Compte-Rendu - CR N°01 2024 CM 02022024

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Compte-Rendu - CR N°01 2024 CM 02022024 Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Vic-sur-Seille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR N°01 2024 CM 02022024)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Page 1 sur 8

Absents excusés :

- Monsieur END Jérôme

- Madame LUCHS Amandine

- Monsieur ROESS Emilien

C.R. du Conseil Municipal du 02/02/2024

Date | heure 02/02/2024 à 18h00 | Réunion déclarée ouverte par Mme MASCHINO Agnès, 1ère Adjointe au

Maire

En présence de

Liste des participants

Mme Agnès MASCHINO, Présidente de séance

Monsieur Maxime BEY, Secrétaire de séance

Présents :

• BENEDIC Isabelle

• BEY Maxime

• CLASQUIN Philippe

• CORBEIL Stéphane

• DOSSMANN Patricia

• GODOT Viviane

• KUNTZ Olivier

• MASCHINO Agnès

• MIELE Peggy

• SCHELLENBERG Sylvie

• URBAIN Xavier

Ordre du jour

1. Approbation des CR n°007/2023 du 23/11/2023

2. Dont acte de la liste des décisions du Maire depuis le dernier Conseil Municipal 3. Validation du bail de chasse du lot n° 3 suite à l’appel d’offres 4. Validation du bail de chasse du lot n° 4 suite à l’adjudication du 2/02/2024 5. Attribution des subventions dans le cadre du dispositif de soutien financier au ravalement de façades 6. Attribution de subventions associatives

7. Attribution d’une numérotation dans la rue de la gare

8. Avenant n°1 au contrat de service d’assainissement

9. Complément à la délibération n° VICDEL2306005 – rétrocession terrain Moselis 10. Suivi des arbres diagnostiqués en mai 2022

11. Divers

Nombre de membres

Afférents au conseil municipal : 14

En exercice : 14

Qui ont pris part aux délibérations : 14

Dont pouvoirs : 3

Date convocation : 29/01/2024

Date affichage : 29/01/2024

Procuration : M. END Jérôme donne procuration à Mme BENEDIC Isabelle

Mme LUCHS Amandine donne procuration à Mme GODOT Viviane

M. ROESS Emilien donne procuration à Mme MASCHINO AgnèsPage 2 sur 8

Ouverture de la séance à : 18h00

Madame la 1ère Adjointe au Maire, demande à l’assemblée la possibilité d’ajouter 1 point :

12. Validation de principe des horaires des structures scolaires

Approbation du CR n°007/2023 du 23/11/2023

Madame la 1ère Adjointe au Maire, demande aux membres du conseil municipal s’ils ont bien tous reçu la diffusion du compte-rendu n°007/2023 de la réunion du 23/11/2023 et passe ensuite à son approbation. Le compte-rendu, n’ayant fait l’objet d’aucune remarque, est approuvé à l’unanimité.

Dont acte de la liste des décisions du Maire depuis le 23 novembre 2023

Madame Agnès MASCHINO, 1ère Adjointe au Maire rappelle que, dans le cadre des délégations qui ont été accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal par délibération n°VICDEL2000147 du 23/05/2020, il doit rendre compte des décisions prises, en application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle donne ainsi lecture des décisions prises depuis le 23 novembre 2023 :

N° Décision Objet

DEM 07-2023 Avenant n°1 à la convention passée entre la Commune et le Foyer Georges de La Tour, sur l’article 4, point n° 2 comme suit :

« A compter du 1er janvier 2023, l’association se verra refacturée par la Commune, au réel, les contrats d’électricité et de gaz, au fur et à mesure du paiement des factures de ceux-ci, sur avis des sommes à payer, accompagné d’un tableau récapitulatif et des copies des factures. »

DEM 08-2023 Transferts de chapitre à chapitre afin de permettre la comptabilisation des intérêts de la ligne de trésorerie au compte 6618 au lieu du compte 627, sur demande sur demande du Service de Gestion Comptable de Sarrebourg :

6618 (66) Intérêts des autres dettes : + 5 000,00€

65748 (65) Autres personnes de droit privé : - 5 000,00€

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité,

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote :

- PREND acte des décisions de Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations.

Mise en location du lot communal de chasse n°3, suite à l’appel d’offres, pour la période 2024-2033

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,Page 3 sur 8

Vu la délibération n° VICDEL231002 du 17 octobre 2023 définissant les lots communaux de chasse,

Vu la mise en concurrence par appel d’offres du lot communal de chasse n°3,

Après avis de la Commission Consultative Communale de Chasse (4C) sur la recevabilité des dossiers à concourir à l’appel d’offres, en date du 19 janvier 2024,

Etant entendu l’exposé de Madame Agnès MASCHINO, 1ère Adjointe au Maire,

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Le lot n°3 de chasse est remis en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Considérant le résultat de l’appel d’offres,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer le bail de chasse à Monsieur Vincent JEANPIERRE ;

- DECIDE de louer le lot communal de chasse n° 3, d’une contenance de 415ha 84a 33ca au loyer annuel de 3 650€ suivant la proposition de prix de Monsieur Vincent JEANPIERRE, pour une durée de 9 ans, du 3 février 2024 au 1er février 2033 ;

- CHARGE Monsieur le Maire de répercuter sur le bailleur, les charges liées à la publication de l’appel d’offres, selon le cahier des charges en vigueur ;

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à établir le bail en ce sens et à signer tous documents afférents à cette opération.

Mise en location du lot n°4 suite à l’adjudication du 2 février 2024 pour la période 2024- 2033

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

Vu la délibération n° VICDEL2301002 du 17 octobre 2023 définissant les lots communaux de chasse,

Vu l’avis favorable de la Commission Consultative Communale de Chasse (4C) en date du 19 janvier 2024,

Vu le procès-verbal d’adjudication du lot du 2 février 2024,

Etant entendu l’exposé de Madame Agnès MASCHINO, 1ère Adjointe au Maire,

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.Page 4 sur 8

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Considérant le résultat de l’adjudication à la bougie, réalisée le 2 février 2024 en Mairie de Vic-sur-Seille, Salle du Tribunal,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer le bail de chasse à Monsieur Bernard BOURGUIGNON qui a fait valoir son droit de priorité lors de la séance d’adjudication à la bougie ;

- DECIDE d’établir le bail de chasse du lot n° 4 d’une contenance de 313ha 33a 48ca au loyer annuel de 3 000 € à Monsieur Bernard BOURGUIGNON pour une durée de 9 ans, du 3 février 2024 au 1er février 2033 ;

- CHARGE Monsieur le Maire de répercuter sur le bailleur, les charges liées à la publication de l’appel d’offres, selon le cahier des charges en vigueur ;

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à établir le bail en ce sens et à signer tous documents afférents à cette opération.

Attribution de subventions dans le cadre du dispositif communal de soutien au ravalement des façades

Vu l’avis de la Commission Habitat & Urbanisme en date du 17 juillet 2020, approuvant le projet de règlement portant sur le dispositif d’aide communale à la rénovation des façades 2020 / 2026, ainsi que le modèle de dossier à destination des habitants de Vic-sur-Seille souhaitant déposer une demande ;

Vu la délibération n°VICDEL200054 en date 20 juillet 2020, confirmant l’avis de la Commission susmentionnée ;

Vu l’avis de la Commission Habitat & Urbanisme en date du 25 janvier 2024, proposant d’accorder les subventions suivantes, après examen des dossiers transmis complets :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ATTRIBUE les aides mentionnées ci-dessus dans le cadre du dispositif d’aide communale à la rénovation de façades 2020 / 2026.

Nom du demandeur Subvention proposée Année Observations

Mr SCHELLENBERG Martial 2 000,00 € 2023 Subvention plafonnée

Mr ROMAC Daniel 1 935,00 € 2023 Subvention

Mr CHARPENTIER Julien 2 000,00 € 2023 Subvention plafonnéePage 5 sur 8

- INDIQUE que ces montants seront prélevés sur le Budget Principal 2024 en dépenses de la section d’investissement - Chapitre 204 – Subventions d’équipements versées – Article 20422 : Bâtiments et installations.

- PRECISE que le versement des subventions mentionnées ne pourra intervenir qu’après réception des travaux et transmission d’une facture acquittée.

Attribution de subvention - Bibliothèque « Jean-Luc Zott » - Année 2024

Madame Agnès MASCHINO, 1ère Adjointe au Maire, rappelle que, chaque année, la commune finance, à hauteur de 2,00€ par habitant, l’association de la bibliothèque, sur la base de la population INSEE, simple compte, de la commune. Cette subvention permet à l’association de renouveler la gamme des collections de livres proposés et d’en élargir le panel, ainsi que de les restaurer.

Pour l’année 2024, le montant proposé de la subvention est de 2 658,00€, étant précisé que le nombre de la population simple compte au 1er janvier 2024 (dernier recensement INSEE de 2020) est de 1 329 habitants.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTE le versement d’une subvention d’un montant de 2 658,00 € à l’Association de la Bibliothèque « Jean-Luc Zott » au titre de l’année 2024.

- PRECISE que les crédits nécessaires au versement de cette subvention ont été ouverts au BP 2024 du Budget Communal.

Attribution d’une numérotation - Rue de la gare – Commune de Vic-sur-Seille

Madame Agnès MASCHINO, 1ère Adjointe au Maire, indique aux membres du Conseil Municipal qu’il faut procéder à un complément de numérotation de la voirie rue de la gare. Une nouvelle construction étant en cours de réalisation, Madame la 1ère Adjointe au Maire expose l’intérêt d’en préciser la numérotation et de tenir compte également des terrains, aujourd’hui non bâtis, qui, dans un futur proche, pourraient l’être en application de la récente révision du plan local d’urbanisme (PLU).

Une meilleure identification des maisons facilite à la fois l’intervention des services de secours, mais également la gestion des livraisons en tous genres. Madame la 1ère Adjointe au Maire explique, en particulier, que cette numérotation constitue un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en permettant notamment la localisation de 100 % des foyers vicois et facilite ainsi la commercialisation des prises.

Après étude, Madame Agnès MASCHINO, 1ère Adjointe au Maire, propose la numérotation suivante :

N° Parcelle

cadastrale Nom du(des) propriétaire(s)

Numérotation

affectée

Précédent

Numéro

616/694 section 2 LECUELLE Cédric 5 néant

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité :Page 6 sur 8

- DECIDE de compléter la numérotation de la rue de la gare conformément au tableau d’affectation référencé ci-dessus ;

- CHARGE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, d’effectuer toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

VEOLIA – DSP ASSAINISSEMENT – Avenant n°02 portant sur la modification des dates de reversement des produits de la part communale d’assainissement perçus par VEOLIA.

Dans le cadre du renouvellement du Contrat de Concession de Service Public d’Assainissement qui a été attribué à VEOLIA, avec une date d’effet au 1er juillet 2021, l’article 43.3 – Sommes dues à la collectivité prévoyait un reversement des sommes encaissées au titre de la part communale selon le calendrier suivant :

- Le 1er mars au plus tard, le délégataire verse le montant des sommes qu’il a encaissé au titre de la part communale, déductions faites des factures impayées, irrécouvrables et annulées pour les factures émises en le 1er juillet et le 31 décembre de l’année précédente ;

- Le 1er septembre au plus tard, le délégataire verse le montant des sommes qu’il a encaissé au titre de la part communale, déductions faites des factures impayées, irrécouvrables et annulées pour les factures émises entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année en cours.

Dans le cadre de ce contrat, le principe général d’une facturation de la redevance d’assainissement au travers de la facture d’eau avait été retenu. Lors de l’établissement de ce dernier, les dates de facturation tenues par le délégataire eau potable (SAUR) n’étaient pas connues des parties.

Il s’est avéré par la suite, que les dates de reversement précitées n’étaient pas en adéquation avec le planning de facturation de la SAUR et par conséquent ne permettaient pas au délégataire de la commune, la société VEOLIA de tenir ses engagements financiers au titre du contrat de concession de service public d’assainissement.

Afin de tenir compte de cette situation il est proposé au Conseil Municipal de remplacer par avenant n°2 :

- « le 1er mars au plus tard » par « le 5 avril au plus tard »,

- « le 1er septembre au plus tard » par « le 5 octobre au plus tard »

Considérant le rapport de Madame Agnès MASCHINO ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTE l’avenant n°2 au contrat de concession de service publique d’assainissement avec VEOLIA.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

Rétrocession de terrain MOSELIS – complément à la délibération n° VICDEL2306005

Madame Agnès MASCHINO indique au Conseil Municipal que Maître Philippe SOHLER, notaire en charge de l’acte notarié pour la rétrocession de la parcelle de Moselis (3, route de Salonnes - rue Fatrive) a demandé de préciser la délibération n° VICDEL2306005, adoptée en séance du 9 juin 2023, en vue de l’enregistrement de la vente, au livre foncier.Page 7 sur 8

Il s’avère nécessaire d’y apporter les éléments de précisions suivants, conformément au procès- verbal d’arpentage :

- parcelle cadastrée n° 462/6 section n° 3,

- contenance de 4a 43ca,

- vendu à l’euro symbolique.

-

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTE la rétrocession par Moselis à l’euro symbolique de la parcelle n°462/6 section n°3 d’une contenance de 4a 43ca située à l’intersection de la rue en Fatrive et la Route de Salonnes à la commune de Vic-sur-seille.

- PREND ACTE que les frais d’arpentage définitifs et de notaire seront à la charge de la commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, en cas d’absence, à signer les actes et pièces administratives en lien avec les rétrocessions.

Organisation du temps scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques de la Commune de Vic-sur-Seille

Madame Maschino, 1ère Adjointe au Maire, donne lecture au Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Directeur Académique, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Moselle selon lequel, conformément aux dispositions de l’article D. 521-12III du Code de l’Education, « La décision d’organisation de la semaine scolaire prise par le Directeur académique des services de l’Education Nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans ». Cette échéance arrivant à terme, il y a lieu de demander son renouvellement pour trois ans.

Vu le Code de l’Education ;

Vu le Décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Vu les articles D. 521-10 ; D. 521-12 du Code de l’Education ;

Considérant la modification des rythmes scolaires approuvée par Délibération n°VICDEL180021 en date du 26 février 2018,

Considérant la modification des rythmes scolaires approuvée par Délibération n°VICDEL210038 en date du 26 février 2021,

Considérant l’accord de principe des écoles primaire et maternelle qui se réuniront en conseil d’école entre le 20 février 2024 et le 12 mars 2024 et qui fourniront les comptes rendus pour les joindre au dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE de reconduire de l’organisation du temps scolaire pour une durée de trois ans selon la semaine scolaire sur 4 jours dans les mêmes conditions horaires, à savoir :

o Lundi, mardi, jeudi et vendredi :

▪ Ecole maternelle : 8h32 – 11h52 et 13h40 – 16h20Page 8 sur 8

▪ Ecole élémentaire : 8h40 – 12h00 et 13h50 – 16h30

Soit 24 heures hebdomadaires.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant en cas d’absence, à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00.

Le Maire,

Jérôme END