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Déliberation - DEL2024 053
Déliberation - DEL2024 184 1
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 184 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EAUBONNE DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 11 DÉCEMBRE 2024
DÉLIBERATION N°2024/184
(en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Nombre de conseillers À l'ouverture
Date de convocation
En exercice : 35
Présents 29
04/12/2024 Représentés : 6
Votants : 35
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE ONZE DÉCEMBRE, À VINGT HEURES HUIT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 4 décembre 2024, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l’ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DÜS Bernard, Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINÉ Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MÉNARD Lionel, M. GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, M. ARMAND François, Mme MARMECHE Christiane, M. DUPLAA Jean-Marie, M. NOIRE Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle, Mme BOY Delphine, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme MENEY Maryse, Mme CHARBONNIER Martine, M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à M. MÉNARD Lionel
Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine ayant donnée pouvoir à Mme LEGENDRE Flora M. LIMOUZIN Vincent ayant donné pouvoir à M. LE DÜS Bernard M. BALLOY Philippe ayant donné pouvoir à Mme CHARBONNIER Martine M. LE FUR Corentin ayant donné pouvoir à Mme DRAGIN Catherine Mme ESTRADE Claude ayant donnée pouvoir à M. BERTHAULT Grégory
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin.
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20241211-DEL2024-184a-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 = À À 7x CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024 EAUBONN ô ;
PET DELIBERATION N° 2024/184
Instauration du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale - ISFE (Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement)
Rapporteur : Madame Marie-José BEAULANDE, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale ;
VU l'avis du Comité social territorial du 6 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale ;
CONSIDÉRANT que l'indemnité de fonction et d'engagement instaurée par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 remplace le précédent régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale qui, conformément à l'article 8 du décret précité sera abrogé à compter du 1° janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur ;
Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale,
Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion
patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du 28 novembre 2024 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.
& ARTICLE 1 : APPROUVE l'instauration de /'Indemnnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) à compter du 1° janvier 2025, en lieu et place du régime indemnitaire actuel versé aux agents de la police municipale et au Chef de service de police municipale, selon les modalités de mise en œuvre suivante :
+ Détermination de la part fixe de l'ISFE
La part fixe est versée mensuellement.
La part fixe de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel dans la limite des taux suivants :
Taux plafond de la part fixe : (ef [e = Ne tie)» Del EC
32% Chefs de service de police municipale (catégorie B)
30% Agents de police municipale (catégorie C)
Hôtel de Ville
i rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20241211-DEL2024-184a-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 + Définition de la part variable de l'ISFE
La part variable de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Elle peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond.
Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Les montants plafonds de la part variable de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement sont les suivants :
Montant plafond annuel de la part
variable : Cadres d'emplois:
7 000 euros Chefs de service de police municipale (catégorie B)
5 000 euros Agents de police municipale (catégorie C)
* Dispositif de sauvegarde et cumuls
Le décret prévoit un dispositif de sauvegarde garantissant, la première année d'instauration, le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.
L'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est exclusive de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : + des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
+ des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
L'indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l'indemnité d‘Administration et de Technicité (IAT) ne pourront donc plus s'appliquer.
*.+ Application
Compte-tenu des régimes indemnitaires actuels, il convient d'intégrer dans /'ISFE mensuel,
50 % de /'TSFE annuel.
Dans la limite des montants maximum prévus par la règlementation, les 50 % d'ISFE annuels
restant à verser, le seront au regard de la manière de servir.
Pour évaluer l'engagement professionnel des agents, il est proposé de s'appuyer sur les
évaluations annuelles qui sont utilisées à ce jour pour tous les agents communaux y compris les agents de la police municipale, selon trois critères :
SEC Ixus Au-delà des attentes ES Cote La (0 Le Le 121 conforme aux attentes
Travail majoritairement Travail de qualité. L'agent Travail exemplaire et irréprochable, avec conforme au profil de montre un souci de une attention au détail constante. L poste attendu, nécessitant | précision et améliore ses L'agent est reconnu pour son expertise Evaluation À ë À 5 néanmoins un compétences et apporte des solutions innovantes. accompagnement de la
hiérarchie
Montants 900 € - agents 1 800 € - agents 2 500 € - agents
versés 1 200 € - chef de service 2 400 € - chef de service 3 500 € - chef de service
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20241211-DEL2024-184a-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 * Conditions de versement
Pendant les congés de maladie ordinaire, l'ISFE suit le sort du traitement indiciaire.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, l'ISFE est maintenu.
Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, l'ISFE est suspendue à compter de la date de prise de décision, sans effet rétroactif en référence à la date d'effet.
L'intégralité du versement de l'ISFE est suspendue dans les situations suivantes : e Les absences injustifiées et le service non fait ;
+ Les absences supérieures à 6 mois quel qu'en soit le motif ; + Le congé statutaire sans traitement : parental, disponibilité, etc... ; e Toute autre situation prévue par les textes en vigueur.
+ Date d'effet
Le nouveau régime indemnitaire de la police municipale prendra effet le 1° janvier 2025.
% ARTICLE 2: DÉCIDE le versement mensuel de la part fixe dans la limite des plafonds réglementaires ;
% ARTICLE 3 : DÉCIDE le versement mensuel de 50 % de la part variable et le versement annuel de 50 % de la part variable dans la limite des plafonds réglementaires ;
% ARTICLE 4: INDEXER les montants et les taux aux évolutions des montants et taux réglementaires.
Le Secrétaire de Séance, La Maire,
L'Adjoint à la Maire délégué Vice-Présidente de la Communauté ement Durable, 24 agglomé n Val Parisis, EX
EAULANDE
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAI
G Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville - 1,rue d'Enghien - 95600 EAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ou, si un recours administratifa préalablement été déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l‘administration. Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20241211-DEL2024-184a-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024