Arrêté - Statuts SIVU

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Arrêté - Statuts SIVU Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Arrêté - Statuts SIVU)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget, Bordeaux-Mérignac Cuisine Centrale Syndicat Intercommunal Pour la Restauration Collective Des villes de Bordeaux et Mérignac = STATUTS Mis à jour par délibération du 7 juiller 2023 wwn.sivu-bordeauxmerignac.frARTICLE 1 : FORMATION ET DENOMINATION DU SYNDICAT

En application du Code General des Collectivités Territoriales (CGC1) et notamment

ses articles LL 5212-1 à 34, a été créé par arrêté Préfectoral du 4 avril 2000 entre les

communes de BORDEAUX et MERIGNAC, un Syndicat Intercommunal à Vocation

Unique qui prend la dénomination de SIVL BORDEAUX - MERIGNAC.

ARTICLE 2 : OBJET - SERVICES AUX USAGERS

Le Syndicat a pour objet la fabrication et la livraison de repas, pour la restauration sociale

concernent: la restauration scolaire, la restauration des Centres de Loisirs, la restauration des personnes âgées, la restauration de personnels sur des sites spécifiquement désignés

par les communes membres et tout autre type de restauration collective (hors crêches)

pouvant relever de la mission des Villes adhérentes, ou de toute autre collectivité ou

organisme, notamment pour des actions de sécurité civile, conformément aux règles de la commande publique, Chaque commune conserve compétence pour la distribution des

repas aux usagers (remise en température et service).

Le Syndicat assure aussi la fübrication des repas pour la restauration sociale concernant

le portage à domicile dont le port reste compétence des Villes adhérentes et/ou de leur Centre Communal d’Action Social.

Le Syndicat exerce en outre [a compétence on matière d'étude, de réalisation et

d'exploitation d'une unité de production et de toute extension de certe unité sur le même

site où non

Le Syndicat pourra apporter une assistance technique à la restauration collective dans

les Villes adhérentes ou réaliser des prestations poncluelles de promotion, de mise en valeur des communes appartenant au syndicat lors d’évênements ct de manifestations.

ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL

Le siège du Syndicat est fixé à Bordeaux, 40 avenue de la Gare,

ARTICLE 4 : DUREE

Le syndicat est constitué pour unc duréc illimitée.

ARTICLE 5 : COMPOSITION DU COMITE

Le Syndicat est administré par un comité composé à parité de membres délégués élus

par les conseils municipaux des communes associées conformément aux articles L 5212- 6 et aux articles suivants du CGCT. Chaque conseil municipal élit en son sein 4 délégués

litulaires et 4 délégués suppléants.

Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérante en cas

d’empéchement du ou des délégués titulaires:

Les délégués exercent leurs fonctions pour la durée de leur mandat municipal.

le comité syndical élit parmi ses membres un Président, um Vice-Président et Les membres de son bureau.

ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DU COMITE

Le Comité syndical règle par ses délibérations, les points qui sont de sa compétence, en

respectant les lois et règlements ; ses actes sont souris au contrôle de légalité et leur caractère exécutoire résulte des dispositions du chapitre premier du titre II du livre premier de la deuxième partie du Code Général des Collectivités l'erritoriales. 1 vote, notamment, le budget, le compte administratif, les décisions de délégation de gestion d’un service public. el peut déléguer à son bureau certains actes d'administration courante el certains pouvoirs. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des sullrages exprimés : la voix du Président est prépondérante en cas de partage (sauf cas de scrutin secret). Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre Le Comité syndical se réunit au sièse du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité dans lune des communes membres. ARTICLE 7 : REGLEMENT INTERIEUR Conformément aux dispositions de la Loi d'Orientation du 6 février 1992, le comité syndical adopte son réglement intérieur. Après chague renouvellement de mandat des délégués. le règlement intérieur sera soumis à nouvelle adoption. ARTICLE 8 : COMPOSITION DU BUREAU Le bureau est composé conformément aux dispositions de l'article 1. 5211-10 du CGCT. Le Comité syndical peut lui déléguer une partie de ses attributions conformément au code général des collectivités territoriales à l'exception : + du vote du budget primiil et des décisions modificalives et/ou budget supplémentaire le cas échéant +de l'approbation du compte administratif et/ou le compte financier unique des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement el de durée da Syndicat «de l'adhésion du Syndiçat à un établissement public + des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suile d'une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 du CGCT +de la délégation de la gestion d'un service public ARTICLE 9 : LE PRESIDENT Le Président est l'organe exécutif du Syndicat, Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Le Président prend part à tous les votes, saufen cas d'application des articles L 2121-14 et L2131-11 du CGCT. f est l'ordonnateur des dépenses ; 11 prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par décision, sous sa surveillance et sa responsabilité, Pexcrcice d'une partie de ses fonctions au vice- président, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier. à un autre membre du burcau. 11 peut également donner, sous sa surveillance et responsabilité, par décision, délégation de signature au Directeur Général des services du Syndicat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Il représente le Syndicat en justice.ARTICLE 19 : COMPOSITION DES COMMISSIONS

Le comité syndical forme des commissions chargées d'étudier el de préparer ses

décisions dans le endre de la compétence transférée. Des représentants des communes

membres, désignés par celles-ci, siègeront à ces commissions afin d’assurer la mise en œuvre de la collaboration ct l’attcinte des objectifs qualitatifs, sanitaires, financiers,

environnementaux ct politiques fixés par le comité syndical.

ARTICLE 11 : DISPOSIFIONS FINANCIERES

Dépenses

IL est fait application des dispositions de l’article L 5212 - 18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le Syndicat pourvoit à toutes les dépenses

nécessaires à la misc en œuvre de ses missions pour lesquelles il est constitué.

Recetl

Les recctres du budget du Syndicat comprennent celles indiquées à l'article L' 5212 - 19

du CGCT :

+ contributions des communes associées aux charges d'exploitation calculées sur la base du prix de revient réel des repas (toutes charges comprises) et au prorata

des prestations commandées par chaque collectivité

= contributions des communes associées aux charges d'investissement au prorata

dc la répartition des contributions associées aux charges d'exploitation

+ revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat

+ les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, ct

organismes, en échange du serviee rendu

+ les subventions de l'Etat, de la Région, du Département ct des Communes.

+ les produits des dons et legs

"Je produil des taxes, redevances et contributions correspondant aux services

assurés

+ le produit des emprunts

Afin de faire face aux éventuels déficits d'exploitation, les communes peuvent attribuer au Syndicat une subvention exceptionnelle. Celle-ci doit faire l'objet d’une demande

motivée, chiffrée, montrant le préjudice subi par le Syndicat. L'accord conjoint des

communes est indispensable, La participation de chacun est calculée sur la base du

nombre respectif de repas, constaté l’année précédente

En outre, afin d'anticiper d'éventuelles variations er sur la base de la facture de l'année précédente pour le même mois, une avance pourra être demandée à l’une ou l'ensemble

des communes membres ct sera due à réception du titre idoine, Cette avance sera déduite

de la facture réelle émise mensuellement après service

Les communes membres peuvent décider librement d'attribuer des avances remboursables au syndicat en vue de la réalisation d'un projet d'investissement. Les

communes membres concluent à cette fin une convention avec le syndicat déterminant

notamment le montant de l'avance et ses modalités de remboursement. #3

ARTICLE f2 : LA TARTFICATION

Les tarifs fixés au 1 janvier de l'année par le comité syndical peuvent, dans Ie cadre d'une concerlation et à étre exceptionnel, faire l'objet d'une varfation en cours d'exercice afin de tenir

compile d'un écart constalé entre le prix de revient prévisionnel ec le prix de revient réel

ARTICLE 13 : FACTURATION

Une facture mensuelle émise par le syndicat est détaillée par catégorie, par site et par Lype de

convives permettant de distinguer les différents taux de 1 VA applicables. Les tarifs sont prévus

hors taxes et majorés de Ja VA aux taux en vigueur défini par les articles 278-0 à 281 octies du Code Général des Impôts. En cas d'erreur, il sera procédé, dès san const, à rectification

sur la Facture suivante.

Le paiement des prestations du STVUI sera réalisé mensuellement par les communes,

ARTICLE 14 : GESTION COMPTABLE

1.es fonctions de comptable publie sont assurées par Le service de gestion comptable de Pessac

ARTICLE 15 ; CONDTTTONS D'ADHESION ET DE RETRAIT

De nouvelles collectivités pourront adhérer au Syndicat, dans les conditions prévues par

l'article L. 8211-18 du CGCT.

Une commune pourra se retirer du Syndicat conformément aux conditions fixées aux

articles L. 5211-19, L. 5211-25-1 du CGCT. Une commune autorisée à se retirer devra s'engager à acquiter au Syndicat la quote-part de la dene lui incombant, jusqu'à

extinetion de l'emprunt.

ARTICLE 16 : MODIFICATION DES COMPETENCES

Ajout

Selon les dispositions de l'article L 5211-17 du CGCT, Les communes membres d'un

établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi

ou par la décision istitutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à

leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organc délibérant ct des conscils

municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de

établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois. à compter de la notification au maire de Ka

commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement publie de coopération

icrcommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans

cc détai, sa décision est réputée favorabke.

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans lé ou

les départements intéressé

11 entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements el services publics

nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés

à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1. des deuxpremiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du

CGCT.

Restitution

Selon les dispositions de l'article J. 5211-17-1 du CGCT, Les compétences exercées par un

établissement public de coopération intercommunale et dant le transfert à ce dernier n'est pas

prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune

de ses communes membres.

Celte restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de

l'établissement ct des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les

conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de

chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à comprer de {a notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

inlercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de défibération dans

ce délai, sa décision est réputée défavorable

La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Erat dans le

ou les départements intéressés

ARTICLE 17 : DISSOLUTION

La dissolution du Syndicat peut être prononcée dans les conditions fixées par les articles

L5211-25-1, L5211-26 du CGCT. Ta dissoluion d’un syndicat implique un accord

unanime des communes membres sur la répartition de l'actif ct du passif par la prise de délibérations concordantes des communes membres du syndicat et le vote du dernier

compte administratif par le comité syndical