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Arrêté - 2026 11 Permanent occupation domaine public Rennes Metropole
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 11 Permanent occupation domaine public Rennes Metropole)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
D
«) c .
Melesse ar
ARRÊTÉ PERMANENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT POUR DES TRAVAUX
DE MAINTENANCE COURANT ET DES TRAVAUX D'URGENCE
Annule et remplace l'arrêté 2025-433
2026-11
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs à la police municipale et les articles L2213-1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement, Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police, Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code pénal et notamment l'article Ré10-5,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8ÿ"° partie relative à la
«signalisation temporaire »,
Vu les schémas définis dans le manuel de chef de chantier sur la signalisation temporaire, tome : routes bidirectionnelles.
Vu la demande des services de la direction de l'assainissement de Rennes Métropole en date du 03 décembre 2025
Considérant que le caractère constant et répétitif de certain travaux ou intervention sur le domaine public communal dans le domaine de l'entretien sur les réseaux d'assainissement de la Commune ainsi que les travaux d'urgence liés à ces réseaux nécessitent Un arrêté de voirie permanent afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces services publics ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Les services de la direction de l'assainissement de Rennes Métropole, ses sous-
traïitants et ses filiales son autorisées à occuper le domaine public routier communal ainsi que les sections en agglomérations des routes départementales, aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence soit des travaux de maintenance récurrents des réseaux eau potable et assainissement
ARTICLE 2: Cette autorisation n'est valable que du ler janvier 2026 au 31 décembre 2026
ARTICLE 3 : Les services de la direction de l'assainissement de Rennes Métropoles, ses sous-
traitants et ses filiales sont autorisées à modifier la signalisation routière en place en fonction de leurs interventions dans le respect des conditions élémentaires de sécurité des usagers de la route et sous le contrôle des services techniques municipaux.
ARTICLE 4: Dans ces voies, les services intervenanis assureront la circulation et l'accès des
riverains à leurs propriétés en toute sécurité.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
wuu.melesse.fr ARTICLE 5: Les entreprises intervenantes se chargeront également de mettre en place la
signalisation réglementaire sans oublier les prescriptions suivantes : + Délimitation au sol par des cônes de Lubeck de l'emplacement du chantier + Panneaux indicateurs de travaux de part et d'autre du chantier + Panneaux indicateurs de rétrécissement de la chaussée, circulation alternée par feux et routes barrée en cas de besoin
Les services intervenants veilleront à leur maintien en place pendant les travaux
ARTICLE 6: Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la
signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsister aient des
obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.
ARTICLE 7: Les entreprises intervenantes veilleront à conserver le domaine public en parfait
état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du Permissionnaire.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- la DDTM
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton ; - Le Service départemental d'incendie et de Secours d'Ille-et-Vilaine ; - La Communauté de Commune du Val d'Ille-Aubigné
- Les services de la direction de l'assainissement de Rennes Métropole
Information à lire attentivement. Le 09 janvier 2026
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
Le Maire,
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux. 67. Vince Cette démarche prolonge le délai du recours Haine contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le Affiché le { : silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un Le Maire, 3 JAN. 2028 nouveau délai de recours contentieux de deux mois). Claude JAOUEN.
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