Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 377 du 20.12.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 377 du 20.12.2023 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 377 du 20.12.2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-377

PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2023-12-20-00001 - AP_ouverture_PE Durenque.odt (5 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2023-12-20-00001

AP_ouverture_PE Durenque.odt

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-20-00001 - AP_ouverture_PE Durenque.odt 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 20 décembre 2023

Objet : Enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale, présentée par la société « Parc éolien de Durenque », pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale éolienne de 4 aérogénérateurs, d'un poste de livraison et d’un réseau électrique inter-éolienne, sur le territoire de la commune de Durenque

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le décret du 05 octobre 2022, portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture d’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation, au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

VU le dossier de demande d’autorisation environnementale de la société « Parc éolien de Durenque », sise 17 rue de la frise - 38000 Grenoble, déposée le 28 septembre 2020 et complétée le 5 juillet 2021 et le 4 février 2022, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, regroupant 4 aérogénérateurs d’une puissance de 16,8 MW et d’un réseau inter-éolienne, sur le territoire de la commune de Durenque ;

VU les dossiers produits à l’appui de la demande, notamment l’étude d’impact, l’étude de dangers et le dossier de demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées ;

VU l’avis de la Direction générale de l’aviation civile, en date du 20 novembre 2020 ;

VU l’avis du Ministère de la Défense, en date du 25 novembre 2020 ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Secrétariat général

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-20-00001 - AP_ouverture_PE Durenque.odt 4VU l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE), en date du 13 mai 2022 et la réponse du pétitionnaire à cet avis le 1er août 2022 ;

VU l’avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), en date du 15 novembre 2023 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées, en date du 6 décembre 2023, transmis le 7 décembre 2023 ;

VU la décision E23000161/31 du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de Madame Catherine FUERTES, retraitée de la fonction publique d’État, pour conduire l’enquête publique ;

Considérant que l'établissement projeté est soumis à la procédure d'autorisation par référence à la rubrique n°2980 de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er : Ouverture de l’enquête

Une enquête publique est organisée sur le territoire de la commune de Durenque, pour une durée de 34 jours consécutifs, du lundi 5 février 2024 à 9 heures au samedi 9 mars 2024 à 12 heures, suite à la demande d'autorisation environnementale de la société du parc éolien de Durenque détenue par la société GEG Energies Nouvelles et Renouvelables (filiale du groupe GEG-Gaz Electricité de Grenoble) pour l'exploitation d'une centrale éolienne de 4 aérogénérateurs, d'un poste de livraison et d’un réseau électrique inter-éolienne, sur le territoire de la commune de Durenque.

La commune de Durenque est siège de l’enquête publique.

Les communes de Alrance, Auriac-Lagast, Ayssènes, Broquiès, Durenque, La Selve, Lestrade-et- Thouels, Le Truel, Réquista et Villefranche de Panat se situent dans le rayon d’affichage de 6 km pour l’enquête publique, lequel est déterminé par la rubrique 2980-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

L’enquête sera élargie à la Communauté de communes du Réquistanais.

Article 2 : Commissaire enquêteur

Par la décision n°E 23000161/31 susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné Madame Catherine FUERTES, retraitée de la fonction publique d’État, pour conduire l’enquête publique, et Monsieur Claude OLIVIER en qualité de commissaire suppléant ;

Article 3 : Accès au dossier

Les pièces du dossier d’enquête susvisé, qui comprend notamment l’étude d’impact, l’étude de dangers, l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale ainsi que l’avis du CNPN et le dossier de demande de dérogation d’espèces protégées, seront mises en ligne et accessibles, depuis le site internet des services de l’État https://www.aveyron.gouv.fr aux rubriques « consultations du public - enquêtes publiques en cours ».

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête

publique, auprès de la préfecture de l'Aveyron - DCPPAT - BEDD.

Toute information sur le dossier peut être obtenue auprès de Monsieur Cyril DARNIS, Soleil du Midi

Développement, 116 Grande rue Saint Michel 31400 Toulouse, (courriel : cyril.darnis@soleildumidi.fr).

Ce dossier, dans sa version numérique, est consultable, via un accès informatique libre et gratuit, à

la mairie de Durenque, en libre accès aux heures d’ouverture de la commune.

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-20-00001 - AP_ouverture_PE Durenque.odt 5Le dossier, dans sa version papier, ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de Durenque afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public.

Article 4 : Observations et propositions du public

Les observations et les propositions peuvent être recueillies :

• de façon manuscrite sur le registre d’enquête déposé à la mairie de Durenque aux heures habituelles d’ouverture des bureaux au public jusqu’au samedi 9 mars 2024 ; • par voie dématérialisée via l’adresse mail dédiée :

pref-enquete-eoliendurenque@aveyron.gouv.fr ;

• par correspondance au commissaire enquêteur, à l’adresse de la mairie de Durenque, siège de l’enquête, Le Bourg 12 170 Durenque

Ne pourront être pris en compte que les courriers arrivés à la mairie avant l'heure de clôture de l'enquête publique, soit au plus tard le samedi 9 mars 2024 à 12 heures.

Les observations manuscrites, figurant dans le registre d’enquête, sont tenues à la disposition du

public, pendant toute la durée de l’enquête, à la mairie de Durenque. Il en est de même pour les courriers reçus en mairie.

Les observations numériques sont consultables sur le site internet https://www.aveyron.gouv.fr

Il est rappelé ici, que les personnes peuvent se rendre dans le point numérique, cité à l’article 3 du présent arrêté, pour consulter les dossiers et déposer et/ou consulter les observations.

Ces observations sont également communicables, pendant toute la durée de l'enquête à toute personne qui en fait la demande. Les frais de reprographie ou de mise sur support informatique sont à ses frais.

Le public est avisé que les données personnelles contenues dans les contributions, que ce soit sur support papier ou par voie électronique donneront lieu à publication en annexe du rapport d’enquête. Toute contribution par ces moyens vaut acceptation de la publication.

Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur effectuera des permanences à la mairie de Durenque :

• le lundi 5 février 2024, de 9 heures à 12 heures ;

• le jeudi 15 février 2024, de 9 heures à 12 heures ;

• le mardi 27 février 2024, de 9 heures à 12 heures ;

• le samedi 9 mars 2024, de 9 heures à 12 heures.

Toute personne peut, à cette occasion, formuler des observations, soit oralement auprès du commissaire enquêteur, soit par écrit sur le registre tenu à cet effet.

Article 6 : Publicité et affichages de l’enquête publique

Un avis d’ouverture de l'enquête est publié, quinze jours au moins, avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci :

• par voie d’affichage dans les mairies des communes de Alrance, Auriac-Lagast, Ayssènes, Broquiès, Durenque, La Selve, Lestrade-et-Thouels, Le Truel, Réquista, Villefranche de Panat et la Communauté de communes du Réquistanais, dans leurs lieux habituels d’information du public.

Les maires et le président concernés établiront un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité d’affichage à l’issue de l’enquête ;

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-20-00001 - AP_ouverture_PE Durenque.odt 6• par voie de publication sur le site internet des services de l’État en Aveyron : www.aveyron.gouv.fr ;

• par le responsable du projet dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021. Notamment, ces affiches doivent mesurer au moins 42× 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune),

Le même avis d’ouverture d’enquête est inséré, par les soins du préfet et aux frais du porteur de projet, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Aveyron, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

Article 7 : Rapport et conclusions

A l’expiration du délai fixé à l’article 1er, le registre d'enquête, avec les documents annexés (observations et correspondances), sont mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. A réception de ces documents, le commissaire enquêteur :

1 - rencontre dans la huitaine le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Ce délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur des registres d’enquête et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations ;

2 – établit un rapport comportant le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet en réponse aux observations du public ;

3 – consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Il transmet dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de l'Aveyron, sauf dérogation préalablement accordée, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et des pièces annexées accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées. La commissaire enquêteur transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adresse une copie du rapport et des conclusions au responsable du projet ainsi qu’à la commune de Durenque pour y être sans délai tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le site internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) et les tient à la disposition du public pendant un an.

Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant au préfet de l'Aveyron – CS 73 114 - 12031 RODEZ Cedex 9, ou à la mairie de Durenque .

Article 8 : Avis des collectivités locales

Le conseil municipal des communes de Alrance, Auriac-Lagast, Ayssènes, Broquiès, Durenque, La Selve, Lestrade-et-Thouels, Le Truel, Réquista et Villefranche de Panat, ainsi que la Communauté de communes du Réquistanais, sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête, soit le 23 mars 2024, au plus tard.

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-20-00001 - AP_ouverture_PE Durenque.odt 7Article 9 : Issue de l’enquête publique

A l’issue de la procédure, le préfet statuera sur la demande d’autorisation environnementale par arrêté préfectoral. La décision qui interviendra sera, soit une autorisation assortie de prescriptions, soit un refus.

Article 10 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, la commissaire enquêteur et le maire de Durenque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Une copie de cet arrêté est transmise aux maires de Alrance, Auriac-Lagast, Ayssènes, Broquiès, Durenque, La Selve, Lestrade-et-Thouels, Le Truel, Réquista et Villefranche de Panat, ainsi qu’au président de la communauté de communes du Réquistanais.

Le présent arrêté est notifié à la société du Parc Éolien de Durenque.

Fait à Rodez, le 20/12/2023

Pour le préfet et par dérogation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-20-00001 - AP_ouverture_PE Durenque.odt 8