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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE15 du30avril2015 DSrecteur servPenit et subde
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE15 du30avril2015 DSrecteur servPenit et subde)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Justice et droit,
=" À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACCUEIL DU PUBLIC ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : Préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE CEDEX
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: 04-66-49-60-00 – Télécopie : 04-66-49-17-23
PREFET DE LA LOZERE
Recueil spécial n° 15/2015
Délégation de signature à Mme LE PELLEC-MULLER,
Recteur de l’académie de Montpellier
Délégations de signature des Services pénitentiaires de Toulouse
Subdélégations de signature :
- direction régionale des finances publiques de la région
Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
- direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est
- direction interdépartementale des routes Méditerranée
Publié le 30 avril 2015
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE SOMMAIRE
RECUEIL SPECIAL N° 15 /2015 du 30 avril 2015
Rectorat de Montpellier
- Arrêté n° 2015120-0002 du 30 avril 2015 donnant délégation de signature à Mme Armande LE PELLEC MULLEC, rectrice de l’académie de Montpellier
Direction régionale des finances publiques Languedoc-Roussillon
- Décision du 27 avril 2015 portant subdélégation de signature de M. Michel RECOR, directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Services pénitentiaires de Toulouse
- Décision n°4/2015 du 27 avril 2015 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence d’affectation deS condamnés à M. Jean-Jacques PAIRRAUD, directeur du centre pénitentiaire de Béziers
Décision n°5/2015 du 20 avril 2015 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Direction de la sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est
- Arrêté portant subdélégation de signature du 29 avril 2015 de M. Yves TATIBOUET, directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est
Direction interdépartementale des routes Méditerranée
- Arrêté du 29 avril 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015120-0002 du 30 avril 2015
donnant délégation de signature à Mme Armande LE PELLEC MULLER,
Rectrice de l'académie de Montpellier
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 à L 421-14 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 16-I ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-294 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,
VU le décret du 3 octobre 2013 portant nomination de Mme Armande LE PELLEC MULLER en qualité de Rectrice de l'académie de Montpellier ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
../.. 2
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Armande LE PELLEC MULLER, Rectrice de l'académie de Montpellier, à effet de déférer devant les tribunaux administratifs, au nom du préfet de la Lozère, les actes des conseils d'administration et ceux de leur président des collèges publics du département de la Lozère, soumis au contrôle de légalité.
Article 2 - En cas d'empêchement de Mme Armande LE PELLEC MULLER, Rectrice de l'académie de Montpellier, délégation est donnée à M. Stéphane AYMARD, secrétaire général de l'académie de Montpellier, dans les mêmes conditions que l'article 1er.
Article 3 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et la Rectrice de l’académie de Montpellier sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE EX
à
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON
ET
DU
DÉPARTEMENT
DE
L'HÉRAULT
334
ALLÉE
HENRY
Il
DE
MONTMORENCY
34954
MONTPELLIER
CEDEX
2
Division
Stratégie
- Contrôle
de
Gestion
—
Qualité
de
Service
Affaire suivie
par
: Marie-Hélène
MADELAINE
marie-helene.madelaine@dgfip.finances.gouv.fr &
0467176028
2
04 67
157500
Décision
portant
subdélégation
de
signature
Le
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
direction
régionale des
Finances
Publiques
de
Languedoc
Roussillon
et
du
département
de
l'Hérault
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
relatif
à
l’organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
et
de
biens
privés,
modifié
par
l’arrêté
interministériel
du
21
décembre
2007
j
Vu
Parrêté
n°2015111-0034
de
M.
le
Préfet
de
la
Lozère
en
date
du
21
avril
2015
accordant
délégation
de
signature à
Monsieur
Michel
RECOR
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Languedoc-Roussillon
et
du
département de
l'Hérault,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l’administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
de
la
Lozère,
ARRETE
Art,
1.-
La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à
Monsieur Michel
RECOR
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Languedoc-Roussillon
et
du
département
de
l’Hérault,
par
l'arrêté
du
21
avril
2015,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l’administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département de
la
Lozère
sera
exercée
par
Monsieur
Bernard
DESSIMOULIE
administrateur général
des
finances publiques,
directeur
chargé
du
pôle
de
la
gestion publique,
et
par
son
adjoint
Monsieur
Jean-Michel
POUX
administrateur
des
finances publiques.
EP
RÉET Se
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Art.
2.
-
Délégation
de
signature
est
accordée
aux
fonctionnaires
suivants
:
-
Monsieur
Patrick
MAYNE
Administrateur
des
finances
publiques
adjoint;
-
Monsieur
Franck
FOYER,
inspecteur
divisionnaire
de
classe
normale
È
+
Monsieur
Serge
LE
BOUCHER
DE
BREMOY
Inspecteur
principal
des
finances
publiques
-
Madame
Brigitte
ADOLPHE,
inspectrice
;
-
Madame
Valérie
PUYOO-HIALLE,
contrôleur
principal
;
-
Madame
Sandrine
THOMAS,
inspectrice
;
Madame
Véronique
RUNEL,
contrôleuse
;
-
Monsieur
Christophe
SAYSSAC,
contrôleur
principal
;
-
Monsieur
Grégory
LAROCHE,
contrôleur.
Art.
3.
-
Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
du
20/03/2015
et
prend
effet
le
28/04/2015.
Art.
4.
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Lozère
et
de
l'Hérault.
Fait
à
Montpellier,
le
27
avril
2015.
Michel
R
R L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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D.I.S.P TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
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DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERÉGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
Décision n° 4/2015 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence d'affectation des condamnés
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'article 717 alinéa 1 du code de procédure pénale,
Vu l'article D. 80 alinéa 2 et 5 du code de procédure pénale,
Vu la circulaire NOR JUSK 1240006C du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 21 février 2012,
Décide :
Article 1 :
Délégation pour une durée de trois ans, à compter de la date de la signature de la présente décision, est donnée à Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, Directeur du centre pénitentiaire de Béziers, pour affecter les condamnés à une peine inférieure à deux ans ou ayant un reliquat de peine inférieur à deux ans du quartier maison d'arrêt au quartier centre de détention, à la hauteur maximale de 80 places. Sont exclus de la délégation les détenus placés ou ayant été placés au quartier d'isolement de l'établissement.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute Garonne et au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 27 avril 2015
Le Directeur interrégional des
services pénitentiaires de Toulouse
SIGNE
Georges Vin Liberté « Égalité + Fraternité
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1
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n° 5/2015
portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Vu l’arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,
Vu l’arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l’arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l’Etat »
Vu l’arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 mars 2010 portant nomination de M. Georges VIN ; Directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Toulouse, Vu l’arrête en date du 30 juin 2014 de Monsieur Pascal MAILHOS, Préfet de Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires, Vu l’arrête en date du 15 juin 2011 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 août 2012 portant nomination de Madame Florence ARRIGHI, détachée dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration du Ministère de la Justice pour exercer les fonctions de secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Florence ARRIGHI, conseiller d’administration, Secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, en mon nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
…/… Liberté + Égalité + Fraternité
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Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Florence ARRIGHI, délégation est donnée à Madame Elodie SOUDES, attachée principale d’administration du ministère de la Justice, chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 3 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 5 000 € par acte :
CENTRES DE
COUT
Délégation donnée au
chef d’établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
chef d’établissement
Délégation donnée en
l’absence du chef
d’établissement et de
son adjoint
Centre
pénitentiaire de
Béziers
Monsieur Jean-Jacques
Pairraud, Directeur hors
classe des services
pénitentiaires
Madame Catherine Pech
Directrice
des services
pénitentiaires adjointe
Madame Aude Massal,
Attachée
d’administration du
Ministère de la Justice et des
Libertés
Centre de
détention de
Muret
Monsieur Jean-Christophe
Le Dantec, Directeur hors
classe des services
pénitentiaires
Monsieur Didier
Hoareau, Directeur
des services
pénitentiaires adjointe
Monsieur Philippe
Blomme, Attaché
d’administration du
Ministère de la Justice
Centre
pénitentiaire de
Lannemezan
Monsieur Patrice Katz
Directeur hors classe des
Services pénitentiaires
Madame Nathalie
Breque, Directrice des
services pénitentiaires
Monsieur Daniel
Comes, Attaché
d’administration du
Ministère de la Justice
Centre
pénitentiaire de
Perpignan
Monsieur Francis
Jackowski, Directeur hors
classe des services
pénitentiaires
Monsieur Jean-Pierre
Talki, Directeur des
services pénitentiaires
adjointe
Madame Céline Muller,
Attachée d'administration du
Ministère de la Justice
Maison d’arrêt de
Nîmes
Monsieur Luc July,
Directeur hors classe des
services
pénitentiaires
Monsieur Martin Lafon
Directeur
des services
pénitentiaires adjointe
Madame Delphine Terlecki,
Attachée d’administration du
Ministère de la Justice
Maison d’arrêt de
Villeneuve-Les-
Maguelone
Monsieur Jean-Luc
Ruffenach, Directeur hors
classe des services
pénitentiaires
Madame Chrystelle
Croise, Directrice
des services
pénitentiaires adjoint
Monsieur Fabrice
Kozloff, Attaché
d’administration du
Ministère de la Justice
Maison d’arrêt de
Toulouse-Seysses
Monsieur Arnaud
Moumaneix, Directeur
hors classe des services
pénitentiaires
Madame Isabelle
Gerbier, Directrice
des services
pénitentiaires adjoint
Monsieur Jean-Marc
Mermet, Attaché
d’administration du
Ministère de la Justice Liberté + Égalité + Fraternité
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Article 4 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses budgétaires ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 4 000 € par acte:
CENTRES DE
COUT
Délégation donnée au
chef d’établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
chef d’établissement
Délégation donnée en
l’absence du Chef
d’établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt
d’Albi
Monsieur Alain Albouy,
Commandant
pénitentiaire
Monsieur Frédéric
Debaisieux, capitaine
Pénitentiaire
Monsieur Jérôme
Moulis, Adjoint
administratif
Maison d’arrêt de
Carcassonne
Monsieur Olivier
Vilmart, Capitaine
pénitentiaire
Monsieur Babacar
Dieye, Capitaine
pénitentiaire
Madame Aude Cals,
Adjointe
administrative
Maison d’arrêt de
Foix
Monsieur Georges
Chassy, Commandant
pénitentiaire
Monsieur Sébastien
Kebbati, Lieutenant
Pénitentiaire
Madame Madeline
Courjeau,
Adjoint administratif
Maison d’arrêt de
Mende
Monsieur Stéphane
Miret,
Capitaine pénitentiaire
Monsieur Pierre
Masclaux,
Monsieur Marie-Louise
Berthaux, Adjointe
administrative
Maison d’arrêt de
Montauban
Monsieur José Bertheau
Commandant
pénitentiaire
Monsieur Tété Mensah
Assakoley, Capitaine
pénitentiaire
Monsieur Laurent
Liegeois, Secrétaire
administratif
Maison d’arrêt de
Rodez
Monsieur Jean-Marie
Soria-Lundberg,
Commandant
pénitentiaire
Monsieur Christophe
Breucq, Capitaine
Pénitentiaire
Madame Brigitte
Cussac, Adjointe
administrative
Centre de détention
de Saint-Sulpice
Monsieur Jean-François
Mendiondo,
Commandant
pénitentiaire
Monsieur Jean-Paul
Martinez, Capitaine
pénitentiaire
Monsieur Jean-Michel
Hurtrel,
Secrétaire administratif
Maison d’arrêt de
Tarbes
Madame Olivier Henaff,
Capitaine pénitentiaire
Monsieur Stéphane
Lebecque, Capitaine
pénitentiaire
Madame Véronique
Dufour, Adjointe
administrative
Etablissement
pénitentiaire pour
mineurs de Lavaur
Monsieur Pierre Costy,
Directeur des services
pénitentiaires
Madame Vanessa
Evrard, Directrice des
services
pénitentiaires adjointe
Madame Carole
Padie, Secrétaire
administrative
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 2 000 € par acte :
CENTRES DE
COUT
Délégation donnée au
chef d’établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
chef d’établissement
Délégation donnée en
l’absence du chef
d’établissement et de son
adjoint
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de
l’Aveyron et du Lot
Monsieur Jean-Pierre
Guiraud, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation
Mlle Camille Roth,
Directice pénitentiaire
d’insertion et de
probation de classe
normale
Monsieur Christian Junot,
Secrétaire administratif de
classe supérieure Liberté + Égalité + Fraternité
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4
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Tarn
et Garonne et du
Gers
Monsieur Jean-Michel
Artigue, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation
Madame Françoise
Simandoux, directrice
d’insertion et de
probation de classe
normale
Monsieur Flavien Carrié,
Secrétaire administratif de
classe normale
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de
l’Hérault
Monsieur Charles
Forfert, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation
Monsieur Frédéric
Vallat, directeur
d’insertion et de
probation de classe
normale
Madame Sylviane
Serpinet, Attachée
d’administration du
Ministère de la justice
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Hautes-Pyrénées
Madame Dominique
Josset-Pyla, Directrice
du service pénitentiaire
d’insertion et de
probation
Madame Laëtitia Dorier,
Directrice pénitentiaire
d’insertion et de
probation
Madame Chantal Hoareau,
Adjoint administratif de classe
supérieure
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Gard
et de la Lozère
Monsieur Gilles
Brossard, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation
Monsieur Pierrick
Leneveu,
Directeur d’insertion et
de probation
Monsieur Yves
Forma, Secrétaire
administratif de
classe normale
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de la
Haute-Garonne et
de l’Ariège
Madame Guylaine
Hervy-Perreau,
Directrice des services
pénitentiaires
Madame Nathalie
Rambert, directrice
d’insertion et de
probation
Monsieur Fabien Dambo,
Attaché d’administration du
Ministère de la justice
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de l’Aude
Monsieur Philippe
Juillan
Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation
Madame Céline
Munoz-Forte, Chef de
service d’insertion et
de probation
Monsieur Fadel
Megghabar, Adjoint
administratif
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Pyrénées-Orientales
Monsieur Christophe
Cressot, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation
Madame Stéphanie
Jastrzebski, directrice
d’insertion et de
probation
Madame Béatrice
Perron, Adjointe
administrative
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Tarn
Madame Véronique
Dumas, Directrice du
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation
Madame Marie-Claude
Vanson, directrice
d’insertion et de
probation
Monsieur Eric
Macor, Secrétaire
administratif de
classe supérieure Liberté + Égalité + Fraternité
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Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal – CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
5
Article 6 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale, à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
ARNOLD Christian MA VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
BERTHET Simone MA NIMES
BIOL Alain DISP TOULOUSE
BRUNO-SALEL Christine CD MURET
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
GIMENEZ Stephanie DISP TOULOUSE
GUEGAIN Gaélle DISP TOULOUSE
LIEGEOIS Laurent MA MONTAUBAN
LOVIOT Marie-Anne DISP TOULOUSE
MARTY Elian MA VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
MOUTEL Rose-Marie DISP TOULOUSE
NEGRINI Marc DISP TOULOUSE
PENAUD Rose-Marie DISP TOULOUSE
PIANETTI Dominique CP PERPIGNAN
SALMON Therese DISP TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose DISP TOULOUSE
SARGHINI Fouade DISP TOULOUSE
SOUDES Elodie DISP TOULOUSE
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN
ZADI Davy MA SEYSSES
Article 7 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale, à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
AUBRY Brigitte CD MURET
BRUNO-SALEL Christine CD MURET
DELSART Véronique CD MURET
FRANK Marie-Pierre CD MURET
BONHOMME Florence CD ST SULPICE
HURTREL Jean-Michel CD ST SULPICE
LABORDE-
MOURET Christine CD ST SULPICE
HELALI Farida CP BEZIERS
LECLERC Laurence CP BEZIERS
PERISSE Didier CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN
ABOUT-BOUR Laurent CP LANNEMEZAN Liberté + Égalité + Fraternité
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6
ARRIGHI Gilbert CP PERPIGNAN
GAWLICZ Denise CP PERPIGNAN
GUIRAUD Evelyne CP PERPIGNAN
LESNES Joelle CP PERPIGNAN
PIANETTI Dominique CP PERPIGNAN
HIVET Gisele CP TLSE SEYSSES
MAMERT Beatrice CP TLSE SEYSSES
ZADI Davy CP TLSE SEYSSES
ARAUJO Eric DISP TOULOUSE
BOUISSOU Stanislas DISP TOULOUSE
CABOT Laurence DISP TOULOUSE
CHOLEY Charlotte DISP TOULOUSE
CLARY Dominique DISP TOULOUSE
CORSAN Yves DISP TOULOUSE
ESCOURBIAC Chantal DISP TOULOUSE
LACONDE Hélène DISP TOULOUSE
LAMBERT Véronique DISP TOULOUSE
MOUTEL Rose-Marie DISP TOULOUSE
SALMON Thérèse DISP TOULOUSE
SANCHEZ Nicole-Germaine DISP TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose DISP TOULOUSE
SOUDES Elodie DISP TOULOUSE
SZOPA André DISP TOULOUSE
NGUYEN Geneviève EPM LAVAUR
PADIE Carole EPM LAVAUR
MOULIS Jérome MA ALBI
CALS Aude MA CARCASSONNE
GENOVA Colette MA CARCASSONNE
Valentin Catherine MA CARCASSONNE
COURJEAU Madeline MA FOIX
DE-PASCALE Anne-Marie MA FOIX
BERTHAUX Marie-Louise MA MENDE
AKERKAR-
BEAULIEU Magali MA MONTAUBAN
LIEGEOIS Laurent MA MONTAUBAN
MERIC Olivier MA MONTAUBAN
BERTHET Simone MA NIMES
CHABAUD Jean-Marie MA NIMES
TERLECKI Delphine MA NIMES
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
DUFOUR Veronique MA TARBES
MANSE Maryse MA TARBES
ARNOLD Christian MA VLM
MARTY Elian MA VLM
NOGUERA Martine MA VLM Liberté + Égalité + Fraternité
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7
CAROLLO Véronique SPIP 11
MEGHABBAR Fadel SPIP 11
JUNOT Christian SPIP12
FORMA Yves SPIP 30
BOURION Brigitte SPIP 31/09
GUIRAUD Marie-José SPIP 34
POIREL Evelyne SPIP 34
HOAREAU Chantal SPIP 65
PERRON Béatrice SPIP 66
MACOR Eric SPIP 81
CARRIE Flavien SPIP 82/32
Article 8 : Délégation de signature est également donné à Monsieur Alain BIOL, directeur des services pénitentiaires, chef du département patrimoine et équipements, de signer en mon absence celle de Monsieur Louis PERREAU et celle de Madame Florence ARRIGHI, les actes d’engagement et mandatement relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031 ;
Article 9 : la décision n°3/2015 du 20 avril 2015 portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 10 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon
Fait à Toulouse, le 20 avril 2015
Signé : Louis PERREAU Liberté
» Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
interdépartementale
des
routes
Méditerranée
PREFET
DE
LA LOZERE
Arrêté
du
2 9
AVR
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Méditerranée
en
matière
de
police
de
circulation,
conservation
du
domaine
public
et
privé attaché
au Réseau
National Structurant
(RNS)
Le
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU le code du domaine de l’État ; VU le code de la route ; VU le code de la voirie routière ; VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités locales
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l’état
dans
les
régions
et
départements
modifié
par
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
république
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-
Calédonie; VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
Conseil
des
ministres
du
09
avril
2015
portant
nomination
de Monsieur
Hervé
MALHERBE,
en
qualité
de
préfet
de
la
Lozère
;
VU
l'arrêté
ministériel
du 27
juin
2011
publié
au
journal
officiel
du
7
juillet
2011
portant
nomination
de Monsieur
Jean-Michel
PALETTE
en
qualité directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée
;
VU
l'arrêté
du
9
mai
2011
portant
organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015111-0042
du
21
avril
2015
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée en matière
de
police
de
circulation,
conservation
du domaine
public
et
privé
attaché
au Réseau
National
Structurant
(RNS)
; ARRÊTE
ARTICLE
1
Dans le cadre des dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2015111-0042 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS), en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, les délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par Monsieur Denis BORDE, directeur adjoint en charge de l'exploitation et par Monsieur Philippe DE CAMARET, directeur adjoint du développement. ARTICLE 2 Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions
visées
à
l'article
ler de
l’arrêté
préfectoral
n°
2015111-0042
du 21
avril
2015
portant
délégation
de signature
à
Monsieur Jean-Michel
PALETTE,
en
matière
de police
de circulation,
conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) aux agents de la DIRMED désignés dans l'annexe 1 selon les conditions de cette même annexe. ARTICLE 3 La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante : "Pour le préfet de la Lozère et par délégation". ARTICLE 4 Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait
à Marseille
le
2
9
AVR.
2015
Pour le préfet de la Lozère et par délégation Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée Jean-Michel PALETTE Annexe 1 à l'arrêté de subdélégation de signature DIRMéd du 2 9 AVR. 2015 relatif au pouvoirde police et à la conservation dudomaine public et privéattaché au RNS. Référence : arrêtépréfectoral n° 2015111-0042 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE directeur interdépartementaldes routes Méditerranée enmatière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) Département de la Lozère SERVICE) NOM PRENOM FONCTION A1 | A2 | A3 | A4 | AS | B1 | C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | D1 | E1 SPEP Stéphane LEROUX Chef du SPEP *L . *# * ** * ** ** SPEP Bruno FOUQOU Chef du ner eo du! ,* * * DRC Robert BONNEFOY Chef du district (DRC) * ** ** * ** ** * * DRC Régis VALDEYRON* | Adjoint du chef du DRC ** ** * ** ** * * * *: en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef de district Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée F TTE = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
Direction générale de l’Aviation civile
Direction de la sécurité de l’Aviation civile
Direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est
Arrêté en date du 29 avril 2015
Portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST
Vu l’arrêté du Préfet de la Lozère, n° 2015111-0039 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, directeur de la sécurité l’Aviation civile Sud-Est,
ARRETE
Article 1 : subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement, tous les actes annexés au présent arrêté, à Monsieur Daniel BETETA, adjoint du directeur.
Article 2 : subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Daniel BETETA, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences annexés au présent arrêté, à :
- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, chef du département surveillance et régulation, pour les décisions portées aux numéros 1 à 6.
- Monsieur Patrick BOUCHERON, chef de projet restructuration, pour les décisions portées aux numéros 1, 7 et 8.
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de :
- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Stéphane DUMONT, chef de la division régulation et développement durable du département surveillance et régulation, pour les décisions portées aux numéros 2 à 6.
- Monsieur Patrick BOUCHERON, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Madame Christine LELU, pour les décisions portées au numéro 1.
Article 4 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
…/… Article 5 : le chef de cabinet de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est
Signé
Yves TATIBOUET
2/3 ANNEXE
à l’arrêté du Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Sud Est portant subdélégation de signature
Nature des décisions
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne, prises en application des dispositions de l’article L. 6351-6 du code de l’aviation civile ;
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne, prises en application des dispositions de l’article L. 6351-6 du code de l’aviation civile ;
4) Les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne, prises en application des dispositions de l’article L. 6351-6 du code de l’aviation civile ;
5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;
6) Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l’urbanisme ;
7) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L. 6231- 1 du code de l’aviation civile ;
8) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département de la Lozère, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D. 132-2 du code de l’aviation civile.
3/3