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Déliberation - 2024 05 05 SERVITUDE PISTE DFCI
Déliberation - 027 servitude DFCI sur la piste n° T 35
Document publié le Vendredi 29 juin 2012 par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 027 servitude DFCI sur la piste n° T 35)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
MAIRIE
DE
CARNOULES
CD
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CARNOULES
En
exercice
;
23
Présents
:
18
Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2023
Votants
:
23
Reçu
en
préfecture
le 28/03/2023
Affiché
le
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le VINGT-TROIS
MARS
ID :083-218300333-20230823-280823
027-DE
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Carnoules,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Salle
Jean
Moulin,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
DAVID,
Maire
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 17 Mars
2023
Présents
: Mesdames
BEGUIN,
FROMENT,
GIACCHI,
GIBERT,
HUNOT,
LUONGO,
PICON,
PIASCO,
RAMPIN,
SELLIER,
Messieurs
BERTORELLO,
BOYER,
CAILLOT,
CAVATA,
CORTES,
DAVID,
MANO,
MARTIN,
Absents
représentés
: RAMONE
Florence
par
CORTES
Christophe
MASSIANI
Albert
par
GIBERT
Renée
SANTERVAS
Stéphane
par BOYER
Jean-Louis
GAUDIN
guillaume
par DAVID
Christian
VERGNE
Carine
par GIACCHI
Stéphanie
Secrétaire
de
séance
: PICON
Elodie
Réf.
: 23/03/23-027
Objet
: Mise
en
place
d'une
servitude
DFCI
sur
la
piste
n°
T
35
au
profit
de
la Communauté
de
Communes
du
Cœur
du
Var
afin
d'assurer
le statut juridique
à un
ouvrage
DFCI
existant
VU
le code
général
des
collectivités territoriales et notamment
ses articles L 2121-12,
L 2121-29
et L2241-1
VU
le code
forestier et l'ordonnance
n°2012-92
du
26 janvier
2012,
notamment
les articles
L134-1,
L134-2,
L 134-3,
VU
le décret n°2012-836
du 29 juin 2012,
notamment
les articles R134-2
et R134-3,
VU
le
PIDAF
de
la Communauté
de
communes
du
Cœur
du
Var,
VU
l'avis favorable
du
Groupement
Prévention/Prévision
— Service
DFCI
de
la DDSIS
du
Var,
CONSIDERANT
que
la Communauté
de
Communes
du
Cœur
du
Var
envisage
de
faire créer
une
servitude
DFCI,
avec
bande
de
roulement
à 6 mètres
maximum,
sur l'ouvrage
DFCI
dénommé
« Esclavéou
»,
numéro
T 35,
CONSIDERANT
que
cette
servitude
a pour
but d'assurer
exclusivement
la continuité
des
voies
de
défense
contre
l'incendie,
la
pérennité
des
itinéraires
constitués,
ainsi
que
l'établissement
des
équipements
de
protection
et de
surveillance
des
forêts,
CONSIDERANT
que
cette
servitude
permettra
d'assurer
l'entretien
des
pistes
existantes
ainsi
que
la
réalisation
des
travaux
nécessaires
pour
qu'elles
répondent
aux
normes
du
guide
de
normalisation
des
équipements
DFCI
ainsi
que
l'entretien
du
débroussaillement
latéral
qui
les accompagne,
CONSIDERANT
que
ces
pistes
ne
seront
pas
ouvertes
à
la
circulation
générale
motorisée
sous
toutes
ses
formes,
et
que
la
Commune
s'engage
à
mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
de
police
qui
s'avéreraient
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
interdiction
de circuler et l'arrêté préfectoral
du
27 juin 2016
L'interdiction
de
circulation
générale
susvisée
ne
s'appliquant
pas
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
la
servitude
DFCI
de la piste n° T 35,
ni à leurs ayants
droits ou
personnels
mandatés
par eux pour assurer la gestion
de leur propriété.
Considérant
que
si un
autre
usage
devait être
affecté
à ces
pistes,
la commune
s'engage
à recueillir l'autorisation
expresse
des
propriétaires des
parcelles
concernées
par la servitude
Considérant
qu'eu
égard
à l'intérêt général
que
présente
ce projet de servitudes,
il n'y a pas
lieu de s'y opposer,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
BERTORELLO
Lionel,
le Conseil
Municipal,
après
en avoir délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
“De
donner
un
avis favorable
au
projet de servitude
de Défense
des
Forêts
Contre
l'incendie
(DFCI)
sur la piste n° T 35 dite
« Esclavéou
» au
profit de
la Communauté
de
Communes
du
Cœur
du
Var
selon
le tracé
en
annexe,
“De
prendre
acte
que
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Cœur
du
Var,
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
compétence
« Protection
et entretien
de
la forêt contre
les incendies
», sollicitera
de
Monsieur
le Préfet du
Var
l'établissement
d'une
servitude
de
passage
et d'aménagement
de
la piste
n°
T 35
à son
profit,
*”_
D'autoriser
Monsieur
le Maire à prendre
toute disposition,
à signer tout acte ou tout document
tendant à rendre effective cette
décision
Fait et délibéré
à Carnoules.