Arrêté - 2023 226 Arrete occupation domaine public pour travaux Rue des Lilas

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Arrêté - 2023 226 Arrete occupation domaine public pour travaux Rue des Lilas Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Arrêté - 2023 226 Arrete occupation domaine public pour travaux Rue des Lilas)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, a; >

Melesse Notre ville

N°2023-226

Le Maire de la commune de Melesse ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs à la police municipale et les articles L2213-1 et suivants relatifs

à la police de la circulation et du stationnement;

Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation, et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L2125-1 ;

Vu le code pénal, et notamment l'article R610-5 ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :

Vu l'instruction interministériel sur la signalisation routière, et notamment la 8è"e partie relative à la « signalisation temporaire » ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 2022 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour l'occupation du domaine public

communal ;

Vu la demande reçue en Mairie le 25/07/2023 de l'entreprise SARL Goupil Père et fils, n° de SIREN 794465682, sise au 2 rue des Cloutiers à Melesse (35520), représenté

par Monsieur GOUPIL Ludovic, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal pour effectuer la pose d’un échafaudage pour des travaux rue des

Lilas, dans le chemin piétonnier accolé au numéro 4 de la rue des Lilas, du 31 juillet 2023 au 20 août 2023.

Considérant que les travaux du bâtiment situés au 4 rue des Lilas nécessitent la réglementation temporaire suivante dans l’agglomération de Melesse ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Du 31 juillet au 20 août 2023, l'entreprise SARL Goupil Père et Fils est autorisée à installer un échafaudage sur une superficie

de 12 m? sur le domaine public communal au droit des travaux de l’immeubles situé au 4 rue des Lilas (façade donnant sur un

chemin piétonnier). Il est interdit à tout véhicule non affecté aux travaux de stationner sur l’espace qui sera matérialisé à cet

effet.

ARTICLE 2 : Le bénéficiaire s'acquittera auprès de la Trésorerie de Fougères de la somme de 151,20€ (correspondant à 12 m?° / 21 jours /

0,60€ du mètre carré par jour), conformément à la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 fixant les tarifs d'occupation pour l’année en cours.

ARTICLE 3 : L'entreprise Goupil Père et fils sera chargée de mettre en place la signalisation correspondante conformément à la

réglementation en vigueur et la retirera dès la fin des travaux. La responsabilité et la surveillance des travaux seront assurées

par l'entreprise ci-dessus dénommée, qui devra veiller à la sécurité autour de l’échafaudage, en particulier à l'égard des piétons,

et maintenir une circulation routière sécurisée sur la voie publique.

ARTICLE 4 : La présente autorisation doit faire l’objet d’un renouvellement express en cas de nécessité. Elle est accordée à titre précaire et

révocable à tout moment sans indemnité en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute

autre raison d'intérêt général.

ARTICLE 5 : Le directeur général des Services, le Responsable des Services Techniques et le Policier Municipal de Mairie de Melesse, le

Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine) et l’entreprise SARL Goupil Père et Fils seront chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification, d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire peut également être saisie d’un recours gracieux dans le même délai.

ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,

- aux Services Techniques et à la Police Municipale de la Mairie de Melesse

- au Trésor Public situé à Fougères (Ille-et-Vilaine)

- sera notifiée à l’entreprise SARL Goupil Père et Fils, responsable des travaux.

Affiché le 26 juillet 2023 Melesse, le 26 juillet 242

le Maire absent, Pour le Maire absen

Le À "adjoint, : Le 1° adjoint,

Alain MORI

Mairie de Melesse

20 Rue de Rennes, B.P. 42219, 35522 Melesse

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