Déliberation - FINANCES DECISION Modification regie mixte ACCUEIL MAIRIE

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Déliberation - FINANCES DECISION Modification regie mixte ACCUEIL MAIRIE Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Mésanger. Lien du pdf (Déliberation - FINANCES DECISION Modification regie mixte ACCUEIL MAIRIE)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie, DÉCISION DU MAIRE

Décision

N° E006-2025

FINANCES – REGIE

Décision autorisant le Maire à signer l’avenant à l’acte de création de la régie mixte « services accueil à la population » de la Commune

Le Maire de Mésanger,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du conseil municipal n°20.4.2 en date du 09 juin 2020 autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les décisions du Maire n° 060-2021 du 11 octobre 2021, n° 006-2023 du 15 mars 2023 et n° 49-2023 du 06 décembre 2023 portant création et avenant à l’acte de création de la régie Mixte « services accueil o la population » de la Commune ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 juin 2025 ;

DECIDE :

Article 1 : Annule et remplace les décisions municipales n° 135-2019 du 26 décembre 2019 ;

Article 2 : Il est institué une régie de recettes et d’avances auprès de la commune de MESANGER pour les besoins du service accueil-population ;

Article 3 : Cette régie est installée aux 230 rue de la Vieille Cour – 44522 MESANGER ;

Article 4 : Cette régie fonctionne aux horaires d’ouverture de la Mairie ;

Article 5 : La régie encaisse les produits suivants :

 Photocopies de documents et duplication de documents divers (photos…)  Vente de documents divers (plans, cartes postales, livres, …)

 Affranchissements pour frais d’envoi de livre

 Droits de place

Article 6 : Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : espèces, chèques ;

Article 7 : La régie paie les dépenses suivantes :

 Petites fournitures et matériels divers de faibles montants,

 Affranchissements,

 Abonnements outil internet ((exemple : CANVA…),

 Prise en charge des frais de transport et de bagages dans le cadre d’un congé bonifié.

Article 8 : Les dépenses désignées à l’article 7 sont payées selon les modes de règlement suivants :  espèces,

 carte bleue ;Article 9 : Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Service de Gestion Comptable de Nort-Sur-Erdre.

Article 10 : Un fonds de caisse d’un montant de 30.49 € est mis à disposition du régisseur ;

Article 11 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 350 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 350 € ;

Article 12 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 600 € ;

Article 13 : Le régisseur est tenu de verser au bureau de La Banque Postale (LBP) le montant de l’encaisse des numéraires et au comptable public dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par semestre ;

Article 14 : Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses et lors de sa sortie de fonction au minimum tous les semestres ;

Article 15 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur ;

Article 16 : Le Directeur Général des Services et le Maire de MESANGER sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Service de Gestion Comptable de Nort Sur Erdre.

Article 17 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du maire et un extrait sera publié en ligne. Expédition en sera adressée à M. Le Sous-Préfet d’Ancenis. Il en sera rendu compte au conseil municipal lors d'une séance prochaine en vertu de l'article L. 2122-23 du C.G.C.T.

Fait à Mésanger, le 27 juin 2025

Nadine YOU

Maire de Mésanger

#signature#

Décision publiée le :

________________

Accusé de réception en préfecture

044-214400962-20250627-E0062025-AU

Reçu le 27/06/2025