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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial NOVEM
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 JUI
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 AVRIL 2020
Document publié le Vendredi 3 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 AVRIL 2020)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2020-022
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2020 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-04-09-005 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU 10 AU 16
AVRIL 2020 (4 pages) Page 3
82-2020-03-20-002 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU 20 au 26 Mars
(4 pages) Page 8
82-2020-03-27-003 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU 27 mars au 2
Avril (4 pages) Page 13
82-2020-04-03-001 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU 3 au 9 Avril (4
pages) Page 18
82-2020-04-06-002 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU Modif (4
pages) Page 23
82-2020-03-24-008 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU Modif (4
pages) Page 28
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-04-01-001 - AP portant autorisation du marché ouvert situé sur la commune de
LAVIT-DE-LOMAGNE (2 pages) Page 33
82-2020-04-09-006 - AP portant interdiction fréquentation forêt domaniale d'Agre (2
pages) Page 36
82-2020-04-10-001 - AP_delegation signature BBP-MF. PELLEMANS (3 pages) Page 39
82-2020-04-10-002 - AP_délégation signature BRHAS-J. GIRAUD (2 pages) Page 43
82-2020-04-10-003 - AP_délégation signature BTL- P. CONDAT (2 pages) Page 46
2 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-04-09-005
ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU 10
AU 16 AVRIL 2020
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-09-005 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU 10 AU 16 AVRIL 2020 3 © » Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRETE
Établissant pour le département du Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la semaine du 10 au 16 Avril 2020 inclus
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant
la permanence du transport sanitaire ;
VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence
des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret
n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des
transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités
d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l’article 66 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations
d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le
cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute-
Garonne ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé
Occitanie portant délégation de signature ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-09-005 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU 10 AU 16 AVRIL 2020 4 VU Le Cahier des charges de la Garde ambulancière du Département du Tarn-et-Garonne daté du 3
Décembre 2014, publié au recueil des actes administratifs.
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19
Considérant la nécessité d'affecter des équipages, véhicules et matériels exclusivement à des
transports sanitaires concernant les patients tracés « COVID19 » indépendamment des
transports ordinaires ;
Considérant le besoin d'asepsie stricte des véhicules selon le protocole national ;
Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d'un équipement spécifique
défini par le protocole national et fourni par les établissements de soins référents au jour
de l'arrêté ;
Considérant L'accord intervenu entre la Direction Coordination de la Gestion du Risque et l’ensemble
des directeurs des Caisses d'assurance Maladie de la région Occitanie.
- ARRETE -
Article 1: Par accord entre le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance maladie de la Haute-
Garonne, en concertation avec le Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque
d'Occitanie et les Directeurs des CPAM de l’Occitanie ainsi que le DG de l’ARS, il est acté, à
titre exceptionnel, la possibilité de déployer sur la région Occitanie des ambulances dédiées
exclusivement au transport de patients COVID. La liquidation des forfaits alloués à ces
moyens sera supportée par la Caisse de la Haute Garonne.
Article 2: Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde ambulancière
départementale au titre de la ligne dédiée au transport de patients cas possibles COVID-19
pour le département du Tarn-et-Garonne, est arrêté comme suit pour la période du 10 au 16
Avril 2020 inclus :
MONTAUBAN MONTAUBAN MOISSAC
8H-16H 10H-18H 10H-18H
Ambulances DE Ambulances LA Harmonie Ambulances
10 Avril 2020 | LALANDE CAUSSADAISE
N° Subrogation : N° Subrogation : N° Subrogation :
822505020 822503025 822515094
Ambulances DE AZUR Ambulances GISELE Taxi Ambulances
11Avril 2020 | LALANDE
N° Subrogation :
N° Subrogation : 822585022 N° Subrogation :
822505020 822513016
Ambulances DE Ambulances LA GISELE Taxi Ambulances
12 Avril 2020 | LALANDE CAUSSADAISE
N° Subrogation : N° Subrogation : N° Subrogation :
822505020 822503025 822513016
Ambulances ST MICHEL | Ambulances LA GISELE Taxi Ambulances
13 Avril 2020 CAUSSADAISE
N° Subrogation :
822577037 N° Subrogation : N° Subrogation :
822503025 822513016
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-09-005 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU 10 AU 16 AVRIL 2020 5 Ambulances DE Ambulances LA Harmonie Ambulances
14 Avril 2020 | LALANDE CAUSSADAISE
N° Subrogation : N° Subrogation : N° Subrogation :
822505020 822503025 822515094
Ambulances ST MICHEL | AZUR Ambulances Ambulances Taxi Bill
15 Avril 2020 | N° Subrogation : N° Subrogation : N° Subrogation :
822577037 822585022 8225060110
AZUR Ambulances Ambulances ST MICHEL Harmonie Ambulances
16 Avril 2020
N° Subrogation : N° Subrogation :
822585022 822577037 N° Subrogation :
822515094
Article 3 : La participation des entreprises à la garde départementale COVID a été déterminée en
fonction de leurs moyens matériels et humains. Ce tableau permet d'assurer la mise à
disposition d'au moins un véhicule de catégorie A type C ou de catégorie C type A disposant
d'un équipage conforme à la réglementation.
Article 4 : Ce tableau sera communiqué hebdomadairement au SAMU et à la DD ARS.
Article 5 : Le montant alloué pour la réalisation d'une période de garde telle que définie dans le tableau
ci-dessus est de 580€ et concerne l’ensemble des prestations réalisées et ordonnées par le
SAMU du département concerné.
Article 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur du centre
hospitalier de MONTAUBAN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et-
Garonne.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou
le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et-
Garonne d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal
Le Tribunal administratif peut être saisi
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
administratif territorialement compétent.
www.telerecours.fr.
Par Délégation,
Le Directeur de la Délégatid
Garonne,
Fait à MONTAUBAN, le 9 Avril 2020
Da
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-09-005 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU 10 AU 16 AVRIL 2020 6 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-09-005 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU 10 AU 16 AVRIL 2020 7 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-03-20-002
ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU 20
au 26 Mars
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-03-20-002 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU 20 au 26 Mars 8 @ » Agence Régionale de Santé
Occitanie
Arrêté
Établissant pour le département du Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la semaine du 20 au 26 Mars 2020
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
inclus
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés :
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale
assurant la permanence du transport sanitaire :
le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la
permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence
modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide
médicale urgente et des transports sanitaires :
le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les
modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article
66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 :
le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Occitanie ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie :
l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations
d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents :
l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans
le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute-
Garonne ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l'agence régionale de
santé Occitanie portant délégation de signature : |
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-03-20-002 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU 20 au 26 Mars 9 VU Le Cahier des charges de la Garde ambulancière du Département du Tarn-et-Garonne daté du
3 Décembre 2014, publié au recueil des actes administratifs .
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19
Considérant la nécessité d’affecter des équipages, véhicules et matériels exclusivement à des
transports sanitaires concernant les patients tracés « COVID19 » indépendamment des
transports ordinaires ;
Considérant le besoin d'asepsie stricte des véhicules selon le protocole national ;
Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d'un équipement spécifique
défini par le protocole national et fourni par les établissements de soins référents au
jour de l'arrêté ;
Considérant L'accord intervenu entre la Direction Coordination de la Gestion du Risque et
l'ensemble des directeurs des Caisses d'assurance Maladie de la région Occitanie.
- ARRETE -
Article 1 : : Par accord entre le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-
Garonne, en concertation avec le Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque
d'Occitanie et les Directeurs des CPAM de l'Occitanie ainsi que le DG de l'ARS, il est acté,
à titre exceptionnel, la possibilité de déployer sur la région Occitanie des ambulances
dédiées exclusivement au transport de patients COVID. La liquidation des forfaits alloués à
ces moyens sera supportée par la Caisse de la Haute Garonne.
Article 2: Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde ambulancière
départementale au titre de la ligne dédiée au transport de patients cas possibles COVID-19
pour le département du Tarn-et-Garonne est arrêté comme suit pour la période du 20 au
26 Mars 2020 inclus.
MONTAUBAN MOISSAC
10H-18H 10H-18H
20 Mars 2020 AZUR Ambulances 82 Ambulances Taxi 2000
Agrément 828502 Agrément 821501
21 Mars 2020 Ambulances DE LALANDE GISELE Taxi Ambulances
Agrément 820502 Agrément 821701
22 Mars 2020 Ambulances ST MICHEL GISELE Taxi Ambulances
Agrément 827703 Agrément 821701
23 Mars 2020 Ambulances LA CAUSSADAISE HARMONIE Ambulances
Agrément 820302 Agrément 829901
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-03-20-002 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU 20 au 26 Mars 10 24 Mars 2020 Ambulances ST MICHEL
Agrément 827703
GISELE Taxi Ambulances
Agrément 821701
25 Mars 2020 Ambulances DE LALANDE
Agrément 820502
HARMONIE Ambulances
Agrément 829901
26 Mars 2020 AZUR Ambulances 82
Agrément 828502
Ambulances Taxi 2000
Agrément 821501
Article 3 : La participation des entreprises à la garde départementale COVID a été déterminée en
fonction de leurs moyens matériels et humains. Ce tableau permet d'assurer la mise à
disposition d'au moins un véhicule de catégorie À type C ou de catégorie C type A
disposant d'un équipage conforme à la réglementation.
Article 4 : Ce tableau sera communiqué hebdomadairement au SAMU et à la DD ARS.
Article 5 :_Le montant allouée pour la réalisation d'une période de garde telle que définie dans le
tableau ci-dessus est de 580€ et concerne l’ensemble des prestations réalisées et
ordonnées par le SAMU du département concerné.
Article 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur du centre
hospitalier de MONTAUBAN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-
et-Garonne.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Tarn-et-Garonne d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal Administratif peut être saisi
par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Par Délégation,
Le Directeur de la Déléga
Garonne ,
Fait à MONTAUBAN, le 20 Mars 2020
ale du Tarn-et-
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-03-20-002 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU 20 au 26 Mars 11 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-03-20-002 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU 20 au 26 Mars 12 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-03-27-003
ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU 27
mars au 2 Avril
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-03-27-003 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU 27 mars au 2 Avril 13 @ } Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRETE
Établissant pour le département du Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la semaine du 27 Mars au 2 Avril 2020 inclus
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret
n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités
d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l’article 66 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2012;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrênées ;
VU l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le
cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute-
Garonne ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé
Occitanie portant délégation de signature ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-03-27-003 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU 27 mars au 2 Avril 14 VU Le Cahier des charges de la Garde ambulancière du Département du Tarn-et-Garonne daté du 3
Décembre 2014, publié au recueil des actes administratifs.
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19
Considérant la nécessité d'affecter des équipages, véhicules et matériels exclusivement à des
transports sanitaires concernant les patients tracés « COVID19 » indépendamment des
transports ordinaires ;
Considérant le besoin d'asepsie stricte des véhicules selon le protocole national :
Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d'un équipement spécifique
défini par le protocole national et fourni par les établissements de soins référents au jour
de l'arrêté ;
Considérant L'accord intervenu entre la Direction Coordination de la Gestion du Risque et l'ensemble
des directeurs des Caisses d'assurance Maladie de la région Occitanie.
- ARRETE -
Article 1: Par accord entre le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance maladie de la Haute-
Garonne, en concertation avec le Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque
d'Occitanie et les Directeurs des CPAM de l'Occitanie ainsi que le DG de l'ARS, il est acté, à
titre exceptionnel, la possibilité de déployer sur la région Occitanie des ambulances dédiées
exclusivement au transport de patients COVID. La liquidation des forfaits alloués à ces
moyens sera supportée par la Caisse de la Haute Garonne.
Article 2:Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde ambulancière
départementale au titre de la ligne dédiée au transport de patients cas possibles COVID-19
pour le département du Tarn-et-Garonne, est arrêté comme suit pour la période du
27 Mars au 2 Avril 2020 inclus :
MONTAUBAN MONTAUBAN MOISSAC
8H-16H 10H-18H 10H-18H
27 Mars 2020 | AZUR Ambulances 82 Ambulances LA Ambulances-Taxi BILL
CAUSSADAISE
N° Subrogation : N° Subrogation :
822585022 N° Subrogation : 2250601
822503025
28 Mars 2020 | Ambulances DE Ambulances ST MICHEL | GISELE Taxi Ambulances
LALANDE
N° Subrogation : N° Subrogation :
N° Subrogation : 822577037 822513016
822505020 4
29 Mars Ambulances LA Ambulances DE GISELE Taxi Ambulances
CAUSSADAISE LALANDE
3 j N° Subrogation :
N° Subrogation : *. | N° Subrogation : 822513016
822503025 822505020
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-03-27-003 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU 27 mars au 2 Avril 15 30 Mars 2020 Ambulances ST MICHEL
N° Subrogation :
822577037
Ambulances LA
CAUSSADAISE
N° Subrogation :
822503025
Ambulances Taxi 2000
N° Subrogation :
822500013
31 Mars 2020 Ambulances LA
CAUSSADAISE
N° Subrogation :
822503025
Ambulances DE
LALANDE
N° Subrogation :
82250502
Ambulances-Taxi BILL
N° Subrogation :
82250601
1°" Avril 2020
Ambulances LA
CAUSSADAISE
N° Subrogation :
822503025
AZUR Ambulances 82
N° Subrogation :
822585022
HARMONIE Ambulances
N° Subrogation :
822515094
2 Avril 2020 Ambulances DE
LALANDE
N° Subrogation :
Ambulances ST MICHEL
N° Subrogation :
822577037
GISELE Taxi Ambulances
N° Subrogation :
822513016
82250502
Article 3:
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
La participation des entreprises à la garde départementale COVID a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains. Ce tableau permet d'assurer la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A type C ou de catégorie C type A disposant d'un équipage conforme à la réglementation.
Ce tableau sera communiqué hebdomadairement au SAMU et à la DD ARS.
Le montant alloué pour la réalisation d'une période de garde telle que définie dans le tableau
ci-dessus est de 580€ et concerne l'ensemble des prestations réalisées et ordonnées par le SAMU du département concerné.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur du centre
hospitalier de MONTAUBAN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et- Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et- Garonne d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à MONTAUBAN, le 27 Mars 2020
Le Directeur Général de |’ gerice Régionale de Santé Occitanie,
Par Délégation,
Le Directeur de la DéJégation artemgeñntale du Tarn-et.,
Garonne ,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-03-27-003 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU 27 mars au 2 Avril 16 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-03-27-003 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU 27 mars au 2 Avril 17 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-04-03-001
ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU 3 au
9 Avril
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-03-001 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU 3 au 9 Avril 18 © } Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRETE
Établissant pour le département du Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la semaine du 3 Avril au 9 Avril 2020 inclus
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la région Occitanie,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute- Garonne ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie portant délégation de signature ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-03-001 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU 3 au 9 Avril 19 VU Le Cahier des charges de la Garde ambulancière du Département du Tarn-et-Garonne daté du 3
Décembre 2014, publié au recueil des actes administratifs.
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19
Considérant la nécessité d’affecter des équipages, véhicules et matériels exclusivement à des
transports sanitaires concernant les patients tracés « COVID19 » indépendamment des
transports ordinaires ;
Considérant le besoin d'asepsie stricte des véhicules selon le protocole national ;
Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d'un équipement spécifique
défini par le protocole national et fourni par les établissements de soins référents au jour
de l'arrêté ;
Considérant L'accord intervenu entre la Direction Coordination de la Gestion du Risque et l'ensemble
des directeurs des Caisses d'assurance Maladie de la région Occitanie.
- ARRETE -
Article 1: Par accord entre le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance maladie de la Haute-
Garonne, en concertation avec le Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque
d'Occitanie et les Directeurs des CPAM de l'Occitanie ainsi que le DG de l’ARS, il est acté, à
titre exceptionnel, la possibilité de déployer sur la région Occitanie des ambulances dédiées
exclusivement au transport de patients COVID. La liquidation des forfaits alloués à ces
moyens sera supportée par la Caisse de la Haute Garonne.
Article 2: Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde ambulancière
départementale au titre de la ligne dédiée au transport de patients cas possibles COVID-19
pour le département du Tarn-et-Garonne, est arrêté comme suit pour la période du 3 avil au
au 9 Avril 2020 inclus :
MONTAUBAN MONTAUBAN MOISSAC
8H-16H 10H-18H 10H-18H
Ambulances ST MICHEL | Ambulances DE Ambulances Taxi BILL
3 Avril 2020 LALANDE
N° Subrogation :
822577037 N° Subrogation : N° Subrogation :
822505020 822500013
Ambulances ST MICHEL | Ambulances DE GISELE Taxi Ambulances
4 Avril 2020 LALANDE
N° Subrogation :
822577037 N° Subrogation : N° Subrogation :
822505020 822513016
Ambulances DE Ambulances LA GISELE Taxi Ambulances
5 Avril 2020 LALANDE CAUSSADAISE
N° Subrogation : N° Subrogation : N° Subrogation :
822505020 822503025 822513016
Ambulances DE Ambulances LA Ambulances Taxi BILL
6 Avril 2020 LALANDE CAUSSADAISE
N° Subrogation : N° Subrogation : N° Subrogation :
822505020 822503025 822500013
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-03-001 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU 3 au 9 Avril 20 Ambulances DE Ambulances LA HARMONIE Ambulances
7 Avril 2020 LALANDE CAUSSADAISE
N° Subrogation : N° Subrogation : N° Subrogation :
822505020 822503025 822515094
AZUR Ambulances Ambulances ST MICHEL | GISELE Taxi Ambulances
8 Avril 2020 N° Subrogation : N° Subrogation : N° Subrogation :
822585022 822577037 822513016
Ambulances ST MICHEL | AZUR Ambulances Ambulances Taxi 2000
9 Avril 2020
N° Subrogation : N° Subrogation : Subrogation :
822577037 822585022 822500013
Article 3 : La participation des entreprises à la garde départementale COVID a été déterminée en
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
fonction de leurs moyens matériels et humains. Ce tableau permet d'assurer la mise à
disposition d'au moins un véhicule de catégorie A type C ou de catégorie C type A disposant
d’un équipage conforme à la réglementation.
Ce tableau sera communiqué hebdomadairement au SAMU et à la DD ARS.
Le montant alloué pour la réalisation d'une période de garde telle que définie dans le tableau
ci-dessus est de 580€ et concerne l’ensemble des prestations réalisées et ordonnées par le
SAMU du département concerné.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur du centre
hospitalier de MONTAUBAN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et-
Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou
le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et-
Garonne d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Fait à MONTAUBAN, le 3 Avril 2020
fes go e de Santé Occitanie,
tale du Tarn-et-,
Le Directeur Général d
Par Délégation,
Le Directeur de la Dél
Garonne,
ILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-03-001 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU 3 au 9 Avril 21 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-03-001 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU 3 au 9 Avril 22 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-04-06-002
ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU
Modif
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-06-002 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU Modif 23 @ } Agence Régionale de Santé
Occitanie
Arrêté Modificatif
Établissant pour le département du Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la semaine du 3 Avril au 9 Avril 2020 inclus
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau rêglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant
la permanence du transport sanitaire ;
VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence
des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret
n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des
transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités
d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l’article 66 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations
d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le
cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute-
Garonne ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé
Occitanie portant délégation de signature ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-06-002 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU Modif 24 VU Le Cahier des charges de la Garde ambulancière du Département du Tarn-et-Garonne daté du 3
Décembre 2014, publié au recueil des actes administratifs.
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19
Considérant la nécessité d’affecter des équipages, véhicules et matériels exclusivement à des
transports sanitaires concernant les patients tracés « COVID19 » indépendamment des
transports ordinaires ;
Considérant le besoin d'asepsie stricte des véhicules selon le protocole national ;
Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d'un équipement spécifique
défini par le protocole national et fourni par les établissements de soins référents au jour
de l'arrêté ;
Considérant L'accord intervenu entre la Direction Coordination de la Gestion du Risque et l’ensemble
des directeurs des Caisses d'assurance Maladie de la région Occitanie.
- ARRETE -
L'article 2 de l'arrêté du 3 Avril 2020, établissant pour le département du Tarn-et-Garonne la
liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles
Article 1 :
Covid-19 pour la semaine du 3 au 9 Avril 2020 inclus, est modifié comme suit :
MONTAUBAN MONTAUBAN MOISSAC
8H-16H 10H-18H 10H-18H
Ambulances ST MICHEL | Ambulances DE Ambulances Taxi BILL
3 Avril 2020 LALANDE
N° Subrogation :
822577037 N° Subrogation : N° Subrogation :
822505020 822500013
Ambulances ST MICHEL | Ambulances DE GISELE Taxi Ambulances
4 Avril 2020 LALANDE
N° Subrogation :
822577037 N° Subrogation : N° Subrogation :
822505020 822513016
Ambulances DE Ambulances LA GISELE Taxi Ambulances
5 Avril 2020 LALANDE CAUSSADAISE
N° Subrogation : N° Subrogation : N° Subrogation :
822505020 822503025 822513016
Ambulances DE Ambulances LA Ambulances Taxi BILL
6 Avril 2020 LALANDE CAUSSADAISE
N° Subrogation : N° Subrogation : N° Subrogation :
822505020 822503025 822500013
Ambulances DE Ambulances LA Ambulances Taxi 2000
7 Avril 2020 LALANDE CAUSSADAISE
Subrogation :
N° Subrogation : N° Subrogation : 8225000113
822505020 822503025
AZUR Ambulances Ambulances ST MICHEL | GISELE Taxi Ambulances
8 Avril 2020 N° Subrogation : N° Subrogation : N° Subrogation :
822585022 822577037 822513016
Ambulances ST MICHEL | AZUR Ambulances Ambulances Taxi 2000
9 Avril 2020
N° Subrogation : N° Subrogation : Subrogation :
822577037 822585022 822500013
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-06-002 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU Modif 25 Article 2 :
Article 3 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur du centre
hospitalier de MONTAUBAN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et-
Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou
le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et-
Garonne d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Fait à MONTAUBAN, le 6 Avril 2020
Le Directeur Général de l'Agence- de Santé Occitanie,
Par Délégation,
Le Directeur de la Délégatior
Garonne,
ale du Tarn-et-,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-06-002 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU Modif 26 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-06-002 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU Modif 27 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-03-24-008
ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU
Modif
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-03-24-008 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU Modif 28 @ D Agence Régionale de Santé
Occitanie
Arrêté Modificatif
Établissant pour le département du Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la semaine du 20 au 26 Mars 2020
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
inclus
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale
assurant la permanence du transport sanitaire ;
le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la
permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence
modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide
médicale urgente et des transports sanitaires ;
le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les
modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article
66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Occitanie ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations
d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;
l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans
le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute-
Garonne ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l'agence régionale de
santé Occitanie portant délégation de signature ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-03-24-008 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU Modif 29 VU Le Cahier des charges de la Garde ambulancière du Département du Tarn-et-Garonne daté du
3 Décembre 2014, publié au recueil des actes administratifs.
VU L'arrêté en date du 20 Mars 2020 établissant pour le département du Tarn-et-Garonne la liste
des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-
19 pour la semaine du 20 au 26 Mars inclus.
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19
Considérant la nécessité d’affecter des équipages, véhicules et matériels exclusivement à des
transports sanitaires concernant les patients tracés « COVID19 » indépendamment des
transports ordinaires ;
Considérant le besoin d’asepsie stricte des véhicules selon le protocole national ;
Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d'un équipement spécifique
défini par le protocole national et fourni par les établissements de soins référents au
jour de l'arrêté ;
Considérant L'accord intervenu entre la Direction Coordination de la Gestion du Risque et
l'ensemble des directeurs des Caisses d'assurance Maladie de la région Occitanie.
- ARRETE -
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté du 20 Mars 2020, établissant pour le département du Tarn-et-
Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients
cas possibles COVID-19 pour la semaine du 20 au 26 Mars inclus, est modifié comme
suit :
N° Subrogation : 822585022
MONTAUBAN MOISSAC
10H-18H 10H-18H
20 Mars 2020 AZUR Ambulances 82 Ambulances Taxi 2000
N° Subrogation : 822500013
21 Mars 2020 Ambulances DE LALANDE
N° Subrogation : 822505020
GISELE Taxi Ambulances
N° Subrogation : 822513016
22 Mars 2020 Ambulances ST MICHEL
N° Subrogation : 822577037
GISELE Taxi Ambulances
N° Subrogation : 822513016
23 Mars 2020 Ambulances LA CAUSSADAISE
N° Subrogation : 822503025
HARMONIE Ambulances
N° Subrogation : 822515094
24 Mars 2020 Ambulances ST MICHEL
N° Subrogation : 822577037
GISELE Taxi Ambulances
N° Subrogation : 822513016
25 Mars 2020
Ambulances DE LALANDE
N° Subrogation : 822505020
HARMONIE Ambulances
N° Subrogation : 822515094
26 Mars 2020 AZUR Ambulances 82
N° Subrogation : 822585022
Ambulances Taxi 2000
N° Subrogation : 822500013
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-03-24-008 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU Modif 30 Article 3 :
Article 4 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur du centre
hospitalier de MONTAUBAN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-
et-Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Tarn-et-Garonne d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal Administratif peut être saisi
par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Fait à MONTAUBAN, le 24 Mars 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Par Délégation,
Le Directeur de la Délégation du Tarn-et-
Garonne,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-03-24-008 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU Modif 31 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-03-24-008 - ARRETE TS TRANSPORT PATIENTS COVID DU Modif 32 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-04-01-001
AP portant autorisation du marché ouvert situé sur la
commune de LAVIT-DE-LOMAGNE
Autorisation du marché ouvert situé sur la commune de LAVIT-DE-LOMAGNE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-01-001 - AP portant autorisation du marché ouvert situé sur la commune de LAVIT-DE-LOMAGNE 33 2
= » Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PÔLE DES SÉCURITÉS
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral N°
portant autorisation du marché ouvert
situé sur la commune de LAVIT-DE-LOMAGNE
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son
article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence
du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du
territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à
l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au II de l’article
8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du
code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel
qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant
de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein des marchés de
plein vent répond ainsi à un besoin d’approvisionnement en fruits et de légumes pour la population de
LAVIT-DE-LOMAGNE qui ne dispose que d’un petit supermarché d’appoint présentant un nombre restreint
d’articles et notamment de produits frais ; que la grande surface du secteur se situe à 11 kilomètres du
village ce qui ne permet pas aux personnes sans permis ou de condition physique modeste de s’y rendre ;
l’ouverture de ce marché doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve
de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures
d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part,
l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
2 Allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
Téléphone : 05 63 22 82 00 - Télécopie : 05 63 93 33 79 - Courriel : fecture@tarn-et-gar ref.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'État : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-01-001 - AP portant autorisation du marché ouvert situé sur la commune de LAVIT-DE-LOMAGNE 34 Vu l'urgence ;
Vu l'avis, en date du ler avril 2020, du maire de la commune de LAVIT-DE-LOMAGNE :
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1%: La tenue du marché de plein vent du vendredi matin de la commune de LAVIT-DE-
LOMAGNE, est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la
mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance
(affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou
d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les
clients. Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains
(gels hydroalcoolique ou équivalent). Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets
potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès
lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non
obligatoire.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal
administratif de Toulouse, dans les deux mois suivant sa date de notification.
Article 4 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : Le directeur des services du Cabinet, le maire de LAVIT-DE-LOMAGNE, le sous-préfet de
l'arrondissement de Montauban, la sous-préfète de l'arrondissement de Castelsarrasin, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-
Garonne, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban. le 1° avril 2020
Le préfet,
Pierre BESNAR
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-01-001 - AP portant autorisation du marché ouvert situé sur la commune de LAVIT-DE-LOMAGNE 35 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-04-09-006
AP portant interdiction fréquentation forêt domaniale
d'Agre
Arrêté préfectoral portant interdiction exceptionnelle de fréquentation générale de la forêt
domaniale d'Agre dans le département de Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-09-006 - AP portant interdiction fréquentation forêt domaniale d'Agre 36 BE À Lihvrte » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
A.P. DDT N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION EXCEPTIONNELLE DE FRÉQUENTATION GÉNÉRALE DE LA
FORÊT DOMANIALE D’AGRE
DANS LE DÉPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-15 à L.3131-17 ;
VU le code forestier, notamment les articles L. 212-2, L.211-1, L.221-1, D.221-2 et R.163-6 ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié par le décret n°2020-344 du 27 mars 2020, prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD en qualité de préfet
de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que l’activation du stade 3 du Plan national de prévention et de lutte de « pandémie grippale »
consiste notamment à réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements afin de ralentir la
propagation du virus ;
Considérant qu’en dépit des mesures de confinement généralisées prises par le gouvernement et des
interdictions de rassemblement de personnes, il est constaté une fréquentation de la forêt domaniale d’Agre
incompatible avec les mesures visant à ralentir la propagation du virus Covid-19 :
Considérant qu’il convient en conséquence de réglementer la circulation dans cette forêt et sa vocation
d’accueil du public pour les activités de loisir (activités sportives, ludiques, récréatives, .......) :
Considérant que l’exploitation forestière doit y être maintenue et que cela nécessite des règles particulières
pour les véhicules et personnes concernées :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-09-006 - AP portant interdiction fréquentation forêt domaniale d'Agre 37 ARRETE
La fréquentation, par le public, du massif de la forêt domaniale d’Agre est interdite à compter du 9
avril 2020.
Cette interdiction concerne notamment : ia fréquentation piétonne, le stationnement et la circulation des
véhicules, la circulation des cyclistes et de tous Les véhicules non motorisés ou cavaliers.
Article 2 :
Les routes départementales traversant le massif restent ouvertes à la circulation. Le stationnement sur
chaussée y est interdit.
Article 3 :
Les contrevenants aux dispositions du présent titre sont passibles de sanctions (catégories 4 — 135 euros) ;
De plus, les personnes morales de droit public peuvent se porter partie civile afin d’obtenir le
remboursement des frais de secours.
Article 4 :
Les activités économiques liées à l’exploitation forestière sont maintenues ;
Article 5 :
Les interdictions énoncées à l’article 1 ne s’appliquent pas :
- aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public, en particulier de sécurité et des
secours,
- aux véhicules de personnels de l'Office National des Forêts,
- aux véhicules des ayants droit de l’Office National des Forêts nécessaires à l’exploitation forestière
ou à l’exercice d’une activité professionnelle justifiant une dérogation au décret n° 2020-293 du 23
mars 2020 modifié par le décret n°2020-344 du 27 mars 2020,
Par ayant droit, il faut entendre toute personne morale ou privée ayant passé un contrat avec l” Office
National des Forêts ou bénéficiant d’une autorisation de cet établissement.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié et inséré dans le recueil des actes administratifs de l’État du département de
Tarn et Garonne, il sera affiché dans les mairies concernées par ces dispositions.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne, la sous-préfète de Castelsarrasin, la directrice
départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le
directeur du service départemental d’incendie et de secours, le directeur de l’agence de l’Office National des
Forêts Aveyron, Lot, Tarn et Tarn et Garonne, le chef du service départemental de l'Office Français de la
biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
MONTAUBAN, le [à AVR, 2020
SZ] La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à cimpter de sa date
de notification, à l'égard du pétitionnaire, ou de publication, à l'égard des tiers, devant le trituinal administratif
de Toulouse, par courrier ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-09-006 - AP portant interdiction fréquentation forêt domaniale d'Agre 38 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-04-10-001
AP_delegation signature BBP-MF. PELLEMANS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-10-001 - AP_delegation signature BBP-MF. PELLEMANS 39 ‘
[Lai b | Liberté « Égaitté » Fraiernlié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DRPP-PAI
A.P. n°82-2020-04-
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Françoise PELLEMANS
Adjointe au chef du bureau du budget et du patrimoine
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD, préfet de
Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2019-07-02-001 du 1er juillet 2019 portant organisation de la
préfecture,
Vu la circulaire du Premier ministre n°6029/SG du 24 juillet 2018 relative à l'organisation
territoriale de l'État ;
Vu la vacance du poste de directeur des ressources et des politiques publiques,
Considérant qu’il y a lieu, pour assurer la continuité du service dans l’attente de la
réorganisation liée à la création du Secrétariat Général commun (SGC), de prévoir les
délégations de signatures nécessaires au bon fonctionnement du bureau du budget et du
patrimoine,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
SECTI L— Administrati énéral
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Françoise PELLEMANS- MODAT, adjointe au chef du bureau du budget et du patrimoine, pour les documents et correspondances relevant des attributions de son service, à l’exclusion :
+ des lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers départementaux
e des arrêtés
+ des circulaires et instructions générales
des communiqués de presse.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gour.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-10-001 - AP_delegation signature BBP-MF. PELLEMANS 40 Article 2: Délégation de signature est donnée pour les correspondances et documents
courants, relevant de ses attributions à Mme Catherine GERLING
SECTION II -— administration financière et comptable
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Françoise PELLEMANS-
MODAT. adjointe au chef de bureau du budget et du patrimoine, dans le cadre de ses
attributions, à l’effet de signer :
— dans la limite de 5 000 €, les expressions de besoins financées sur les budgets gérés par les
services de la direction ;
— la constatation des services faits.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Françoise PELLEMANS-
MODAT, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 3 est donnée à Mme
Catherine GERLING, dans la limite de 1 500 €
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement concomitants du chef de bureau et de
l’adjoint du bureau des travaux et de la logistique ou du chef de bureau et de l’adjoint du
bureau des ressources humaines et de l’action sociale, la délégation de signature qui leur est
conférée est exercée par :
— Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, adjointe au chef du bureau du budget et du
patrimoine ;
—Mme Catherine GERLING, agent gestionnaire valideur au bureau du budget et du
patrimoine ;
Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Françoise PELLEMANS-
MODAT, adjointe au chef de bureau du budget et du patrimoine, et à Mme Catherine
GERLING, agent gestionnaire valideur au bureau du budget et du patrimoine à l’effet de
signer les ordres à payer transmis au service facturier à la direction régionale des finances
publiques de la région Occitanie.
Article 7_: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Françoise PELLEMANS-
MODAT et Mme Catherine GERLING, à l'effet d’engager et liquider les dépenses effectuées
au moyen d’une carte d’achat dans la limite de 1 000€, et compte-tenu de l’habilitation
« niveau 3 » de ces cartes, dans la limite de 3 000 € pour les dépenses en ligne sur marché,
conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achat établis
entre l’État et un prestataire.
Article 8 : Délégation de signature est donnée, après visa par le directeur des services du
cabinet ou de son adjoint(e), à Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, adjointe au
chef du bureau du budget et du patrimoine et à Mme Catherine GERLING, agent gestionnaire
valideur au bureau du budget et du patrimoine, à l’effet d'engager et de liquider les dépenses
du bureau de la communication interministérielle.
Article 9 : Délégation de signature est donnée, après visa par le directeur des services du
cabinet ou de son adjoint(e), à Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, adjointe au
chef du bureau du budget et du patrimoine et à Mme Catherine GERLING, agent gestionnaire
valideur au bureau du budget et du patrimoine, à l’effet d’engager et de liquider les dépenses
du garage. L'engagement et la liquidation des dépenses inéluctables récurrentes du garage
(frais de carburant, frais de péage d’autoroute, frais de lavage...) sont exemptés du visa
préalable du directeur des services du cabinet.
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN codex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-10-001 - AP_delegation signature BBP-MF. PELLEMANS 41 Article 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Françoise PELLEMANS-
MODAT, adjointe au chef du bureau du budget et du patrimoine et à Mme Catherine
GERLING, agent gestionnaire valideur au bureau du budget et du patrimoine, à l’effet
d'engager et de liquider les dépenses du bureau des relations avec les usagers.
Article 11 : Délégation de signature est donnée, après visa par le chef du SIDSIC ou de son
adjoint(e), à Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, adjointe chef du bureau du
budget et du patrimoine et à Mme Catherine GERLING, agent gestionnaire valideur au bureau
du budget et du patrimoine à l’effet d’engager et de liquider les dépenses du SIDSIC.
L’engagement et la liquidation des dépenses inéluctables récurrentes de ce service (frais de
téléphonie, frais de location photocopieurs......) sont exemptés du visa préalable du chef du
SIDSIC.
Article 12: Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, adjointe
au chef du bureau du budget et du patrimoine, à l’effet de viser dans l’outil CHORUS - rôle
préfet — les engagements juridiques soumis au visa préalable du préfet conformément aux
arrêtés de délégation de signature accordés aux chefs de service déconcentrés.
ECTION IL : dispositions général
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture et l'administrateur général des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le AO [0L| 2020
Le préfet,
Pierre BESNAR
2, Allée de l'Empereur -- BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-10-001 - AP_delegation signature BBP-MF. PELLEMANS 42 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-04-10-002
AP_délégation signature BRHAS-J. GIRAUD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-10-002 - AP_délégation signature BRHAS-J. GIRAUD 43 EX 2 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DRPP-PAI
A.P. n°82-2020-04-
Arrêté portant délégation de signature à Mme Jennifer GIRAUD,
chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de
Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2019-07-02-001 du 1er juillet 2019 portant organisation de la
préfecture,
Vu la circulaire du Premier ministre n°6029/SG du 24 juillet 2018 relative à l'organisation
territoriale de l'État ;
Vu la vacance du poste de directeur des ressources et des politiques publiques,
Considérant qu’il y a lieu, pour assurer la continuité du service dans l’attente de la
réorganisation liée à la création du Secrétariat Général commun (SGC), de prévoir les
délégations de signatures nécessaires au bon fonctionnement des services de la direction des
ressources et des politiques publiques,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
SECTION I — Administration générale
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Jennifer GIRAUD, chef du bureau
des ressources humaines et de l’action sociale, pour les documents et correspondances
relevant des attributions du bureau, à l’exclusion :
e des lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers départementaux
des arrêtés
des circulaires et instructions générales
+ des communiqués de presse.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : =
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-10-002 - AP_délégation signature BRHAS-J. GIRAUD 44 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jennifer GIRAUD), la délégation de
signature qui lui est conférée à l’article 1 est donnée à M. Christophe COURDY, adjoint au
chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale.
ECTION II - administration financière et com le
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Jennifer GIRAUD), chef du bureau des
ressources humaines et de l’action sociale, dans le cadre de ses attributions, à l’effet de
signer :
— dans la limite de 1500 €, les expressions de besoins financées sur les budgets gérés par son
service ;
- la constatation des services faits.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme jennifer GIRAUD), la délégation de
signature qui lui est conférée à l’article 3 est donnée à M. Christophe COURDY, adjoint au
chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale
Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture et l’administrateur général des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le AO) El | 25020
réfet,
Pierre BESNARD
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-10-002 - AP_délégation signature BRHAS-J. GIRAUD 45 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-04-10-003
AP_délégation signature BTL- P. CONDAT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-10-003 - AP_délégation signature BTL- P. CONDAT 46 Be = d Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DRPP-PAI
A.P. n°82-2020-04-
Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre CONDAT,
chef du bureau des travaux et de la logistique
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD, préfet de
Tarn-et-Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2019-07-02-001 du ler juillet 2019 portant organisation de la
préfecture,
Vu la circulaire du Premier ministre n°6029/SG du 24 juillet 2018 relative à l'organisation
territoriale de l'État ;
Vu la vacance du poste de directeur des ressources et des politiques publiques,
Considérant qu’il y a lieu, pour assurer la continuité du service dans l’attente de la
réorganisation liée à la création du Secrétariat Général commun (SGC), de prévoir les
délégations de signatures nécessaires au bon fonctionnement des services de la direction des
ressources et des politiques publiques,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
E I — Administration générale
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CONDAT, chef du bureau des
travaux et de la logistique, pour les documents et correspondances relevant des attributions du
bureau, à l’exclusion :
e des lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers départementaux
e des arrêtés
« des circulaires et instructions générales
° des communiqués de presse.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@Gtarn-ct-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-10-003 - AP_délégation signature BTL- P. CONDAT 47 Article 2: Délégation de signature est donnée pour les correspondances et documents
courants, relevant de ses attributions à M. Cédric ROUX, adjoint au chef du bureau des
travaux et de la logistique.
ECTION II - administration financière et com l
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CONDAT, chef du bureau des
travaux et de la logistique, dans le cadre de ses attributions, à l’effet de signer :
— dans la limite de 1500 €, les expressions de besoins financées sur les budgets gérés par les
services de la direction ;
— la constatation des services faits.
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement du chef de bureau, la délégation de signature
qui lui est conférée à l’article 3 est exercée par M. Cédric ROUX, adjoint au chef du bureau
des travaux et de la logistique.
Article S : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CONDAT à l'effet d'engager et
liquider les dépenses effectuées au moyen d’une carte d’achat dans la limite de 1 000€,
conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achat établis
entre l’État et un prestataire.
ECTION III : dispositions sén
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et l’administrateur général des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le AO | 04| Zo20
Le préfet,
_—— —
Pierre BESNARD
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