Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - E006 2025 93803 FINANCES DECISION Modification reg
Déliberation - E016 2025 DECISION Modification regie mixte ACCUEI
Déliberation - E018 2025 FINANCES DECISION Modification regie mix
Déliberation - E002 2025 93809 FINANCES DECISION Modification reg
Déliberation - E020 2025 FINANCES DECISION Modification regie mix
Déliberation - E005 2025 93808 FINANCES DECISION Modification reg
Déliberation - E021 2025 FINANCES DECISION modification regie mix
Déliberation - E004 2025 93812 2025 FINANCES DECISION modificatio
Déliberation - E015 2025 DECISION Modification regie mixte FETES
Déliberation - Decision du Maire 005 2024 Modification regie accu
Déliberation - E002 2026 FINANCES DECISION Modification regie mixte ACCUEIL MAIRIE publiee le 27 01 2026
Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Mésanger.
Lien du pdf (Déliberation - E002 2026 FINANCES DECISION Modification regie mixte ACCUEIL MAIRIE publiee le 27 01 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Consommateurs,
DÉCISION DU MAIRE
Décision
N° E002-2026
FINANCES – REGIE
Décision autorisant le Maire à signer l’avenant à l’acte de création de la régie mixte « services accueil à la population » de la Commune
Le Maire de Mésanger,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal n°20.4.2 en date du 09 juin 2020 autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 25.5.12 du 16 septembre 2025 instaurant l’indemnité de maniement de fonds pour les régisseurs ;
Vu la décision du Maire n° E018-2025 du 25 août 2025 portant avenant à l’acte de création de la régie Mixte « services accueil à la population » de la Commune ;
Considérant le besoin d’acheter les frais de transport et de bagages dans le cadre d’un congé bonifié pour l’année 2026 ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 janvier 2026 ;
DECIDE :
Article 1 : Le montant maximum de l’avance est modifié temporairement. Cette avance passe de 2 000€ à 5 000€ ;
Article 2 : La période autorisée pour cette modification court à compter de la publication de la décision et jusqu’au 28 février 2026.
Article 3 : Les autres articles restent inchangés.
Article 4 : Le Directeur Général des Services et le Maire de MESANGER sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Service de Gestion Comptable de Nort Sur Erdre.
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du maire et un extrait sera publié en ligne. Expédition en sera adressée à M. Le Sous-Préfet d’Ancenis. Il en sera rendu compte au conseil municipal lors d'une séance prochaine en vertu de l'article L. 2122-23 du C.G.C.T.
Fait à Mésanger, le 26 janvier 2026
Nadine YOU
Maire de Mésanger
#signature#
Décision publiée le :
________________