Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 16 SGAMI 49 AF RAA

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 16 SGAMI 49 AF RAA Document publié le Mercredi 1 août 2001 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 16 SGAMI 49 AF RAA)Thèmes du document : Sécurité routière, Sécurité publique, Transports, PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR

SGAMI OUEST

SIÈGE DE RENNES

DAGF

Bureau zonal des budgets

16 SGAMI 49 AF

ARRETE PREFECTORAL

portant nomination d’un régisseur de recettes

et d’un régisseur de recettes suppléant

auprès de la circonscription de sécurité publique

de DREUX

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de la route et notamment son article L 121-4 ;

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieur ;

28, rue de la Pilate – CS 40725 – 35207 RENNES CEDEX 2Vu l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;

Vu l’arrêté interministériel du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, modifiant l’article 1er de l’arrêté du 28 mai 1993 cité supra ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l’arrêté du 15 avril 2016 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de Dreux ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-149 du 19 mai 2016 donnant délégation de signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest au préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2016 portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Dreux ;

Vu l’instruction du ministère de l’intérieur du 18 avril 2016 relative à l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations par les régies de recettes de la police nationale ;

Vu l’agrément préalable en date du 5 juillet 2016 donné par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, comptable assignataire, agrément donné sous la réserve que le régisseur de recettes et le régisseur suppléant n’exercent pas les fonctions d’ordonnateur, ou n’aient pas reçu et ne reçoivent pas délégation à cet effet conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Cédric LERAT est nommé régisseur de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Dreux.

Article 2 : En cas d’absence, pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, le régisseur titulaire sera remplacé par Madame Stéphanie BALLU SANTO en qualité de régisseuse suppléante.

Article 3 : Le régisseur doit justifier au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettes encaissées par ses soins.Article 4 : Le régisseur est assujetti au versement d’un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par l’arrêté ministériel du 28 mai 1993. Le montant du cautionnement sera communiqué chaque année en fonction de l’activité de la régie en année N-1. Le régisseur dont le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n’excède pas 1 220 euros est dispensé de cautionnement.

Article 5 : Sont mandataires tous les agents verbalisateurs de la circonscription de sécurité publique de Dreux. Le régisseur transmettra la liste au directeur régional des finances publiques. Article 6 : L’arrêté du 23 février 2016 susvisé et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.

Article 7 : L’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur pour la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d’Eure-et-Loir et d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 21 juillet 2016

Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,

et par délégation,

la secrétaire générale adjointe

signé : Delphine BALSA