 2021 ;

3° AUTORISE

Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document concourant à la réalisation de cette opération, notamment le marché de maîtrise d’œuvre en résultant.

N°2021-7-057 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

23 POUR

0 CONTRE

-------------------------------------

CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83/634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°83-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,1 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 79 et 80 ;

Vu le décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 modifié, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relatif aux agents non titulaires ;

Vu la délibération n° 2021-6-045 du 22 mai 2021 approuvant le tableau des effectifs du budget primitif 2021 ;

Vu le tableau des effectifs existant ;

Considérant l’augmentation des effectifs de fréquentation à l’ALSH1 et l’ALSH2 à compter de la rentrée scolaire de la rentrée scolaire de septembre 2021 ;

Considérant l’ouverture de l’accueil du périscolaire le mercredi à compter de septembre 2021,

Considérant la fin de plusieurs contrats dans le secteur de l’animation le 6 juillet 2021,

Après en avoir délibéré,

1° DECIDE

- d’ouvrir un poste d’adjoint territorial d’animation contractuel à 26 heures pour la période du 7 juillet au 31 décembre 2021,2021/

COMMUNE DE DUTTLENHEIM – Séance du 30 juin 2021

- d’ouvrir un poste d’adjoint territorial d’animation contractuel à 14 heures pour la période du 7 juillet au 31 décembre 2021,

- d’ouvrir un poste d’adjoint technique à 14 heures pour les périodes scolaires et un poste d’adjoint technique à 18 heures pour les périodes scolaires,

- d’ouvrir un poste d’adjoint d’animation à 18 heures du 2 septembre au 31 décembre 2021, - d’ouvrir un poste d’adjoint d’animation à 14 heures du 2 septembre au 31 décembre 2021.

2° DIT

que les postes devenus vacants suite à la nomination et les postes non pourvus seront automatiquement fermés soit après nomination de l’agent soit après les engagements des candidats

3° PRECISE

que les crédits budgétaires seront prévus au budget primitif 2021.

N°2021-7-058 TARIF PERISCOLAIRE DU MERCREDI

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

23 POUR

0 CONTRE

-------------------------------------

EXPOSE

Le mercredi est un temps essentiel pour les enfants, notamment dans le cadre d’une organisation de la semaine d’école sur 4 jours.

Il permet à la fois de se reposer, de réaliser du travail scolaire et surtout d’avoir des activités sportives, culturelles et de découverte de la nature.

Le mercredi, les enfants ont plus de temps et de liberté pour :

• le développement de leurs compétences psychosociales afin d’aider l’enfant à trouver sa place dans le groupe et plus tard dans la société,

• l’acquisition de la citoyenneté et de l’autonomie,

• la découverte de leur territoire,

• le réinvestissement des acquis de l’école,

• le travail sur l’expression, l’estime de soi, la construction de relations riches et diversifiées avec le monde adulte.

Pour y parvenir, elle sera accompagnée par les services de l’Etat et notamment la CAF pour élaborer son projet éducatif territorial : label Plan mercredi, sur la base d’une charte de qualité.

Une enquête a été menée.

Aussi, la commune, suite aux résultats d’enquête menée auprès des parents d’enfants scolarisés à Duttlenheim, a décidé d’ouvrir le périscolaire le mercredi.

-------------------------------------

CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2331-2-12 ;

Sur proposition de la commission « Affaires scolaires, Jeunesse, Culture, Conseil Municipal des Jeunes, Tourisme » en date du 5 juin 2021 ;Après en avoir délibéré,

1° DECIDE

d’ouvrir le périscolaire le mercredi à compter de la rentrée scolaire 2021/2022.

2° ADOPTE

les tarifs ci-dessous :

JOURNEE DUTTLENHEIM HORS COMMUNE

Quotient familial Forfait annuel à la journée

Forfait

mensuel

à la journée

Tarif

Journée

Forfait annuel

à la journée

Forfait mensuel

à la journée

Tarif

Journée

< 1000 € 510,18 € 51,02 € 17,01 € 639,87 € 63,99 € 21,33 €

1001 à 1400 € 540,21 € 54,02 € 18,01 € 675,84 € 67,58 € 22,53 €

> 1400 € 568,59 € 56,86 € 18,95 € 711,48 € 71,15 € 23,72 €

Tarif journée

vacance pour

33 mercredis

lissé sur

10 mois

scolaire

journée

vacance

+10%

JOURNEE DUTTLENHEIM HORS COMMUNE

Quotient familial

Forfait annuel

journée

semaine paire ou

imp.

Forfait

mensuel

journée

semaine

paire ou

imp.

Tarif

Journée

Forfait annuel

journée

semaine paire

ou imp.

Forfait

mensuel

journée

semaine paire

ou imp.

Tarif Journée

< 1000 € 255,09 € 25,51 € 17,01 € 319,94 € 31,99 € 21,33 €

1001 à 1400 € 270,11 € 27,01 € 18,01 € 337,92 € 33,79 € 22,53 €

> 1400 € 284,30 € 28,43 € 18,95 € 355,74 € 35,57 € 23,72 €

MATIN+REPAS DUTTLENHEIM HORS COMMUNE

Quotient familial

Forfait annuel

matin+repas 8h-

13h30

Forfait

mensuel

matin+repas

8h-13h30

Tarif

matin+repas

8h-13h30

Forfait annuel

matin+repas

8h-13h30

Forfait

mensuel

matin+repas

8h-13h30

Tarif

matin+repas

8h-13h30

< 1000 € 438,90 € 43,89 € 14,63 € 496,98 € 49,70 € 16,57 €

1001 à 1400 € 465,96 € 46,60 € 15,53 € 533,28 € 53,33 € 17,78 €

> 1400 € 491,04 € 49,10 € 16,37 € 561,00 € 56,10 € 18,70 €

Tarif horaire x4

+ repas x 33

mercredis

lissé sur

10 mois

scolaire

Tarif

horaire x4

+ repas

+10%

Départ et arrivée des enfants durant la pause méridienne entre 13h et 13h302021/

COMMUNE DE DUTTLENHEIM – Séance du 30 juin 2021

APRES-MIDI DUTTLENHEIM HORS COMMUNE

Quotient familial

Forfait annuel

après-midi 13h-

18h

Forfait

mensuel

après-midi

13h-18h

Après-midi

13h-18h

Forfait annuel

après-midi

13h-18h

Forfait

mensuel

après-midi

13h-18h

Après-midi

13h-18h

< 1000 € 297,00 € 29,70 € 9,90 € 355,08 € 35,51 € 11,84 €

1001 à 1400 € 314,16 € 31,42 € 10,47 € 381,48 € 38,15 € 12,72 €

> 1400 € 332,64 € 33,26 € 11,09 € 402,60 € 40,26 € 13,42 €

Tarif horaire

x4

x 33

mercredis

lissé sur

10 mois

scolaire

Tarif

horaire x4

+10%

3° PRECISE

qu’une réduction de 25 % sera appliquée au 3ème enfant d’une même fratrie, sous réserve de la faisabilité technique du logiciel de gestion du périscolaire (BL Enfance).

4° DIT

que le tarif « enfants de Duttlenheim » s’applique aux enfants du personnel communal domiciliés hors de la commune.

N°2021-7-059 MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES EN INFRACTION OU ACCIDENTES – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

23 POUR

0 CONTRE

-------------------------------------

EXPOSE

La police pluri-communale a constaté la présence de véhicules accidentés et/ou stationnés illégalement sur les différents bans communaux.

Il appartient au maire de veiller à la sécurité, la tranquillité et à la salubrité publiques.

Le code de la route prévoit que le maire peut recourir à la mise en fourrière pour les véhicules dont le stationnement est considéré comme abusif, les véhicules compromettant la sécurité, la tranquillité ou l’hygiène publiques, les véhicules « en voie d’épavisation » (véhicules privés d’éléments indispensables à leur utilisation et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols).

La commune ne dispose toutefois pas de moyens matériels et humains pour assurer l’enlèvement et la mise en fourrière de ces véhicules.

Aussi, Monsieur le Maire propose de confier cette prestation à une société spécialisée et agréée.

Les véhicules de type « véhicules légers » récupérés par leur propriétaire seront facturés pour les frais d’enlèvement, de gardiennage et éventuellement d’expertise.Les véhicules de type « véhicules légers » non réclamés par leur propriétaire seront pris en charge par le délégant à raison de :

- frais d’enlèvement,

- frais d’expertise,

- frais de gardiennage (10 jours au lieu de 45),

- frais de destruction et de dépollution,

le tout au forfait de 350,00 € TTC.

Le délégataire c’est-à-dire la commune sera en droit de poursuivre en justice les propriétaires identifiés et notamment d’émettre un titre de paiement à leur encontre, le service des finances de l’Etat se chargeant du recouvrement de la somme due.

-------------------------------------

CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants, R.1411-1 et suivants ainsi que ses articles L.2132-2 et L.2541-12-3° ;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.325-1 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 avril 2017 portant agrément des gardiens de fourrière automobile au titre de 2017-2020 dans le département du Bas-Rhin ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 2020 portant agrément de gardien de fourrière automobile à Monsieur Laurent PAULUS, président de la SASU « NOSS Dépannage » située 33 rue de la Gare à Rosheim ;

Vu la délibération n°2020-9-086 du 7 décembre 2020 reconduisant le dispositif de mutualisation de la Police Municipale Pluri-Communale ;

Considérant que l’enlèvement rapide des véhicules stationnés en infraction ou accidentés est une nécessité pour préserver le cadre de vie des riverains et les prémunir d’éventuels risques de pollution;

Considérant que Monsieur Laurent PAULUS est gardien de la fourrière Garage Nord Est Dépannage situé à Rosheim et agrée dans le Bas-Rhin,

Après en avoir délibéré,

1° DECIDE

de confier l’enlèvement des véhicules en infraction ou accidentés à la société « Nord-Est Dépannage ».

2° AUTORISE

le Maire à signer la convention avec la société « Nord-Est Dépannage ».

3° PRECISE

que la convention est signée pour un an et renouvelable par tacite reconduction d’année en année sous réserve de la reconduction de l’agrément préfectoral de la société Nord Est Dépannage.2021/

COMMUNE DE DUTTLENHEIM – Séance du 30 juin 2021

Informations

- Présentation de la comptabilité analytique de l’année 2020,

- Campagne de traçage des chaussées cet été : réfection des marquages au sol (au collège et dans le lotissement de la Roseraie),

- Matérialisation d’un passage piéton à l’Ecole Maternelle,

- Rénovation des aires de jeux du lotissement Birkenwald. Lancement d’une consultation auprès des habitants,

- Installation de nouvelles canisettes courant de l’été,

- Levée de réserves du lotissement Birkenwald en cours en vue de signer les procès-verbaux de réception,

- Réalisation des espaces verts dans le lotissement Birkenwald courant de l’automne, - Remise en place des ralentisseurs rue des Chevreuils,

- Mise en place d’un plateau ralentisseur au mois de juillet,

- Présentation du kit vélo élaboré et offert par la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig aux élèves du CP. Un kit sera également offert par la Commune aux élèves de CE1, CE2, CM1 et CM2. Un travail de sensibilisation des enfants aux règles de la sécurité routière sera mené entre les enseignants de l’Ecole Primaire et la Police Municipale Pluri-Communale.

- Le corps des sapeurs-pompiers n’organisera pas de festivités le 13 juillet 2021 en raison des contraintes sanitaires. Une cérémonie officielle aura lieu à 19 heures avec le conseil municipal et les associations,

- Visite le jeudi 8 juillet 2021 à 8h30 avec le garde forestier pour un état des lieux de la forêt, repérage des coupes et parcours de santé.

- Rencontre intergénérationnelle autour d’une séance de gym douce sur le parvis de l’Espace Sportif Socio-Culturel le samedi 3 juillet 2021,

- Une esquisse des travaux de réhabilitation et d’extension du foyer culturel sera présentée aux associations utilisatrices le lundi 5 juillet 2021,

- Suite aux derniers orages, plusieurs inondations nous ont été signalées, notamment dans la rue des Rosiers, rue des Pinsons, rue de la Forêt et au lotissement Birkenwald. Ces faits ont été signalés à la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig en charge de la compétence eau et assainissement,

- Plusieurs supports de communication vont être distribués (livret de la commune, communications été, fiche alerte, livret de la ComCom)Sommaire :

N°2021-7-054 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 22 MAI 2021

N°2021-7-055 MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 ET EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

N°2021-7-056 REHABILITATION ET EXTENSION DU FOYER CULTUREL – CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE

N°2021-7-057 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

N°2021-7-058 TARIFS PERISCOLAIRE DU MERCREDI

N°2021-7-059 MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES EN INFRACTION OU ACCIDENTES – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION