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Arrêté - enregistrement1461225943arrete 2016 118 occupation de voirie fondasol rue du labournas et chemin du perret
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1461225943arrete 2016 118 occupation de voirie fondasol rue du labournas et chemin du perret)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRÊTÉ N° 2016- 118
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles
L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise FONDASOL en date du 4 avril 2016
CONSIDERANT que les travaux d'étude de la chaussée, nécessitent l'occupation du domaine public
ARRÊTE
Art.1: Du 18 au 29 avril 2016 l’entreprise FONDASOL est autorisée à occuper le domaine public, rue du
Labournas et chemin du Perret
Art.2 : La voie sera occupée par demi-chaussée
Art.3 : La circulation des véhicules sera maintenue en alternat par feux mobiles.
Art.4 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés.
Art.5: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise FONDASOL pendant toute la
durée du chantier.
Art.6 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses
frais la voie publique et ses dépendances dans leur état premier
Art.7: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général
Art.8 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt
général soit pour non-respect par les permissionnaires des articles ci-dessus
Art.9 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires seront constatées par des procès verbaux, transmis aux tribunaux compétents
Art.10 : Le Directeur Général des Services, Directeur de l'Aménagement, du Développement de la ville et de la
vie Economique, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 4 avril 2016
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Jacques BOUSQUEL
Premier adjoint délégué
au ressources humaines
et à la sécurité
997, les allées de l’Europe 34990J
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 670 40 49
www.juvignac.fr
mairie@ijuvignac.fr