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Compte-Rendu - CR N°02 2024 CM 12042024
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Vic-sur-Seille.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR N°02 2024 CM 12042024)
Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU 002/2024 C.R. du Conseil Municipal du 12/4/2024 Date | heure 12/4/2024à 18h00 | Réunion déclarée ouverte ppar M END Jérôme, Maire En présence de Liste des participants . 2 à : ’ Nombre de membres Monsieur END Jérôme, Président de séance Afférents au conseil nr au conseil municipal : 14 Madame LUCHS Amandine, Secrétaire de séance En exercice : 14 Qui ont pris part aux délibérations : 14 Dont pouvoirs : 2 Présents : Date convocation : 28/03/2024 Date affichage : 28/03/2024 e BENEDIC isabelle e BEY Maxime e CLASQUIN Philippe e DOSSMANN Patricia Absenis excusés : e END Jérôme °. GOpol Viviane - Monsieur CORBEIL Stéphane e LUCHS Amandine - Monsieur ROESS Emilien e KUNTZ Olivier e MASCHINO Agnès e MIELE Peggy e SCHELLENBERG Sylvie e URBAIN Xavier Procuration : M. CORBEIL Stéphane a donné procuration à M. URBAIN Xavier M. ROESS Emilien a donné procuration à M. END Jérôme Ordre du jour Approbation du CR n°001/2024 du 2 février 2024. Approbation du Compte de Gestion 2023 du Comptable Public - Budget Principal. Approbation du Compte Administratif 2023 - Budget Principal. Affectation du résultat du compte administratif 2023 — Budget Principal. Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024. Adoption du Budget Primitif Principal pour l'exercice 2024. Approbation du Compte de Gestion 2023 du Comptable Public - Budget Assainissement. Approbation du Compte Administratif 2023- Budget Assainissement. Affectation du résultat du compte administratif 2023 - Budget Assainissement. 10. Adoption du Budget Primitif Assainissement pour l'exercice 2024. 11. Chasse 2024-2033- Indemnités versées à la secrétaire et au trésorier de la commune. 12. Chasse 2024-2033 - Refacturation des frais liés à la gestion de la chasse. 13. Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. 14. Département de la Moselle - Convention de partenariat pour le développement de la lecture publique et des bibliothèques. 15. Demande de subvention des Restos du Cœur. 16. Demande de subvention du Foyer Georges de La Tour- Carnaval 2024. DDNaUmE CN — Page 1 sur 21 17. Demande de subvention pour la création du club sportif et artistique de la défense de Dieuze. 18. Demande de subvention du Lycée Charles Hermite pour le voyage scolaire en Espagne. 19. AMISSUR : demande de subvention 2024 auprès du Département de la Moselle. 20. Projet Pumpirack — Mise à jour du plan de financement. 21.ldentification des Zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune. 22. Déplacement des limites de l'agglomération le long de la route départementale n° 1552. 23. Divers. Ouverture de la séance à : 18h00 Monsieur le Maire, demande à l'assemblée la possibilité d'ajouter 2 points : - Création d'un emploi d'adjoint administratif territorial - secrétariat de Mairie - Mise à jour - Demandes de subventions pour la création d'un emplacement de stationnement désimperméabilisé rue des Tanneurs - Tranche préalable Pôle jeunesse et d'animation en milieu rural. Approbation du CR n°001/2024 du 2/2/2024 Monsieur le Maire, demande aux membres du conseil municipal s'ils ont bien tous reçu la diffusion du compte-rendu n°002/2024 de la réunion du 2/2/2024 et passe ensuite à son approbation. Le compte-rendu, n'ayant fait l'objet d'aucune remarque, est approuvé à l'unanimité. Approbation du Compte de Gestion du Budget Communal - Exercice 2023 Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. En application des dispositions des articles L.1612-12 et L.2121-31 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif. Monsieur le Maire présente le compte de gestion dressé par la Responsable du Service de Gestion Comptable de Sarrebourg, Madame Aline VOILLAUME, dont les résultats sont identiques au compte administratif 2023 établi par le Maire. Les résultats du compte de gestion 2023 se présentent de la façon suivante : . Dépenses Recettes Résultat de la Report Résultat global de Section . : Exercice Exercice 2023 Exercice 2023 Section 2023 2022 la Section Fonctionnement 1 255 889,16€ 1 416 648,90 € 160 759,74 € 55 481,00 € 216 240,74 € Investissement 523 911,42€ 259 894,45 € - 26401697€ 0,00 € - 26401697 € Résultat de clôture 2023 - 4777623€ Restes à réaliser Recettes d'investissement 2023 178 264,32 € Restes à réaliser Dépenses d'investissement 2023 79 731,12 € Résultat global exercice 2023 + 50 756,97 € Page 2 sur 21 Après s'être fait présenter les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effeciuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de litres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par la Responsable du Service de Gestion Comptable de Sarrebourg, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ; Après s'être assuré que les receveurs ont repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandaïs de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant l'exactitude des opérations 1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2023 au 31 décembre 2023, 2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité : - DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par à la Comptable Public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa pari ; - _ DONNE quitus à la Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Sarrebourg : - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compte de gestion. Approbation du Compte Administratif 2023 du Budget Communal Rapporteur: Madame Agnès MASCHINO, 1ère Adjointe au Maire Madame Agnès MASCHINO, lèe Adjointe au Maire, présente le compte administratif 2023 dressé par Monsieur le Maire et dont les résultats sont identiques au compte de gestion 2023 établi par la Responsable du Service de Gestion Comptable de Sarrebourg, Comptable Publique. Les résultats du compie administratif 2023 se présentent de la façon suivanie : . Dépenses Receltes Résultat de la Report Résultat global de Section , : Exercice . Exercice 2023 Exercice 2023 Section 2023 2022 la Section Fonctionnement 1 255 889,16 € 1 416 648,90 € 160 759,74 € 55 481,00 € 216 240,74 € Investissement 523 911,42 € 259 894,45 € - 26401697 € 0,00 € - 26401697 € Résultat de clôture 2023 - 4777628€ Restes à réaliser Recettes d'investissement 2023 178 264,32 € Page 3 sur 21 Restes à réaliser Dépenses d'investissement 2023 79 731,12 € Résultat global exercice 2023 + 50 756,97 € Monsieur le Maire ne devant pas prendre part au vote quitte la salle. Madame Agnès MASCHINO, 1ère Adjointe au Maire, fait procéder au vote du compte administratif 2023 LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé, et après en avoir délibéré à la majorité, Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote : - APPROUVE le compte administratif 2023 établi par Monsieur le Maire tel que présenté par Madame Agnès MASCHINO, 1ère Adjointe au Maire. Affectation du résultat du Compte Administratif 2023 du Budget communal Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2023, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître : Reports Montants A - Pour rappel : Déficit reporté de la section investissement de l'année antérieure : r € B - Pour rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure : + 55 481,00 € Soldes d'exécution € — Un solde d'exécution (Déficit -001) de la section d'investissement de : - 264016,97 € D - Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : +216 240,74 € Restes à réaliser Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser : E - En dépenses pour Un montant de : - 79731,12€ F-Enrecettes pour un montant de : + 178 264,32 € Besoin net de la section d'investissement G - Entraînant un besoin net de la section d'investissement pouvant être estimé à : ((A+C)+E))-F = + 165 483,77 € Monsieur le Maire indique que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal, pour une part en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, et, pour l'autre part, en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement, le cas échéant. Page 4 sur 21 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité : - DECIDE que le résultat de la section de fonctionnement (B+D) sera affecté comme suit : Montant Excédent de fonctionnement capitalisé - Affectation en réserves - ® 1068 en investissement + 165 483,77 € Ligne 002 Excédent de résultat de fonctionnement reporté ROO2 : {{B+D) -G)} = + 50 756,97 € Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements, Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1636 B sexies, septies et 1639 A, Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l'année 2024 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants ; Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021 ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité des voix : - DECIDE d'augmenter pour l'année 2024 les taux des impôts directs locaux de 2 % de ceux de l'année 2023, qui sont les suivants : Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,58 % passe à 31,19 %. Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,94 % passe à 38,70 %. Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants : 18,51 % passe à 18,88 %. -__ CHARGE Monsieur le Maire d'établir l'état n°1259 et de le notifier aux services concernés. Adoption du Budget Primitif 2024 de la Commune Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif 2024 soumis à l'adoption du conseil municipal. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs à l'adoption du budget communal ; Page 5 sur 21 Vu l'article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n°2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de document budgétaires par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération : Vu l'instruction comptable M57 applicable aux communes : Vu la délibération n°VICDEL2404002 du 12 avril 2024 portant adoption du compte administratif 2023 de la commune ; Vu la délibération n°VICDEL2404003 du 12 avril 2024 portant affectation du résultat 2023 du budget communal ; Monsieur le Maire présente le Budget Primitif 2024 et rappelle que la section de fonctionnement est toujours adoptée avant la section d'investissement et que le vote a lieu par chapitre : sans nécessité de vote formel sur chacun des chapitres. Le budget doit toujours être voté en équilibre réel et sincère. Les équilibres du budget primitif principal 2024 de la commune se présentent de la façon suivante : Section Dépenses BP2024 Recettes BP2024 Fonctionnement 1181 207,39 € 1181 207,39 € Investissement 633 101, 30 € 633 101,64 € Total général 1 814 308, 69 € 1 814 308,69 € Considérant le rapport de Madame Agnès MASCHINO, 1ère Adjointe au Maire, déléguée aux Finances ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité, - _ DECIDE de voter le Budget Primitif 2024 de la commune : o Par chapitre pour la section de fonctionnement et sans vote formel sur chacun des chapitres o Par chapitre pour la section d'investissement et sans vote formel sur chacun des chapitres - __ ADOPTE le budget primitif de la commune pour l'exercice 2024 comme suit : o Section de Fonctionnement : Dépenses: 1 181 207,39 € Recettes: 1 181 207,39 € o Section d'investissement {dont repori] : Dépenses : 633 101,30 € Recettes: 633 101,30 € Approbation du Compte de Gestion du Budget Assainissement - Exercice 2023 Page 6 sur 21 Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du compiable à l'ordonnateur. En application des dispositions des articles L.1612-12 et L.2121-31 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif. Monsieur le Maire présente le compte de gestion dressé par la Responsable du Service de Gestion Comptable de Sarrebourg et dont les résultats sont identiques au compte administratif 2023 établi par le Maire. Les résultats du compte de gestion 2022 se présentent de la façon suivante : , Dépenses Recettes Résultat de la Report Resuier Section , : : global de la Exercice 2023 Exercice 2023 Section 2023 Exercice 2022 | Section Fonctionnement 87 580,53 € 171 040,30 € 83 459,77 € 158019,56€ | +241 479,83 € Investissement 178 382,82 € 82 703,66 € - 95679,16€ + 30 077,82 € -65 601,34 € Résultat de clôture 2023 | +175 877,99 € Restes à réaliser Recettes d'investissement 2023 0,00 € Restes à réaliser Dépenses d'investissement 2023 r 9547306 € Résultat global exercice 2023 + 120 404,93 € Après s'être fait présenter les décisions modlificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Sarrebourg accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer; Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant l'exactitude des opérations : 1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2023 au 31 décembre 2023, 2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité : - DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ; - _ DONNE quitus aux Comptables Publics des Trésoreries ; - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compte de gestion. Page 7 sur 21 Approbation du Compte Administratif 2023 du Budget Assainissement Rapporteur : Madame MASCHINO Agnès, 1ère Adjointe au Maire Madame MASCHINO Agnès, 1èe Adjointe au Maire, présente le compte administratif 2023 dressé par Monsieur le Maire, et dont les résultats sont identiques au compte de gestion 2023 établi par la responsable du Service de Gestion Comptable de Sarrebourg, Comptable Publique. Les résultats du compte administratif 2023 se présentent de la façon suivante : Restes à réaliser Dépenses d'investissement 2023 Section Dépenses Recettes Résultat de la Report EE o Exercice 2023 Exercice 2023 Section 2023 Exercice 2022 | Ÿ Section Fonctionnement 87 580,53 € 171 040,30 € 83 459,77 € 158 019,56 € | + 241 479,33 € Investissement 178 382,82 € 82 703,66 € - 95 679,16€ + 30 077,82 € -65 601,34 € Résultat de clôture 2023 | +175 877,99 € Restes à réaliser Recettes d'investissement 2023 0,00 € - 5547306€ Résultat global exercice 2023 + 120 404,93 € Monsieur le Maire ne devant pas prendre part au vote quitte la salle. Madame MASCHINO Agnès, 1ère Adjointe au Maire, fait procéder au vote du compte administratif 2023. LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé, et après en avoir délibéré à la majorité, Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote : - APPROUVE le compte administratif 2023 établi par Monsieur le Maire tel que présenté par Madame MASCHINO Agnès, 1ère Adjointe au Maire. Affectation du résultat du Compte Administratif 2023 du Budget Assainissement Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2023, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître : Reports Montants À - Pour rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l'année antérieure : 0,00 € Page 8 sur 21 B - Pour rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure : 158 019,56 € Soldes d'exécution C — Un solde d'exécution (Excédent - 001) de la section d'investissement de : - 65601,34 € D — Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 83 459,77 € Restes à réaliser Par ailleurs, la section d'investissement laïsse apparaître des restes à réaliser : E - En dépenses pour un montant de : 55 473,06 € F - En recettes pour Un montant de : 0,00 € Besoin net de la section d'investissement G - Entraînant un besoin net de la section d'investissement pouvant être estimé à : ([A+C)+E))-F = 121 074,40 € Monsieur le Maire indique que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal, pour une part en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, et, pour l'autre part, en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissements le cas échéant. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité : - DECIDE que le résultat de la section de fonctionnement (B+D) sera affecté comme suit: Montant Excédent de fonctionnement capitalisé - Affectation en réserves - @1068 en investissement 121 074,40 € Ligne 002 Excédent de résultat de fonctionnement reporté ROO2 : {((B+D) -G)} = 120 404,93 € Adoption du Budget Primitif 2024 de l'Assainissement Rapporteur : Monsieur Jérôme END, Maire de Vic-sur-Seille Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs à l'adoption du budget communal : Vu l'article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n°2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de document budgétaires par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération ; Page 9 sur 21 Vu l'instruction comptable M14 applicable aux communes ; Vu la délibération n°VICDEL2404007 du 12 avril 2024 portant adoption du compte administratif 2022 de l'assainissement : Vu la délibération n°VICDEL2404008 du 12 avril 2024 portant affectation du résultat 2022 du budget assainissement ; Monsieur le Maire présente le Budget Primitif 2024 et rappelle que la section de fonctionnement est toujours adoptée avant la section d'investissement et que le vote a lieu par chapitre ; sans nécessité de vote formel sur chacun des chapitres. Le budget doit toujours être voté en équilibre réel et sincère. Les équilibres du budget primitif 2024 de l'assainissement se présentent de la façon suivante : Section Dépenses BP2024 Recettes BP2024 Fonctionnement 285 104,56 € 285 104 ,56 € Investissement 270 926,37 € 270 926,37 € Total général 556 030,93 € 556 030,93 € Considérant le rapport de Monsieur le Maire ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité : - DECIDE de voter le Budget Primitif 2024 de l'assainissement : o Par chapitre pour la section de fonctionnement et sans vote formel sur chacun des chapitres o Par chapitre pour la section d'investissement et sans vote formel sur chacun des chapitres - __ ADOPTE le budget primitif de la commune pour l'exercice 2024 comme suit : o Section de Fonctionnement : Dépenses : 285 104,56 € Recettes : 285 104,56 € o Section d'investissement {dont repori) : Dépenses : 270 926,37 € Recettes : 270 926,37 € Refacturation des frais de gestion de la chasse Le Conseil Municipal, Considérant que conformément à la délibération n°VICDEL230902 de la Municipalité, le produit de la chasse est intégralement, reversé aux propriétaires durant toute la durée du bail, Page 10 sur 21 Considérant que la gestion de la chasse entraîne des frais annuels pour la Commune (maintenance, traitement administratif ...), Considérant que les modifications de présentation des fichiers imposés par les trésoreries nécessitent l'usage d'un logiciel, Considérant que pour les baux 2024-2033, le traitement de la chasse nécessite un traitement administratif complexe prenant sur le temps du secrétariat, Considérant que le lot n° 4 a nécessité la présence du conseiller aux décideurs locaux, mandaté par le comptable public, pour adjudication à la bougie, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité : - DÉCIDE de refacturer, pour l'ensemble de la durée de location, soit de 2024 et jusqu'en 2033 inclus, le coût de traitement administratif réalisé annuellement par le secrétariat, à raison d'un montant forfaitaire de 240 €/an, ainsi que les frais annuels de logiciel de chasse, en déduction du produit des chasses - DECIDE de refacturer, comme le prévoit le cahier des charges, à l’adjudicataire du lot n° 4, les frais d'adjudication à la bougie. Indemnités versées à Mme la Secrétaire de Mairie en charge de la liquidation des droits de chasse et au Trésorier de la Commune Par délibérations n° VICDEL2310008 du 24/10/2023 , n° VICDEL2401002 du 2/2/2024 et n° VICDEL2401003 du 2/2/2024, le Conseil Municipal à attribué consécutivement la relocation de l'ensemble de la chasse communale pour la période 2024/2033. A ces délibérations, il convient désormais de définir les indemnités revenant à Mme la Secrétaire de Mairie en charge de la liquidation des droits de chasse, ainsi qu'au Trésorier de la Commune, à l'occasion de l'établissement du rôle annuel de réparlition du produit de la chasse. Considérant une directive de la Trésorerie Générale de Moselle datant de 1963, ainsi que la directive stipulant que la Trésorerie renonce à ses indemnités à partir de 2024, le montant des indemnités sera calculé exclusivement sur la part revenant aux propriétaires selon les modalités ci-après : Pour la part revenant aux secrétaires de mairie : 4% maximum sur le montant des recettes de chasse, sur décision du Conseil Municipal, part attribué à Madame Marina HUSSON JONNETTE, A compter de l’année 2024, le rôle de répartition pourra être établi dès transmission par les services fiscaux des indications cadastrales actualisées. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité : -__ DECIDE l'attribution de l'indemnité de chasse à Mme Marina HUSSON JONNETTE, en charge de la liquidation des droits de chasse, au taux de 4 %. Attribution de la prime exceptionnelle dau pouvoir d'achat Page 11 sur 21 Vu le code général de la fonction publique : Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du comité social territorial en cours : Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement : L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achaïi des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes : 1) LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION La présente prime est attribuée aux agenis fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1e' janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2025. La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées. 2) LA DETERMINATION DU MONTANT Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime sur la base du tableau suivant : Plafond maximum de la prime de pouvoir d'achat pour un poste à femps complet Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° HU Pr TRET D 107Ek inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Page 12 sur 21 Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1e juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1: juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine. 3) LES CONDITIONS DE VERSEMENT Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023, la prime est versée par chacun d'entre eux. Cette prime est versée en un versement Unique, avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible. 4) LES CONDITIONS DE CUMUL Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. 5) L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel, conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité : - DECIDE que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle soit versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous : Montant proposé de la prime de Rémunération brute perçue au litre de la période courant du 1°" pouvoir d'achat pour un poste à juillet 2022 au 30 juin 2023 temps complet (dans la limite des plafonds fixés par le décret) Page 13 sur 21 inférieure ou égale à 23 700 € 571 € (dans la limite de 800 €) Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 500 € (dans la limite de 700 €) Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 428 € (dans la limite de 600 €) Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 357 € (dans la limite de 500 €) Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 285 € (dans la limite de 400 €) Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 249 € (dans la limite de 350 €) Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 214 € (dans la limite de 300 €) - DECIDE de prévoir les crédits correspondants au budget. - _ DECIDE que la présente délibération entrera en vigueur après avis et celui-ci dès retour du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Moselle. Département de la Moselle — Convention de partenariat pour le développement de la lecture publique et des bibliothèques Monsieur le Maire explique qu'une convention de partenariat pour le développement de la leciure publique et des bibliothèques lie le Département de la Moselle à la Commune de Vic-sur