Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 667 du 27.11.25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 667 du 27.11.25 Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 667 du 27.11.25)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-667

PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement

d'un élevage de porcs de 1930 animaux-équivalents exploités au

lieu-dit « Le Mas Ricard », sur le territoire de la commune de

RULLAC-SAINT-CIRQ par M. ENJALBERT Stéphan (5 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-11-24-00004

Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un

élevage de porcs de 1930 animaux-équivalents

exploités au lieu-dit « Le Mas Ricard », sur le

territoire de la commune de

RULLAC-SAINT-CIRQ par M. ENJALBERT Stéphan

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un élevage de porcs de 1930 animaux-équivalents exploités au lieu-dit « Le Mas Ricard », sur le territoire de la commune de RULLAC-SAINT-CIRQ par M. 3E PREFETE

DE L'AVEYRON

bals Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral n° du 24 novembre 2025

portant enregistrement d’un élevage de porcs de 1930 animaux-équivalents exploités au lieu-dit « Le Mas Ricard », sur le territoire de la commune de RULLAC-SAINT-CIRQ par M. ENJALBERT Stéphan,

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-0001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 27/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU la demande présentée en date du 14 mai 2025 et complétée le 10 juillet 2025 par le mandataire de M. ENJALBERT Stéphan, dont le siège social est situé à Le Mas Ricard-12120 MELJAC pour l’enregistrement de la restructuration et de l’augmentation des effectifs de l’élevage de porcs (rubrique 2102.1 de la nomenclature des installations classées) au lieu-dit « Le Mas Ricard », sur le territoire de la commune de RULLAC-SAINT-CIRQ ;

VU le dossier technique complet déposé le 10 juillet 2025 à l’appui de la demande ;

VU les actes administratifs délivrés antérieurement :

• arrêté N°961746 du 26 juillet 1996 relatif à une autorisation de mise en exploitation d’une porcherie sur la commune de Rullac – Saint- Cirq au nom d’ENJALBERT Guy ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 28

Mél. : ddetspp-env@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un élevage de porcs de 1930 animaux-équivalents exploités au lieu-dit « Le Mas Ricard », sur le territoire de la commune de RULLAC-SAINT-CIRQ par M. 4• déclaration d’effectif d’un élevage de porcs en date du 24 novembre 2000 au nom d’ENJALBERT Guy pour un total de 1422 animaux-équivalents ;

• récépissé n°13490 du 26 novembre 2009 pour un changement d’exploitant d’une installation classée soumise à autorisation donnant récépissé à l’EARL de la Calade ;

• preuve de dépôt N° A-1-NXIQY1U8T du 10 septembre 2021 pour une déclaration de changement d’exploitant d’une installation classée relevant du régime de la déclaration donnant récépissé à M. ENJALBERT Stéphan ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

VU l’absence d’observation du public entre le 25 août 2025 et 23 septembre 2025 ;

VU la non opposition du conseil municipal de Meljac en date du 29 septembre 2025;

VU la non opposition du conseil municipal de Rullac-Saint-Cirq en date du 6 octobre 2025 ;

VU l’avis du SDIS de l’Aveyron en date du 23 juin 2025 indiquant les prescriptions à respecter ;

VU le rapport en date du 5 novembre 2025 de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, chargée de l’inspection des installations classées ;

VU le projet d’arrêté porté le 5 novembre 2025 à la connaissance du demandeur ;

VU l’absence d’observation sur le projet d’arrêté susvisé signalée par le demandeur par courriel du 6 novembre 2025 ;

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 19 novembre 2025 ;

Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci complétées par les prescriptions particulières définies par le présent arrêté permettent de prévenir des dangers et des inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article 511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;

Considérant l’absence des effets cumulés avec ceux d’autres projets d’activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;

Considérant que, au vu des éléments du dossier, de la sensibilité du milieu et du déroulement de la procédure, le projet déposé par la M. ENJALBERT Stéphan ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation ;

Après communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron,

ARRÊTE

PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de l’élevage de porcs de Monsieur ENJALBERT Stéphan, dont le siège social est situé au lieu-dit « Le Mas Ricard» commune de MELJAC, sont enregistrées.

Les bâtiments et annexes de cette installation sont localisés au lieu-dit « Le Mas Ricard », sur le territoire de la commune de RULLAC- SAINT-CIRQ. Les parcelles sur lesquelles ils sont implantés sont détaillées au tableau de l’article 3 du présent arrêté.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un élevage de porcs de 1930 animaux-équivalents exploités au lieu-dit « Le Mas Ricard », sur le territoire de la commune de RULLAC-SAINT-CIRQ par M. 5L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeur, l’exploitation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).

Article 2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Rubrique Installations et activités concernées Volume Régime

2102.1

ICPE

Porcs (activité d’élevage, vente, transit, etc...) 1930 animaux- équivalents Enregistrement

2101.1

ICPE

Élevage de veaux de boucherie et/ou bovins à

l'engraissement ; transit et vente de bovins lorsque leur

présence simultanée est supérieure à 24 heures, à

l'exclusion des rassemblements occasionnels

65 places de

bovins à

l’engraissement

Déclaration

Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et Installations, ouvrages, travaux et activités pour la protection de l’eau.

Article 3. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT

Commune Parcelles cadastrales Lieu-dit

RULLAC-SAINT-CIRQ N° 152,153,154,182,183,184 et 185 Section AL Le Mas Ricard

MELJAC N° 52 97 et 100 Section AL Le Mas Ricard

Les installations mentionnées à l’article 1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 4. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant et jugé complet le 10 juillet 2025.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables par le présent arrêté.

Article 5. MISE A L’ARRÊT DÉFINITIF

En application de l’article R.512-46-25 du code de l’environnement, l’exploitant doit notifier au préfet la date d’arrêt définitif trois mois au moins avant celui-ci.

Article 6. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS

Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogés :

• arrêté N°961746 du 26 juillet 1996 relatif à une autorisation de mise en exploitation d’une porcherie sur la commune de Rullac – Saint- Cirq au nom d’ENJALBERT Guy ;

• déclaration d’effectif d’un élevage de porcs en date du 24 novembre 2000 au nom d’ENJALBERT Guy pour un total de 1422 animaux-équivalents ;

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un élevage de porcs de 1930 animaux-équivalents exploités au lieu-dit « Le Mas Ricard », sur le territoire de la commune de RULLAC-SAINT-CIRQ par M. 6• récépissé n°13490 du 26 novembre 2009 pour un changement d’exploitant d’une installation classée soumise à autorisation donnant récépissé à l’EARL de la Calade ;

• preuve de dépôt N° A-1-NXIQY1U8T du 10 septembre 2021 pour une déclaration de changement d’exploitant d’une installation classée relevant du régime de la déclaration donnant récépissé à M. ENJALBERT Stéphan ;

Article 7. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

S’appliquent à l’installation et l’exploitation d’élevage de porcs les prescriptions du texte mentionné ci- dessous :

– l’arrêté du 27/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Les prescriptions générales qui s’appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par les prescriptions particulières mentionnées à l’article 8 du présent arrêté.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Article 8. COMPLÉMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES – MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE

L’établissement doit s’assurer :

• de l’accessibilité :

L’accessibilité aux engins de secours à partir de la voie publique se fera par une voie carrossable, répondant aux caractéristiques minimales suivantes :

- largeur de la chaussée : 3 m ;

- hauteur disponible : 3,50 m ;

- pente inférieure à 15 % ;

- rayon de braquage intérieur : 11 m ;

- force portante calculée pour un véhicule de 130 kilonewtons ( dont 40 kilonewtons sur l’essieu avant et 90 kilonewtons sur l’essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,50 mètres).

• de la défense extérieure contre l’incendie :

L’exploitation devra être équipée d’une réserve d’eau fixe de 120 m³.

Il est conseillé de séparer les types de stockage et d’éloigner les produits incompatibles afin de réduire le risque incendie ;

MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

Article 9. FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 10. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un élevage de porcs de 1930 animaux-équivalents exploités au lieu-dit « Le Mas Ricard », sur le territoire de la commune de RULLAC-SAINT-CIRQ par M. 7En application des articles R. 514-3-1, il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :

• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;

• Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.

Article 12. EXÉCUTION

La Secrétaire Générale de la Préfecture de L’Aveyron, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations en charge de l’Inspection des Installations Classées, les maires de MELJAC et de RULLAC-SAINT-CIRQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture pendant deux mois et notifié :

– à M. ENJALBERT Stéphan

– aux maires des communes de MELJAC et de RULLAC-SAINT-CIRQ,

Fait à Rodez, le 24 novembre 2025

Pour la Préfète et par délégation,

la Secrétaire Générale de la Préfecture

Signé

Véronique ORTET

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un élevage de porcs de 1930 animaux-équivalents exploités au lieu-dit « Le Mas Ricard », sur le territoire de la commune de RULLAC-SAINT-CIRQ par M. 8